Tablette Mem`Up

GARANTIES DOMMAGE & VOL
(NOTICE D’INFORMATION – Conseil Général de L’OISE)
Notice d'information du contrat collectif d'assurance à adhésion facultative n° WFRCOM13B010 (ci-après
dénommé "Contrat"),
 souscrit par CFI – Compagnie Française d’Informatique, ayant son siège social sis, 9 Avenue MICHELET –
03400 Saint OUEN Société au capital de 1.098.000 euros et Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro
323 540 534, en qualité de Souscripteur, (ci-après dénommée « CFI »), pour le compte du Conseil Général de
l’Oise dans le cadre de l’opération « Ordi60 » d’aide à l’acquisition d’un ordinateur portable,
 auprès de AmTrust Europe Limited, enregistrée en Angleterre sous le numéro 1229676, ayant son siège social
sis Market Square House - St James Street - Nottingham, NG1 6FG, Royaume Uni (ci-après dénommée
« l’Assureur » ou « AmTrust »),
 par l'intermédiaire de SPB, SAS de courtage d’assurances au capital de 1 000 000 euros, ayant son siège social
sis 71 Quai Colbert - 76600 LE HAVRE, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro 305 109 779 et à
l’ORIAS sous le numéro 07 002 642, en qualité de Courtier intermédiaire, (ci-après dénommée « le Courtier »
ou « SPB »).
 et géré par SPB.
AmTrust est soumise au contrôle de la Prudential Regulation Authority (20 Moorgate, London, EC2R 6DA,
Royaume Uni) et de la Financial Conduct Authority (25 The North Colonnade, Canary Wharf, London E14 5HS,
Royaume Uni) auprès desquelles elle est enregistrée sous le numéro 202189, et autorisée à pratiquer en France
métropolitaine des opérations d'assurance sous le régime de la libre prestation de services.
SPB est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris
Cedex 09.
L'Assureur a chargé SPB d'être l’interlocuteur des Dommages résultant des effets du courant électrique,
clients CFI qui adhèrent aux Garanties Dommage & qu’il s’agisse d’échauffement, court-circuit, chute de
Vol, tant en ce qui concerne leurs adhésions que pour tension, induction, défaillance d’isolement, ou de
l’influence de l’électricité atmosphérique.
la mise en œuvre des Garanties.
 Adhérent :
L'Assureur a chargé SPB d'être l’interlocuteur des
Le Conseil Général de l’Oise qui a réglé la cotisation
clients CFI qui adhèrent aux Garanties Dommage & d’assurance relative aux Garanties de l’Appareil assuré.
Vol, en cas de Sinistre.
 Assuré : Le Collégien, résidant en France
Les moyens de contacter SPB sont les suivants :
par téléphone : +33 (0) 970 809 247(1),ligne
téléphonique accessible du lundi au vendredi (hors jours
légalement chômés et/ou fériés, et sauf interdiction
législative ou règlementaire) de 8h00 à 20h00.
(1)
Numéro facturé au prix d'une communication locale,
régionale ou nationale, selon les offres de chaque
opérateur
par voie postale :
SPB
ORDI’60 Assurances
71, Quai Colbert - CS 90000
76095 LE HAVRE Cedex
par mail : [email protected]
par télécopie : +33 (0) 820 901 560
1 - DEFINITIONS

Accident :
Tout événement soudain, imprévu, irrésistible, extérieur à
l’Appareil assuré, subi involontairement par l’Assuré (y compris
en cas de maladresse), et constituant la cause exclusive du
Dommage matériel accidentel subi par l’Appareil assuré.
 Accidents d’ordre électrique :
métropolitaine, s'étant vu remettre par le Conseil Général
de l’Oise un Appareil Assuré.
 Agression :
Toute menace ou violence physique exercée par un Tiers
en vue de déposséder l'Assuré de l’Appareil assuré.
 Appareil assuré :
L’Appareil assuré est l’appareil acheté neuf chez CFI (ciaprès dénommé « Appareil assuré original »), par
l’Assuré ou l’Appareil de remplacement ou l’Appareil de
substitution, (de valeur unitaire inférieure à 105,00 €
HT plus les frais d’enlèvement et d’expédition des
tablettes, chacun valorisé à 8 € HT) et de type
SlidePad 816P : Les références de l’Appareil assuré
original doivent figurer sur la facture CFI et sur le
Certificat d’adhésion.
 Appareil de remplacement :
Appareil neuf de marque MemUp de modèle identique à
l’Appareil assuré original ou, si cet appareil n’est plus
commercialisé ou disponible, un appareil neuf équivalent
« iso-fonctionnel » de marque MemUp, c’est-à-dire
possédant les mêmes caractéristiques techniques
principales (à l’exception des caractéristiques de
poids, de taille, de coloris, de revêtement, de
graphisme ou de design), acquis par l’Assuré, par
l’intermédiaire de SPB, dans le cadre de la mise en
œuvre des garanties du Contrat et suivant les modalités
définies à l’Article 6 de la présente Notice, auprès de
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CFI, dans les mêmes conditions d’acquisition que l’Appareil
assuré d’origine.
La valeur de l’Appareil de remplacement ne pourra
cependant pas dépasser la Valeur de remplacement (voir
définition).
 Appareil de substitution :
Appareil fourni par CFI suite à la mise en jeu de la garantie
contractuelle MemUp ou des garanties légales en vigueur.
 Certificat d’adhésion :
Document remis à l’Adhérent, par SPB, dans le cas d’une
adhésion au Contrat chez CFI.
 Certificat d'assurance :
Document émis par le conseil général de l’Oise et adressé à
l'Assuré ou par ses Parents ou Tuteurs si l'Assuré est mineur,
consécutivement à la remise du Pack Ordi’60, sur lequel figure :
- Le nom et les coordonnées de l'Assuré,
- Le n° de série de l'Appareil assuré,
- La date de retrait de l'Appareil assuré.
Les Certificats d'Assurance feront l'objet d'un envoi
hebdomadaire d'un fichier récapitulatif du conseil général de
l’Oise à SPB afin de pouvoir valider l'éligibilité des Assurés lors
d'un appel à la hot-line de SPB.
 Déchéance :
Sanction consistant à priver l’Assuré, dans la limite de
l’article L.113-2 du Code des assurances, du bénéfice des
Garanties prévues au sens des dispositions du Contrat, en
cas de non-respect de l’une de ses obligations.
 Dommage matériel accidentel :
Toute
destruction,
détérioration,
totale
ou
partielle,
extérieurement visibles, nuisant au bon fonctionnement de
l’Appareil assuré, et résultant d'un Accident, sous réserve
des « Exclusions des Garanties » mentionnées à l’Article 5.
 Effraction :
L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la
destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de
clôture. Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clefs, de
clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être
frauduleusement employé pour actionner un dispositif de
fermeture sans le forcer ni le dégrader.
 Indemnité financière :
Montant versé par SPB, au nom et pour le compte de l’Assureur,
à l’Assuré sous forme de virement ou de chèque, au sens des
dispositions du Contrat.
Le montant de l’Indemnité financière ne pourra pas dépasser
la Valeur de remplacement et des frais d’enlèvement et
d’expédition des tablettes, chacun valorisé à 8 € HT.
 Les Garanties :
Les garanties d’assurance relatives au Contrat.
 Négligence :
Le fait de laisser l’Appareil assuré à un endroit où il n’est pas à
l’abri de tout risque prévisible de chute ou de détérioration, de
laisser l’Appareil assuré à l’extérieur, sous l’influence des
intempéries climatiques – y compris sous la pluie ou la neige ou
le vent-, de laisser l’Appareil assuré, sans surveillance directe et
immédiate de l’Assuré, visible de l’extérieur d’un local, d’une
habitation, d’un véhicule, d’un bateau, d’un aéronef, ou visible
dans un endroit public et fréquenté.
 Perte par suite d’un événement de force majeure :
Perte provoquée par un événement irrésistible,
imprévisible, extérieur, empêchant la récupération
physique de l’Appareil assuré.
 Phénomène de catastrophe naturelle :
Phénomène caractérisé par l’intensité anormale d’un
agent naturel (tel que notamment : inondation,
glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse,
tremblement de terre…). Le phénomène de catastrophe
naturelle doit être au préalable constaté par Arrêté
interministériel pour ouvrir droit à indemnisation au sens
des dispositions du Contrat lorsqu’il cause un dommage
à l’Appareil assuré.
 Sinistre :
Événement susceptible de mettre en œuvre les
Garanties.
 Tiers :
Toute personne autre que l’Assuré autre que son
conjoint ou son concubin, autre que ses ascendants ou
descendants, ainsi que toute personne non autorisée par
l’Assuré à utiliser l’Appareil assuré.
 Usure :
Détérioration progressive de l’Appareil assuré ou d’un ou
plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l’usage
conforme aux instructions de la notice d’utilisation et
d’entretien du constructeur qui en est fait.
 Valeur de remplacement :
Valeur d’achat toutes taxes comprises et toutes remises
déduites, à la date du Sinistre, d’un Appareil de
remplacement.
Dans tous les cas, la Valeur de remplacement ne
pourra cependant dépasser le prix d’achat toutes
taxes comprises et toutes remises déduites, de
l’Appareil assuré original.
 Vol :
Tout vol de l’Appareil assuré commis par un Tiers avec
Agression ou Effraction constaté par un récépissé de
dépôt de plainte auprès des autorités de police ou de
gendarmerie compétentes (sous réserve de l’Article 5.
« Exclusions des Garanties »).
2- MODALITES D'ADHESION AU CONTRAT

Qui peut adhérer au Contrat ?
Le Conseil Général de l’Oise, pour les besoins d’un
Assuré qui relève du Conseil Général de l’Oise.
 Comment adhérer au Contrat ?
Le Conseil Général de l’Oise peut adhérer au
Contrat selon les modalités proposées et mises à
sa disposition par CFI.
L’adhésion se fait au moment où le Conseil Général
de l’Oise, ayant préalablement pris connaissance
de la présente Notice d’Information, donne son
consentement à l'offre d'assurance, au moment de
l’achat de l’Appareil assuré et reconnaît en cela
avoir reçu la présente Notice d’Information. (sous
réserve du paiement effectif de la cotisation
d’assurance).
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
Preuve et confirmation de l'adhésion au Contrat :
Le Conseil Général de l’Oise doit conserver les
Conditions générales valant Notice d’information, le
Certificat d’adhésion, la facture CFI attestant le
paiement de la cotisation d’assurance pour l’Appareil
assuré.
La date de conclusion de l’adhésion au Contrat est la
date de facturation de l’Appareil assuré et de la
cotisation d’assurance, la date de la facture CFI relative
à l’achat de l’Appareil assuré et au règlement de la
cotisation d’assurance faisant foi.
Dans tous les cas, l’adhésion ne garantit qu’un seul
Appareil assuré à la fois.
3 - OBJET ET LIMITES DES GARANTIES
3.1. Dommage matériel accidentel ou Vol de l’Appareil
assuré :
En cas de Dommage matériel accidentel, pendant la
période de validité des Garanties, l’Appareil assuré sera
réparé ou en cas d’impossibilité technique de réparation ou
de coût de réparation supérieur à la Valeur de
remplacement, l’Appareil assuré sera remplacé par un
Appareil de remplacement ou, en cas d’indisponibilité de
l’Appareil de remplacement, l’Assuré sera indemnisé de la
Valeur de remplacement par SPB, (au nom et pour le
compte de l’Assureur), selon les modalités exposées à
l’Article 6. « En cas de Sinistre ».
En cas de Vol, pendant la période de validité des
Garanties, l’Appareil assuré sera remplacé par un Appareil
de remplacement ou, en cas d’indisponibilité de l’Appareil
de remplacement, l’Assuré sera indemnisé de la Valeur de
remplacement, par SPB (au nom et pour le compte de
l’Assureur), selon les modalités exposées à l’Article 6. «
En cas de Sinistre ».
Toutefois, si le Sinistre est limité aux seuls accessoires
(à l’exception des batteries qui ne sont pas garanties),
et/ou aux seuls périphériques et/ou à la seule
connectique, fournis d’origine par CFI avec l’Appareil
assuré :
Ces éléments, objets du Sinistre, seront seulement
remplacés, par SPB, par des éléments identiques ou, en
cas d’indisponibilité des éléments de remplacement,
l’Assuré sera indemnisé de la valeur de remplacement à la
date de Sinistre desdits éléments, par SPB, (au nom et
pour le compte de l’Assureur).
3.2 Limites des Garanties:
1 (un) Sinistre unique par Appareil assuré et par année
d’adhésion et 1.000.000 € HT (un million d’euros hors
taxes) sur un même établissement scolaire public ou
privé relevant de la compétence du Conseil Général de
l’Oise, quel que soit le nombre d’Appareils assurés,
pendant la période de validité de l’adhésion.
Les Garanties sont accordées sous réserve
notamment de l’Article 5. « Exclusions des
Garanties » et de l’Article 6. « En cas de
Sinistre ».
3.3 Territorialité :
Les Garanties produisent leurs effets, pour les
Sinistres survenant dans le monde entier.
Toutefois, la réparation ou le remplacement de
l’Appareil assuré ainsi que le règlement de
l'Indemnité financière ne peuvent être réalisés
qu'en France métropolitaine.
4 – PRISE D’EFFET, DUREE ET CESSATION DE
l’ADHESION ET DES GARANTIES
L’adhésion prend effet à la date de sa
conclusion telle que définie par l’Article 2.
« Modalités d’adhésion », pour une durée de 1
(un) an.
Les Garanties prennent effet :
 Le jour où l’Assuré rentre en possession de
l’Appareil assuré. La date du Certificat
d’assurance faisant foi.
Les Garanties prennent fin :
 En cas de rejet du paiement de la cotisation
d’assurance (dans cette hypothèse, l’adhésion
est considérée comme n’ayant jamais pris effet),
le Conseil Général de l’Oise étant redevable des
éventuelles indemnisations déjà réglées par
l’Assureur.
 A la date de cessation, quelle qu’en soit la
cause, de l’adhésion.
L’adhésion cesse :
 A l’expiration de la période de validité de
l’adhésion telle que définie au présent Article 4.
 De plein-droit, en cas de disparition ou de
destruction totale de l’Appareil assuré n’entraînant
pas la mise en jeu des Garanties. Dans ce cas, la
portion de cotisation payée d’avance et afférente
à la période pour laquelle le risque n’est plus
couru sera remboursée au Conseil Général de
l’Oise par l’Assureur.
 En cas d’exercice par le Conseil Général de l’Oise
ou l’Assureur de leur faculté de résilier l’adhésion
à l'expiration de chaque année d'adhésion, (article
L 113-12 du Code des assurances) par lettre
recommandée avec avis de réception envoyée au
moins deux mois avant la date d'échéance
annuelle à :
SPB
Ordi’60 Assurances
71 quai Colbert - CS 90000
76095 Le Havre Cedex
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Dans ce cas, le Conseil Général de l’Oise sera
remboursé par l’Assureur au prorata de la cotisation
d’assurance correspondant aux périodes annuelles
d'assurance non échues, objet de la résiliation.
 En cas de résiliation du Contrat par l’Assureur ou par CFI,
le Conseil Général de l’Oise en sera alors informé au plus
tard 2 (deux) mois avant la date de résiliation effective.
Toutefois, dans cette dernière hypothèse, l’adhésion
individuelle, si elle est en vigueur au jour de la prise
d’effet de la résiliation du Contrat sauf résiliation anticipée
telle que prévue aux précédents points, cessera à sa date
d’échéance annuelle la plus proche. Dans tous les
autres cas prévus par le Code des assurances.
5. EXCLUSIONS DES GARANTIES
5.1 Exclusions communes à toutes les Garanties :
 Les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou
d’insurrection ou de confiscation par les autorités.
 Les conséquences de la désintégration du noyau de
l’atome.
 Les Sinistres résultant de la faute intentionnelle ou
dolosive de l’Assuré ou de toute personne autre
qu’un Tiers.
 Les préjudices indirects, financiers ou non, y compris
les pertes d’exploitation, (autres que ceux de
l’Appareil assuré proprement dit) subis par l’Assuré
pendant ou suite à un Sinistre.
 Les conséquences directes ou indirectes de la
destruction ou de la perte de bases de données, de
fichiers, ou de logiciels, ou de progiciels, pendant ou
suite à un Sinistre.
 La récupération et la réinstallation du système
d’exploitation, des bases de données, des fichiers,
des logiciels, ou des progiciels, suite à un Sinistre.
 Les problèmes causés par les virus introduits dans
l’Appareil assuré.
 Les problèmes causés par l’interconnexion ou la
compatibilité de l’Appareil assuré avec d’autres
matériels, ainsi que par le réseau Internet.
 Les frais de mise en service, d’installation,
d’entretien,
de
révision,
de
modification,
d’amélioration de l’Appareil assuré, de l’Appareil de
remplacement ou de l’Appareil de substitution.
 Les appareils, dont les références, ne figurent pas sur
le Certificat d’adhésion ou sur la liste récapitulative
jointe au Certificat d’adhésion ou sur le Certificat
d’assurance.
 Tout Sinistre déclaré par un Assuré qui n’est plus
scolarisé dans un établissement scolaire public ou
privé relevant de la compétence du Conseil Général
de l’Oise.
 La Négligence de l’Assuré.
 Les extensions de supports MemUp.
 Les
accessoires,
la
connectique,
les
périphériques, non fournis d’origine, par le
constructeur, avec l’Appareil assuré.
 Les batteries,
 Tout Appareil ayant déjà fait l’objet d’une prise
en charge dans le cadre de ce contrat.
5.2 Exclusions spécifiques à la Garantie Vol :
 Le vol autre que : le Vol par Agression, le Vol
par Effraction,
 Le vol commis ou facilité par la Négligence de
l'Assuré,
 La perte, y compris la Perte par suite d’un
événement de force majeure, l’oubli volontaire
ou par négligence.
5.3 Exclusions spécifiques au transport de
l’Appareil assuré :
 Pendant le transport de l’Appareil assuré (y
compris période de stationnement du
véhicule), sont exclus les dommages et les
vols :
- commis sans Effraction du véhicule, sauf si
le vol est consécutif à un Accident
caractérisé de la circulation ;
- commis dans un véhicule qui ne serait pas
totalement carrossé en matériaux durs et
fermé à clef lorsque personne n’est à bord ;
- commis dans un véhicule entre 22h et 7h du
matin, sauf si le vol est consécutif à un
Accident caractérisé de la circulation ;
- commis à l’Appareil assuré non placé dans le
coffre fermé à clé du véhicule et/ou visible de
l’extérieur du véhicule ;
- en cas de transport par véhicule à 2 roues, si
l’Appareil assuré n’est pas placé dans un
coffre fermé à clé constituant un élément
solidaire du véhicule à 2 roues.
 Le dommage ou le vol commis à un Appareil
assuré non conservé en bagage à mains,
dans le cas des transports en commun
aérien, maritime ou terrestre et qui ne serait
pas sous la surveillance directe et immédiate
de l'Assuré.
 Le dommage ou le vol relevant de la
responsabilité civile d’un transporteur
professionnel.
5.4 Exclusions spécifiques à la Garantie
« Dommage matériel accidentel» :
 Les
dommages
causés
aux
parties
extérieures de l’Appareil assuré ne nuisant
pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels
que, par exemple, rayures, écaillures,
égratignures, taches, piqures.
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Dommage & Vol ORDI60 – Conseil Général de l’Oise -
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 Les pannes, défaillances ou défauts, imputables à
des causes d’origine internes, ou liés à l’Usure ou
l’encrassement, quelle qu’en soit la cause, des
composants.
 Les dommages résultant de la modification des
caractéristiques
d’origine
ou/et
de
la
personnalisation physique et informatique de
l’Appareil assuré.
 Les dommages résultant d’un Phénomène de
catastrophe naturelle (sauf état de "catastrophe
naturelle" constaté par Arrêté interministériel).
 Les dommages imputables à des Accidents d’ordre
électrique dont l’origine est extérieure à l’Appareil
assuré.
 Les dommages (aux composants de l’Appareil
assuré) liés à la sécheresse, à l’oxydation, à la
corrosion, à la présence de poussières, ou à un
excès de température.
 Les dommages, défaillances ou défauts consécutifs
à l’immersion, sans Accident, de l’Appareil assuré,
dans un élément liquide, ou à la projection, sans
Accident, d’un élément liquide sur l’Appareil assuré.
 Les dommages liés à l’utilisation de périphérique,
connectique, consommable ou accessoire nonconformes ou inadaptés à l’Appareil assuré.
 Les dommages résultant d'une utilisation, d'un
branchement, d’une installation, d'un montage ou
d’un entretien non conformes aux instructions de la
notice d’utilisation du constructeur.
 Les dommages résultant de l’ouverture et de la
modification du contenu de l’Appareil assuré.
 Les dommages résultant d’une modification de
programme, d’une modification de paramétrage de
données, ou du défaut d’un logiciel ou d’un
progiciel.
 Les dommages aux logiciels autres que le système
d’exploitation et le pack logiciel préinstallés à
l’origine par le constructeur.
 Les dommages survenant en cours d’installation ou
de montage de l’Appareil assuré ou lorsque celui-ci
est confié à un installateur, ou à un réparateur non
agréé par SPB.
 Les dommages résultant d’un vol ou d’une tentative
de vol autre que le Vol garanti.
 Les frais de devis, de mise en service, de réparation
ou d’expédition engagés par l’Assuré sans accord
préalable de SPB.
 Les réglages accessibles à l’Assuré, sans
démontage de l’Appareil assuré.
 Les dommages pour lesquels l’Assuré ne peut
fournir l’Appareil assuré ayant subi le Sinistre (sauf
en cas d’incendie)
 Les dommages relatifs aux Appareils assurés dont
le numéro de série est illisible.
 Les dommages relevant de la garantie légale
relative aux défauts cachés au sens des
Articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil.
 Les dommages relevant de la garantie
relative aux défauts de conformité au sens
des Articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du
Code de la consommation.
 Les dommages relevant de la garantie
contractuelle MemUp.
6. EN CAS DE SINISTRE
6.1. Déclaration du Sinistre par l’Assuré
Sous peine de Déchéance du droit à garantie et
sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré
devra déclarer le Sinistre, dans les 5 (cinq) jours
ouvrés suivant la date de la connaissance du
Sinistre à SPB.
La Déchéance pour déclaration tardive ne
pourra être opposée à l’Assuré que si l’Assureur
établit que le retard dans la déclaration lui a
causé un préjudice. (article L. 113-2 du Code
des assurances).
SPB
Ordi’60 Assurances
71, Quai Colbert - CS 90000
76095 LE HAVRE Cedex
[email protected]
Tél : +33 (0) 970 809 247 (1) - Fax : 0 820 901
560
L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au
vendredi de 8h00 à 18h00 (**)
(*) Numéro facturé au prix d'une communication
locale, régionale ou nationale, selon les
offres de chaque opérateur.
(**) Hors jours légalement chômés et/ou fériés,
et
sauf
interdiction
législative
ou
règlementaire (heure métropole).
6.2. Procédure de remplacement
Sans préjudice des autres dispositions de la
présente Notice d’information:
6.2.1 En cas de Dommage matériel accidentel:
L’Assuré fait parvenir l’Appareil assuré à CFI (aux
frais de l’Assureur) par envoi postal ou par
transporteur (sélectionné par SPB) et selon les
instructions de SPB, s’agissant de l’emballage et du
mode d’expédition.
IMPORTANT : Effectuer avant de remettre
l’Appareil assuré à SPB, une copie de
sauvegarde des fichiers, bases de données et
logiciels contenus ou enregistrés dans
l’Appareil assuré.
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CFI établit un diagnostic sous 24 heures ouvrées à
réception de l’Appareil assuré.
Lorsque le Dommage matériel accidentel de l’Appareil
assuré (selon le diagnostic de CFI) est avéré:
L’Appareil assuré sera réparé par CFI puis livré à
l’Assuré (aux frais de l’Assureur).
En cas d’impossibilité technique de réparation et /ou
de coût de réparation supérieur à la Valeur de
remplacement :
L’Assuré sera indemnisé dans les conditions
suivantes:
 Un Appareil de remplacement sera livré à l’Assuré
(aux frais de l’Assureur) par SPB (au nom et pour le
compte de l’Assureur).
 Si l’Appareil de remplacement est indisponible :
Un virement ou un chèque d’un montant égal à la
Valeur de remplacement est adressé par SPB, (au
nom et pour le compte de l’Assureur), à l’Assuré.
6.2.2 En cas de Vol :
L’Assuré doit faire au plus tôt, dès la connaissance du
Sinistre, un dépôt de plainte auprès des autorités de police
ou de gendarmerie compétentes dans lequel doivent être
mentionnés les circonstances exactes de l’Agression ou de
l’Effraction, le Vol de l’Appareil assuré ainsi que les
références de l’Appareil assuré (marque, modèle, numéro
de série).
L’Assuré sera indemnisé dans les conditions suivantes :
 Un Appareil de remplacement sera livré à l’Assuré
(aux frais de l’Assureur) par SPB (au nom et pour le
compte de l’Assureur).
 Si l’Appareil de remplacement est indisponible : Un
virement ou un chèque d’un montant égal à la Valeur
de remplacement est adressé par SPB, (au nom et
pour le compte de l’Assureur), à l’Assuré.
6.2.3 Cas de Dommage matériel accidentel non avéré
Lorsque le Dommage matériel accidentel de l’Appareil
assuré (selon le diagnostic de CFI) n’est pas avéré,
l’Appareil assuré sera restitué par SPB à l’Assuré (aux frais
de l’Assureur) par un mode d’envoi identique et
réciproque au mode décrit dans l’Article 6.2 et utilisé
pour l’enlèvement de l’Appareil assuré.
6.2.4 Propriété de l’Assureur
L’Appareil assuré dont le Dommage matériel accidentel
est avéré deviendra de plein droit la propriété de
l’Assureur en cas d’indemnisation de l’Assuré (article L
121-14 du Code des assurances).
6.3. Pièces justificatives :
L’Assuré devra fournir à SPB les pièces justificatives
suivantes :
 Le Certificat d’assurance.
 La déclaration sur l’honneur des circonstances exactes
du Dommage matériel accidentel ou du Vol (notamment
date, heure et lieu du Sinistre) qui doit, en cas de Vol,
être conforme au récépissé de dépôt de plainte.
 En cas de Vol : Le récépissé du dépôt de plainte
pour Vol auprès des autorités de police ou de
gendarmerie compétentes, mentionnant les
références de l’Appareil assuré (marque, modèle
et numéro de série) ainsi que les circonstances
exactes du Vol.
Et plus généralement, l’Assuré devra fournir
toutes pièces que l’Assureur estime nécessaires
pour apprécier le bien-fondé de la demande
d’indemnisation
et
procéder
à
ladite
indemnisation.
Par ailleurs, l’Assureur peut demander l’avis
d’un expert ou d’un enquêteur, s’il l’estime
nécessaire, pour apprécier le Sinistre.
6.4. Règlement des Sinistres
Sans préjudice des autres dispositions de la
présente Notice d’information, l’Assureur
s’engage à indemniser l’Assuré dans les
conditions définies à l’Article 6. « En cas de
Sinistre » sous réserve que SPB soit en
possession de tous les éléments nécessaires au
règlement du dossier de Sinistre.
7. COTISATION D’ASSURANCE
Le montant de la cotisation d’assurance est indiqué
sur le Certificat d’adhésion, ainsi que sur la facture
CFI attestant le règlement de la cotisation
d’assurance.
Le montant de la cotisation est réglé par le
Conseil Général de l’Oise.
8. MODIFICATION D’ADHESION
Toute modification de l’adhésion (notamment
modification du numéro de série, de la marque,
du modèle) consécutive à un remplacement de
l’Appareil assuré par un Appareil de
substitution, ou encore consécutive à un
changement de nom et / ou d’adresse, … doit
être déclarée par l’Assuré par écrit à SPB à
l’adresse
indiquée
dans
l’Article
10.
« Dispositions diverses », sous 15 (quinze) jours
ouvrés à compter de la date de survenance de
l’événement correspondant, sous peine de
Déchéance du droit aux Garanties.
9. DISPOSITIONS DIVERSES
 Correspondance / Accueil Téléphonique
Toutes demandes de renseignements, de
précisions complémentaires devront être adressées
exclusivement à :
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SPB
Ordi’60 Assurances
71 quai Colbert - CS 90000
76095 LE HAVRE Cedex
 Droit et langue applicables
Toute adhésion au Contrat ainsi que les relations
précontractuelles sont régies par le droit français. La
langue française s’applique.
 Fausse
déclaration
intentionnelle
ou
non
intentionnelle
Toute réticence ou fausse déclaration portant sur
les éléments constitutifs du risque connus de
l’Assuré l’expose aux sanctions prévues par le Code
des
assurances,
c’est
à
dire :
réduction
d’indemnités ou nullité de l’adhésion au Contrat
(articles L 113- 8 et L 113- 9 du Code des
assurances).
Toute réticence ou fausse déclaration portant sur
les éléments constitutifs du Sinistre connus de
l’Assuré l’expose en cas de mauvaise foi à la
sanction suivante : la nullité de l’adhésion au
Contrat, les primes payées demeurant alors
acquises à l’Assureur.
 Informatique, Fichiers et Libertés
L’Assuré est expressément informés de l'existence et
déclarent accepter le traitement automatisé des
informations nominatives et personnelles recueillies
auprès de lui par l’Assureur, les Courtiers (et leurs
mandataires) dans le cadre de l’adhésion au Contrat,
ainsi qu'en cours de gestion de celle-ci. Il lui est
expressément rappelé que, conformément aux
dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 –
modifiée - relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, la fourniture de ces informations est obligatoire
car nécessaire à l'obtention des Garanties ainsi qu'à la
gestion de l’adhésion. Ces informations sont destinées
exclusivement à l’Assureur, aux Courtiers (et leurs
mandataires) pour les besoins de la gestion de
l’adhésion, à leurs partenaires contractuels concourant à
la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant,
qu'aux Autorités de tutelle.
Lorsque ces entités sont situées en dehors de l’Union
Européenne, y compris dans des pays dont la législation
en matière de protection des données personnelles est
différente, les transferts interviennent notamment sous
des garanties contractuelles permettant d’assurer la
sécurité et la protection des données, dans les
conditions et modalités prévues par la législation et les
autorisations obtenues auprès de la CNIL.
L’Assuré dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de
rectification et de suppression des informations le
concernant figurant dans les fichiers de l’Assureur ou
des Courtiers, dans les conditions prévues par la loi n°
78-17 du 06 janvier 1978 – modifiée -, en contactant
SPB par courrier recommandé avec avis de réception
adressé à :
SPB
Ordi’60 Assurances
71 quai Colbert - CS 90000
76095 LE HAVRE Cedex
 Pluralité d’assurances
Conformément aux dispositions de l’article
L.121-4 du Code des assurances, quand
plusieurs assurances sont contractées sans
fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les
limites des garanties de chaque contrat et dans
le respect des dispositions de l’article L.121-1 du
Code des assurances.
 Prescription
Toute action dérivant du Contrat est prescrite par
2 (deux) ans à compter de l'événement qui y
donne
naissance.
La
prescription
peut
notamment être interrompue par la désignation
d’un expert à la suite d’un Sinistre ou par l’envoi par l’Assureur ou l’Assuré à l’autre partie - d'une
lettre recommandée avec avis de réception
(articles L.114-1, L.114-2 et L.114-3 du Code des
assurances).
Les causes ordinaires d’interruption de la
prescription mentionnées dans l’Article L 114-2
du Code des assurances sont selon les termes
des articles 2240 et 2241 du Code civil : la
demande en justice et la reconnaissance des
droits de l’Assuré par l’Assureur.
Article L 114-1 du Code des assurances :
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance
sont prescrites par deux ans à compter de
l'événement qui y donne naissance. Toutefois,
ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration
fausse ou inexacte sur le risque couru, que du
jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les
intéressés en ont eu connaissance, s'ils
prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand
l'action de l'assuré contre l'assureur a pour
cause le recours d'un tiers, le délai de la
prescription ne court que du jour où ce tiers a
exercé une action en justice contre l'assuré ou a
été indemnisé par ce dernier.
Article L 114-2 du Code des assurances :
La prescription est interrompue par une des
causes
ordinaires
d'interruption
de
la
prescription et par la désignation d'experts à la
suite d'un sinistre. L'interruption de la
prescription de l'action peut, en outre, résulter
de l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception adressée par l'assureur à
l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement
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de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui
concerne le règlement de l'indemnité.
Article L114-3 du Code des assurances :
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties
au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun
accord, ni modifier la durée de
la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou
d'interruption de celle-ci.
 Réclamations – Médiation
En cas de difficulté relative aux conditions d'application
du Contrat, l’Assuré doit s'adresser par écrit à :
SPB
Ordi’60 Assurances
71 Quai Colbert - CS 90000
76095 Le Havre Cedex
Le Département Satisfaction Clientèle de SPB s’engage
à lui accuser réception de sa réclamation dans les 10
jours ouvrables suivant la date à laquelle il reçoit sa
lettre et, si la réponse à la réclamation ne peut pas être
apportée dans ce délai, à lui fournir la réponse dans un
délai de 2 mois suivant la date à laquelle il a reçu la
lettre.
Si la réponse donnée ne le satisfait pas, l’Assuré peut
alors solliciter par écrit l'instance chargée de traiter les
réclamations en 2ème niveau à l’adresse suivante :
Financial Ombudsman Service,
South Quay Plaza,
183 Marsh Wall,
London - E14 9SR
United Kingdom
Ou
par
email:
[email protected]
Ces dispositions n'empêchent pas l’Adhérent d'utiliser
toute autre voie d'action légale.
 Subrogation
Conformément à l’article L.121-12 du Code des
assurances, en cas de règlement partiel ou total
d’indemnités, l’Assureur est subrogé automatiquement
dans tous droits et actions de l’Assuré, à concurrence du
montant des indemnités réglées.
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