Formation et aptitude des personnels utilisant des transpalettes

Recommandation n°2
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 Cette recommandation régionale applicable aux entreprises du Limousin et Poitou-Charentes,
complète l’aspect formation de la R 366 en tenant compte de l’évolution des matériels et en
intégrant les gerbeurs à conducteur accompagnant.
 Elle introduit également un test théorique et pratique validant l’acquisition des connaissances
appelé le 3CTACA ( Certificat de Compétence à la Conduite des Transpalettes Automoteurs à
Conducteur Accompagnant).
 Elle a été approuvée à l’unanimité des représentants salariés et patronaux lors de la séance du
CTR3 le 7 juin 2012, du CTR1 le 6 novembre 2012 et du CTR2 le 7 novembre 2012.
Carsat Centre Ouest
Assurance des Risques Professionnels
37, avenue du Président René Coty
87048 LIMOGES CEDEX
SOMMAIRE
Pages
1. Champ d’application, définition
2. Utilisation des transpalettes automoteurs de
manutention à conducteur accompagnant
3. Conditions d’utilisation des transpalettes
4. Principales références réglementaires
5. Date d’entrée en vigueur
2
2
4
6
6
ANNEXES :
Annexe 1 : Référentiel des connaissances pour l’utilisation d’un transpalette à conducteur
accompagnant
7à9
Annexe 2 : Fiche d’évaluation des connaissances théoriques et pratiques
10 à 13
Annexe 3 : Modèle de 3CTACA (Certificat de Compétence à la Conduite des Transpalettes
Automoteurs à Conducteur Accompagnant)
14
Annexe 4 : Exemple d’autorisation de conduite pour les transpalettes automoteurs à conducteur
accompagnant
15
CETTE RECOMMANDATION A ETE ELABOREE PAR UN GROUPE DE TRAVAIL
CONSTITUE DE :
 Représentants salariés et employeurs des 3 CTR :
Mme Lucette Delage – CFDT, Mr Serge Poinot – CFE CGC, Mr Christian Vergnal – CFTC, Mr
Pierre Boutant – CGT, Mr Dominique Perru – FO, Mr Michel Thomas – CGPME, Mr Frédéric
Berge – MEDEF, Mr Michel Bardoulat – MEDEF, Mr Denis Clareton – CGPME, Mr André
Mesnard – UPA,
 Service Assurance des Risques professionnels de la CARSAT CENTRE OUEST
François de Boisredon – Patrick Bardet – Jean-Luc Millotte avec l’assistance administrative de
Lorraine MiIllet
2
1. Champ d’application, définition
1-1 Champ d’application
En complément des mesures législatives et réglementaires en vigueur, il est
recommandé aux chefs d’entreprises, dont le personnel assujetti au régime général de
la Sécurité sociale utilise un ou plusieurs transpalettes automoteur de manutention à
conducteur accompagnant même occasionnellement quelle que soit leur capacité dont
les activités relèvent des CTR qui ont adopté la présente recommandation de mettre en
oeuvre les dispositions suivantes visant à assurer la sécurité.
1-2 Définition
On entend par transpalette automoteur de manutention à conducteur accompagnant
(appelé transpalette dans la suite du document) tout véhicule à roues conçu pour
transporter, tracter, pousser, élever, gerber ou stocker en casier, des charges de toutes
natures et commandé par un opérateur, à pied, par l’intermédiaire d’une boite de
commande située au bout d’un « timon », tenu dans une main.
Sont exclus de cette recommandation :
•
Les transpalettes manuels dotés ou non d’une assistance électrique au
démarrage de la charge pour lesquels s’appliquent la R367.
•
Les transpalettes électriques à conducteur porté qui relèvent de la catégorie 1
(annexe 7 de la R389) sous l’appellation : chariots transpalettes à conducteur
porté et préparateurs de commande au sol de levée < à 1 m
•
Les gerbeurs à conducteur porté qui relèvent de la catégorie 3
(annexe 7 de la R 389)
Commentaires
L’article R.4323-55 à 57 du code du Travail prescrit que :
« la conduite des équipements de travail mobiles
automoteurs et des équipements de travail servant au
levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une
formation adéquate. Cette formation doit être complétée et
réactualisée chaque fois que nécessaire.
En outre, la conduite de certains équipements (…) est
subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite
délivrée par l’employeur ».
Associer les instances représentatives du personnel aux
modalités de mise en oeuvre du présent texte.
2 – Utilisation des transpalettes
2-1 Certificat de compétence à la conduite de transpalette automoteur à
conducteur accompagnant (3CTACA)
Le personnel affecté aux opérations de réparation,
d’entretien ou de transfert devra obtenir le 3CTACA.
La conduite des transpalettes électriques à conducteur accompagnant ne doit être
confiée qu’à des conducteurs dont les connaissances ont été reconnues par " un
Certificat de compétence à la conduite de transpalette automoteur à conducteur
accompagnant ".
Ce certificat de compétence à la conduite en sécurité ne peut être confondu avec un
niveau de classification professionnelle. Il est la reconnaissance de la maîtrise des
problèmes de sécurité liés à la fonction de conducteur de transpalette automoteur à
conducteur accompagnant, tant sur le plan théorique que pratique.
Ce certificat s’applique à tout transpalette défini au 1-2.
Il est délivré à l’issue de la réussite d’un test de compétence théorique et pratique.
2-1-1 Vérification de l’aptitude médicale à la conduite en sécurité des
transpalettes automoteurs à conducteur accompagnant
Elle consiste en une visite médicale adaptée aux équipements utilisés, passée auprès
d’un médecin du travail comprenant des examens complémentaires si le médecin
l’estime nécessaire (tests psychotechniques, auditifs, visuels par exemple).
Il n’y a pas de visite supplémentaire à prévoir par rapport au cadre prévu par le code du
travail. Il suffira de préciser dans la fiche de poste que le salarié est amené à conduire
un transpalette automoteur à conducteur accompagnant.
Il est souhaitable que cette aptitude médicale soit vérifiée
avant la formation pour éviter une formation inutile au cas
où le salarié devrait être ensuite déclaré inapte à la
conduite d’un transpalette à conducteur accompagnant
2-1-2 Tests – Conditions de réalisation
Un test d’évaluation, tant théorique que pratique, est réalisé à partir du référentiel de
connaissances (annexe 1) et des fiches d’évaluation théoriques et pratiques (annexe 2).
Ce test d’évaluation est réalisé par une personne qualifiée dénommée "testeur".
2-1-3 Dispense temporaire de test
Si, après le passage du test, les connaissances paraissent
insuffisantes par rapport au référentiel de connaissances, le
conducteur recevra une nouvelle formation.
Peuvent être dispensés du 3CTACA pendant 3 ans à compter de la date d’entrée en
vigueur de cette recommandation, les personnes ayant été formées avant la mise en
application de cette recommandation sur la base d’un référentiel écrit :
• conforme à la R 366 pour les transpalettes avec élévation < 2m
• conforme à la R 366 et disposant d’un CACES 3 ou 5 pour les transpalettes
avec une élévation > 2 m
3
2-1-4 Actualisation
Le 3CTACA est valable 5 ans. Le conducteur de transpalette doit réactualiser ses
connaissances et repasser le test d’évaluation au moins tous les cinq ans.
2-1-5 Définition des organismes
2-1-5-1 Organisme testeur
L’organisme testeur doit être un organisme ou une entreprise titulaire d’une
qualification délivrée par un organisme certificateur de qualification.
2-1-5-2 Compétence du testeur personne physique
Le testeur doit être une personne physique qui peut être la même que le formateur.
Il doit avoir :
- une expérience professionnelle d’un an minimum dans la conduite des chariots et/ou
transpalettes ou de 5 ans dans la formation à la conduite,
- obtenu le 3CTACA,
- été reconnu apte à la fonction de testeur par l’un des organismes certificateurs de
qualification pour au moins une des catégories de CACES de la R389
Si le conducteur est impliqué dans un accident avec
arrêt, il est conseillé en fonction des circonstances de
l'accident de réactualiser ses connaissances et de lui
faire repasser le test d’évaluation complet
L’organisme certificateur de qualification est
accrédité par le COFRAC et conventionné par la
CNAMTS.
La liste des organismes certificateurs de qualification
est communiquée aux Comités Techniques Nationaux
concernés et publiée sous le contrôle de la CNAMTS.
La liste des entreprises qualifiées est communiquée
aux CARSAT par les organismes certificateurs de
qualification. Elle est également communiquée aux
Comités Techniques Nationaux concernés mais ne fait
pas l’objet de publication.
La qualification du testeur est délivrée par les
organismes certificateurs à partir d’un référentiel de
connaissances de qualification.
2-1-5-3 Délivrance du certificat de compétence à la conduite de transpalette
automoteur à conducteur accompagnant (3CTACA)
En cas de réussite du conducteur aux tests théoriques et pratiques, l’organisme testeur
lui délivrera un certificat de compétence à la conduite de transpalette automoteur à
conducteur accompagnant (3CTACA). Le testeur s’il est aussi formateur peut évaluer
les candidats formés par ses soins.
2-1-5-4 Conditions préalables pour mise en œuvre de la formation et du test en vue du
3CTACA
2-1-5-4-1 Durée minimum et nombre maximum de stagiaires pour formation
et/ou test
Formation théorique et test théorique: 3h 30 minimum et maximum de 12 stagiaires.
Test théorique seul: 1/2h minimum. Maximum 12 stagiaires.
Le QCM comprendra un minimum de 40 questions
Formation pratique et test pratique au cours de la formation : 3h30 minimum et
maximum de 4 stagiaires
Test pratique seul : 3h30 avec au maximum 8 stagiaires
2-1-5-4-1 Matériels minimum pour la formation/test pratique en vue du
3CTACA
Toutes les sessions de formation et d’évaluation sont organisées en utilisant
impérativement :
Les équipements de protection individuelle (chaussures de sécurité,…)
Transpalette électrique à levée haute (environ 70 cm) si possible muni d’une
mise à hauteur automatique
Transpalette électrique gerbeur pouvant gerber à une hauteur minimum de
3,3 m
Un palettier permettant de stocker des palettes en casier à une hauteur
minimale de 3,3m
Un quai avec un pont de liaison amovible et une remorque pour le
chargement/déchargement avec dispositifs de calage de la sellette et des
roues
Durant la formation, il est impératif de vérifier le maintien en conformité des matériels
utilisés.
Pour l’utilisation d’un gerbeur avec élévation > 3,3
m:
Le risque de renversement devra
impérativement avoir été évalué au
préalable
Le chef d’entreprise, avant de délivrer une
autorisation
de
conduite
devra
impérativement faire effectuer des tests
pratiques au salarié validant sa capacité à
effectuer un gerbage à la hauteur maximale
possible au sein de l’établissement.
Pour le chargement/déchargement d’un camion avec
hayon, une formation spécifique devra être délivrée
par le chef d’entreprise avant autorisation de conduite
4
2-2 Autorisation de conduite
2-2-1 Cas général
Le chef d’entreprise établit et délivre une autorisation de conduite en sécurité des
transpalettes après s’être assuré :
- de l’aptitude médicale à la conduite de chariots qui doit être vérifiée dans le cadre
général des visites réglementaires.
- que celui-ci est titulaire du 3CTACA.
- que celui-ci a connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites
d’utilisation : protocole de sécurité, plan de circulation, consignes de sécurité de
l’entreprise, règles de conduite des chariots, matériels spécifiques …
Le chef d’entreprise peut à tout moment retirer l’autorisation de conduite.
2-2-2 Cas de l’intervention d’une entreprise extérieure
Le chef d’entreprise extérieure est responsable de la formation du conducteur et lui
délivre l'autorisation de conduite après s’être assuré qu'il est reconnu apte
médicalement, qu’il est titulaire du 3CTACA et après s’être assuré qu’il a eu
connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites de l’utilisation.
2-2-3 Cas des entreprises de travail temporaire
Lorsque du personnel de conduite de transpalettes est mis à disposition d’une
entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, il appartient :
- Au chef d’entreprise de travail temporaire de mettre à disposition de l’entreprise
utilisatrice un conducteur reconnu apte médicalement et titulaire du 3CTACA.
- Au chef de l’entreprise utilisatrice de s’assurer que le conducteur mis à disposition est
titulaire du 3CTACA. Après l’avoir informé des risques propres au site, au travail à
effectuer et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation : protocole de
sécurité, plan de circulation, consignes de sécurité de l’entreprise, règles de conduite
des chariots, matériels spécifiques … il lui délivre une autorisation de conduite, pour le
temps de la mission.
3 – Conditions d’utilisation des transpalettes
Après études des différentes configurations de manutention, de l’analyse des risques en
résultant, de l’attribution respective au personnel d’encadrement et aux conducteurs,
des instructions écrites tant générales que particulières pour l'utilisation et la conduite
des transpalettes sont établies à l'usage de l’encadrement et des conducteurs.
Le code du travail ne rend pas obligatoire
l’autorisation de conduite pour les transpalettes à
conducteur accompagnant (décret n° 98-1 084 du 2
décembre 1998).
Art. R 241-48 et 49 du code du Travail.
Tout conducteur de transpalette automoteur doit être
en possession de ladite autorisation de conduite et doit
pouvoir la présenter aux organismes de prévention
compétents.
Le personnel de réparation, d'entretien et de
démonstration doit également être en possession d'une
autorisation de conduite délivrée après une formation
adaptée.
Arrêté du 26 avril 1996 – Règles de sécurité
applicables aux opérations de chargement et de
déchargement effectuées par une entreprise extérieure
Décret du 20 février 1992. Plan de prévention
Brochure INRS ED 757 : Intervention d’entreprises
extérieures.
L’entreprise de travail temporaire dans le contrat de
prestation de service devra se faire préciser les
catégories de transpalettes que le conducteur sera
amené à conduire. Dans tous les cas l’entreprise de
travail temporaire veillera à ce que le salarié
intérimaire ait obtenu le 3CTACA, elle s’assurera
auprès de l’entreprise utilisatrice qu’une formation
aux risques propres au site et au travail in situ sera
donnée à l’intérimaire.
3-1 Instructions générales d’utilisation
• Utiliser un transpalette adapté aux charges manutentionnées et aux opérations de
manutention à réaliser.
• Utiliser ou faire utiliser un transpalette adapté aux sols et surfaces de circulation.
• En cas de travaux en atmosphère susceptible de devenir explosive,
choisir des transpalettes spécialement conçus pour cette utilisation.
• Respecter et faire respecter le plan de circulation de l’entreprise et les panneaux de
signalisation.
• Eviter de circuler sans visibilité avant.
• En cas de chargement d’une remorque par l’arrière, s’assurer de l’immobilisation de
la remorque à quai, de la tenue du plancher et des parois latérales.
• Ne jamais lever de personne avec un transpalette.
Le manque de visibilité est dû aux charges de plus en
plus volumineuses.
Une organisation du travail différente, avec un choix
de matériels différents est à prendre en compte pour
résoudre ce problème.
• Ne jamais transporter de passagers.
5
3-2 Rôle du personnel d’encadrement
L’employeur s’assure que le personnel d’encadrement des opérations de manutention a
les compétences relatives aux conditions d’utilisation des transpalettes.
L’encadrement veillera particulièrement :
- au choix des transpalettes et de leur équipement porte-charge,
- au plan de circulation, aux protocoles de sécurité
- aux zones à risque particulier : travail en atmosphère susceptible de devenir
explosive, lignes électriques, matières dangereuses…
- aux conditions de manutention compte tenu du site et des charges : passages de
portes, pont de liaison, hayon, rayonnages…
- à l’entretien et aux vérifications périodiques des transpalettes, à l’existence du rapport
de vérification et à la levée des réserves éventuelles.
Tous les intervenants (tels que Bureau des méthodes,
Responsables
d’exploitation,
Responsables
maintenance, Responsables sécurité…) ayant un rôle
à jouer dans le choix et l’utilisation des transpalettes
sont concernés.
Les arrêtés du 9 juin 1993 et du 25 juin 1999 fixent
les conditions de vérifications des équipements de
travail utilisés pour le levage des charges.
3-3 Instructions et/ou consignes à donner aux conducteurs
Pour chaque établissement, des instructions et/ou consignes sont établies à l’usage des
conducteurs.
Les instructions au conducteur concernent :
• les spécificités de l’établissement (passages de portes, largeur d’allée,
état des sols, plan de circulation, zones à risque particulier…),
• les spécificités des matériels utilisés (pont de liaison, hayon, équipement portecharge, rayonnage, chargeurs de batterie, …)
• les spécificités des produits transportés (produits dangereux, instables, …)
• les vérifications et entretiens de son ressort,
• la procédure à suivre par le conducteur pour informer sa hiérarchie des difficultés et
des dangers,
• la procédure d’attribution du transpalette (atelier, horaire de disponibilité, poste de
travail concerné),
• la procédure à suivre en cas de dysfonctionnement ou de panne de l’appareil
(immobilisation de l’appareil, personne à prévenir, disponibilité d’un appareil de
remplacement,…)
• l’organisation des secours,
• la nature et les conditions de consultation des documents : plan de prévention, plan de
circulation, protocole de sécurité, livret d’entretien.
En plus des consignes d’utilisation générale, le conducteur doit :
• Ne jamais circuler avec la fourche en position haute, que ce soit à vide ou en charge.
• Ne pas lever ou circuler avec une charge instable ou mal équilibrée.
• Adapter sa vitesse en fonction de l’état du sol de la charge transportée, de l’itinéraire,
du flux de circulation et ralentir aux zones dangereuses sans visibilité : virages,
intersections, passages de portes…
• Sur les pentes, en charge, diriger la fourche vers l’amont.
• Ne pas laisser dépasser de l’habitacle du transpalette une partie du corps (main, …)
• Porter les équipements de protection individuelle suivant les instructions de
l’employeur.
Dans cette configuration, le risque de renversement
latéral est important.
Une charge instable ou mal équilibrée expose les
personnes se trouvant dans l’environnement proche.
Une vitesse limitée réduit les vibrations, les risques de
renversement…
Les fourches doivent être dirigées vers l’amont pour
éviter soit que la charge glisse de la fourche, soit que
le transpalette bascule vers l’avant.
6
3-4 Vérifications et entretien
Le conducteur doit inspecter quotidiennement avant utilisation et en tout cas avant
chaque prise de poste les différents éléments du transpalette. Utiliser à cette fin une
liste d’instructions établie par le constructeur du transpalette ou à défaut par le chef
d’entreprise. En cas de défectuosités susceptibles de provoquer un accident, informer la
hiérarchie.
L’encadrement affectera à tout transpalette la notice établie par le constructeur et fixant
le contenu et la fréquence des opérations de maintenance ainsi que les principes
d’utilisation.
4 – Principales références réglementaires
- Décret n° 92-158 du 20 février 1992 (entreprise intervenante).
- Décret n° 98-1 084 du 2 décembre 1998 (mobilité, levage).
- Arrêtés du 2 décembre 1998 (autorisation de conduite NOR : MEST
9811274A.
- Circulaire DRT 99/7 du 15 juin 1999.
5 – Date d’entrée en vigueur
Il est rappelé qu’en application de la réglementation
en vigueur :
- le chef d’établissement doit mettre à disposition des
organismes de prévention compétents un rapport de
vérification pour chaque transpalette gerbeur, sur
lequel sont inscrites les dates de vérifications
générales périodiques effectuées, ainsi que les dates
des suites données aux observations. Une copie de ce
rapport est conservée sur l’engin, lorsque celui-ci est
utilisé sur un site extérieur (exemple : transpalettes
gerbeurs embarqués ou de location).
- des consignes d’utilisation établies d’après la notice
d’instructions fournie par le constructeur ou le service
d’entretien de l’entreprise doivent être affectées à
chaque engin.
- si la notice d'instructions ou d'utilisation n'existe pas,
le chef d'entreprise prendra l'initiative de rédiger les
documents équivalents avec le concours éventuel
d'organismes techniques compétents.
Le présent texte est applicable à partir du 1er janvier 2013
6 – Révision de la recommandation
Une mise à jour/révision sera prévue au plus tard un an après la date de mise en
application.
7
ANNEXE 1 :
Référentiel des connaissances pour l’utilisation d’un transpalette à conducteur accompagnant.
Toute formation effectuée en vue d’obtenir une autorisation de conduite de transpalette à conducteur accompagnant, avec ou sans élévation, doit être
sanctionnée par un test d’évaluation des connaissances pour l’utilisation en sécurité d’un transpalette à conducteur accompagnant avec ou sans
élévation.
Des exemples de fiches d’évaluation sont joints. Les évaluations consistent en des interrogations (orales et/ou écrites et pratiques) pour lesquelles le
canevas des thèmes à aborder est listé ci-après.
Sous réserves de réussite du candidat, l’organisme ou l’entreprise délivre le certificat de compétence à la conduite d’un transpalette à conducteur
accompagnant.
L’utilisateur d’un transpalette à conducteur accompagnant doit être capable :
1- de situer le rôle des instances et organismes de prévention et de répertorier les obligations que lui impose le respect, à son niveau de la
réglementation.
Cela consiste à :
-
vérifier qu’il connaît toutes les conditions requises pour utiliser un transpalette à conducteur accompagnant (formation, conditions de délivrance de
l’autorisation de conduite, vérification périodique et entretien du matériel, conditions d’emploi de protection individuelle….) ;
-
identifier les différentes instances et organismes de prévention et le rôle de chacun (Inspection du travail, service prévention des CARSAT,
service de santé au travail, organisme de contrôle réglementaire, CHSCT).
-
vérifier qu’il a été informé par des exemples tirés notamment de la jurisprudence en quoi sa responsabilité pénale peut être engagée en cas
d’accident mettant en jeu sa sécurité et/ou celle des autres ;
-
connaître les conditions de circulation en entreprise (protocole de chargement/déchargement, plan de circulation, plan de prévention) ;
-
évaluer les cas dans lesquels il peut se retirer d’une situation de travail dont il pense qu’elle présente un danger grave et imminent pour lui-même
et/ou pour des tiers.
2- de comprendre le fonctionnement des principaux organes et équipements du transpalette pour les utiliser dans les conditions optimales de
sécurité
Cela consiste à :
-
identifier les principaux type de transpalettes et leurs caractéristiques fonctionnelles et d’en déduire leur utilisation courante et les limites associées
;
-
identifier les différents équipements d’un transpalette (timon, boitier de commande, roues, vérins, cellule de mise à hauteur automatique,
batterie….) et expliciter leur rôle, leurs modalités de fonctionnement et les précautions à prendre pour leur mise en œuvre ;
-
identifier les paramètres d’exploitation (état et pente des sols, charge, allée de circulation, croisements, piétons, déchets au sol….) et leur influence
sur l’utilisation du transpalette (distance freinage, risque basculement de la charge ou du gerbeur).
3- expliciter et justifier les mesures de sécurité qu’il devra mettre en œuvre lors de l’utilisation du transpalette ;
Cela consiste à :
-
connaître les principaux types d’accident dus à l’utilisation d’un transpalette:
écrasement/coincement du corps ou d’une partie du corps (main, pied, …) entre un obstacle extérieur et le châssis ou le timon
écrasement/coincement d’un pied par les roues directrices ou stabilisatrices de l’engin;
chute du conducteur pendant le roulage, notamment en heurtant un obstacle au sol en reculant ;
renversement de la charge au sol ou sur un opérateur ;
renversement du transpalette (gerbeur) et écrasement d’un opérateur ;
chute du quai/rampe et écrasement de l’opérateur par son transpalette ;
lombalgie lors de la palettisation/dépalletisation des colis sur palettes ;
brûlures liées à l’acide des batteries ;
Incendie avec chargeur batterie.
-
connaître les principaux facteurs d’accidents :
sol en pente ou mauvais état (trous, glissant…) ;
sol encombré dans la zone d’évolution de l’opérateur ;
espace d’évolution réduit (passage de porte trop étroit,…) ;
charges transportées/élevées trop lourdes (selon plaque de charge) ;
8
-
-
colis à manutentionner sur palette au niveau du sol ou au-dessus des épaules ;
-
formation insuffisante de l’opérateur ;
Non connaissance par l’opérateur du protocole de chargement/déchargement ;
mauvaise position de conduite ;
Démarrage intempestif, accélération brutale ou vitesse élevée et non adaptée aux contraintes ;
Equipements de protection individuelle non portés (chaussures, protection des yeux, …) ;
-
Appareil non conforme aux règles de conception ;
Défaut d’entretien des organes de fonctionnement ou dispositif de sécurité déficient ;
Réglage inadapté des paramètres de vitesse max ou d’accélération max du transpalette ;
Chute du Pont de liaison entre quai et camion car inadapté ;
-
Départ du camion du quai avant la fin du chargement ;
Plan de circulation non réalisé ou non respecté.
Savoir expliciter et justifier l’importance des dispositifs suivants :
plan de circulation et protocole de sécurité ;
interdiction relatives au transport ou à l’élévation de personnes avec un transpalette ;
mise à hauteur ergonomique des fourches pour la manutention des colis sur palettes ;
Utilité des systèmes de mise à hauteur automatique des fourches pour les transpalettes à levée auxiliaire.
4- effectuer les vérifications et l’entretien d’usage en début de poste et de rendre compte des anomalies et des difficultés rencontrées ;
9
Cela consiste à :
s’assurer que la vérification semestrielle (obligatoire pour les gerbeurs) a été effectuée par une personne qualifiée appartenant ou non à l’entreprise
et que les éventuelles réserves ont été levées ;
savoir que la date de validité de la vignette qui atteste que le contrôle a été réalisé ne prouve pas que les réserves aient été levées ;
contrôler visuellement l’état du transpalette :
présence des capotages rendant inaccessibles les éléments mobiles (protection mécanique jupe basse, coffre batterie, …),
état des roues directrices et stabilisatrices,
batterie a été convenablement chargée et qu’elle est correctement branchée,
absence de fuites hydrauliques,
connaître l’ensemble des dispositifs de sécurité d’un transpalette et savoir vérifier leur bon fonctionnement :
l’efficacité du frein d’immobilisation et du bon fonctionnement de l’avertisseur,
du fonctionnement correct du frein de service,
du fonctionnement de la progressivité,
du fonctionnement correct du système d’élévation,
du fonctionnement correct du contact d’arrêt d’urgence et du système à clé,
du fonctionnement de la touche d’inversion de marche de sécurité située sur la tête du timon,
du fonctionnement du limiteur de charge/gerbeur,
du fonctionnement du frein en position haute et basse timon,
du fonctionnement de l’avertisseur,
existence d’un dispositif empêchant le basculement et la chute de la charge vers l’arrière lorsque les fourches du gerbeur sont à leur hauteur
maximum (dosseret par exemple)
présence plaque de charge
l’existence de la notice d’utilisation en français
consigner le carnet de maintenance.
5- réaliser en sécurité les opérations de manutention en respectant les règles de conduite et de circulation.
Cela consiste à :
-
vérifier l’adéquation du transpalette et/ou gerbeur à l’opération de manutention envisagée après avoir lu la plaque de charge
procéder aux vérifications de prise et de début de poste,
-
rester en toute circonstance maître du transpalette :
conduire le transpalette en le dirigeant par la poignée du timon tout en marchant à côté,
regarder dans la direction de la marche et conserver toujours une bonne visibilité du parcours ;
regarder en arrière lors des manœuvres de recul pour éviter de chuter sur un obstacle au sol
ralentir et avertir aux points dangereux et à l’approche des piétons ;
éviter les démarrages, virages brusques, conduire avec progressivité ;
aborder les virages à faible vitesse ;
surveiller la charge, surtout dans les virages et particulièrement si elle est encombrée et peu stable ;
circuler en ligne droite à vide ; circuler en courbe à vide ; utiliser correctement l’avertisseur;
Lever une charge et la transporter : décider de la faisabilité, prendre une charge au sol, circuler en ligne droite en charge, circuler en courbe en
charge, respecter les emplacements au sol lors des déposes, effectuer un gerbage en pile, effectuer un dégerbage en pile; effectuer un gerbage en
palettier, effectuer un dégerbage en palettier.
sur terrain humide, glissant et inégal conduire lentement en veillant à ne pas tomber ;
observer les signaux et règles de circulation en vigueur dans l’entreprise, ne suivre que les itinéraires fixés ;
en abordant les portes « va et vient » :
- marquer un temps d’arrêt,
-
9
-
- actionner l’avertisseur et regarder si le passage est libre,
- pousser lentement les battants de la porte.
aborder les descentes à très faible allure en contrôlant la vitesse par freinage, en position basse du timon ;
pour monter ou descendre une rampe avec un transpalette en charge, orienter le transpalette de telle sorte que la charge ne glisse pas de son
support ou des fourches;
ne jamais s’engager sur une passerelle ou sur un plancher, dans un ascenseur ou un monte-charge, sans avoir la certitude qu’ils sont bien prévus
pour le poids et l’encombrement du chariot chargé et sans avoir vérifié leur bon état ;
-
effectuer le chargement et le déchargement d’un camion ou d’une remorque ;
vérification que le pont de liaison (ou pont de chargement) est convenablement mis en place et amarré; que l’organe avec lequel il est en
liaison ne peut se déplacer; que ce pont est bien prévu pour le poids total du transpalette en charge.
stabilisation des véhicules à quai (mise en place de cales, utiliser béquille ou berceau de sécurité pour éviter renversement dans remorque non
attelée…)
respecter le plan de chargement ;
prendre connaissance du protocole de sécurité et de la procédure visant à éviter le départ inopiné d’un camion.
-
utiliser systématiquement la mise à hauteur des fourches sur les transpalettes à levée auxiliaire ou gerbeur (éventuellement avec le système
automatique) pour éviter la manutention avec le dos baissé.
-
-
ne pas arrêter le transpalette :
- à un emplacement gênant pour la circulation
- dans une déclivité, sauf cas exceptionnel et en prenant soin, dans ce cas, de caler les roues ;
en abandonnant le transpalette, s’assurer que la clé de contact ou dispositif équivalent est enlevé,
-
utiliser équipements de protection individuelle (chaussures de sécurité, casque, gants, lunettes pour recharge batteries)
-
Immobiliser un transpalette
poser, les fourches au sol;
assurer l’immobilisation et retirer les clés du transpalette;
mettre en charge le transpalette;
repérer les anomalies et les difficultés rencontrées afin de les signaler à sa hiérarchie.
Fiches d’évaluation des connaissances
Le candidat sera évalué à partir :
de la fiche d’évaluation des connaissances théoriques,
de la fiche d’évaluation des connaissances pratiques.
A chaque question, le formateur donnera une note de 0 à 10.
Le candidat, pour obtenir son certificat de compétence, devra avoir une moyenne de 7/10 pour l’ensemble des questions, soit:
de 98/140 en théorie
de 259/370 en pratique,
avec un minimum de 6/10 pour chacun des 14 points colorés en rouge
NB : le testeur prendra en compte les difficultés de lecture ou de langue de certains
candidats et pourra adapter les modalités de test.
10
ANNEXE 2
FICHE D’EVALUATION DES CONNAISSANCES THEORIQUES
Transpalettes automoteurs à conducteur accompagnant avec et sans élévation (appelé
« transpalette » dans le document)
Nom du testeur :
Date :
Nom du candidat :
Observations :
Visa testeur :
Le stagiaire est capable de :
Notation de 0 à 10
Identifier les rôles des différentes instances de prévention : CARSAT, Service de Santé au travail (médecin du
travail et IPRP), Inspection du travail, organismes de contrôle réglementaire, CHSCT
Connaître les conditions requises pour utiliser un transpalette à conducteur accompagnant et la responsabilité qui
en découle
Identifier les principales caractéristiques fonctionnelles des transpalettes à conducteur accompagnant et en
comprendre leurs utilisations courantes et leurs limites d’utilisation.
Connaître le fonctionnement des principaux organes de service d’un transpalette
Connaître les principaux risques d’accident rencontrés sur un trajet déterminé lors de l’utilisation d’un
transpalette
Connaître les principaux facteurs d’accident lors de l’utilisation d’un transpalette.
Connaître les dispositifs de sécurité du transpalette et savoir en justifier l’utilité
Connaître les différents types de quai et pont de liaison avec leurs principaux risques et les dispositifs de
stabilisation des véhicules à quai
Connaître le contenu d’un protocole de chargement/déchargement, d’un plan de circulation et en justifier
l’utilité
Connaître les différents types de palettes avec leur sens de préhension, leurs conditions de stabilité. Connaître
également le risque d’éclatement des palettes « fermées » avec les transpalettes.
Connaître l’utilité du transpalette à levée auxiliaire pour soulager la manutention et le fonctionnement du système
de mise à hauteur automatique
Expliciter et justifier les interdictions relatives au transport et à l’élévation de personnes.
Interpréter les informations données par la lecture de la plaque de charge et en déduire les conditions de
stabilité du transpalette
Connaître les obligations de vérification règlementaire et la validité des documents (vignette et rapport de visite)
00 /140
11
FICHE D’EVALUATION DES CONNAISSANCES PRATIQUES
Transpalettes automoteurs à conducteur accompagnant avec et sans élévation (appelé « transpalette »
dans le document)
Nom du testeur :
Date :
Nom du candidat :
Observations :
Visa testeur :
Le stagiaire est capable de :
EVALUATION 1 : ADEQUATION DU TRANSPALETTE A L’OPERATION DE
MANUTENTION
Notation de 0 à 10
Evaluer le poids d’une charge (comment?)
Déterminer le centre de gravité d’une charge
Indiquer la capacité nominale du transpalette
Indiquer le poids total du transpalette
Vérifier l’adéquation du transpalette gerbeur à l‘opération de manutention
envisagée.
00 / 50
12
EVALUATION 2 : VERIFICATIONS ET PRISE DE POSTE
Notation de 0 à 10
Niveau de l’électrolyte et la charge de la batterie
Etat des roues/ galets stabilisateurs et porteurs
Contrôle visuel du transpalette Etat des fourches
Protections mécaniques (capotages)
Montées et descentes des fourches
Absence fuites hydrauliques
Essai des fonctions du
transpalette
Efficacité du ressort de remontée du timon ou du vérin à gaz
Essais des freins, timon à l’horizontale et à la verticale
Vérification du fonctionnement de la sécurité, renvoi vers l’avant.
Essai de l’accélération progressive
Connaître les possibilités de réglage (Accélération,
Vitesse max, Intensité freinage)
00 / 110
EVALUATION 3 : CONDUITE, MANIPULATION
Notation de 0 à 10
Circulation
Gerbage et dégerbage
Chargement/déchargement
Circuler à vide, en ligne droite
Circuler à vide, en courbes
Respecter règles de circulation et savoir se signaler si nécessaire
S’assurer de la stabilité de la charge
Prendre et déposer une charge au sol
Circuler en charge, en ligne droite
Circuler en charge, en courbes
Gerber une charge palettisée dans un palettier à 3.3 m
Dégerber une charge palettisée d’un palettier à 3.3m
Gerber une charge palettisée en pile
Dégerber une charge palettisée en pile
Mise en place d’un pont de liaison
Effectuer le déchargement d’un camion ou d’une remorque par
l’arrière d’un quai.
Circuler et s’arrêter sur un plan incliné
Utilisation de la mise à hauteur
en palettisation/dépalettisation
00/150
13
EVALUATION 4 : MAINTENANCE ET OPERATIONS DE FIN DE POSTE
Notation de 0 à 10
ARRET DU
TRANSPALETTE
MISE EN CHARGE
Arrêter le transpalette à un emplacement non gênant.
S’assurer que la clé ou dispositif équivalent est enlevé + fourches
baissées.
Débrancher la batterie
Faire le niveau de l’électrolyte en sécurité
Mettre en charge le transpalette
Repérer les anomalies et les difficultés rencontrées afin de les
signaler à sa hiérarchie
00 / 60
TOTAL EVALUATION 1
00/50
TOTAL EVALUATION 2
00/110
TOTAL EVALUATION 3
00/150
TOTAL EVALUATION 4
00/60
TOTAL
00/370
14
ANNEXE 3
MODELE DE 3CTACA
CERTIFICAT DE COMPETENCE A LA CONDUITE D’UN TRANSPALETTE
AUTOMOTEUR A CONDUCTEUR ACCOMPAGNANT AVEC et SANS ELEVATION
Je, soussigné : …………………………………………………….( Nom et prénom du testeur )
Reconnu apte à la fonction de testeur par l’organisme certificateur de qualification suivant :
………………………………… pour les catégories de CACES de la R389 suivantes:…..
Agissant pour l’organisme de formation
(raison sociale, adresse) : ………………………..
avoir vérifié les connaissances :
•
théoriques le : …/.../ ... (date)
•
pratiques le : …/.../ ... (date)
à (lieu) …….
à (lieu) …….
conformément aux exigences de la recommandation régionale de la CARSAT Centre Ouest
instituant le 3 CTACA de:
M/ Me………………………………………………(nom et prénom du conducteur de transpalette).
Je lui délivre donc le 3CTACA : « certificat de compétence à la conduite des transpalettes automoteur à
conducteur accompagnant avec et sans élévation »
Limites d’intervention et observations éventuelles :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
……………….
Ce certificat prend effet le ………………….et prendra fin le ……………………(5 ans de
validité)
Fait à …………………….le ……………….……
Visa du testeur et tampon de la société :
15
ANNEXE 4
EXEMPLE DE FICHE D’AUTORISATION DE CONDUITE
Je soussigné(e)
M……………………………………………………………………………………………
Responsable de la société :
…………………………………………………………………………..….
Certifie que M
……………………………………………………………………………………….…..
•
1- m’a fourni les preuves de ses connaissances et de son savoir-faire pour la conduite d’un transpalette
à conducteur accompagnant, sous forme :
d’un certificat de compétence à la conduite d’un transpalette à conducteur accompagnant délivré le
………………………… par l’organisme de formation……………………...….
2- a été formé par l’entreprise aux risques spécifiques de l’entreprise, notamment concernant les
risques de circulation et de manutention sur les lieux de travail où il doit opérer ainsi qu’aux règles de
sécurité applicables (protocole de chargement/déchargement , plan de circulation, etc…) pour éviter la
réalisation de ces risques.
En foi de quoi, j’autorise M………………………………………………………………………………
•
•
•
•
à conduire les engins désignés ci-après :
transpalette électrique à conducteur accompagnant;
transpalette gerbeur à conducteur accompagnant.
La validité de cette autorisation prend fin :
lors de la cessation d’activité de M …………………. dans l’établissement
par ma décision, à la date du
Fait le ……………………….à
Signature et cachet
16
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Impression mars 2013
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