Règlement de la zone 1AUD
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Règlement de la zone 1AUD
1AUd CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUd GENERALITES Caractère de la zone La zone 1AUd comprend des espaces naturels actuellement non équipés mais situés à proximité des zones desservis par les réseaux. Elle est spécifiquement réservée pour l’implantation d‘équipements publics en lien avec des activités éducatives, scolaires, ludiques, sportives, culturelles et de loisirs. Les activités agricoles y sont maintenues jusqu'à la réalisation et l'application d'un programme global d'aménagement sur les terrains concernés. Les occupations et utilisations des sols, qui la rendraient ultérieurement impropre à l’urbanisation, sont proscrites. L'abattage partiel ou total des éléments végétaux repérés au titre de l'article L.123.1 7° du Code de l'urbanisme et figurant sur les documents graphiques est subordonné à la délivrance d'une autorisation en application de l'article L. 442-2 du Code de l'urbanisme. Objectif recherché Réserver les surfaces nécessaires à l’adaptation du niveau d’équipements communal aux évolutions démographiques et sociales de la commune. REVISION DU PLU - LA BRUFFIERE – REGLEMENT – TITRE III : ZONES A URBANISER 81 1AUd SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS ARTICLE 1AUd 1 LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES Les constructions, occupation ou utilisation du sol non liée aux activités éducatives, scolaires, ludiques, sportives, culturelles et de loisirs ou sans rapport avec la vocation de la zone sont interdites. ARTICLE 1AUd 2 LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol prévues ne doivent pas compromettre ou rendre plus onéreux, par leur situation ou leur configuration l'aménagement du reste de la zone. La voirie et les réseaux doivent être envisagés en tenant compte de la desserte totale de la zone. Lorsque des schémas d’aménagement ont été définis, les opérations autorisées dans le présent article doivent être compatibles avec les principes adoptés dans les orientations particulières d’aménagement. Sont autorisés sous conditions dans l'ensemble de la zone 1AUd : ¾ Les constructions et installations nécessaires aux services publics et aux établissements d’intérêt collectif, ¾ La reconstruction sur la même emprise de constructions normalement interdites dans la zone à la condition qu'elle ait lieu sur le même terrain, qu'elles aient été détruites après sinistre et que le permis soit déposé dans les 3 ans suivant la date du sinistre, ¾ Les affouillements et exhaussements du sol, s'ils sont rendus nécessaires par les types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés dans la zone. ¾ Les constructions à usage de bureaux, de commerce ou de services liées et utiles aux activités autorisées dans la zone. ¾ Les clôtures, autres qu’agricoles ou forestières, à condition d’être soumises à déclaration préalable et d’être conformes aux règles de l’article 11. REVISION DU PLU - LA BRUFFIERE – REGLEMENT – TITRE III : ZONES A URBANISER 82 1AUd SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1AUd 3 ACCES ET VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. 3.1 Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie ou la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. 3.2 Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour (lutte contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères…). 3.3 Allées piétonnes Les allées piétonnes doivent avoir une largeur d’emprise compatible avec les besoins prévisibles. ARTICLE 1AUd 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 4.2 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement par l’intermédiaire d’un dispositif agréé. REVISION DU PLU - LA BRUFFIERE – REGLEMENT – TITRE III : ZONES A URBANISER 83 1AUd Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à la réglementation en vigueur tout en réservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau public. 4.3 Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle peut être raccordée au réseau public d'eaux pluviales. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales ou s’il le souhaite, le constructeur réalisera sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. 4.4 Autres réseaux Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution devront être établis en souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées. Dans le cas de lotissement et d’opérations groupées, les réseaux seront obligatoirement souterrains. ARTICLE 1AUd 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS La superficie minimale des terrains n'est pas réglementée. ARTICLE 1AUd 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions nouvelles de toute nature sont édifiées soit à l’alignement soit en retrait par rapport aux voies publiques ouvertes à la circulation existantes, à modifier ou à créer. Implantations différentes : Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées pour l'implantation des constructions et installations nécessaires à la mise en place ou au fonctionnement d'équipements publics ou d'intérêt général liés aux divers réseaux. ARTICLE 1AUd 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions sont édifiées soit en limite séparative soit à une distance de 3 mètres minimum. Implantations différentes: Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées pour l'implantation des constructions et installations nécessaires à la mise en place ou au fonctionnement d'équipements publics ou d'intérêt général liés aux divers réseaux. REVISION DU PLU - LA BRUFFIERE – REGLEMENT – TITRE III : ZONES A URBANISER 84 1AUd ARTICLE 1AUd 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les constructions non contiguës doivent être éloignées les unes des autres d’une distance au moins égale à 4 mètres. Les bâtiments annexes suivront la même règle. ARTICLE 1AUd 9 EMPRISE AU SOL L’emprise au sol n’est pas règlementée. ARTICLE 1AUd 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions n’est pas réglementée. ARTICLE 1AUd 11 ASPECT EXTERIEUR : PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES 11.1 Généralités Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect. Dans un même îlot, l’architecture pourra être imposée pour s’harmoniser avec les architectures déjà existantes. Lorsque la destination, l’importance ou les caractéristiques de la construction l’exigeront, des dispositions différentes à celles définies ci-après pourront être autorisées. Il en sera de même pour les reconstructions à l’identique ou pour les constructions en harmonie avec les immeubles voisins. Des formes et matériaux divers peuvent également être admis lorsque les choix architecturaux s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économie d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables…). En cas d’implantation de panneaux solaires, la couleur des châssis sera de préférence neutre et sombre pour en atténuer la perception. 11.2 Toitures et couvertures 11.3.1 Architecture traditionnelle vendéenne de bocage Les toitures seront couvertes de tuiles à dominante rouge ou tons mêlés alliant rouge, brun et jaune. Les pentes des toitures seront situées entre 28% et 39%. Dans le cas d’extension ou de reconstruction de bâtiments originellement couverts d’un autre matériau (ardoise, tuile plate…), l’usage de ce matériau peut être autorisé. Des éléments de toiture complémentaire et de forme différente peuvent également être admis. Les annexes non accolées au bâtiment principal auront au minimum 2 pentes de REVISION DU PLU - LA BRUFFIERE – REGLEMENT – TITRE III : ZONES A URBANISER 85 1AUd toiture. Une seule pente de toiture pourra être autorisée dans le cadre d’annexes accolées. 11.3.2 Architecture contemporaine Selon le parti architectural de la construction, les toitures peuvent être de forme variées (toit terrasse, toiture à pente unique…) utilisant tout type de matériaux, sous réserve toutefois d’une bonne intégration du bâti dans son environnement. 11.3 Clôtures a) en bordure des voies publiques Les clôtures sont minérales et devront être composées en harmonie avec les constructions environnantes et l’espace public. Elles seront réalisées en maçonnerie, soit de pierres de pays apparentes, soit enduites. La teinte des enduits s’harmonisera avec les constructions environnantes. Leur hauteur sera étudiée en fonction d’une harmonie générale de l’espace public et pourra être limitée pour des raisons de sécurité. Dans tous les cas, leur hauteur ne pourra être supérieure à 1,8 mètre. b) sur les limites séparatives Les clôtures seront minérales ou végétales. Elles devront être composées en harmonie avec les constructions environnantes et l’espace public. • Clôtures minérales Elles seront réalisées en maçonnerie, soit de pierres de pays apparentes, soit enduites. La teinte des enduits s’harmonisera avec les constructions environnantes. Leur hauteur sera étudiée en fonction d’une harmonie générale de l’espace public et pourra être limitée pour des raisons de sécurité. Dans tous les cas, leur hauteur ne pourra être supérieure à 1,8 mètre. • Clôtures végétales L’élément dominant constitué par une haie pourra être complété par un grillage ou par un mur répondant aux caractéristiques du paragraphe cidessus relatif aux clôtures minérales. ARTICLE 1AUd 12 STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il doit être aménagé les places de stationnement nécessaires aux besoins de l’immeuble. ARTICLE 1AUd 13 ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés. L'abattage partiel ou total des éléments végétaux repérés au titre de l'article L. 123.1 7° du Code de l'urbanisme et figurant sur les documents graphiques est subordonné à la délivrance d'une autorisation en application de l'article L. 442-2 du Code de l'urbanisme. REVISION DU PLU - LA BRUFFIERE – REGLEMENT – TITRE III : ZONES A URBANISER 86 1AUd SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1AUd 14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS Il n’est pas fixé de C.O.S. REVISION DU PLU - LA BRUFFIERE – REGLEMENT – TITRE III : ZONES A URBANISER 87 1AUd REVISION DU PLU - LA BRUFFIERE – REGLEMENT – TITRE III : ZONES A URBANISER 88