demande de duplicata de permis de conduire

PREFET D'ILLE -ET-VILAINE
DEMANDE DE DUPLICATA DE PERMIS DE CONDUIRE
PIECES A PRODUIRE DANS TOUS LES CAS :
•Le CERFA 14882*01 de demande de duplicata de permis de conduire dûment rempli et signé.
•L’imprimé CERFA 06 de demande de permis de conduire dûment rempli et signé dans le strict respect des
consignes.
•Deux photographies d’identité récentes (tête nue) de 35 x 45 mm sans marque particulière du type agrafe ou
trombone (les photographies scannées ou reproduites par photocopie ne sont pas acceptées).
•Deux photocopies recto-verso de la même pièce d’identité : carte d’identité, passeport (en cours de
validité ou périmées depuis moins de deux ans), carte de séjour (le livret de famille ou l'extrait d’acte de
naissance ne sont plus acceptés).
•Deux photocopies du même justificatif de domicile à votre nom daté de moins de trois mois (facture EDF,
eau, téléphone y compris mobile, les factures électroniques sont admises).
→ En cas d'hébergement chez un tiers, joindre une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant, une lettre
signée certifiant que le demandeur habite chez lui depuis plus de trois mois, deux photocopies d'un justificatif
de domicile au nom de l'hébergeant.
PIECES COMPLEMENTAIRES :
EN CAS DE PERTE DU PERMIS DE CONDUIRE :
•La déclaration de perte dûment complétée, datée et signée à remplir en Préfecture ou en Sous-Préfecture
de Redon ou de Saint-Malo (selon le lieu de résidence) accompagnée des documents cités ci-dessus afin
d'éviter à l'usager un 2ème déplacement
Le permis de conduire sera transmis par courrier au domicile de l'usager. A réception de l'avis de passage de la
Poste, vous devrez impérativement veiller à le récupérer avant le délai de 15 jours, sinon le titre sera détruit.
EN CAS DE VOL DU PERMIS DE CONDUIRE :
•La déclaration de vol dûment complétée, datée et signée (à effectuer dans les services de police ou
gendarmerie).
. si la demande est transmise par courrier, l'usager devra se présenter en Préfecture ou Sous-Préfecture de
Redon ou de Saint-Malo pour retirer son nouveau permis de conduire. Si l'usager ne vient pas retirer son titre
dans un délai de 6 mois, celui-ci est détruit.
. si l'usager dépose sa demande aux guichets de la Préfecture ou d'une Sous-Préfecture, le nouveau titre sera
envoyé à son domicile. A réception de l'avis de passage de la Poste, vous devrez impérativement veiller à le
récupérer avant le délai de 15 jours, sinon le titre est détruit.
EN CAS DE DETERIORATION DU PERMIS DE CONDUIRE :
• L'usager devra se rendre à deux reprises aux guichets de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture de
Redon ou Saint-Malo, (selon le lieu de résidence) :
Lors du dépôt de la demande de duplicata, en montrant son permis détérioré et lors de la restitution de
l'ancien titre et de la remise du nouveau permis de conduire
LE DELAI MOYEN DE TRAITEMENT DES DOSSIERS EST DE DEUX MOIS.
Pour avoir des informations relatives au suivi de la production du titre,
l'usager doit contacter l'Agence Nationale des Titres au 0810 901 041
3 avenue de la Préfecture – 35026 RENNES CEDEX 9
0821 80 30 35 – www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS DE CONDUIRE, DE DUPLICATA
OU DE CATÉGORIE AM APRÈS ANNULATION, SUSPENSION OU INVALIDATION
Exemplaire n° 1
destiné
à la préfecture
(Art. R. 211-1 ; R. 221-1 ; R. 221-4 du Code de la route - Art. 8 de l'arrêté du 20 avril 2012 modifié
fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
N° 14882*01
RENOUVELLEMENT
DUPLICATA (1)
A la suite de (veuillez cocher la case correspondante) :
Vol du titre
Défaut de réception d'un
titre demandé
Expiration de la durée de validité
du titre
Détérioration du titre
Perte du titre
Changement d'état civil et/ou matrimonial
CATÉGORIE AM
Merci de remplir ce formulaire à l'encre noire, en lettres majuscules sans les accents et sans rature
Nom de
naissance
(C'est le nom qui figure sur votre acte de naissance)
Prénom(s)
(Dans l'ordre de l'état civil)
Nom d'usage
(s'il y a lieu)
Date de
naissance
(ex : nom d'époux(se))
Jour
Mois
Année
Sexe :
Femme
Téléphone
portable
Homme
(Recommandé)
Département
ou Collectivité
d'outre-mer
Commune de
naissance
Pays
(Si vous êtes né(e) à l'étranger)
Adresse
N° de la voie
Extension : bis, ter, etc.
Type de voie : avenue, boulevard, etc.
Nom de la voie
Complément
d'adresse
(Étage, escalier, appartement - Immeuble, bâtiment, résidence - Lieu-dit - Boîte postale)
Code postal
Commune
Courriel
(Recommandé)
AM
A1
A2
A
B1
B
BE
C1
C1E
C
CE
D1
D1E
D
DE
AM
A1
A2
A
B1
B
BE
C1
C1E
C
CE
D1
D1E
D
DE
Catégorie(s)
obtenue(s) (2)
Catégorie(s)
demandée(s) (2)
Numéro NEHP (Réservé à l'administration)
Date et lieu de délivrance du titre :
Signature du demandeur
Je soussigné(e), le (la) déclarant(e), atteste sur l'honneur que les renseignements de la présente
demande sont exacts et ne pas faire l'objet d'une suspension du permis de conduire en cours
d'exécution ou d'une interdiction judiciaire de solliciter la délivrance du permis de conduire.
Fait à
le
Mode d'expédition du titre :
Voie postale
Retrait au guichet
Si vous souhaitez recevoir votre titre par courrier, vous êtes tenu de déposer en personne votre
demande de renouvellement au guichet en y joignant votre titre actuel (ou son attestation de perte
ou de vol).
Représentant légal
(si mineur non émancipé)
PHOTOGRAPHIE
La signature doit être apposée ci-dessus à l'encre noire et de manière
appuyée sans déborder du cadre interne
né(e) le
Je soussigné(e)
demeurant à
code postal
commune
A
le
Signature du
représentant légal
Je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins autres que celles pour lesquelles,
elles sont collectées
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit
d'accès et de rectification des données auprès des préfectures ou auprès du Service du Fichier national des
permis de conduire par voie postale (cf. art. L225-3 du Code de la route).
(1) Le duplicata du permis de conduire ne peut être obtenu que par les personnes titulaires d'une catégorie
C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE en cours de validité, en cas de perte, de vol ou de détérioration de leur titre.
La durée de validité du duplicata expire à la même date que le titre remplacé. (Art. 8 - IV de l'arrêté modifié
du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire).
(2) Cocher la (les) case(s) appropriée(s).
Tout permis de conduire obtenu frauduleusement sera immédiatement retiré sans préjudice des poursuites
pénales encourues aux termes des articles 441-6 et 441-10 du Code pénal.
La photo doit être collée ci-dessus à l'adhésif double
face sans déborder du cadre interne et sans agrafe
réf. 501 386 Berger-Levrault (1301), tel. : 03 83 38 83 83
agissant au nom du demandeur déclare sur l'honneur que les renseignements de la présente demande sont exacts.