18 - Garantie d`emprunt ANTIN RESIDENCES

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2013
Délibération n°2013-12-18 : Garantie d'emprunt de la société ANTIN RESIDENCES
pour l'opération de construction d'une résidence étudiante de 195 logements située à
PALAISEAU, Quartier Camille Claudel – Délibération n°2012-11-06 du 22 novembre
2012
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
Présents et
représentés : 35
L’an deux mil treize, le onze décembre à vingt et une
heures dix, le Conseil Municipal dûment convoqué par
Mme la Maire s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Mme Claire ROBILLARD, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme ROBILLARD, Maire, M. BODET,
M. MANTOAN, M. ROUYER, Mme PINNA, M. PERRAULT,
Mme SAVAL, Mme DUBOUÉ, Mme DUCEUX, M. CARADEC,
Adjoints, M. LEMER, M. DUBOIS-GUICHARD, M. LAMBERT,
M. LAPERSONNE, Mme RIOU, Mme AUGÉ, Mme CORNEAU,
M. DESCHAMPS, M. MAURICE, M. DUBOIS, M. VIDAL,
Mme CHENIAUX, Mme VITTECOQ, M. PAILLET, M. WACH,
M. PAULZE, Conseillers municipaux.
Date de convocation :
5 décembre 2013
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : Mme DAGISTE (Pouvoir M. BODET),
Adjointe, M. LOBÉ (Pouvoir M. CARADEC), M. SADJI (Pouvoir
M. DUBOIS-GUICHARD), Mme DEVÉRITÉ-NICOLAS (Pouvoir
M. ROUYER), M. LAMY (Pouvoir Mme ROBILLARD),
Mme PIERREPONT (Pouvoir Mme CORNEAU), Mme MANTOAN
(Pouvoir M. MANTOAN), M. POULAIN (Pouvoir M. VIDAL),
Mme LONGCHAMBON (Pouvoir M. PAILLET), Conseillers
municipaux.
M. Arnaud DESCHAMPS est nommé Secrétaire de séance, conformément à l’article
L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Délibération n°2013-12-18 : Garantie d'emprunt de la société ANTIN RESIDENCES
pour l'opération de construction d'une résidence étudiante de 195 logements située à
PALAISEAU, Quartier Camille Claudel – Délibération n°2012-11-06 du 22 novembre
2012
Le Conseil Municipal,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU la demande formulée par la société ANTIN RESIDENCES en date du 6 novembre
2012 portant sur une demande de garantie d’emprunts pour un montant de 14 375 000
€,
CONSIDERANT que par délibération n°2012-11-06 du 22 novembre 2012, la Ville a
accordé sa garantie à la société ANTIN RESIDENCES mais que cette délibération
étant entachée d’une erreur matérielle (inversion des montants des PLS foncier et PLS
construction), il y a lieu de l’annuler et de la remplacer,
Sur le rapport de M. Daniel LAPERSONNE et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des
emprunts pour un montant total de 14 375 000,00 euros souscrits par la société ANTIN
RESIDENCES auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions
définies ci-après.
Ces prêts PLS sont destinés à financer la construction d’une résidence étudiante de
195 logements financés en PLS située à PALAISEAU Quartier Camille Claudel.
Les caractéristiques des prêts PLS consentis par la Caisse des Dépôts et
Consignations sont les suivantes :
1. PLS construction :
- Montant du prêt : 4 206 300,00 euros
- Durée du préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
- Durée de la période d’amortissement : 40 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de prêt + 1,11 pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet
du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être
inférieur à 0%.
- Amortissement : constant
Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation
du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
Garantie d'emprunt de la société ANTIN RESIDENCES pour l'opération de construction d'une résidence étudiante de
195 logements située à PALAISEAU, Quartier Camille Claudel – Délibération n°2012-11-06 du 22 novembre 2012
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2. PLS foncier :
- Montant du prêt : 3 700 000,00 euros
- Durée du préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
- Durée de la période d’amortissement : 50 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de prêt +1,11 pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50% maximum (actualisable à la date d’effet
du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être
inférieur à 0%.
- Amortissement : constant
Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation
du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
3. PLS complémentaire :
- Montant du prêt : 6 468 700,00 euros
- Durée du préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
- Durée de la période d’amortissement : 40 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de prêt + 1,04 pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet
du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être
inférieur à 0%.
- Amortissement : constant
Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation
du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
PRECISE que la garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt,
soit 3 à 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de
40 ans pour les prêts PLS de construction et complémentaire et de 50 ans pour la
partie foncière et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par ANTIN
RESIDENCES, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure
à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de
cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s’engage à se substituer à ANTIN RESIDENCES pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
PRECISE que la Ville de Palaiseau s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
AJOUTE que conformément à la réglementation, 39 logements seront réservés au titre
du contingent municipal.
Garantie d'emprunt de la société ANTIN RESIDENCES pour l'opération de construction d'une résidence étudiante de
195 logements située à PALAISEAU, Quartier Camille Claudel – Délibération n°2012-11-06 du 22 novembre 2012
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AUTORISE Mme la Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la
Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur et à signer la convention de
réservation de logement avec la société ANTIN RESIDENCES qui précisera les
modalités de ces réservations.
DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2012-11-06 du 22
novembre 2012.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 16
décembre 2013
Et de sa publication le 16 décembre 2013
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 11 décembre 2013
La Maire
Vice-présidente du Conseil général de l’Essonne
Claire ROBILLARD
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut
faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Garantie d'emprunt de la société ANTIN RESIDENCES pour l'opération de construction d'une résidence étudiante de
195 logements située à PALAISEAU, Quartier Camille Claudel – Délibération n°2012-11-06 du 22 novembre 2012
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