cadre d`emplois des secretaires de mairie

CADRE D'EMPLOIS DES SECRETAIRES DE MAIRIE
Le cadre d'emplois des secrétaires de mairie est un cadre d'emplois administratif comportant
un seul grade, classé en catégorie A
(art. 1er décr. n°87-1103
1103 du 30 déc. 1987)
1987
Sur la notion de cadre d'emplois,
Le décret n°2001-1197
1197 du 13 décembre 2001 intègre progressivement les secrétaires de
mairie au cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Le cadre d'emplois de secrétaire de mairie est donc en voie d'extinction.
STRUCTURE ET MISSIONS
* Structure (art. 1er décr. n°87-1103
n°87
du 30 déc. 1987)
Le cadre d'emplois des secrétaires de mairie comporte un seul grade : secrétaire de mairie.
* Missions (art. 2 décr. n°87--1103 du 30 déc. 1987)
Les secrétaires de mairie ont vocation à occuper les fonctions de secrétaire de mairie des
communes de moins de 3500 habitants.
Ils peuvent en outre occuper, par voie de détachement, les fonctions de directeur général des
services des communes de plus de 2 000 habitants.
Ils peuvent également :
- exercer les fonctions de secrétaire général dans un établissement public regroupant des
collectivités et éventuellement des établissements publics, quand l'établissement peut être
assimilé à une commune de moins de 3 500 habitants ;
- exercer les
es fonctions de secrétaire de mairie dans une ou plusieurs communes de moins de
3500 habitants regroupées en établissement public
(art. 2 décr. n°87-1103
1103 du 30 déc. 1987).
RECRUTEMENT
En application du décret du 13 décembre 2001 précité, ne peuvent désormais être recrutés
dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie que :
- les lauréats d'un concours, externe ou interne, ouvert avant la date d'entrée en vigueur du
décret du 13 décembre 2001 inscrits sur liste d'aptitude,
- les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne (au choix),
en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2001
(art. 3 décr. n°87-1103 du 30 déc. 1987).
STAGE ET REMUNERATION
Les candidats recrutés dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie sont nommés
stagiaires avant d'être titularisés.
Il n'y a aucune dispense de stage.
Les règles sont différentes selon le mode de recrutement: concours (externe et interne) ou
promotion interne (au choix).
Pour en savoir plus sur le stage (durée, rémunération) et la titularisation
REMUNERATION
Les secrétaires de mairie ont une échelle indiciaire particulière fixée par décret en conseil
d'Etat
Les membres de ce cadre d'emplois peuvent percevoir les primes et indemnités prévues en cas
de travaux supplémentaires, de tâches particulières ou de sujétions spéciales
Ils peuvent percevoir l'indemnité d'exercice de missions des préfectures et l'indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires
Les secrétaires de mairie peuvent percevoir, en raison de leurs fonctions, une nouvelle
bonification indiciaire Les fonctionnaires détachés sur un emploi administratif de direction
peuvent également bénéficier d'une NBI spécifique
AVANCEMENT ET PROMOTION
Les secrétaires de mairie bénéficient d'avancements d'échelon.
Ils ne peuvent avancer de grade dans la mesure où ce cadre d'emplois ne comprend qu'un seul
grade.
Ils peuvent, en revanche, accéder par promotion interne (au choix) au cadre d'emplois des
attachés territoriaux.
Par ailleurs, ils peuvent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux
(art. 33-3 décr. n°87-1099 du 30 déc. 1987).
DETACHEMENT
* Hors du cadre d'emplois
Les secrétaires de mairie peuvent être détachés dans tout cadre d'emplois, emploi ou corps
dont le statut particulier le permet.
* Dans le cadre d'emplois
Le détachement de fonctionnaires dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie n'est pas
prévu par le décret portant statut particulier de ce cadre.
Aucun fonctionnaire ne peut donc y être détaché.
Pour en savoir plus sur le détachement, .
RETRAITE
Les secrétaires de mairie sont classés en service sédentaire (A) pour l'admission à la retraite.