TAXE DE SEJOUR - Communauté du Pays Voironnais

TAXE DE SEJOUR
Toutes les réponses
à vos questions
Pourquoi une taxe de séjour sur le territoire du Pays Voironnais ? Comment est
utilisé le produit de cette taxe ? Et bien d'autres questions encore trouveront
réponses ici.
Comment est utilisé le produit de cette taxe ?
Le produit de la taxe de séjour forfaitaire est affecté à des actions favorisant le développement et la fréquentation
touristique du Pays Voironnais. Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération finance les actions initiées par l’Office de
Tourisme communautaire et ses bureaux d’accueil et d’information de Voiron et Charavines.
Quels sont les établissements concernés ? Qui est le redevable de la taxe de Séjour ?
Une taxe de séjour mixte est appliquée sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais :
- une taxe de séjour au réel pour les professionnels (hôtellerie, residence de tourisme, village de vacances, hôtellerie de
plein air, campings) est perçue du 1er janvier au 31 décembre 2016,
- une taxe de séjour au forfait pour les locations de meublés, gîtes, chambres d’hôtes.
La taxe de séjour au réel :
- la taxe de séjour au réel est collectée par les professionnels : hôtels, résidences hôtelières, résidences de tourisme,
résidences locatives, hôtellerie de plein air, aires naturelles de camping,
- la taxe de séjour est payée par le touriste en fonction de la durée de son séjour,
- le montant de la taxe est perçu avant le départ du visiteur et figure distinctement sur la facture du client.
La taxe de séjour forfaitaire :
- la taxe de séjour forfaitaire s’adresse aux locations de meublés, gîtes, chambres d’hôtes,
- la taxe de séjour forfaitaire est payée par le logeur et non par le client directement,
- la taxe de séjour est donc récupérée par le logeur sur le prix de la location de l’hébergement. La taxe de séjour est
ainsi automatiquement intégrée dans le prix de la location et n’apparaît pas sur la facture du client.
Est-il possible d’exonérer certaines catégories de personnes hébergées ?
Sont exonérés de la taxe de séjour :
- les personnes mineures,
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans l’une des communes du territoire intercommunal,
- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€/nuit.
Pour la taxe de séjour forfaitaire, qui s’applique sur la capacité d’accueil des établissements et non sur les personnes
hébergées, les exonérations sur les personnes prévues dans le cadre de la taxe de séjour sont non applicables.
Comment se calcule la taxe de séjour forfaitaire ? Quels sont les éléments pris en compte dans le calcul de la taxe de
séjour forfaitaire ?
La taxe de séjour forfaitaire est assise sur :
- la capacité d’accueil maximale de l’établissement,
- le nombre de nuitées comprises dans la période d’ouverture de l’établissement,
- la période de perception,
- la catégorie de l’établissement.
Pour communiquer les informations mentionnées ci-dessus nécessaires au calcul de la taxe de séjour forfaitaire, les
propriétaires de meublés, gîtes, chambres d’hôtes doivent retourner un formulaire de déclaration de ces éléments au
plus tard pour le 30 Avril 2016. Ce formulaire est envoyé par courrier par le Pays Voironnais en début d’année aux
hébergeurs recensés. Il est également disponible sur simple demande auprès du service Tourisme du Pays Voironnais
dont les coordonnées sont indiquées à la fin de ce document.
Les propriétaires mettant un bien en location en cours de période de collecte de la taxe de séjour doivent en faire
déclaration dans les 15 jours qui suivent le début de la location.
En cas de non transmission de ces informations par les hébergeurs :
- la période maximale de taxation sera retenue pour le calcul de la taxe de séjour forfaitaire - cf. modalités de calcul de
taxe de séjour forfaitaire présentées sur le formulaire de déclaration
- la capacité d’accueil de l’hébergement sera évaluée par les services du Pays Voironnais en fonction des informations
disponibles au moment de la facturation (documents officiels, capacité déclarée sur les supports de promotion, Internet
compris).
Si ce sont des amis ou de la famille, sont-ils exonérés du paiement de la taxe de séjour ?
La taxe de séjour s’applique dès qu’il y a une location marchande. S’il y a mise en location, contrat de location et
paiement d’un prix, la taxe de séjour s’applique donc. Si c’est à titre gratuit, la taxe de séjour ne s’applique pas. Ce qui
compte, c’est donc la mise en location (dans une agence, sur un site internet, par un réseau) et le paiement d’un loyer
ou d’un prix.
Pour la taxe de séjour forfaitaire, les loueurs ne savent pas à l’avance combien de semaines ils vont louer ni le nombre
de personnes accueillies ?
Les abattements (soit 50 % de réduction votés par le Pays Voironnais) permettent de tenir compte du fait que le bien
n’est pas occupé en permanence ou en totalité.
Comment s’effectue le paiement de la taxe de séjour 2016 ?
La taxe de séjour au réel :
Pour l’année 2016, le versement du produit de la taxe de séjour au réel interviendra au 31 Mars, 30 Juin, 30 Septembre
et 31 Décembre de l’année. Les logeurs et intermédiaires disposeront d’un délai de trente jours, à compter de ces
échéances, pour verser la taxe de séjour et la taxe départementale additionnelle collectées dans leur établissement.
La taxe de séjour forfaitaire :
Pour la taxe de séjour forfaitaire, les logeurs devront s’acquitter de la taxe avant le 30 octobre 2016 par un unique
versement après titre de recette émis par le service comptable de la Communauté d’Agglomération et envoyé à
l’hébergeur au cours du mois de septembre.
Est-il possible d’obtenir exceptionnellement des délais de paiement ?
Toute demande spécifique relative aux conditions de paiement doit être adressée au Trésor Public de Voiron.
Pour la taxe de séjour forfaitaire, auprès de qui demander et déposer le formulaire de déclaration ?
Le formulaire est envoyé par courrier par le Pays Voironnais en début d’année aux hébergeurs recensés. Pour les
propriétaires non recensés, qui n’aurait donc pas reçu le formulaire par courrier, le document est disponible sur simple
demande auprès du service Tourisme du Pays Voironnais dont les coordonnées sont indiquées à la fin de ce document.
Enfin, pour les propriétaires mettant un bien en location en cours de période de collecte de la taxe de séjour, ces
derniers doivent en faire déclaration dans les 15 jours qui suivent le début de la location.
Le formulaire dûment complété et accompagné des pièces jointes est à déposer ou à adresser au plus tard pour le 30
Avril 2016 :
Dépôt : Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - Service Tourisme - 40, rue Mainssieux - 38500 VOIRON
Voie postale : Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - Service Tourisme - CS80363 - 38500 VOIRON Cedex
Email : A l’attention de Nadine BARDE - [email protected]
Quelles sont les conséquences pour l’hébergeur en cas d’absence de déclaration ou de réalisation d’une fausse
déclaration ?
L’article R.2333-68 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « sera puni de la peine d’amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe tout logeur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti visé au premier alinéa de
l’article R.2333-62 et au premier alinéa de l’article R.233-63 soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n’aura pas effectué
dans les délais la déclaration prévue aux articles R.233-62 et R.2333-63 ou qui aura fait une déclaration inexacte ou
incomplète » La direction des Finances peut s’appuyer sur tout document qu’elle jugera utile pour vérifier les
déclarations des hébergeurs (commission communale de sécurité, guides touristiques, site internet…).
Je possède une maison secondaire et la loue une partie de la saison. Je l’occupe moi-même une partie du temps
pendant la saison. Dois-je m’appliquer de la TS ?
Non, le propriétaire s’acquitte déjà de charges et ne se paie à lui-même une location. Dans la location, il convient de
déclarer la période où il occupe la maison. Cette période sera exclue du calcul de la taxe - c f. modalités de calcul de
taxe de séjour forfaitaire présentées sur le formulaire de déclaration
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - Service Tourisme - 40 rue Mainssieux CS 80 363 - 38516 Voiron cedex
Contact : Nadine BARDE - Tél. 04 76 06 69 83 - Email : [email protected]