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REGLEMENT
DE DEFENSE EXTERIEURE
CONTRE L'INCENDIE
EN ESSONNE.
Service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne – Novembre 2014
TABLE DES MATIERES
Préambule............................................................................................................. page 2
1) Principes généraux............................................................................................. page 3
1.1. Généralités........................................................................................................ page 3
1.2 Prescripteurs de la Défense Extérieure Contre l’Incendie................................ page 3
2) Différents niveaux de risque et dimensionnement de leurs besoins en eau...... page 3
2.1. Le Risque courant............................................................................................. page 3
2.1.1 Le risque courant IMPORTANT........................................................page 4
2.1.2 Le risque courant ORDINAIRE......................................................... page 4
2.1.3 Le risque courant FAIBLE.................................................................page 4
2.1.4 Le risque courant TRES FAIBLE......................................................page 4
2.2. Le risque particulier.......................................................................................... page 4
3) Dispositions diverses......................................................................................
page 4
3.1. Conditions d'implantation des hydrants........................................................... page 4
3.2. Réception des hydrants..................................................................................... page 5
3.3. Poteau d’Incendie (PI) – Bouche d’Incendie (BI).............................................page 5
3.4. Système de sécurisation des hydrants….......................................................... page 5
3.5 Points de pompage............................................................................................. page 6
3.6. Permanence de l'eau..........................................................................................page 6
4) Conclusion.......................................................................................................... page 6
Glossaire................................................................................................................. page 7
Annexe I: Guide technique de la Défense Extérieure Contre l'Incendie en Essonne
Annexe II: Références aux textes règlementaires concernant la DECI.
Annexe III: Guide Technique D9 Ile-de-France - Document technique relatif à la défense extérieure contre
l'incendie dans la région Ile-de-France.
-1-
PREAMBULE:
L’eau est indispensable aux sapeurs-pompiers pour lutter efficacement contre les incendies. Mais c’est aussi
un élément de plus en plus précieux qu’il convient de préserver.
Toutefois, si les sapeurs-pompiers ont à leur charge l’extinction, il est de la responsabilité du Maire - ou de
la personne qui a accepté le transfert de compétences de pouvoir de police spéciale (loi n°2011-525 du 17
mai 2011 - art.77) - d'assurer, sur sa commune (ou EPCI), la fourniture de l’eau nécessaire aux secours pour
la lutte contre les incendies.
Ainsi, l'article L. 2212-2-5 du Code Général des Collectivités Territoriales a donné au Maire cette obligation
de garantir une Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) - tant dans l'espace public que privé - afin de
maîtriser un incendie et d'éviter sa propagation aux constructions avoisinantes. De plus, la circulaire
interministérielle n°465 du 10 décembre 1951 précisait déjà l’obligation de fournir aux sapeurs-pompiers, en
tout temps et à proximité des risques potentiels, une quantité d’eau minimum de 120 m3 en 2 heures, de
préférence sous la forme de points d’eau débitant un minimum de 60 m3/h.
Ces dernières années, une réflexion plus poussée, basée, notamment, sur les RETours d'EXpériences
(RETEX) a débouché sur un guide technique appelé D9, précisant les besoins en eau. Ce guide est repris
dans certains arrêtés récents règlementant les Installations Classées. Cependant, si celui-ci répond
globalement aux attentes des sapeurs-pompiers et à celles des maitres d’ouvrages/architectes qui ont besoin
de règles précises et uniformes pour concevoir leurs projets, il ne satisfait pas certains maires, notamment
ruraux.
En effet, les exigences de la circulaire de 1951, en termes de débit de 60 m3/h, imposent un réseau de
canalisation de distribution d’eau dont les diamètres importants peuvent entrainer une stagnation de l'eau
incompatible avec les critères de potabilité (la DECI utilisant le réseau d'eau potable). Le coût substantiel de
tels aménagements est également un frein à la mise en conformité pour certaines communes rurales.
C’est pourquoi, à leur demande, une refonte de cette règlementation est en cours sous l’autorité du Ministère
de l’Intérieur.
Cependant, à l'heure où l’eau devient une ressource précieuse, et en attendant la sortie de textes
nationaux, le SDIS 91, à l’instar d’autres SDIS, a défini un règlement départemental afin de rationnaliser
ses exigences en matières de Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Ce document, s’inspirant des orientations du projet de décret, s’appuie également sur le guide D9, sur
l’expérience du SDIS 91 mais aussi sur les travaux menés dans l'Yonne et l'Ille et Vilaine. Ces derniers ont
abouti à la rédaction de leur règlement départemental DECI.
Le dimensionnement des besoins en eau proposé est directement fonction d'une analyse des risques fondée
sur des notions telles que "les surfaces non recoupées", "les hauteurs", "les masses combustibles", les types
d'activité...
Il s'agit d'optimiser la DECI et, à risque équivalent, de l'homogénéiser dans ses prescriptions que ce soit au
stade de l'étude des permis de construire, de la visite des établissements ou du conseil auprès des communes.
En effet, les coûts pour les élus en matière de DECI doivent être adaptés au risque à défendre et à la valeur
du bien. La diminution de débit en eau, proposée dans certains cas, sera de nature à réduire les frais
d’investissement et d’entretien pour les communes rurales pouvant en bénéficier.
-2-
Ce règlement qui constitue une doctrine départementale se veut être un document vivant qui évoluera
nécessairement en fonctions des nouvelles références réglementaires (projet de décret), mais aussi en
fonction des RETEX observés dans le département de l'Essonne, selon la procédure qui a présidé à sa
conception initiale.
1) PRINCIPES GENERAUX
1.1. Généralités
Afin d’offrir le meilleur compromis entre l’efficacité de l’intervention des secours en matière d’incendie et
le coût pour les collectivités locales (ou les établissements privés) de la DECI tout en considérant la
nécessité première de maintenir les conditions de potabilité, le SDIS 91 a cherché, à travers ce document, à
optimiser au mieux la ressource en eau.
Ce règlement porte sur les besoins en eau nécessaires à la défense extérieure contre l'incendie mise en
œuvre par les sapeurs-pompiers. Les moyens internes de défense tels que RIA, extincteurs, Système
d’extinction automatique… sont donc exclus de ce document.
Afin de graduer et d’adapter au mieux la DECI au risque envisagé, le SDIS 91 a retenu quatre types de
risque. Ils sont issus des définitions du SDACR (risque particulier et courant) et du projet de référentiel
national en la matière qui identifie trois sous-catégories pour les risques courants.
La démarche générale sera toujours de diminuer, lorsque possible, le risque à la source ou d’en limiter ses
conséquences (murs coupe-feu…).
Un guide technique complète ce règlement. Il définit, explique ce document et apporte l’ensemble des
précisions nécessaires à la mise en œuvre pratique de la DECI.
1.2. Prescripteurs de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Les officiers prévisionnistes et préventionnistes ont la charge de définir, calculer et prescrire la DECI lors de
leurs études de dossiers.
Si des problèmes sont constatés lors des commissions de sécurité, les préventionnistes doivent inscrire dans
leur procès verbal une prescription orientant le pétitionnaire vers le Groupement Prévision-Cartographie du
SDIS 91 afin de définir le dimensionnement DECI adaptée.
Il est de la responsabilité du pétitionnaire et des services instructeurs de se rapprocher du SDIS 91 pour toute
création d'établissement, modifications importantes ou changement d'activité.
2) DIFFERENTS NIVEAUX DE RISQUE ET DIMENSIONNEMENT
DE LEUR BESOIN EN EAU.
Chacun de ces risques est décrit dans le guide technique.
2.1. Le Risque Courant
Le SDACR définit le risque courant comme étant l'ensemble des interventions de faible ampleur, mais de
forte occurrence, constituant le quotidien de l'action des sapeurs-pompiers.
-3-
Pour la DECI, le risque courant est subdivisé en risque important, ordinaire et faible. Le SDIS 91 reconnait,
en plus, l’existence possible, selon des critères très restrictifs, d’un risque très faible. Pour celui-ci et par
dérogation, le propriétaire pourra demander une absence de DECI.
2.1.1 Le risque courant IMPORTANT
C’est le risque courant le plus élevé.
Les besoins en eau sont calculés selon le guide D9. Ils sont situés à moins de 100 m.
2.1.2 Le risque courant ORDINAIRE
Les besoins en eau, situés à moins de 200 m, sont:
- soit de 60 m³/h sous 1 bar minimum pour un hydrant.
- soit de 120 m³ en réserve d’eau aménagée, après avis du SDIS 91 91.
2.1.3 Le risque courant FAIBLE
Selon le projet de référentiel national DECI, le risque courant faible est un risque d'incendie dont l'enjeu est
limité.
Les besoins en eau, situés à moins de 200 m, sont:
- soit de 60 m³/h sous 1 bar minimum pour un hydrant.
- soit de 120 m³ en réserve d’eau aménagée, après avis du SDIS 91 91.
Toutefois, pour les communes rurales de moins de 2 000 habitants et à la demande du Maire, la DECI
pourra être, par dérogation à la règle générale, dimensionnée pour fournir seulement :
- soit 30 m³/h sous 1 bar minimum pour un hydrant.
- soit 60 m³ en réserve d’eau aménagée.
Cette possibilité devra recevoir l’accord du SDIS 91 qui se prononcera au cas par cas, après une analyse de
risque du projet et considérant, notamment, l’environnement et les risques de propagations.
2.1.4 Le risque courant TRES FAIBLE
Le SDIS 91 a introduit le risque très faible. Sous certaines conditions très strictes, définies dans le guide
technique, le pétitionnaire pourra formuler une demande de dérogation au SDIS 91 pour une absence totale
de DECI.
2.2. Le Risque Particulier
Le SDACR définit le risque particulier comme étant un risque à occurrence faible, mais à gravité
importante. Le facteur déterminant est la gravité et non plus la fréquence. Ce risque comprend tout ce qui
n'est pas inclus dans le "risque courant".
Le dimensionnement des besoins en eau sera conforme aux textes nationaux (cas des ICPE par exemple) ou,
à défaut, au guide technique D9.
3) DISPOSITIONS DIVERSES
3.1. Conditions d’implantation des hydrants
La défense extérieure contre l'incendie doit être assurée par un ou plusieurs poteaux d'incendie de ø
100 mm conforme(s) aux normes en vigueur (à ce jour ; NF EN 14 384 de février 2006 - indice de
classement NF S 61 213).
-4-
Pour le risque courant FAIBLE, le débit de 1000 l/mn pourra être ramené, en dérogation, à la règle générale
à 500 l/mn et le diamètre des canalisations réduit en conséquence.
La distance maximale entre le risque (entrée principale) et l'hydrant est calculée en empruntant les voies
stabilisées de 1,40 m de large au moins (sauf pour l'habitation où la largeur est de 1,80 m).
Aucun hydrant ou point d'eau doit être implanté à moins de 8 m du risque à protéger.
De plus, un Poteau d'Incendie devra être implanté à 25 m au moins des lignes électriques aériennes de 63
Kva et plus.
Dans le cas où la DECI est à créer, le pétitionnaire devra prendre contact avec le groupement
Prévision/Cartographie du SDIS 91 pour définir l'implantation de cet/ces appareil(s).
Dans ses avis, le SDIS 91 proposera à l’autorité de police administrative, de n’accorder le certificat de
conformité qu’après la fourniture du procès-verbal de réception de(s) hydrant(s), signé par l’installateur, le
représentant de la mairie et le service prévision du SDIS 91.
3.2. Réception des hydrants
Le SDIS 91 ne peut prendre en compte que les poteaux ayant fait l'objet d'une réception par ses
services. A cette fin, l’installateur de l’hydrant devra, par écrit, informer de la date de réception prévue, le
groupement territorial impliqué au moins deux semaines avant.
En tout état de cause, le choix d’implantation des hydrants, proposé par le pétitionnaire, doit être validé par
le service prévision du groupement territorial concerné.
Selon les conditions d’accès et de disponibilité, la ressource en eau peut être commune à plusieurs risques, si
cette solution est validée par le SDIS 91.
Pour les hydrants de moins de 60 m3/h, le SDIS 91 ne pourra que reconnaitre la conformité à son avis
(si dérogation accordée). En effet, il n’existe pas, actuellement, de norme pour les hydrants de 30 m3/h.
3.3. Poteau d’Incendie (PI) – Bouche d’Incendie (BI)
Conformément aux normes françaises, le réseau de distribution doit alimenter des hydrants
normalisés (poteaux d'incendie et bouches d'incendie).
Le SDIS 91 demande systématiquement l'implantation de Poteaux d'Incendie. Ils sont plus
efficaces car plus visibles et plus rapides d'utilisation pour les secours.
3.4. Système de sécurisation des hydrants
Afin de limiter l’usage indu des hydrants, il existe des systèmes à clef permettant de sécuriser leur
utilisation. Ces produits présentent de nombreux inconvénients développés dans le guide technique, annexe
I.
C’est pourquoi, tout système de sécurisation à clef des hydrants fera, à priori, l’objet d’un avis défavorable
du SDIS 91.
3.5 Points de pompage
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Dans le cas où la totalité du débit disponible ne pourrait être obtenue à partir du réseau (public ou
privé), il est admis que les deux tiers (en milieu rural) ou un tiers (en zone urbaine) des besoins en eau soit
satisfait par une ou plusieurs réserves adaptées. Ces points d’eau seront judicieusement répartis, afin de
faciliter l’attaque rapide du sinistre et de réduire les délais de mise en œuvre des moyens de secours.
Les points d’aspiration et réserves doivent être réalisés conformément aux dispositions des textes en
vigueur.
3.6. Permanence de l'eau
Les Maires prendront le soin de stipuler, en cas de contrat avec une société de fermage, que celle-ci
s'engage à assurer la permanence de l'eau sur la commune.
Tous travaux entrainant une coupure des réseaux de canalisation d’eau devra faire l’objet d’une information
au SDIS 91 part le gestionnaire de l’eau et/ou les services de la mairie.
4) CONCLUSION
Certaines des nouvelles dispositions de ce document se veulent plus tolérantes, plus respectueuses de
la ressource en eau et de la maitrise des coûts. Il peut en résulter, dans certains cas limités, une diminution,
acceptée par l’autorité compétente, de l'efficacité des sapeurs-pompiers face à un incendie. Cette possibilité
doit donc résulter d’une étude et ne peut pas constituer une règle générale.
C’est pourquoi, notamment, les Maires ne doivent pas s’appuyer sur ce document pour diminuer les
performances des réseaux existants.
GLOSSAIRE
BI: Bouches d'Incendie
CF: Coupe-Feu
DECI: Défense Extérieure Contre l'Incendie
EPCI: Etablissement Public de Coopération Intercommunale
ERP: Etablissement Recevant du Public
Fiche IMPACTE: Fiche destinée à synthétiser une analyse de risque des ERP du département de l'Essonne
suivant un canevas composé de 7 paramètres: Importance de l'établissement, Moyens de secours
disponibles, risque pour les Personnes, Accessibilité des moyens de secours, Classement de l'établissement,
risque de propagation aux Tiers, moyens en Eau.
Fiche IMPACTE H: Fiche destinée à synthétiser une analyse de risque des Habitations du département de
l'Essonne suivant le canevas similaire à celui utilisé pour les ERP.
GPC: Groupement Prévision Cartographie
ICPE: Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
PI: Poteau d'Incendie
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RETEX: RETour d'EXpérience
RIA: Robinet Incendie Armé
RIM: Règlement d'Instruction et de Manœuvre
SDACR: Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques
SDIS 91 91: Service Départemental d'Incendie et de Secours de l’Essonne
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