le rescrit fiscal -2016 - Direction Générale des Impôts

LE RESCRIT FISCAL
-2016IIIIIIIVV-
I-
La notion de rescrit fiscal
Qui peut bénéficier du rescrit fiscal ?
Quelles sont les garanties offertes par les rescrits fiscaux ?
Procédures à suivre pour le bénéfice du rescrit fiscal
Procédures à suivre pour le bénéfice du second examen
La notion de rescrit fiscal
Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration fiscale, saisie par un
contribuable de bonne foi.
Le rescrit constitue une réponse précise et définitive à la demande du contribuable qui veut
connaître la fiscalité applicable à une situation de fait au regard de la législation fiscale en
vigueur.
II-
Qui peut bénéficier du rescrit fiscal ?
Cette procédure est dédiée aux contribuables éligibles à la Direction des grandes entreprises.
III-
Quelles sont les garanties offertes par les rescrits fiscaux ?
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’imposition antérieure si la cause du rehaussement
poursuivi par l’administration est un différent sur l’appréciation d’une situation de fait au
regard d’un texte fiscal par le contribuable de bonne foi du ressort de la direction des
grandes entreprises, et s’il est démontré que l’appréciation faite par le contribuable a été
admise par l’administration, la garantie prévue au premier alinéa est applicable lorsque :
-
l’administration est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un
contribuable de bonne foi ;
-
l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait
au regard d’un texte fiscal dans un délai de quatre mois ou n’a pas répondu dans ce
délai ;
-
la prise de position est antérieure à la date d’expiration du délai de déclaration dont
le contribuable disposait ou, en l’absence d’obligation déclarative, antérieure à la date
de mise en recouvrement de l’imposition à laquelle est assimilée la liquidation
spontanée de l’impôt.
IV-
Procédures à suivre pour le bénéfice du rescrit fiscal :
1. Modalités d’introduction de la demande de rescrit fiscal
En vue de solliciter l’administration fiscale pour une prise de position formelle à l’égard d’un
texte fiscal, le contribuable concerné doit formuler auprès de la Direction des grandes
entreprises une demande de rescrit conformément aux modalités prévues par les
dispositions du décret exécutif n°12-334 du 08 septembre 2012 relatif au rescrit fiscal.
La demande de rescrit doit comporter le nom ou la raison sociale et l’adresse du
contribuable tout en indiquant les dispositions fiscales que le contribuable entend
appliquer.
Elle doit fournir une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait en
distinguant, le cas échéant, selon les dispositions concernées, les catégories d’informations
nécessaires pour permettre à l’administration fiscale d’apprécier si les conditions requises
par la législation fiscale sont effectivement satisfaites.
2. Examen de la demande de rescrit fiscal
Après sa réception, les services de la DGE procèdent au traitement de la demande
conformément à la législation fiscale en vigueur dans un délai de quatre (04) mois.
Si à l’expiration du délai de quatre (04) mois, aucune réponse n’a été adressée au
contribuable ayant sollicité la DGE pour une prise de position, ce dernier bénéficie de la
position fiscale qu’il a formulée dans sa demande.
Ainsi, le défaut de réponse dans le délai en question enlève à l’administration le droit
d’effectuer des redressements au titre d’une situation qui a fait l’objet d’une demande de
rescrit fiscal.
V-
Procédures à suivre pour le bénéfice du second examen
Dans le cas où le contribuable n'est pas satisfait de la réponse formulée par l'administration,
ce dernier peut formuler une demande de second examen, selon les procédures ci-après :
1. Modalités d’introduction de la demande de second examen
La demande relative au second examen doit être introduite à la DGE dans un délai de (02)
deux mois, par pli recommandé,
elle peut également faire l’objet d’un dépôt contre
accusé de réception auprès de cette même direction. Ce délai est décompté à partir de la
date de réception de la réponse de l’administration à la demande initiale.
2. Examen de la demande par le collège :
Le traitement de la demande de second examen est assigné à un collège dont la
composition est fixée par décision du directeur général des impôts. Il comprend six
membres de la direction générale des impôts et présidé par le Directeur Général des
Impôts.
Le délai dont dispose le directeur des grandes entreprises (DGE) pour transmettre au
contribuable la décision prise par le collège concernant la demande de second examen est
fixé à quatre (4) mois.
En cas de non-transmission du rescrit fiscal après l’expiration du délai de quatre (4) mois, le
contribuable ayant saisi le directeur des grandes entreprises bénéficie de la position fiscale
qu’il a formulée dans sa demande.