centre de formation professionnelle notariale de lille

Transcription

C ENTRE
DE
F ORMATION P ROFESSIONNELLE N OTARIALE
L ILLE
DE
DB/fd
LILLE, le 29 mars 2010
Madame, Mademoiselle, Monsieur,
Je vous remercie vivement de l'intérêt porté au CFPN-Lille et, comme suite à votre demande, vous prie de bien vouloir trouver, sous ce pli, les renseignements
relatifs à l'accès aux Fonctions de Notaire par la VOIE PROFESSIONNELLE.
I – INSCRIPTION À L'EXAMEN D'ENTRÉE
¾ Voir liste des pièces requises
(annexe n°1)
¾ Diplômes considérés comme équivalents à la maîtrise en Droit
(annexe n°2)
II – PROGRAMME ET MODALITÉS DE L'EXAMEN D'ENTRÉE
¾ Voir Arrêté du 30 Septembre 2003 modifiant l’Arrêté du 13 Avril 1990 fixant le programme et les modalités de l’examen prévu à l’Article 11 du
décret n°73-609 du 5 Juillet 1973 modifié
(annexes n°3 et 4)
III – ENSEIGNEMENT
Les cours se déroulent au CFPN-Lille du début janvier à la mi-novembre.
Une interruption est prévue de la mi-Juillet à la fin-Août, afin que les étudiants puissent effectuer un stage dans un office notarial.
A titre indicatif, vous trouverez, ci-jointe, la liste des matières étudiées.
(annexe n° 5)
IV - PRÉPARATION À L'EXAMEN D'ENTRÉE
Le CFPN-LILLE organise, au cours de la première quinzaine de Septembre, une préparation intensive à l'examen d'entrée.
Une préparation aux épreuves de culture générale classique est également organisée durant la seconde semaine de Juillet.
(annexes n°6 et suivantes)
V - DROITS DE SCOLARITÉ DE L’ANNÉE À TEMPS PLEIN
Pour l’année 2010, ils sont de :
3570,00 € par an pour les étudiants de nationalité FRANCAISE
6040,00 € par an pour les auditeurs libres.
Dès le commencement des cours, les droits de scolarité de l'année à temps plein restent acquis au CFPN, même en cas de désistement.
VI - PRÊT ACCORDÉ AUX ÉTUDIANTS
Les étudiants reçus à l’examen d’entrée peuvent bénéficier d’un PRÊT dont les modalités seront précisées en temps utile par le
CFPN.
Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour vous communiquer toutes précisions que vous souhaiteriez obtenir.
Je pourrais éventuellement vous recevoir pour compléter votre information ; il vous suffit, pour cela, de téléphoner à mon secrétariat afin de convenir d'un
rendez-vous.
Espérant avoir répondu à votre attente, je vous prie d'agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
David BOULANGER,
Directeur.
P.J. : Pièces annoncées ainsi que la fiche d'inscription cartonnée à l'examen d'entrée
9, rue de Puébla – 59000 Lille
: 03.28.38.86.26 - : 03.28.38.86.29
1
www.cfpn-lille.notaires.fr
e-mail : [email protected]
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: 03.28.38.86.26 - : 03.28.38.86.29
2
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Annexe n° 1
INSCRIPTION A L’EXAMEN D’ENTREE
Les dossiers doivent nous être adressés IMPERATIVEMENT
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
au plus tard le 26 JUILLET 2010 (le cachet de la poste faisant foi)
Tout autre mode de transmission aura pour sanction le rejet du dossier présenté.
CLÔTURE DES INSCRIPTIONS :
Lundi 26 Juillet 2010
Cachet de la Poste faisant foi (LRAR)
PIÈCES À FOURNIR:
1.
Requête manuscrite comportant :
- le NOM, le TELEPHONE et l’ADRESSE en caractères d’imprimerie
La requête manuscrite est une brève lettre nous indiquant vos motivations.
2.
Etat civil :
- Nationaux : extrait d’acte de naissance datant de moins de deux mois ;
- Etrangers : titre de séjour (carte de résident privilégié ou ordinaire) ;
3.
Copie certifiée conforme ou attestation tenant lieu de diplôme de 1ère année de Master en droit (maîtrise
4.
) ou d’un des diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de Notaire prévus à l'article 3
(5°)du décret du 5 Juillet 1973 ;
5.
4 photographies d’identité ;
6.
4 enveloppes timbrées - format DL - à 0,56 € avec NOM et ADRESSE ;
7.
Un chèque de 75.00€ pour frais de dossier, à l’ordre du CFPN-Lille
Ce chèque restant acquis au CFPN quelle que soit l'issue de la candidature.
8.
La fiche cartonnée à détacher à la fin du présent dossier.
Tout dossier incomplet (ou comportant des pièces non conformes à celles exigées) ne pourra être enregistré.
INSCRIPTION SOUS CONDITION :
- Maîtres en droit ayant demandé leur admission en Master en Droit avec la mention ou spécialité « droit
notarial » (ancien D.E.S.S.) mais refusés par le Président de l’Université,
- Etudiants ayant échoué en juillet à la 1ère session de leur examen de 1ère année de Master.
Ces deux catégories d’étudiants, par mesure de sécurité, peuvent poser leur candidature : les premiers seront en mesure de
fournir le dossier complet (7 pièces), les seconds ne pourront fournir la pièce 3 qu’après leur réussite à la session d’Octobre, soit
avant le 31 octobre 2009.
INSCRIPTION DES TITULAIRES DU
DE MASTER EN DROIT (maîtrise)
DIPLÔME DE PREMIER CLERC ET 1ÈRE ANNÉE
Le décret du 20 août 2007 supprimait la « passerelle » pour les étudiants diplômés d’un Master I et du diplôme de 1er clerc.
Cependant, nous vous informons qu’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 23/07/08 a annulé l’article 6 du décret du 20/08/2007.
En conséquence, les dispositions antérieures paraissent s’appliquer à nouveau et la « passerelle » se retrouve dans sa
précédente version : toute personne titulaire du diplôme de 1er Clerc et d’un Master en droit est dispensée de l’examen d’entrée
au CFPN.
: 03.28.38.86.26 - : 03.28.38.86.29
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CALENDRIER
DATE DE CLOTURE DE DÉPÔT DES DOSSIERS
Lundi 26 juillet 2010 (cachet de LA POSTE faisant foi) – (LRAR)
EPREUVES ÉCRITES
Mercredi 22 Septembre 2010
Jeudi 23 Septembre 2010
Composition juridique
« droit de la famille – personnes et
patrimoine »
de 14H à 17H
« droit des obligations et des biens »
de 9H à 12H
« droit commercial et droit des affaires »
de 14H à 17H
EPREUVES ORALES
Pour les candidats déclarés admissibles, les épreuves orales d’admission se
dérouleront entre le 16 Octobre et le 15 Décembre 2010.
: 03.28.38.86.26 - : 03.28.38.86.29
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Annexe n° 2
LISTE DES EQUIVALENCES à la 1ère année de Master
ARRÊTÉ DU 24 JUIN 1991 FIXANT LA LISTE DES DIPLÔMES RECONNUS
COMME ÉQUIVALENTS POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE NOTAIRE
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d’administration publique pris pour
l’application du statut du notariat, modifiée ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux
conditions d’accès aux fonctions de notaire, et notamment son article 3 (5°),
Arrêtent :
Art. 1er – Sont admis en dispense de la maîtrise en droit pour l’exercice de la profession de notaire :
- tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à quatre années d’études
après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivré par un établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d’enseignement
supérieur privé reconnu par l’Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de
l’enseignement supérieur ;
- le diplôme d’un institut d’études politiques ;
- le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d’économie et de droit de Paris ;
- les maîtrises de sciences de gestion ;
- les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques, économiques et de gestion ;
- le diplôme de l’Ecole des hautes études commerciales et de celles des écoles supérieures de
commerce qui sont autorisées à délivrer un tel diplôme, visé par le ministre chargé de
l’enseignement supérieur.
Art. 2 –
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’éducation nationale et le directeur
des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
: 03.28.38.86.26 - : 03.28.38.86.29
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DIPLOMES EQUIVALENTS A LA MAITRISE OU AUX 60 PREMIERS CREDITS D’UN MASTER EN
DROIT POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE NOTAIRE
LIBELLE DU DIPLÔME,
OBJET DE L’INTERROGATION
REPONSES MINISTERE
DE LA JUSTICE
MAÎTRISE D’ADMINISTRATION
ECONOMIQUE ET SOCIALE (A.E.S)
DIPLÔME délivré par L’INSTITUT
SUPERIEUR DE GESTION (ISG) –
(promotion 1991)
NON
NON
lettre du Ministère de
l’Education Nationale, le 7
septembre 2000
DESS DE DROIT PROCESSUEL délivré
OUI
par l’Université de la Rochelle
juillet 2000
DESS D’AMENAGEMENT,
OUI
URBANISME ET CONSTRUCTION
délivré par l’Université de Lille II
août 2000
TITRE D’EXPERT EN MANAGEMENT
obtenu en 1987 à l’Ecole Supérieure de
Gestion de Paris (E.S.G.)
DATES
1999
2000
2000
2000
NON
lettre du 12 mars 2001
2001
MAÎTRISE EN DROIT délivrée par
l’Université de Paris II
OUI
lettre du 19 septembre 2001
2001
DIPLÔME DE DROIT NOTARIAL DES
AFFAIRES délivré par l’Université de
Paris II
NON
MAÎTRISE EN DROIT PRIVE délivrée
par l’Université de Conakry (Guinée)
NON
2001
OUI
lettre du 21 janvier 2002
2002
DESS DE DROIT DE CONSTRUCTION,
DE L’URBANISME ET DE
L’AMENAGEMENT délivré par
l’Université de Montpellier
: 03.28.38.86.26 - : 03.28.38.86.29
2001
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REPONSES MINISTERE
DE LA JUSTICE
DESS DROIT DES AFFAIRES ET
SCALITE
délivré par l’Université de Paris II
OUI
lettre du 30 octobre 2002
OUI
Les clercs titulaires du
diplôme de Premier Clerc, non
maîtres en droit, mais
titulaires d’un DESS de Droit
Notarial, filière Droit des
Affaires, organisé par
l’Université de PARIS II
lettre du 24 juin 2002
MAÎTRISE D’ECONOMIE APPLIQUEE
NON
PAR L’UNIVERSITE PARIS IX
DATES
2002
DIPLÔME DE DROIT NOTARIAL DE
L’ENTREPRISE délivré par l’Université
PARIS II
DIPLÔME UNIVERSITAIRE (D.U.)
NON
« CARRIERES JURIDIQUES » délivré
Lettre du 21 juin 2004
par l’Université de Bretagne Sud
OUI
MASTER 2 MENTION DROIT DES
lettre en date du 9 décembre
FFAIRES,
SPECIALITE « DROIT ET GESTION DE 2004 et lettre du 30 janvier
2007
PATRIMOINE » délivré par l’Université de
Rennes (ancien DESS « gestion de
trimoine »)
CERTIFICAT D’ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR EUROPEEN EN
NON
MANAGEMENT délivré par l’Ecole de
Commerce Européenne de Bordeaux
DIPLÔME ICH, (Institut d’Etudes
juridiques et économiques appliquées à la
NON
construction et à l’habitation, délivré par
lettre du 8 mars 2007
le CNAM)
DIPLÔME D’AVOCAT DELIVRE PAR
NON
L’UNIVERSITE SIMON BOLIVAR DE
lettre du 16 avril 2007
BARRANQUILLA (COLOMBIE)
: 03.28.38.86.26 - : 03.28.38.86.29
2002
2003
2004
2004
2004
2007
2007
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REPONSES MINISTERE
DE LA JUSTICE
DATES
DIPLÔME SUPERIEUR
UNIVERSITAIRE (DSU) - (RESERVE
AUX ETRANGERS)
NON
2007
MASTER 2 – MENTION « DROIT DU
PATRIMOINE ET DE LA BANQUE,
SPECIALITE DROIT DU
PATRIMOINE » délivré par l’Université
de TOULON
DEA DE LANGUES- CIVILISATION ET
SOCIETES ORIENTALES
MAÎTRISE EN DROIT « MENTION
DROIT DES AFFAIRES » délivrée par
l’Université de PARIS II
OUI
lettre du 1er août 2007
2007
ON
lettre du 30 juillet 2007
2007
OUI
lettre du 6 août 2007
2007
NON
2007
MAÎTRISE EN MANAGEMENT ET
GESTION DES ENTREPRISES
SPECIALITE METIERS DU
NOTARIAT délivrée par l’Université et
l’Institut universitaire professionnalisé de
Poitiers
OUI
2007
DIPLÔME D’UN INSTITUT D’ETUDES
POLITIQUES
OUI
lettre du 18 février 2008
2008
MAÎTRISE DE DROIT PRIVE OPTION
DES AFFAIRES délivrée par la Faculté
des Sciences Juridiques et Politiques de
DAKAR
OUI
lettre en date du 15 février
2008
DIPLÔME DU CSEN DE PARIS
MAÎTRISE DE SCIENCES ET
TECHNIQUES « POLITIQUE ET
DROIT DE L’ASSURANCE » délivrée
par l’Université de POITIERS
OUI
lettre du 15 février 2008
: 03.28.38.86.26 - : 03.28.38.86.29
2008
2008
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REPONSES MINISTERE
DE LA JUSTICE
MASTER OF BUSINESS
ADMINISTRATION (MBA)
« NEGOCIATION VENTE » délivré par
l’ESC de Montpellier
MASTER 2 MENTION « DROIT
PATRIMONIAL DE LA FAMILLE »
délivré par l’Université de Paris II,
Panthéon-Assas
DESS EN DROIT DU PATRIMOINE
PROFESSIONNEL délivré par
l’Université de Paris Dauphine
DIPLÔMES UNIVERSITAIRES
ETRANGERS
MAÎTRISE EN SCIENCES ET
TECHNIQUES, MENTION
« ECONOMIE D’ENTREPRISE »
DIPLÔME DE 1ER CLERC
DESS EN GESTION DE PATRIMOINE,
délivré par l’Université de Montpellier
DEA DE POLITIQUES PUBLIQUES,
délivré par l’IEP de TOULOUSE
MAÎTRISE EN SCIENCES POLITIQUE
délivrée par l’Université Catholique du
Sacré Cœur (Italie)
OUI
DATES
2008
OUI
2008
OUI
VOIR DRIC
61 -65 rue Dutot – 75015
PARIS
OUI
2008
2008
2008
NON
NON
2008
NON
lettre du 6 mai 2008
2008
NON
2008
: 03.28.38.86.26 - : 03.28.38.86.29
2008
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Annexe n° 3
RÉGIME DE L’EXAMEN D’ENTRÉE
(ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2004)
Un arrêté du 30 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de
l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation
professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire a été publié au JO du 16
octobre 2003. Il fixe le régime de l'examen d'entrée dans la Voie Professionnelle des CFPN.
L'arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2004.
D'une part, au titre des épreuves d'admissibilité, il y a trois épreuves écrites, d'une durée de trois heures
chacune, portant respectivement sur :
-
le droit de la famille (personnes et patrimoine) ;
le droit des obligations et des biens ;
le droit commercial et le droit des affaires.
D'autre part, nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le
jury.
Au titre des épreuves orales, le nouveau texte prévoit que les épreuves orales d'admission se déroulent en
séance publique.
Elles comprennent :
1. Un exposé de dix minutes, après une préparation d'une heure, sur l'une des deux questions tirées
au sort par le candidat et portant sur les sources, les principes généraux et les notions fondamentales
du droit, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la
culture générale du candidat et son aptitude à l'expression orale ; l'épreuve est notée sur
20 et affectée d'un coefficient 3 ;
2. Une interrogation orale portant sur une des langues vivantes étrangères suivantes au
choix du candidat : anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais ; l'épreuve est
notée sur 10 et affectée d'un coefficient 1.
Une annexe à l'arrêté fixe le programme de l'examen.
: 03.28.38.86.26 - : 03.28.38.86.29
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Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice
Arrêté du 30 septembre 2003 modifiant l’arrêté du 13 avril 1990 fixant le
Programme et les modalités de l’examen prévu à l’article 11 du
décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation
professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux
fonctions de notaire
Article 3
L’article 8 de l’arrêté du 13 avril 1990 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d’admission s’il
n’a été déclaré admissible par le jury.
NOR: JUSC0320080A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la jeunesse,
de l’éducation nationale et de la recherche,
« Les épreuves orales d’admission se déroulent en séance publique. Elles
comprennent :
Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, modifiée ;
« 1° Un exposé de dix minutes, après une préparation d’une heure, sur
l’une des deux questions tirées au sort par le candidat et portant sur les
sources, les principes généraux et les notions fondamentales du droit,
suivi d’une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la
culture générale du candidat et son aptitude à l’expression orale ;
l’épreuve est notée sur 20 et affectée d’un coefficient 3 ;
Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, et notamment son article 91 ;
Vu l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du
notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant
règlement d’administration publique pour son application, modifié ;
Vu la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au
fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à
distance, ainsi qu’à la publicité et au démarchage faits par les
établissements d’enseignement ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation
professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation
professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de
notaire ;
Vu l’arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de
l’examen prévu à l’article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié
relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions
d’accès aux fonctions de notaire,
« 2° Une interrogation orale portant sur une des langues vivantes
étrangères suivantes au choix du candidat : anglais, allemand, italien,
espagnol, portugais, néerlandais ; l’épreuve est notée sur 10 et affectée
d’un coefficient 1. »
Article 4
« Art. 9. - Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
« Elles sont affectées du coefficient prévu pour l’épreuve correspondante.
»
Article 5
« Art. 10. - Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu sur
l’ensemble des épreuves écrites et orales la moyenne de 65 sur 130. »
Arrêtent :
Article 1
Article 6
« Art. 5. - Les épreuves d’admissibilité comprennent trois épreuves
écrites, d’une durée de trois heures chacune, portant respectivement sur :
« - le droit de la famille (personnes et patrimoine) ;
L’annexe de l’arrêté du 13 avril 1990 susvisé est remplacée par l’annexe
du présent arrêté.
Article 7
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
« - le droit des obligations et des biens ;
Article 8
« - le droit commercial et le droit des affaires. »
Article 2
Le deuxième alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 13 avril 1990 susvisé est
ainsi rédigé :
Le directeur de l’enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de
l’éducation nationale et de la recherche et le directeur des affaires civiles
et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2003.
« Art. 7. - Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit
une note de 0 à 20. Cette note est affectée d’un coefficient 1. »
: 03.28.38.86.26 - : 03.28.38.86.29
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume
Le ministre de la jeunesse,
de l’éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
11
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CENTRE
DE
FORMATION PROFESSIONNELLE NOTARIALE
DE
LILLE
Annexe n° 4
PROGRAMME DE L’EXAMEN D’ENTRÉE DANS LES CENTRES
VOIE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 13 Avril 1990 modifié par l'arrêté du 30 Septembre 2003
1. Sources, principes généraux
et notions fondamentales du droit

Le droit objectif : caractères de la règle de droit.
Sources (loi, coutume, jurisprudence, doctrine, « sources
administratives »).
Organisation judiciaire.
Domaine d’application de la règle de droit dans l’espace et
dans le temps.
Les droits subjectifs.
Classification des droits et des choses.
Actes juridiques et faits juridiques.
Les sanctions de la violation des droits.
Le patrimoine : notions et conséquences.
Théorie générale des preuves : charge, objet et modes de
preuve.
Grands principes du droit.
Régime de la fraude à la loi.
Théorie de l’abus de droit.
Théorie de l’apparence.
1 bis. Principes généraux du droit civil,
du droit commercial et du droit des affaires

La bonne foi.
L’ordre public.
L’égalité en droit civil.
La personnalité juridique.
Le droit à l’intégrité physique.
Le droit au respect de la vie privée.
La liberté matrimoniale.
La liberté contractuelle et des limites.
La renonciation à un droit.
La notion de quasi-contrat.
L’incessibilité des clientèles civiles.
La liberté du commerce et ses limites.
Les particularismes du droit commercial et du droit des
affaires.
2. Droit de la famille : personnes et patrimoine

Identification des personnes : nom, domicile, nationalité,
actes de l’état civil, absence, disparition.
Incapacités : mineurs et majeurs.
Mariage, divorce, séparation de corps.
Filiation.
Contrat de mariage et régimes matrimoniaux, concubinage et
PACS.
Successions, libéralités.
3. Droit des obligations et des biens
Droit des obligations

Théorie générale du contrat : formation, exécution.
Régime des obligations : naissance, transmission, extinction.
Contrats spéciaux : vente, louage, société, prêt, dépôt,
mandat.
Sûreté : cautionnement et hypothèque.
Droit des biens

Droit de propriété et démembrements.
Modes d’acquisition des droits réels.
Droits réels immobiliers.
Copropriété des immeubles bâtis.
Indivision.
Publicité foncière.
4. Droit commercial et droit des affaires

Commerçant, actes de commerce.
Registre du commerce et des sociétés.
Fonds de commerce : éléments constitutifs et opérations sur
fonds de commerce y afférents : cessions, location-gérance,
apports en société.
Baux commerciaux.
Sociétés commerciales.
Associations, groupements d’intérêts économiques.
Sûretés et privilèges commerciaux.
Procédures collectives : redressement et liquidation
judiciaire.
: 03.28.38.86.26 - : 03.28.38.86.29
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CENTRE
DE
DE
LILLE
Annexe n° 5
ENSEIGNEMENT DISPENSÉ AU CFPN-LILLE
Répartition du programme (à titre indicatif)
Droit patrimonial de la famille
Droit des affaires
Etat des personnes et incapacités,
Les régimes matrimoniaux (régime primaire,
légal, conventionnel),
Dévolution et transmission successorale,
Liquidations et partages successoraux,
Donations, testaments et libéralités,
Droit international privé,
La procédure de divorce,
Rapports - réductions - concours de quotité,
La preuve non contentieuse de la qualité d’héritier,
L’indivision,
Règlements pécuniaires entre époux et ex-époux,
Les contrats entre concubins,
Le crédit à la consommation,
Fiscalité des successions et des donations.
Droit immobilier
Les sûretés et la publicité foncière - visite d’une
conservation des hypothèques,
Le patrimoine de l’entreprise,
Les opérations sur fonds de commerce : cession, bail
commercial, cession de pas de porte, locationgérance, distribution du prix, ...
Les S.A.R.L.,
Les sociétés anonymes,
Autres sociétés et groupements,
La mise en société d’une entreprise individuelle,
La transmission d’entreprise,
L’entreprise en difficulté (redressement et liquidation
judiciaire),
Gestion de patrimoine,
Initiation au droit public des affaires,
Le bail à construction et le bail emphytéotique.
Méthode
Méthode de consultation,
Méthodologie :
1/ Evaluation économique de l’usufruit et de la nue
propriété,
2/ Correction de sujets d’examen.
La promotion immobilière,
Avants contrats et vente d’immeuble,
Ventes d’immeubles à construire et sociétés de
construction,
Les clauses abusives,
Ventes particulières (rentes viagères, échanges, tontine,

...),
Les baux d’habitation,
Règles d’urbanisme et de copropriété - terrains à bâtir lotissements - droit de l’environnement,
Permis de construire et de démolir,
Les baux ruraux,
La location et la vente de biens ruraux,
La transmission des entreprises agricoles,
Détention et remise du prix de vente,
Les droits de préemption des collectivités publiques,
L’indépendance des législations en droit de l’urbanisme,
Fiscalité immobilière,
Le bail à construction et le bail emphytéotique.
Organisation professionnelle
Tenue, organisation, gestion d’un Office de Notaire,
Déontologie et organisation de la profession notariale,
Comptabilité notariale,
Droit social dans l’entreprise notariale.
Stage obligatoire dans un office notarial
minimum de quatre semaines
Langues
Cours d’anglais, allemand, espagnol.
: 03.28.38.86.26 - : 03.28.38.86.29
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CENTRE
DE
DE
LILLE
ETUDIANTS DE NATIONALITE ETRANGERE
L’étudiant étranger titulaire de 1ère année de Master en droit français (maîtrise) (ou d’un
diplôme étranger réputé équivalent d’après l’Université) et titulaire d’un titre de séjour
régulier (carte de résident ordinaire ou privilégié) pourra présenter, comme les étudiants
français, sa candidature à l’examen d’entrée de l’Année à Temps Plein de la Voie
Professionnelle dans le CENTRE de FORMATION PROFESSIONNELLE de NOTAIRES de son choix.
En cas de réussite, après s’être acquitté des droits de scolarité correspondant au coût
théorique d’un étudiant à temps plein, il suivra les enseignements avec les mêmes droits
et obligations que les nationaux, et présentera dans les mêmes conditions l’examen de
sortie.
Son succès à cet examen lui permettra d’obtenir le « Diplôme d’Aptitude aux Fonctions de
Notaire » délivré par le C.N.E.P.N., mais avec la mention suivante : « En raison de la
nationalité du titulaire, le présent diplôme ne lui confère pas la
possibilité d’être nommé notaire en FRANCE, ni le bénéfice d’une
affectation en stage par le Conseil Supérieur du Notariat ».
: 03.28.38.86.26 - : 03.28.38.86.29
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: 03.28.38.86.26 - : 03.28.38.86.29
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Annexe n° 6
Avis aux étudiants
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SESSION 2010
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Le centre organise deux préparations :
1/ Du Lundi 5 au Vendredi 9 Juillet 2010
une préparation destinée à mettre à niveau les étudiants sur les sources,
principes généraux et notions fondamentales du droit
Cette préparation est destinée à mettre à jour les connaissances des participants sur les bases fondamentales du droit. Durant une
semaine, les étudiants pourront bénéficier d’enseignements précis et complets sur les notions de base du droit contemporain qu’il
s’agisse de la théorie du Droit, du droit public ou du droit privé, particulièrement du droit civil et du droit des affaires. Ces connaissances
sont indispensables à tout candidat à un concours ou à un examen à vocation professionnelle, tel que celui d’entrée dans un CFPN.
La demande d'inscription à cette préparation doit parvenir au CFPN-LILLE, accompagnée de :
• un chèque bancaire de 370
(340
: coût pédagogique + 30
: frais de dossier).
En cas de désistement, plus de 8 jours avant le démarrage de la préparation, la somme de 32 € (représentant les frais de dossiers) sera
retenue sur le montant total qui aura été versé ; Passé ce délai, la totalité de la somme restera acquise au CFPN.
• 1 enveloppe timbrée - format A5 en papier kraft - à 0,90
à vos nom et adresse
avant le 3 juillet 2010
2/ Du Lundi 30 Août au Vendredi 10 Septembre 2010
une préparation intensive à l'examen d'entrée au CFPN
Elle est directement organisée en perspective de l'examen d'entrée au Centre de Formation. Des révisions fondamentales sont
proposées aux participants. La méthode de la composition juridique est exposée par des professeurs d'Université connaissant
parfaitement les spécificités de cette épreuve. Des examens blancs sont organisés. Chaque année, presque tous les candidats admis
sont passés par cette préparation.
La demande d'inscription à cette préparation doit parvenir au CFPN-LILLE, accompagnée de :
• un chèque bancaire de 715
(683
ou un chèque bancaire de 520 (488
étudiants boursiers, sur justificatifs à joindre
: frais de dossier)
: frais de dossier).pour
les
En cas de désistement, plus de 8 jours avant le démarrage de la préparation, la somme de 32 € (représentant les frais de dossiers) sera
retenue sur le montant total qui aura été versé ; Passé ce délai, la totalité de la somme restera acquise au CFPN.
• 2 enveloppes timbrées - format A4 en papier kraft - à 0,90
adresse avant le 27 août 2010
à vos nom et
: 03.28.38.86.26 - : 03.28.38.86.29
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Annexe n° 6 bis
PROPOSITION DE PROGRAMME POUR LES
PRÉPARATIONS A L’EXAMEN D’ENTRÉE AU C.F.P.N.
Le Centre de Formation Professionnelle Notariale de LILLE délivre notamment le DIPLÔME D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE
NOTAIRE. L'obtention de ce diplôme réclame de suivre une année de cours dite à temps plein et de passer avec succès un examen
de fin d'année. Mais, au préalable, les candidats doivent avoir été admis à intégrer le Centre de Formation. Pour cela, ils doivent
avoir réussi l'examen d'entrée.
Le succès se prépare.
Afin d'aider les futurs candidats, le Centre de Formation Professionnelle Notariale de LILLE organise deux sessions annuelles de
préparation :
- La première session se déroulera du lundi 5 au 9 juillet 2010 :
Cette préparation dépasse le strict cadre de l'examen d'entrée au Centre de Formation Professionnelle Notariale de LILLE.
Elle est destinée à permettre aux étudiants de vérifier et de compléter leurs bases de connaissances fondamentales en droit,
lesquelles sont indispensables pour aborder sereinement les matières techniques telles que celles du droit civil ou du droit
des affaires.
- La seconde session se déroulera du lundi 30 Août au vendredi 10 Septembre 2010.
Elle est directement organisée en perspective de l’Examen d’Entrée au Centre de Formation. Des révisions à partir du
programme de l’examen sont proposées aux participants. La méthode de la composition juridique est exposée par des
professeurs d’Université connaissant parfaitement les spécificités de cette épreuve. Les séminaires proposés au cours de
cette préparation suivent le programme des trois types d’épreuves de composition juridique prévues pour l’examen d’entrée.
Des révisions en perspective des épreuves du grand oral sont également prévues. Des examens blancs sont organisés.
I – OBJECTIFS
Ö
DES SÉMINAIRES DES PRÉPARATIONS :
Permettre aux étudiants de se remémorer les sources, principes généraux et notions fondamentales du droit.
Ö Permettre aux étudiants d’aborder dans les meilleures conditions les épreuves écrites de l’examen d’entrée en leur
apportant une véritable méthodologie de la composition juridique écrite (dissertation – commentaire d’arrêt…) des sujets et des
corrections sont proposés aux étudiants lors de chaque séance.
Ö
Permettre aux étudiants de réviser et de compléter leurs connaissances dans les matières juridiques au programme de
l’examen d’entrée dans un CFPN.
II - PRÉPARATION À L’ÉPREUVE D’EXPOSÉ-DISCUSSION :
L’équipe pédagogique du CFPN- Lille entend organiser, au cours de la préparation intensive, au moins un GRAND ORAL blanc,
dans les conditions de l’examen d’entrée au Centre de Formation Professionnelle Notariale, afin de familiariser les futurs
candidats à ce type très particulier d’épreuve.
: 03.28.38.86.26 - : 03.28.38.86.29
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Annexe n° 6 ter
Composition indicative du Corps Professoral
¾ Sous l’égide du CFPN
Directeur :
M. David BOULANGER
Maître de Conférences des Universités
¾ Intervenants
Monsieur William ALTIDE
Chargé d’enseignement à la faculté de Lille II
Consultant au Cridon Nord-Est
M. le Doyen Bernard BOSSU
Doyen de l'Université de LILLE II
Agrégé des Facultés de Droit
Directeur du DEA de Droit Social de l'Université de LILLE II
M. le Professeur Pierre CROCQ
Agrégé des Facultés de Droit
Professeur à l'Université de PARIS II
M. le Professeur René DAVAL
Agrégé de Philosophie
Professeur à l’Université de REIMS
M. Thierry DUBAELE
Maître de Conférences des Universités
Consultant associé au CRIDON NORD-EST
M. le Professeur Jacques FOYER
Agrégé des Universités
Professeur à l’Université de PARIS II Assas
M. David HIEZ
Directeur des études du Bachelor
Professeur à l’Université du Luxembourg
Monsieur Raymond LE GUIDEC
Professeur à l’Université de Nantes
Mme Joëlle VASSAUX
Agrégée des Facultés de Droit
Consultante associée au CRIDON du NORD-EST
M. le Professeur Frédéric VAUVILLE
Agrégé des Universités
Conseiller Scientifique du CRIDON NORD-EST
: 03.28.38.86.26 - : 03.28.38.86.29
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FICHE À DÉTACHER ET À RETOURNER AU CFPN-LILLE AVANT LE 26 JUILLET 2010
Les dossiers doivent nous être adressés IMPERATIVEMENT
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
au plus tard le 26 juillet 2010(le cachet de la poste faisant foi)
Tout autre mode de transmission aura pour sanction le rejet du dossier présenté
NOM :
_________________________________________Prénom :_________________________________
PARTIE À REMPLIR OBLIGATOIREMENT
Date et lieu de naissance :_________________________________________________________________________________________
Adresse personnelle :_________________________________________________________________________________________
Téléphone Fixe : ________________________Portable : _____________________
E-mail : __________________________
I- Pièces à fournir pour l’Examen d’Entrée du CFPN
1.
Requête manuscrite (type lettre de motivation) comportant :
- le NOM, le TELEPHONE et l’ADRESSE en caractères d’imprimerie
2.
Etat civil :
- Nationaux : extrait d’acte de naissance datant de moins de deux mois ;
- Etrangers : titre de séjour (carte de résident privilégié ou ordinaire) ;
3.
Copie certifiée conforme ou attestation tenant lieu de diplôme de 1ère année de Master (maîtrise en droit) ou d’un
des diplômes reconnus équivalents pour l’exercice de la profession de Notaire prévus à l’article 3 (5°) du décret du 5
juillet 1973 ;
4.
4 photographies d’identité (en indiquant vos nom et prénom au dos) ;
5.
4 enveloppes timbrées à 0,56 avec NOM et ADRESSE ;
6.
Un chèque de 75,00 pour frais de dossier, à l’ordre du CFPN-Lille
Ce chèque restant acquis au CFPN quelle que soit l’issue de la candidature.
Tout dossier incomplet (ou comportant des pièces non conformes à celles exigées) ne pourra être enregistré.
II- Inscription sous condition d’obtention de
{ 1ère année de Master à la session de Septembre
{ Master en Droit mention « Droit Notarial »
{ Diplôme de 1er clerc
III – Dispense d’examen (cochez votre situation)
{ Titulaire d’une 1ère année de Master et du diplôme de 1er clerc
IV- L’épreuve linguistique
{ Anglais
{ Allemand
{ Espagnol
{ Italien
{ Portugais
V – Inscription aux préparations de : cochez la (ou les) réponse(s) choisie(s)
JUILLET
SEPTEMBRE
{ Oui
{ Non
{ Indécis { Oui
{ Non
Indécis
Si OUI, merci de bien vouloir remplir le (ou les) formulaire(s) correspondant(s)
VI- Autres renseignements :
Situation pour année scolaire en cours :
{ Néerlandais
{
{ Etudiant, si oui, formation suivie_________________________________
{ Salarié, si oui, secteur professionnel :_____________________________
{ Autres, précisez______________________________________________
Date et Signature* :
A__________________________________________________________,
le_____________________________________
*mention OBLIGATOIRE
: 03.28.38.86.26 - : 03.28.38.86.29
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Formulaire d’inscription aux préparations
LES DEMANDES D’INSCRIPTION DOIVENT ÊTRE ADRESSÉES, PAR PLI SÉPARÉS, ACCOMPAGNÉES DU RÉGLEMENT.
un chèque bancaire de 370€ à l’ordre du CFPN-Lille
1 enveloppe timbrée à 0.90 à vos nom et adresse
(340
: frais de dossier)
TOUTE INSCRIPTION SANS REGLEMENT NE SERA NI ENREGISTREE, NI CONFIRMEE.
En cas de désistement, plus de 8 jours avant le démarrage de la préparation, la somme de 32 (représentant les frais de dossiers) sera
retenue sur le montant total qui aura été versée ; Passé ce délai la totalité de la somme restera acquise au CFPN.
INSCRIPTION A EFFECTUER JUSQU’AU 3 JUILLET 2010
NOM/PRENOM
_____________________________________________________________________________________________
ADRESSE
_____________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
TELEPHONE
____________________________________________________________________________________________
Date et Signature* :____________________________________________________________________________________________
LES DEMANDES D’INSCRIPTION DOIVENT ÊTRE ADRESSÉES, PAR PLI SÉPARÉS, ACCOMPAGNÉES DU RÉGLEMENT.
un chèque bancaire de 715 à l’ordre du CFPN-Lille
ou un chèque de 520 (488 : coût pédagogique + 32
joindre
2 enveloppes timbrées à 0.90 à vos nom et adresse
(683 : coût pédagogique +32 : frais de dossier)
: frais de dossier) pour les étudiants boursiers, sur justificatifs à
TOUTE INSCRIPTION SANS REGLEMENT NE SERA NI ENREGISTREE, NI CONFIRMEE.
En cas de désistement, plus de 8 jours avant le démarrage de la préparation, la somme de 32 (représentant les frais de dossiers) sera
retenue sur le montant total qui aura été versée ; Passé ce délai la totalité de la somme restera acquise au CFPN.
INSCRIPTION A EFFECTUER JUSQU’AU VENDREDI 27 AOUT 2010
NOM/PRENOM
______________________________________________________________________________________________
ADRESSE
______________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________
TELEPHONE
______________________________________________________________________________________________
Date et Signature* :_____________________________________________________________________________________________
: 03.28.38.86.26 - : 03.28.38.86.29
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