DIGNITÉ STOP IMPUNITÉ TRANSPARENCE

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Projet financé par
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Publication annuelle
Observatoire de la corruption
et du développement de la transparence – Transparency Maroc
Transparency International
Lutte contre la corruption en 2014 :
Bilan en demi-teinte
Association reconnue d’utilité publique
Publication annuelle
Observatoire de la corruption
et du développement de la transparence – Transparency
Maroc
Lutte contre la corruption en 2014 :
Bilan en demi-teinte
Projet financé par Transparency International
Table des matières
I. Les faits marquants 1. Affaire des primes des finances
2. Marchés publics : une enquête du ministère de la justice sur d’éventuelles
irrégularités transforme le dénonciateur en accusé
3. La mesure d’amnistie des avoirs détenus illégalement à l’étranger :
plus de 25 milliards de dirhams rapatriés
4. Stratégie nationale de lutte anti-corruption : une promesse du
gouvernement qui tarde à voir le jour
5. L’affaire du marché de gros des fruits et légumes de Casablanca :
la justice rend son jugement dans le premier dossier de l’affaire
6. L’affaire « Madinat Badès » à Al Hoceima 7. Scandale du Complexe sportif Moulay Abdellah à Rabat :
le ministre des sports démis de ses fonctions par le roi
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II. Débat autour des textes législatifs relatifs à la lutte contre la corruption
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1. Le projet de loi sur la nouvelle instance anti-corruption
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a. Le projet adopté en conseil de gouvernement est en cours d’examen au
Parlement
b. Critiques de la société civile
c. La position de l’ICPC sur ce projet de loi
2. Le projet de loi sur le droit d’accès à l’information
3. Le projet de loi relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
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a. Le cheminement du projet de loi organique
b. Les critiques sur le projet de loi organique
c. La justice marocaine critiquée par une cour fédérale américaine
III. Études et rapports sur le Maroc en matière de lutte anti-corruption,
de transparence et de gouvernance
1. Les rapports internationaux
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a. Rapport critique du Conseil de l’Europe sur la corruption au Maroc
b. Rapport du Conseil de l’Europe sur les risques de corruption du ministère du
commerce extérieur marocain
c. Rapport 2014 de l’indice de liberté économique : le Maroc classé 103ème sur
178 pays
d. Un rapport américain sur la situation des droits de l’homme dans le monde
confirme l’existence d’une corruption systémique au Maroc
e. Indice mondial du respect de la loi : le Maroc classé 52ème sur 99 pays
f. L’Indice de perception de la corruption (IPC) 2014 de Transparency
international (TI)
g. Rapport du Global Finance Integrity sur les flux financiers illicites en
provenance des pays en développement : le Maroc aurait perdu près de 10
milliards de dollars entre 2003 et 2012 h. Doing Business 2015
i. Le rapport mondial sur la compétitivité : le Maroc peut mieux faire 2. Les rapports nationaux
a. Rapport 2012 de la Cour des comptes
b. Un rapport parlementaire relève les dysfonctionnements du secteur de
l’audiovisuel
c. Rapport 2014 de la Cour des comptes sur la gestion déléguée : de graves
dysfonctionnements relevés
d. Rapport de la Cour des comptes sur les comptes des partis politiques : six
partis doivent restituer 5,7 millions de dirhams au Trésor
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e. Rapport particulier de la Cour des comptes sur la stratégie « Maroc Numeric
2013 »
f. Rapport de l’Inspection générale de la justice: plus de 150 magistrats et
auxiliaires de justice poursuivis depuis octobre 2013
g. Le rapport 2012-2013 de l’Instance centrale de prévention de la corruption
(ICPC)
3. Autres rapports, enquêtes et sondages
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a. Baromètre BearingPoint : la corruption arrive en tête des risques les plus cités
par les entreprises avec 67%
b. Sondage réalisé par TelQuel : 79% pensent que la corruption est « un
problème très important »
c. Sondage international réalisé par la compagnie d’assurance Zurich : la
corruption est l’une des principales préoccupations des patrons marocains
d. Enquête effectuée par l’Espace associatif sur l’état des lieux du droit d’accès à
l’information dans le domaine de la santé
e. Rapport de l’Observatoire marocain des politiques publiques sur les politiques
sectorielles
IV. Activités de Transparency Maroc relayées par la presse en 2014
1. Cérémonie de remise du prix de l’Intégrité 2013 de Transparency Maroc
2. Visite de la présidente de Transparency International à la Chambre des
représentants en présence du secrétaire général de Transparency Maroc
3. La présidente de Transparency International, Huguette Labelle, en visite
à la CGEM en présence du secrétaire général de Transparency Maroc
4. Table ronde sur l’enrichissement illicite organisée par Transparency Maroc
(TM) le 1er février à Rabat
5. Conférence de Transparency Maroc sur la protection des victimes et
dénonciateurs de la corruption
6. Assemblée générale élective de Transparency Maroc tenue
le 8 février 2014 à Rabat
7. Prix du meilleur article sur la corruption décerné par TM
8. Forum sur la justice organisé par Transparency Maroc à Rabat
9. Journalisme d’investigation et lutte contre la corruption
10. Journée de sensibilisation sur la lutte contre la corruption
à Sidi Harazem
11. Formation sur le journalisme d’investigation à Azilal
12. « Lutte contre la corruption : une bataille jamais livrée »
13. Conférence sur « la corruption politique et l’intégrité des élections »
14. Séminaire pour présenter le rapport de l’UNESCO sur « L’éducation pour
tous »
15. Séminaire sur le droit d’accès à l’information
16. Débat sur le projet de loi organique relative à la loi de finances (PLOLF)
17. Débat sur la Charte communale
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V. Actes de corruption et délits apparentés rapportés par la presse
en 2014
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1. Les secteurs les plus touchés d’après les révélations de la presse
2. Indicateurs statistiques du niveau de corruption par secteur
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Rapport moral 2014
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L’observatoire de la corruption et du développement de la transparence de Transparency
Maroc retrace, à travers une lecture quotidienne de la presse nationale et des productions
documentaires d’actualité, les affaires et les événements qui ont retenu l’attention de la
presse et qui ont marqué la scène marocaine concernant la corruption et les thématiques
connexes. Les documents reportés reflètent le contenu des publications citées mais ne coïncident pas obligatoirement avec les positions de l’association.
I. Les faits marquants
Les faits importants ayant marqué l’année 2014 concernent :
‡‡1. Affaire des primes des finances
Le 21 mars 2014, le tribunal de première instance de Rabat a rendu son jugement dans
l’affaire des primes des finances. Abdelmjid Elouiz, haut fonctionnaire à la Trésorerie générale du Royaume, a été condamné à 2 mois de prison avec sursis et une amende de 2 000
DH. Un autre prévenu, Mohamed Réda, ex-fonctionnaire du ministère des finances a été
acquitté. Ces deux personnes étaient poursuivies pour « violation du secret professionnel
» dans cette affaire. L’accusation leur reprochait d’avoir communiqué des documents à la
presse liés aux primes que se sont versées mutuellement l’ex-ministre des finances, , et le
Trésorier général du Royaume. Le procès, ouvert en 2012 sur cette affaire, avait vu le ralliement de plusieurs associations à la cause de la défense. Une coordination de plus d’une
vingtaine de membres, dont Adala, AMDH, Forum pour la vérité et l’équité, Transparency
Maroc (TM), a dénoncé ce jugement (L’Economiste, Akhbar Al Yaoum, Al Khabar, Rissalat
Oumma, Al Massae, 25/03/2014).
A l’occasion de sa réunion régulière tenue samedi 5 avril 2014, le Conseil national de Transparency Maroc a exprimé sa vive préoccupation au sujet du traitement par la justice de
l’affaire des primes des finances. TM a exprimé sa profonde déception à l’égard de la mesure de classement sans suite que le ministère public a réservée à la plainte qui lui a été
adressée à ce sujet par le collectif constitué de plusieurs associations, dont TM. En décidant
de qualifier de légaux les actes administratifs par lesquels l’ex-ministre des finances et le
trésorier général du Royaume se sont attribués des primes sans fondement juridique clairement établi, le parquet a empêché les juges du siège de se prononcer sur la légalité de
cette conduite et sa qualification subséquente de détournement de bien public, s’érigeant
ainsi en obstacle au droit à un procès juste et équitable, à la reddition des comptes par les
responsables du gouvernement et de l’administration, et à l’égalité de tous devant la loi.
TM a, par ailleurs, rappelé dans son communiqué qu’elle a considéré dès l’éclatement de
l’affaire des primes des finances, de concert avec de nombreuses autres associations, que
la poursuite judiciaire engagée de manière confuse à l’encontre de deux cadres supérieurs
de l’administration des finances pour violation du secret professionnel, n’avait aucun fondement légitime, dans la mesure où les faits qui leur étaient reprochés n’avaient pas été
établis au terme de l’enquête administrative abusive dont ils ont fait l’objet et qu’en soi, la
divulgation d’actes administratifs non couverts explicitement par la consigne de secret professionnel, ne constitue pas une violation de celui-ci, tel qu’il est défini et sanctionné par
le code pénal. L’action publique engagée à leur encontre était d’autant plus inopportune
que la notion même d’obligation de réserve du fonctionnaire est appelée à être repensée,
depuis que la Constitution proclame le droit d’accès à l’information et engage les pouvoirs
publics à promouvoir la transparence et à garantir la reddition des comptes de la part des
gestionnaires de la chose publique. La lenteur avec laquelle ce procès a été conduit, alors
que l’un des prévenus était frappé d’une mesure vengeresse de suspension administrative
entraînant privation de salaire, est également de nature à conforter l’impression générale
que le temps de la justice est utilisé par les pouvoirs publics pour infliger à leurs victimes
des préjudices indus et pour tergiverser jusqu’à la démobilisation de l’opinion publique
(Yabiladi, Al Ahdath Al Maghribia, 15/04/2014).
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‡‡2. Marchés publics : une enquête du ministère de la justice sur d’éventuelles irrégularités
transforme le dénonciateur en accusé
En 2014, le ministère de la justice a fait face à des accusations d’irrégularités en matière de
passation des marchés publics et dans les concours de recrutement commises au cours de
la période 2008-2011. Ces accusations ont contraint le ministre de la justice et des libertés,
Mustafa Ramid, à diligenter une enquête. Les résultats de cette enquête ont blanchi les
responsables du ministère de la justice en raison de l’absence de preuves tangibles dans
cette affaire rapportée par un architecte à la direction de l’équipement et du patrimoine
du ministère. Néanmoins, l’enquête fait ressortir d’autres types de défaillances. Il s’agit
particulièrement de « la mauvaise gestion de ce projet ». En outre, le directeur de l’équipement du ministère de la justice qui est le dénonciateur dans cette affaire a été accusé
de «dénonciation calomnieuse» et relevé de ses fonctions. (L’Economiste, Aujourd’hui Le
Maroc, Assabah, Les Eco, Le Matin, 02/07/2014) ; (Challenge 04/07/2014).
‡‡3. La mesure d’amnistie des avoirs détenus illégalement à l’étranger : plus de 25 milliards
de dirhams rapatriés
C’est un amendement à la loi de finances 2014 qui a autorisé une amnistie en faveur des
contrevenants à la règle de déclaration systématique au fisc ou à l’Office des changes des
biens mobiliers et immobiliers possédés à l’étranger. La mesure qui est entrée en vigueur
le 1er janvier 2014 et qui a pris fin le 31 décembre de la même année, a porté sur les biens
immeubles, détenus à l’étranger sous quelque forme que ce soit, les actifs financiers, les
valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances, les dépôts liquides dans les
comptes ouverts auprès d’organismes financiers. Tout le processus a été administré par
les banques astreintes au secret professionnel. Toutes les garanties d’anonymat ont été
offertes aux personnes qui souhaitent bénéficier de l’amnistie. Le gouvernement a assuré que seules les banques auront accès à l’identité des bénéficiaires puisque l’Office des
changes et la Direction générale des impôts ne seront pas en mesure d’identifier ces personnes (L’Economiste, Aufait, Assabah, 07/01/2014).
Aux dernières nouvelles, l’amnistie des changes a dépassé de loin toutes les attentes. Alors
que les autorités marocaines tablaient au départ sur 5 milliards de dirhams, le décompte
s’élève en ce moment à 26,36 milliards de dirhams de patrimoine déclaré, a rapporté la
presse. Les actifs déclarés concernent des placements, de l’immobilier et des liquidités détenus par des Marocains à l’étranger. Ces derniers doivent verser une contribution libératoire de 2 à 10% de leurs biens. La contribution libératoire, qui sera versée dans le Fonds
de cohésion sociale, s’élèvent à près de 2 milliards de dirhams. Ces chiffres sont pour le
moment provisoires.
‡‡4. Stratégie nationale de lutte anti-corruption : une promesse du gouvernement qui
tarde à voir le jour
Mardi 27 mai 2014 à Rabat, le chef du gouvernement Abdelilah Benkirane annonçait, lors
de la séance mensuelle consacrée à la politique générale du gouvernement à la Chambre
des représentants, qu’une stratégie nationale intégrée de lutte contre la corruption visant
à combattre efficacement ce fléau était en cours de préparation. M. Benkirane précisait
aussi que cette stratégie sera élaborée sur la base d’objectifs clairs et mesurables, tout
en mobilisant les moyens financiers et humains nécessaires et en fixant les délais de mise
en œuvre, les responsabilités et les indices de mesure des résultats (La Tribune, Le Matin,
28/05/2014).
Rapport moral 2014
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‡‡5. L’affaire du marché de gros des fruits et légumes de Casablanca : la justice rend son
jugement dans le premier dossier de l’affaire
La cour d’appel de Casablanca a rendu sa décision, jeudi 4 décembre 2014, dans le premier
dossier de l’affaire du marché de gros des fruits et légumes de Casablanca, où 26 accusés
(dont des fonctionnaires, des élus, des commerçants, l’ancien directeur du marché et le
président d’une commune) étaient poursuivis notamment pour détournement de fonds.
Les peines prononcées par la cour vont de l’acquittement à quatre ans d’emprisonnement
ferme… Le principal accusé Jamal Ghinan, et six fonctionnaires, ont été condamnés à 4 ans
de prison ferme. Quant à l’ancien président de la commune de Sebata, il a été condamné à
3 ans de prison ferme, alors que l’ancien directeur du marché a été acquitté. Il faut rappeler
que les poursuites contre les accusés dans cette affaire ont démarré à la suite d’une plainte
adressée en juin 2010 au ministère de la justice par Mourad Gartoumi, commerçant au marché de gros de Casablanca qui a dévoilé cette affaire. Les résultats de l’enquête ont permis
de découvrir différentes infractions relatives à la taxation et des falsifications de données
qui ont permis aux accusés de percevoir des sommes illégales. Transparency Maroc s’est
constituée partie civile dans cette affaire (Rissalat Oumma, Bayane Al Yaoum, Assabah, Al
Alam, Sahara Al Maghribia, 06-07/12/2014).
‡‡6. L’affaire « Madinat Badès » à Al Hoceima La genèse de l’affaire remonte au mois d’août dernier. Pendant cette période estivale des
citoyens, Marocains résidant à l’étranger pour la plupart, adressent une lettre au roi Mohammed VI pour se plaindre de l’état du projet Madinat Bades, où ils ont acquis des biens
immobiliers. Le projet est
conçu et porté par la Compagnie générale immobilière (CGI), filiale immobilière de la
Caisse de dépôt et de gestion (CDG). Sur instructions du roi, le ministère de l’économie
et des finances, ainsi que celui de l’intérieur, sont chargés de mener une enquête sur les
dysfonctionnements du chantier. Les conclusions des investigations relèvent « certaines
défaillances techniques dans la réalisation du projet », selon un communiqué conjoint des
deux ministères.. Au-delà des dysfonctionnements du projet, c’est aussi et surtout la gouvernance au sein de la CGI qui est mise en cause.
Mercredi 15 octobre 2014,23 personnes interpellées dans cette affaire, dont Anass Houir
Alami, patron de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) et Mohamed Ali Ghannam, directeur général de la CGI, ont été auditionnés à la cour d’appel de Fès, par le procureur général du roi et le juge d’instruction de la chambre criminelle chargée des crimes financiers,
Mohamed Touileb. Les 23 personnes interpellées dans ce dossier ont été interrogées une à
une, jusqu’à 1 h 30 du matin. Devant le juge d’instruction, un rapport de plusieurs dizaines
de pages établi par la Brigade nationale de la police judiciaire et des chefs d’inculpation
très lourds : « constitution de bande criminelle, faux et usage de faux, et dissipation de
deniers publics… » (L’Economiste, Al Bayane, Les Eco, Assabah, Al Massae, 17/10/2014).
Lundi 03 novembre 2014, le directeur général de la CDG, Anass Alami, le directeur général
de la CGI, filiale de la holding, Ali Ghannam et son adjoint, Najib Arhila, ont été priés de
quitter leurs fonctions. La décision a été prise par le ministre de l’économie et des finances,
Mohamed Boussaïd, en raison de l’instruction en cours dans cette affaire. Les responsabilités de M. Alami sont désormais assumées par le secrétaire général de la holding, Saïd
Laftit. Quant à celles de Ali Ghannam et de Najib Arhila, elles sont confiées à Nabil Kerdoudi, directeur support de la CGI. Les trois dirigeants de la CDG ont comparu, jeudi 13
novembre 2014, devant le juge d’instruction de la cour d’appel de Fès, Mohamed Toulib,
pour une deuxième audition. Mais, au final l’étroitesse des lieux et le nombre important
de personnes ont conduit le juge, seul à mener les interrogatoires à reporter l’audition. Le
magistrat instructeur a ainsi convoqué à nouveau les 23 suspects pour la poursuite de l’information, le 4 février 2015. Selon l’avocat Abdellatif Ouahbi, avocat au barreau de Rabat,
« cette décision, prise de concert avec la défense, vise l’organisation du déroulement de
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l’instruction, surtout qu’il y a en plus des 23 suspects, leurs avocats, ainsi que les témoins. »
Affaire donc à suivre tout au long de cette année (L’Economiste, PanoraPost, 14/11/2014).
‡‡7. Scandale du Complexe sportif Moulay Abdellah à Rabat : le ministre des sports démis
de ses fonctions par le roi
Sur instructions du roi Mohammed VI, le ministre de la jeunesse et des sports, Mohammed Ouzzine, a été suspendu de ses fonctions à la suite du scandale du Complexe sportif
Moulay Abdellah à Rabat, survenu lors de la Coupe du monde des clubs. En effet, lors du
match opposant Cruz Azul et Western Sidney samedi 13 décembre 2014, les télévisions du
monde entier ont diffusé des images montrant les jardiniers du stade évacuant l’eau de
pluie avec des éponges et des raclettes ! Ces images ont mis en colère les Marocains sur
les réseaux sociaux qui réclament la démission pure et simple du ministre. Pour beaucoup
de Marocains, le ministre de la jeunesse et des sports, Mohamed Ouzzine, est le principal
mis en cause. De l’avis des experts, la pluie, à elle seule, n’explique pas ce désastre, qui est
davantage dû à la défaillance du système de drainage de la pelouse. La pose de celle-ci a
été exécutée par la société espagnole Waltech pour la somme de 27 millions de DH. Il s’est
avéré, selon les experts, que cette pelouse n’est pas adaptée au stade Moulay Abdellah. Selon les premiers éléments de l’enquête menée par quatre ministères (l’intérieur, les sports,
les finances et l’équipement), la société Waltech avait prévenu, par courriers officiels, le
maître d’ouvrage de la qualité médiocre de cette pelouse. Les dirigeants de la société espagnole affirment avoir été l’objet de pressions de certains responsables du ministère pour
la poser. Trois hauts fonctionnaires du ministère du sport ont été suspendus. Il s’agit du
secrétaire général, Karim Akkari, du directeur des sports, Mustapha Azeroual, et du directeur du stade, Saïd Izegued. Les 27 millions de DH dépensés, uniquement pour la pelouse,
sont partis en fumée. Cette somme ne constitue, en réalité, qu’une partie des 220 millions
de DH engloutis dans l’opération de rénovation de ce complexe (TelQuel, Infomédiaire,
MarocHebdo, Le Temps, Libération, Le Reporter, Libération, Yabiladi, Akhbar Al Yaoum, Al
Massae, Hibapress, 19/12/2014).
Mardi 23 décembre 2014, Mohand Laenser, secrétaire général du Mouvement populaire
(MP), parti de M. Ouzzine, a affirmé lors du Forum de la MAP, que la responsabilité politique du ministre de la jeunesse et des sports, concernant les irrégularités qui ont marqué
la Coupe du monde des clubs, est « établie et reconnue ». « Nous ne soutiendrons aucun
responsable issu du MP dont l’implication est établie par la commission d’enquête », a
affirmé M. Laenser qui ajoute que le MP attend « les conclusions de l’enquête de la commission mise en place à cet effet pour prendre les mesures nécessaires » et « s’il s’avère que
le ministre a commis une faute matérielle ou a été impliqué délibérément, le parti prendra
la décision appropriée dans le cadre de ses structures ». Mohand Laenser a également qualifié de « juste » la suspension de M. Ouzzine, dans l’attente des résultats des investigations
profondes et globales (Les Eco, L’Economiste, Assabah, Al Massae, 24/12/2014).
Dans une déclaration à la presse, le ministre de la jeunesse et des sports, Mohamed Ouzzine, a indiqué qu’il est prêt à assumer sa responsabilité et à présenter sa démission « si
les résultats de l’enquête établissent la responsabilité du ministère de la jeunesse et des
sports »
Enfin, une autre affaire au relent de scandale est à mettre au passif du ministre de la jeunesse et des sports, Mohamed Ouzzine. En effet, une question écrite adressée au chef du
gouvernement, a demandé l’ouverture d’une enquête sur une transaction qui aurait été
conclue par le ministre de la jeunesse et des sports avec la chaîne Eurosport, transaction en
vertu de laquelle le département de la jeunesse s’engagerait à verser, sur trois tranches, à
la chaîne sportive européenne un montant de l’ordre d’un million d’euros en contrepartie
de la diffusion de spots de publicité en faveur de quelques disciplines sportives, dont le
football et le golf. Selon le député USFP, Rachid Hamouni, cette transaction est contraire à
la procédure légale en vigueur (Le 20heures, Yabiladi, PanoraPost, Hibapress, 31/12/2014).
Rapport moral 2014
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II. Débat autour des textes législatifs relatifs à la lutte contre la
corruption
L’année 2014 a été marquée parle débat concernant les lois qui doivent être mises en place
dans le cadre de la mise en œuvre de la Constitution de juillet 2011.Plusieurs réformes initiées par le gouvernement ont été critiquées et jugées insuffisantes voire régressives par la
société civile. Cette publication annuelle met l’accent sur trois textes législatifs majeurs qui
sont considérés comme des piliers sur lesquels doit être bâtie la lutte contre la corruption.
Il s’agit du projet de loi relative à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de
la lutte contre la corruption, du projet de loi sur le droit d’accès à l’information et du projet
de loi relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
‡‡1. Le projet de loi sur la nouvelle instance anti-corruption
a. Le projet adopté en conseil de gouvernement est en cours d’examen au Parlement
Réuni jeudi 26 juin 2014, le conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n° 113-12
relative à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption. Dans un point de presse à l’issue du conseil, le ministre de la communication, porteparole du gouvernement Mustapha El Khalfi, a indiqué que ce texte s’inscrit dans le cadre
de la mise en œuvre des dispositions de l’article 36 de la Constitution (Aufait, Médias24, Le
Matin, Al Khabar, 27/06/2014).
Mercredi 16 septembre 2014, ce projet de loi a été présenté pour la première fois aux
députés. Le 25 novembre, Mohamed El Ouafa, ministre des affaires générales et de la gouvernance, a présenté devant la commission de la justice, de la législation et des droits de
l’Homme du Parlement, ce projet de loi tel qu’il a été revu et corrigé par le gouvernement.
Les amendements apportés au texte initial ont été jugés régressifs par Abdeslam Aboudrar,
président de l’ICPC, qui a adressé au gouvernement Benkirane un mémorandum d’explication (MarocHebdo, 05/12/2014).
Lundi 15 décembre 2014, la commission de la justice, de la législation et des droits de
l’Homme de la Chambre des représentants a entamé la discussion de ce projet.«Le projet
soumis aux membres de la commission est la 6ème version annotée du statut de la nouvelle
instance dont la 1ère est datée d’octobre 2012 », indique un membre de la commission pour
montrer que le gouvernement et le Parlement ont probablement trop temporisé avant de
mettre le projet 113-12 dans le circuit normal de l’adoption » (Les Eco, 16/12/2014).
b. Critiques de la société civile
Transparency Maroc a critiqué le projet de loi du gouvernement sur l’Instance nationale de
la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption. Le Conseil national de Transparency Maroc, réuni le 17 juin 2014, a considéré « avec inquiétude, le net recul du nouveau projet par rapport aux dispositions constitutionnelles et aux engagements officiels
quant aux missions de la nouvelle instance, son indépendance, ses pouvoirs d’investigation
et son efficacité. Il relève qu’il est en rupture même avec la première version proposée par
le gouvernement ». Dans son communiqué, TM s’inquiète en effet du caractère régressif
de ce nouveau projet de loi alors que les pratiques de malversations s’intensifient. TM
constate un net recul par rapport aux engagements pris par le gouvernement à ce sujet, en
totale rupture avec la première version de la loi proposée en septembre 2012. Au lieu de
renforcer le rôle de l’instance nationale, cette dernière devra se cantonner à des missions
de conseil, d’étude et de sensibilisation. De plus, sa seule tâche sera d’examiner les plaintes
et de les transmettre au parquet, sans pour autant agir en son propre nom. Autre mesure
inquiétante : la fin de l’anonymat pour les plaignants et les lanceurs d’alerte. Le nouveau texte de loi remet en cause l’indépendance de l’instance nationale, alors que celleci devrait bénéficier de moyens suffisants pour édifier un système national d’intégrité,
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conforme aux normes internationales. Face à cette régression, Transparency Maroc invite
le gouvernement à retirer ce texte, et revoir sa copie (Yabiladi, L’Economiste, L’Opinion, Le
Reporter, Al Bayane, Al Massae, Al Alam, Al Mounataf, 23/06/2014) ; (Les Eco, Libération,
Aujourd’hui Le Maroc, L’Economiste, Ittihad Al Ichtiraki, Akhbar Al Yaoum, Al Ahdath Al
Maghribia, 25/06/2014).
Le patronat aussi critique le projet de loi et réclame de fortes attributions pour la future
instance. La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a organisé une
conférence, jeudi 11 septembre 2014 à Casablanca, sur ce projet. Lors de cette rencontre,
le patronat s’est dit inquiet car le projet a changé. « D’une mouture 2012 perfectible, élaborée selon une approche participative, on est passé en 2014 à une version jugée peu
crédible », selon la CGEM. Les préoccupations des opérateurs économiques sur ce changement, qui aura des effets sur l’environnement des affaires à leurs yeux, ont été directement
adressées au ministre chargé des affaires générales et de la gouvernance Mohamed El
Ouafa. Ce dernier était invité par la CGEM à participer au débat sur la nouvelle instance de
lutte contre la corruption. « Nous devons clarifier les attributions de la nouvelle instance
consacrée par la Constitution de juillet 2011 en tant qu’instance participant à la bonne
gouvernance… La CGEM, en tant qu’acteur économique majeur, souligne la nécessité de la
mise en place d’un dispositif d’intégrité fort, porté par des institutions disposant de réels
pouvoirs opérationnels, conformes aux impératifs d’urgence qu’exige l’amélioration du climat des affaires aujourd’hui », a lancé le vice-président de la CGEM, Salaheddine Kadmiri,
lors de cette rencontre(Le Matin, Libération, Les Eco, La Tribune, Finances News, Al Massae,
13-14/09/2014).
Par ailleurs, Transparency Maroc qui a participé au débat organisé par la CGEM, a saisi
l’occasion pour accuser le gouvernement de vider de sa substance la nouvelle instance
anti-corruption. TM a sévèrement critiqué, lors de la conférence organisée par la CGEM à
Casablanca, le projet de loi adopté par le conseil de gouvernement le 26 juin 2014. L’ONG
estime que cette nouvelle version « marque clairement une volte-face par rapport aux travaux préparatoires et une distance manifeste tant avec les dispositions constitutionnelles
qu’avec les normes internationales régissant les organes principaux de lutte contre la corruption ». Le nouveau texte présente en effet des différences avec la version initiale de la
loi proposée par l’ICPC et présentée en 2012 par le gouvernement. Exemple : « Ce nouveau
projet de loi a supprimé le droit à l’anonymat des personnes qui peuvent porter plainte
pour corruption», explique Atika Ouarzazi, membre du conseil national de Transparency.
L’ONG reproche également au gouvernement de garder la main sur la composition du
conseil de la future instance. «Les 12 personnalités qui vont y siéger vont être nommées
soit par dahir, décret ou par les deux chambres du Parlement ». Les critiques de Transparency ne s’arrêtent pas là. « Contrairement à l’ICPC qui bénéficiait de plusieurs sources de
financement étatiques ainsi que d’autres organismes internationaux, cette nouvelle instance ne bénéficie que du budget que va lui réserver le gouvernement et a donc zéro indépendance», détaille Rachid Filali Meknassi, ex-secrétaire général de Transparency (TelQuel,
l’Economiste, 12/09/2014).
c. La position de l’ICPC sur ce projet de loi
Abdeslam Aboudrar, président de l’ICPC, exprime l’insatisfaction de son instance concernant la nouvelle mouture du projet de loi. L’ICPC qui avait préparé un avant-projet qui a
été remis au chef du gouvernement, a affirmé que son texte n’a pas été pris en compte.
Ainsi, M. Aboudrar a jugé utile d’adresser aux députés un mémorandum comportant plusieurs observations de taille. Le but est de les sensibiliser aux failles du projet et éventuellement les corriger au moment des amendements. Déçu par le gouvernement, M. Aboudrar,
président de l’ICPC, veut sensibiliser les députés pour amender le projet de loi portant création de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption. M. Aboudrar, qui était mardi 30 décembre 2014 l’invité du forum de la MAP, estime
que le texte soumis par le gouvernement au Parlement « n’est pas conforme à l’esprit de
la Constitution de 2011 ». Cette mouture, actuellement en cours d’examen au Parlement,
Rapport moral 2014
11
ne comporte pas les propositions de l’ICPC. Au contraire, elle contient des dispositions qui
réduisent son rôle, a déploré M. Aboudrar qui souligne que l’Instance ne pourra pas intervenir sur les cas de corruption d’ordre administratif, politique, économique, commercial
et financier. Pire encore, la nouvelle mouture ne lui confère pas le droit d’auto-saisine…
(L’Economiste, Le Matin, Médias24, Al Mounataf, Bayane Al Yaoum, Al Khabar, Rissalat
Oumma, 31/12/2014) ; (L’Economiste, Al Akhbar, 03/12/2014).
‡‡2. Le projet de loi sur le droit d’accès à l’information
Le texte relatif au droit d’accès à l’information, initié par le ministère de la fonction publique, a été adopté par le conseil de gouvernement du jeudi 31 juillet 2014.
«Le projet de loi sur l’accès à l’information dont la dernière mouture a été adopté par le
conseil de gouvernement continue de faire des vagues. Le Réseau marocain pour le droit
d’accès à l’information (REMDI) constitué de plusieurs ONG dont Transparency Maroc considère que «des régressions substantielles ont affectées la nouvelle version du texte». Ses
membres comptent aujourd’hui sur le lobbying des parlementaires pour faire tomber le
projet... Les recommandations formulées par les ONG depuis l’élaboration de la première
version de ce texte sont restées lettre morte ». L’Economiste, 06/08/2014).
Transparency Maroc a fustigé la dernière version du projet de loi sur le droit d’accès à
l’information adopté en conseil de gouvernement. La mise en ligne de la version finale
du projet de loi 31-13 sur le droit d’accès à l’information a été une surprise pour la société
civile. Dans une déclaration à Aujourd’hui le Maroc daté du 05 août 2014, le secrétaire
général de Transparency Maroc, Abdessamad Saddouq, s’est dit outré que ce texte ait été
reformulé sans concertation avec la société civile. «A la publication de la première mouture, nous avons exprimé des réserves et formulé des recommandations. Le texte est ensuite tombé dans un trou noir pour qu’à la fin, on se trouve avec un autre qui n’a rien à
voir avec la première mouture et qui, disons-le clairement, ne fait que codifier davantage
l’inaccessibilité du citoyen à l’information. Ceci va à l’encontre des dispositions formulées
dans la nouvelle constitution, s’indigne M. Saddouq.... la première version de ce projet de
loi était largement meilleure.»
A l’occasion de la journée internationale du droit d’accès à l’information célébrée dimanche
28 septembre, Transparency Maroc a lancé un appel à l’opinion publique, à la société civile
et aux organisations politiques, syndicales et culturelles, à agir pour que le projet de loi
13-31 soit abandonné. Pour TM, ce texte est en totale rupture avec les standards internationaux en matière de droit d’accès à l’information et en décalage avec l’esprit de la Constitution. Dans un communiqué, l’association revendique un texte conforme aux normes internationales en la matière qui servira de base aux débats législatifs. TM estime que la
dernière version du projet de loi, qui a été approuvé par le conseil de gouvernement le 31
juillet 2014, va à l’encontre du droit à l’information. Dans son communiqué, TM dénonce
le fait que ce projet de loi élargit le périmètre des exceptions par des formulations vagues
autorisant les interprétations les plus restrictives du droit à l’information. L’ONG souligne
que ce texte ne met pas fin à l’ambiguïté qui entoure la notion de secret professionnel.
Par ailleurs, ce projet « expose à des sanctions pénales les personnes ayant fait un usage de
l’information fournie, dans un but autre que celui spécifié dans leur demande, alors même
que cet usage serait légitime », déplore l’ONG (Aujourd’hui Le Maroc, Yabiladi, L’Economiste, Al Mounataf, Al Alam, Akhbar Al Yaoum, Assabah, 29/09/2014).
Dans un communiqué qu’elle a rendu public lundi 29 septembre, l’ONG britannique “Article 19”a indiqué avoir examiné le nouveau projet de loi no 31-13 sur le droit d’accès à
l’information. Elle conclut que ce texte ne reconnaît pas ce droit de manière appropriée
et que la mouture que le gouvernement Benkirane a adoptée le 31 juillet 2014 est bien
inférieure aux précédentes. L’ONG internationale de défense du droit à la liberté d’opinion et d’expression estime que l’un des problèmes majeurs de ce projet de loi réside dans
la limitation du droit d’accès à l’information aux seuls citoyens pouvant démontrer avoir
un intérêt juridique direct, au lieu de garantir à chacun le droit à l’information. De plus,
12
la nouvelle version du projet de loi ne fait plus mention de la création d’une commission d’information indépendante, ce qui constitue une omission significative. Par ailleurs,
a ajouté “Article 19”, les exceptions au droit à l’information sont formulées en des termes
généraux et vagues, et devraient être plus précises. Ces exceptions, précise l’ONG, ne sont
pas conformes aux normes internationales et ne garantissent pas pleinement la prise en
compte d’éventuels dangers et de l’intérêt général. « Le Maroc devrait renforcer et mettre
en œuvre le droit d’accès à l’information inscrit dans la Constitution en adoptant une loi
respectant les normes internationales pour assurer un accès à l’information efficace pour
les Marocains », a déclaré en substance Thomas Hughes, directeur exécutif de l’ONG “Article 19” (Libération, 01/10/2014).
‡‡3. Le projet de loi relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
a. Le cheminement du projet de loi organique
Après sept rencontres régionales et l’intégration des remarques des associations et
des représentants du corps judiciaire, le projet de loi organique no 100-13 relative au
Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a été examiné jeudi 04 septembre en conseil de
gouvernement(Le Matin, 05/09/2014), avant d’être adopté par le conseil de gouvernement
réuni jeudi 18 septembre 2014. Présenté par le ministre de la justice et des libertés, Mustafa Ramid, ce projet se fonde essentiellement sur la Constitution, les orientations royales
contenues dans les discours et messages royaux sur la réforme de la justice, et les principes
et standards internationaux ayant trait à l’indépendance de la justice. Le projet renferme
111 articles portant notamment sur la composition du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, son organisation, son fonctionnement et ses attributions. Les grandes lignes du projet concernent essentiellement l’indépendance du Conseil, l’organisation des mécanismes
d’élection des représentants des magistrats, la garantie de la représentativité des femmes
magistrats, ainsi que l’organisation et le fonctionnement du Conseil et le renforcement
des garanties octroyées aux magistrats quant à la gestion par le Conseil de leur situation
professionnelle (Infomédiaire, 19/09/2014).
S’agissant de la moralisation de la justice, le projet de loi organique relative au Conseil
supérieur du pouvoir judiciaire renforce le rôle de ce dernier en matière de moralisation
de la justice. Il est prévu que le Conseil, après consultation des associations professionnelles
de magistrats, doit établir un code d’éthique comprenant les valeurs et les principes que
les magistrats se doivent d’observer. De même, le texte prévoit que le président délégué
aura pour mission de suivre et d’évaluer le patrimoine des magistrats à travers l’inspection.
A charge pour le Conseil d’engager les poursuites disciplinaires à l’encontre des juges qui
se trouvent dans l’incapacité de justifier l’accroissement de leurs biens. Chaque fois qu’il
le juge nécessaire, le Conseil peut mener des investigations et prendre les mesures appropriées pour préserver l’indépendance des juges. Il peut même saisir le Parquet s’il s’avère
que les faits reprochés ont un caractère criminel (Le Matin, 05/09/2014).
Par ailleurs, le projet de loi organique apporte plusieurs changements substantiels par rapport à l’actuel Conseil supérieur de la magistrature. Le texte s’inscrit dans « l’effectivité de
l’indépendance du pouvoir judiciaire ». La présidence déléguée sera assurée par le premier
président de la Cour de cassation en lieu et place du ministère de la justice. Le principe
de l’inamovibilité des magistrats du siège est maintenu. Le texte garantit aussi l’indépendance financière du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire en lui consacrant un budget à
partir du budget général de l’Etat. Par souci d’indépendance, l’inspection générale ne sera
pas non plus rattachée au ministère de la justice. Elle sera composée d’un inspecteur en
chef (nommé par le roi) et d’inspecteurs désignés par la présidence déléguée (La Vie éco,
05/09/2014).
Selon le ministre de la justice et des libertés, Mustafa Ramid, qui a dévoilé en octobre 2014
le calendrier de la mise en place du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le projet de
loi organique relative à cette institution devra voir le jour vers la moitié de l’année 2015.
Rapport moral 2014
13
Après son adoption par le conseil des ministres du mardi 14 octobre 2014, le projet de loi
organique a été présenté par Mustafa Ramid, devant les membres de la commission de la
justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants. Pour le
ministre, le projet a « été élaboré selon une approche participative élargie impliquant les
parties concernées » (Aujourd’hui Le Maroc, Bayane Al Yaoum, Akhbar Al Yaoum, Al Nahar
Al Maghribia, 19/12/2014).
Enfin, le projet de loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a été
soumis au Parlement et devrait être examiné, pour la première fois début janvier 2015, par
la commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des
représentants. Plusieurs points intéressent les députés durant cette phase d’examen du
projet, à commencer par les mesures destinées à la lutte contre la corruption. Pour instaurer la transparence dans l’exercice des missions judiciaires, il sera possible de dénoncer tout
comportement inapproprié, provenant d’un acteur ou d’un intervenant dans le système
judiciaire ou au ministère de la justice, qui doivent créer, à cet effet, « des unités et des
bases de données pour guetter et suivre les comportements judiciaires et professionnels et
publier des rapports à ce sujet », comme l’indique la présentation du projet de loi (Les Eco,
23/12/2014).
b. Les critiques sur le projet de loi organique
La réforme concernant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a suscité une levée de
boucliers des magistrats. Les observations des associations professionnelles sur la dernière
mouture du projet de loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
seraient-elles passées inaperçues ? Anas Saâdoun, membre du Club des magistrats, considère que la majorité des doléances n’ont pas été prises en compte dans la nouvelle version
du texte, publiée début août 2014 sur le portail du Secrétariat général du gouvernement.
Le timing de la publication du texte ne doit rien au hasard. «Il coïncidait avec les vacances
annuelles des magistrats, une manière de faire passer discrètement ce projet de loi pour
éviter les critiques», a relevé M. Saâdoun qui remarque également que le texte n’a pas été
accompagné du projet de loi sur le statut des magistrats, comme cela a été fait lors de la
publication de la précédente mouture. «Ce qui ne permet pas de répondre à des interrogations de taille, concernant notamment la procédure de promotion des juges et l’étendue
du champ d’application des prérogatives du Conseil», explique Saâdoun. Mustapha Ramid
a rejeté les accusations du Club, affirmant que les propositions de ce syndicat ont été prises
en considération bien qu’il ait refusé d’en débattre avec les responsables de son département. Selon lui, les dispositions de ce projet ne constituent pas une attaque contre la profession de magistrat, mais s’inscrivent dans une optique d’amélioration du service judiciaire
(L’Economiste, 13/08/2014).
En septembre 2014, les ONG ont à nouveau tiré à boulets rouges sur le projet de loi relatif
au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, au moment où ce projet de loi était en discussion au conseil de gouvernement du jeudi 18 septembre. Le Collectif civil pour la défense
de l’indépendance du pouvoir judiciaire a présenté ce jour-là un mémorandum se rapportant au sujet. Jamila Sayouri, présidente du Collectif, a souligné que cette rencontre
est juste une étape d’un long processus qui se poursuivra. Le mémorandum est le fruit de
longues concertations qui ont impliqué bon nombre d’associations professionnelles. Plusieurs revendications ont été présentées. Le projet de loi ne trouve pas grâce aux yeux du
Collectif. « Dès le début du processus nous n’avons pas été sollicités directement alors que
notre implication aurait pu enrichir le débat. D’ailleurs, c’est juste à travers la presse et par
nos propres moyens que nous avons appris l’existence des projets de lois organiques que
nous avons consultés sur le site du Secrétariat général du gouvernement », a regretté Me
Sayouri… Le Collectif réclame, entre autres, la nécessité d’instaurer l’indépendance absolue du parquet à l’égard de l’exécutif (Libération, 19/09/2014).
14
c. La justice marocaine critiquée par une cour fédérale américaine
La Cour fédérale du Texas a refusé, mardi 13 août 2014, d’exécuter un jugement de la
justice marocaine dans l’affaire du « faux pétrole de Talsint ». En effet, la justice marocaine avait rendu un jugement en faveur de Maghreb Petroleum Exploration (MPE) et
Mideast Fund for Morocco Limited (MFM), et à l’encontre du milliardaire américain John
Paul Dejoria. Ce dernier avait été condamné par la justice marocaine à verser 122,9 millions
de dollars à MPE/MFM. Selon la Cour texane, la justice marocaine n’est pas à même « de
garantir la tenue d’un procès juste et équitable ». La Cour reconnaît que les standards minimaux à atteindre en termes d’indépendance ne sont pas très élevés. Ils consistent en l’assurance d’une « équité fondamentale et à ne pas violer les bases de l’équité ».Selon les juges
texans, leurs homologues marocains « ne sont pas indépendants et peuvent aisément être
la cible de pressions ». Tout comme ils estiment que les influences et les intérêts politiques
peuvent s’inviter dans les débats des juges. Ils questionnent également la présence du roi
à la tête du Conseil supérieur de la magistrature. Par ailleurs, ils mettent en cause le rôle
du pouvoir dans « les tentatives d’intimidation de la presse quand elle a tenté de révéler le
rôle qu’il a pu effectivement jouer dans l’affaire du pétrole de Talsint »...Le ministre de la
justice, Mustafa Ramid, a réagi à cette décision de la Cour fédérale du Texas, en estimant
qu’« aucun tribunal qui se respecte dans le monde n’aurait pu argumenter sa décision de
cette façon » (TelQuel, 18/08/2014).
III. Études et rapports sur le Maroc en matière de lutte anti-corruption, de transparence et de gouvernance
En 2014, la presse a relayé plusieurs rapports internationaux et nationaux qui ont été publiés, et dont les résultats ont abordé la question de la lutte contre la corruption, la transparence et la gouvernance au Maroc.
‡‡1. Les rapports internationaux
a. Rapport critique du Conseil de l’Europe sur la corruption au Maroc
Le Conseil de l’Europe a passé au peigne fin le cadre légal et institutionnel anti-corruption
du Maroc. Le diagnostic a été réalisé dans le cadre du programme « Renforcer la réforme
démocratique dans les pays du voisinage méridional », qui a pour objectif la « promotion
de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent » au
Maroc. Le diagnostic anti-corruption du Conseil de l’Europe, dont les résultats ont été présentés mercredi 19 février 2014, a été mené en coopération avec l’Instance centrale de prévention de la corruption, des institutions, des partenaires gouvernementaux, judiciaires,
des forces de l’ordre, du secteur privé et de la société civile. Sur la base des questionnaires
remplis par les institutions, les experts ont rencontré plus de 70 représentants d’institutions publiques et privées à l’occasion des visites sur site qui ont été organisées du 30 septembre au 4 octobre 2013. Les résultats du rapport sont loin d’être reluisants. « En dehors
de quelques initiatives internes dans certaines institutions publiques, il n’y a pas à ce jour
une politique nationale de lutte contre la corruption, basée sur une stratégie à moyen et
long termes, avec des objectifs et des moyens humains, financiers et logistiques clairement
définis », annoncent les rédacteurs du rapport. Le document décrit et analyse ces mesures
et formule des recommandations sur la manière dont certains aspects du système anticorruption du Maroc pourraient être améliorés et renforcés. Si les experts de l’institution
européenne reconnaissent que le Maroc a entrepris des mesures anti-corruption sur le plan
législatif et institutionnel, l’ampleur du phénomène de la corruption reste difficile à évaluer au Maroc, en raison du manque de données statistiques fiables et cohérentes. L’opinion publique estime aussi, que la corruption est un phénomène inquiétant, qui affecte les
activités de certaines institutions publiques et représente une menace pour le développeRapport moral 2014
15
ment socio-économique (Les Eco, Aujourd’hui Le Maroc, Libération, L’Economiste, Akhbar
Al Yaoum, Hespress, Al Ahdath Al Maghribia, Sahara Maghribia, 19/02/2014).
Par ailleurs, selon le rapport, les questions liées à la prévention de la corruption au Maroc ne sont pas suffisamment abordées concernant les juges, les procureurs, les forces de
l’ordre ou les fonctionnaires publics. S’agissant des magistrats comme des forces de l’ordre
ou de l’administration publique, il faut ériger des règles d’interdiction des cadeaux et formuler des règles claires concernant cette interdiction lorsqu’ils sont proposés. Concernant
les procureurs, le rapport relève le devoir par les procureurs généraux du roi de rendre
compte au moins annuellement de l’activité de leur cour au Conseil supérieur du pouvoir
judiciaire, la nécessaire accessibilité de ces rapports pour les parties intéressées et la prise
des mesures adéquates pour réglementer les éventuels conflits d’intérêts spécifiques aux
procureurs… Concernant les forces de l’ordre, les policiers, gendarmes et douaniers, les
avantages dont ils bénéficient doivent être réglementés, valorisés et faire l’objet d’une
publication officielle. Par ailleurs, le document relève l’absence de code de conduite ou
d’éthique général applicable de la fonction publique (Aujourd’hui Le Maroc, H24info, Les
Eco, Assabah, Bayane Al Yaoum, 19/02/2014).
Le Conseil de l’Europe invite également les autorités du Maroc à s’engager activement
dans la prévention de la corruption. Ainsi, « une approche plus intégrée de prévention et
lutte contre la corruption en vue de l’appliquer à l’ensemble du secteur public en engageant tous les acteurs respectifs s’avère nécessaire en s’appuyant sur un plan d’action et des
mécanismes de suivi effectifs ». A cet égard, les autorités du Royaume sont invitées à veiller
à la mise en œuvre et au suivi adéquat et efficace du cadre stratégique de lutte contre la
corruption. En plus, il convient d’encourager davantage la participation de la société civile
dans les processus décisionnels de l’administration en général ainsi que dans les efforts
pour la prévention et la lutte contre la corruption et l’amélioration de la transparence des
institutions publiques. Par ailleurs, si la législation criminalise déjà différentes formes de
corruption, le droit marocain ne réglemente pas expressément la responsabilité des personnes morales en cas de corruption ou de blanchiment lié à la corruption. Les rédacteurs
s’étonnent du fait qu’il n’y a pas de législation relative à la prévention du conflit d’intérêts.
Les experts du Conseil de l’Europe estiment que les autorités marocaines devraient appliquer les exigences constitutionnelles et mettre en œuvre la disposition de l’article 36 de
la Constitution en adoptant la loi organisant l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (Les Eco, Aujourd’hui Le Maroc, MarocHebdo, Al
Alam, Attajdid, Al Khabar, 19/02/2014).
Enfin, le Conseil demande l’élargissement de la législation anti-corruption aux fonctionnaires étrangers et internationaux (agents publics étrangers, membres d’assemblées publiques étrangères, fonctionnaires internationaux, membres d’assemblées parlementaires
internationales, ainsi qu’aux juges et agents de cours internationales) et au secteur privé.
« La législation marocaine ne couvre pas clairement la possibilité de poursuivre les infractions de corruption, de trafic d’influence et celles connexes commises à l’étranger par des
non-ressortissants, mais dans lesquels sont impliqués des agents publics marocains, fonctionnaires internationaux, membres d’assemblées parlementaires internationales », peuton lire dans le document. Et pour finir, le Conseil de l’Europe recommande au Maroc d’incriminer également la corruption « active et passive » dans le secteur privé (H24info, Les
Eco, 19/02/2014).
Dans un entretien accordé à MarocHebdo du 28 février au 6 mars 2014, Abdessamad Saddouq, secrétaire général de Transparency Maroc, a réagi aux conclusions du rapport du
Conseil de l’Europe sur la situation de la corruption au Maroc, en soulignant : « En lisant les
conclusions du rapport, j’ai eu le sentiment de relire tout ce que Transparency Maroc a dit
auparavant. Vous n’avez qu’à voir notre rapport moral 2013 pour vous en convaincre. Les
conclusions du rapport du Conseil de l’Europe convergent parfaitement avec les nôtres. Le
Maroc s’installe dans une corruption endémique et généralisée... » « Il n’y a même pas de
semblant de politique de lutte contre la corruption au Maroc. En revanche, cette politique
est très présente dans le discours, qui devient un élément de polémique et de surenchère
16
politique, mais dans la pratique, il n’y a aucune vision ni aucune mesure pour y faire face.
Du coup, cela produit l’impression que l’Etat est incapable de lutter contre la corruption,
puisqu’il tient un discours qu’il n’arrive pas ou, plus exactement, ne cherche pas à traduire
en actes… Cela renforce le sentiment d’impunité », relève M. Saddouq.
b. Rapport du Conseil de l’Europe sur les risques de corruption du ministère du commerce extérieur marocain
« Absence de procédures administratives standardisées, aucune protection réelle des lanceurs d’alerte, réglementation défectueuse sur les conflits d’intérêts. » C’est ce qu’a révélé
le rapport préliminaire du Conseil de l’Europe sur « l’évaluation des risques de corruption du ministère du commerce extérieur marocain », publié en décembre 2014. Ce rapport épingle les multiples carences de la fonction publique qui contribuent à alimenter
les doutes des investisseurs potentiels au Maroc. « La corruption n’est pas uniquement un
problème national qui affecte la légitimité des institutions du Maroc, le fonctionnement
de son économie de marché ou la qualité de vie de ses citoyens. C’est aussi un problème
de réputation au niveau international », notent les auteurs du rapport qui confirment que
les indices de perception de la corruption montrent que les efforts gouvernementaux pour
lutter contre la corruption ont eu « un impact très limité » sur les perceptions des hommes
d’affaires étrangers sur la réputation du pays, en ce qui concerne l’intégrité. Ils considèrent
que « la corruption à différents niveaux de procédure concernant l’attraction des investissements étrangers (contrats de marchés publics, octroi de licences ou investissements industriels) accentue l’incertitude des investisseurs et entrave la compétitivité de l’économie
marocaine ». Précision utile : le choix de rédiger un rapport sur le ministère du commerce
extérieur a été fait d’un commun accord entre l’Instance centrale de prévention de la corruption et le Conseil de l’Europe. (L’Economiste, Libération, Les Eco, Al Massae, Akhbar Al
Yaoum, Attajdid, Assabah, Al Ahdath Al Maghribia, Ittihad Al Ichtiraki, 08/12/2014).
c. Rapport 2014 de l’indice de liberté économique : le Maroc classé 103ème sur 178 pays
Avec une note de 58,3, le Maroc est classé 103ème sur 178 pays selon les résultats du rapport
présentés vendredi 17 janvier 2014 par la Fondation Héritage, un laboratoire d’idées américain à la base du classement. Le Maroc régresse une nouvelle fois dans le classement. Au
87ème rang en 2012, il avait déjà, en effet reculé à la 90ème place en 2013. D’après les auteurs
du rapport, la contre-performance enregistrée cette fois est due au recul de la liberté commerciale, la corruption et la liberté monétaire dans le pays... Au niveau de la région MENA,
le Maroc a également dégringolé. Le Royaume arrive en effet au 10ème rang, alors qu’il
était 7ème en 2013. Toutefois, il se hisse en tête des pays maghrébins devant la Tunisie (11ème
et l’Algérie (14ème). Cette année encore le Bahreïn reste le pays de la région MENA le plus
offrant en termes de liberté économique, suivi des Emirats Arabes Unis et du Qatar… Bien
que le Maroc tente d’intégrer son économie dans le marché mondial, « des défis critiques »
altèrent sérieusement ses efforts, estime le rapport. Il s’agit notamment de l’éradication de
la corruption, la maîtrise des dépenses du gouvernement relativement élevées, les déficits
budgétaires qui se poursuivent, la dette publique qui ne cesse de grimper (actuellement
à environ 60% du PIB) (Yabiladi, Les Eco, Le 2minutes, Libération, Al Massae, Hespress,
Akhbar Al Yaoum, Rissalat Oumma, 20/01/2014).
d. Un rapport américain sur la situation des droits de l’homme dans le monde confirme
l’existence d’une corruption systémique au Maroc
Le département d’Etat américain a rendu public, jeudi 27 février 2014, son rapport sur la
situation des droits de l’Homme dans le monde. Il s’agit d’un document important, dans
la mesure où il est exigé par le Congrès, qui le prend en considération dans les décisions
politiques relatives aux aides américaines, aux relations commerciales… D’autant plus qu’il
couvre des domaines comme les droits individuels, civils, politiques… Pour le Maroc, les
experts du département d’Etat américain se sont penchés notamment sur les efforts de
Rapport moral 2014
17
lutte contre la corruption, qualifiée de systémique. Outre la justice, la corruption sévit dans
d’autres secteurs publics (L’Economiste, Ittihad Al Ichtiraki, Akhbar Al Yaoum, 03/03/2014).
e. Indice mondial du respect de la loi : le Maroc classé 52ème sur 99 pays
World Justice Project (WJP), une ONG basée à Washington, a rendu public en mars 2014
son indice qui classe les Etats en fonction de leur mise en pratique de la loi. Pour ce faire,
près de 100 000 personnes et 2 400 experts ont participé à l’étude de cette ONG. L’objectif
est « d’établir une image globale des pays qui se conforment à la règle de droit, non pas
en théorie mais en pratique », tout en mettant au point « une définition pratique de la primauté du droit ». Dans cet indice basé sur 8 indicateurs de la primauté du droit, le Maroc est
52ème sur 99 pays. Le Maroc arrive 5ème sur les 7 pays de la région MENA répertoriés par WHJ.
Les Émirats Arabes Unis arrivent en tête de la région (27ème à l’échelle mondiale), suivis de la
Jordanie (38ème), de la Tunisie (41ème, du Liban (49ème), du Maroc (52ème), de l’Egypte (74ème) et
de l’Iran (82ème). Pour ce qui est du premier indicateur, « l’ouverture du gouvernement », le
Maroc est 1er de la région, 46ème à l’échelle mondiale. Cela signifie que les lois sont rendues
publiques et accessibles, que le droit de pétition contre le gouvernement et la participation
du public sont garantis et que l’information officielle est disponible à la demande. Dans le
domaine de « l’application de la réglementation », il est 3ème de la région, 36ème à l’échelle
mondiale. Il est 4ème de la région dans le domaine des contraintes sur les pouvoirs du gouvernement (46ème)... Dans le domaine de l’absence de corruption, qui mesure si les agents
ne peuvent pas utiliser leurs fonctions publiques à des fins privées, le Maroc est 6ème de la
région (62ème)... « Le Maroc est le pays qui s’est le plus amélioré dans la région au cours de
la dernière année, alors que l’Iran est celui qui s’est le plus détérioré. Pour sa part, l’Egypte
a connu une détérioration significative dans le domaine des contraintes sur les pouvoirs du
gouvernement », écrit brièvement l’ONG dans son chapitre consacré à la région (Médias24,
Le 20heures, Al Mounataf, 10/03/2014).
f. L’Indice de perception de la corruption (IPC) 2014 de Transparency international (TI)
IPC 2014 : le Maroc classé 80ème sur 175 pays avec un score de 39 sur 100. Sur un total de 175
pays, le Maroc arrive à la 80ème place dans l’Indice de perception de la corruption 2014, réalisé par Transparency International. Son score est de 39 sur 100 contre 37 en 2013 et 2012.
Ceci explique que le Maroc a gagné seulement deux points par rapport à l’année dernière
(37 points en 2013). Globalement, le Maghreb ne s’en tire pas bien. Cette année, la Tunisie
est classée 79ème (avec un score de 40) alors que l’Algérie occupe le 100ème rang (avec un
score de 36). La Libye a été classée de son côté à la 166ème position, parmi les plus mauvais.
Comparativement aux pays du Maghreb, l’Egypte se classe à la 94ème place et le Qatar à la
26ème place. Dans la région MENA, les pays qui ont vécu des tensions géopolitiques (Irak,
Libye…) sont ceux qui connaissent une corruption endémique. « Nombre de ces pays ont
investi pour faire face aux menaces de la sécurité au lieu de verser des ressources dans la
lutte contre la corruption », d’après les experts de Transparency International. Pour eux,
« la corruption politique » est le principal défi dans la région qui manque de « lois suffisamment robustes » ayant un impact sur l’amélioration de l’intégrité, la transparence et la
reddition des comptes. Plusieurs pays manquent de lois qui donnent au public la possibilité
de surveiller la façon dont leur argent est dépensé. Seuls trois pays ont une loi sur l’accès
à l’information et quatre une loi sur la protection des témoins et dénonciateurs de la corruption (L’Economiste, Aufait, Bladi, Libération, Bayane Al Yaoum, Al Massae, 04/12/2014).
Transparency Maroc (TM) réagit à la suite de la publication des résultats de l’IPC 2014 de
TI. « Ces résultats ne doivent conduire à aucune conclusion hâtive. Notre pays stagne toujours dans une corruption endémique et généralisée. Il est devancé dans ce classement par
13 pays africains et 8 pays de la région MENA », indique le bureau exécutif de TM dans
un communiqué daté du 3 décembre 2014. « Son score et son classement convergent avec
tous les autres indicateurs qui se rapportent à la bonne gouvernance, au climat des affaires
et au développement humain », indique TM. L’inaction de l’Etat et surtout la régression
que nous enregistrons durant ces derniers mois, illustrées entre autres, par le projet de loi
18
sur l’accès à l’information et par celui concernant la nouvelle instance de lutte contre la
corruption, laissent entrevoir peu de perspectives encourageantes dans le combat contre
la corruption, du côté des acteurs officiels. Pour cela, Transparency Maroc réitère « son
appel aux pouvoirs publics à engager une véritable politique de lutte contre la corruption,
loin de toute surenchère politicienne » (L’Economiste, Ittihad Al Ichtiraqui, Al Mounataf,
04/12/2014).
g. Rapport du Global Finance Integrity sur les flux financiers illicites en provenance des
pays en développement : le Maroc aurait perdu près de 10 milliards de dollars entre
2003 et 2012 Dans les pays émergents et en développement, la fuite des capitaux est de plus en plus
importante, constate Global Finance Integrity (GFI) dans son dernier rapport sur les flux financiers illicites du monde en développement, publié en décembre 2014. Globalement, ces
Etats ont perdu 6,6 billions de dollars entre 2003 et 2012. Ainsi, les sorties illicites d’argent
ont augmentées en moyenne d’un taux ajusté en fonction de l’inflation de 9,4% par an,
soit près de deux fois plus vite que le PIB mondial. Sur 145 pays, le Maroc est le 59ème ayant
perdu le plus de capitaux. Ainsi, les Marocains ont illicitement expatrié 9 977 millions de
dollars, soit près de 10 milliards de dollars entre 2003 et 2012… Selon GFI, les capitaux
frauduleusement transférés à l’étranger « proviennent généralement de la criminalité, la
corruption, l’évasion fiscale, et d’autres activités illicites ». Pour le cas du Maroc, il s’agit
généralement de facturations commerciales frauduleuses. Elles représentent 69,2% (6,9
milliards de dollars) des sommes perdues par le Royaume sur les 10 ans d’étude… (Yabiladi,
Le 20heures, Libération, Akhbar Al Yaoum, Al Akhbar, Attajdid, Al Massae, 20/12/2014).
En réagissant sur ce rapport du GFI, Abdessamad Saddouq, secrétaire général de Transparency Maroc, souligne, dans une déclaration faite au quotidien Les Eco du 22 décembre
2014, qu’« une lutte efficace contre la fuite des capitaux au Maroc comporte une forte
dimension internationale. Selon M. Saddouq, « les pays du Sud doivent faire pression sur
les pays du Nord pour que les discours sur la lutte contre les paradis fiscaux se concrétisent
sur le terrain. Dans ce sens, le Maroc doit renforcer ses liens avec l’Union européenne pour
un meilleur échange d’informations sur ces questions. En deuxième lieu, ces flux illicites
pénalisent les économies ouvertes, c’est le cas du Maroc. Le rapport de la Cour des comptes
de 2011 relève l’existence d’importants flux à partir des filiales des multinationales installées au Maroc vers leurs maisons mères, spécialement les secteurs télécoms, pharmaceutique et de la gestion déléguée. Ces capitaux quittent le Maroc sous forme de prestations
fictives ou surévaluées. Le Maroc doit renforcer le contrôle à ce niveau. L’application de ces
mesures dépend bien entendu de l’existence d’une volonté politique pour lutter contre ces
flux illicites. »
h. Doing Business 2015
L’édition 2015 du rapport Doing Business de la Banque mondiale a paru en octobre 2014.
Ses résultats ont induit bon nombre d’observateurs en erreur qui ont considéré que le
Maroc a gagné 16 places. Cette erreur a pour origine un changement de méthodologie.
En chiffres, le Maroc est classé 71ème dans le Doing Business 2015, en obtenant une note
de 65,1/100, perdant ainsi 3 places comparé à sa position dans le classement 2014, où il
occupait le 68ème rang tel qu’ajusté par la nouvelle méthodologie adoptée par la Banque
mondiale. Seulement, au moment de la publication du rapport 2014, le Maroc occupait la
87ème position dans le même classement, mais selon l’ancienne méthodologie. De ce fait,
affirmer que le Maroc a progressé de 16 places est définitivement faux, puisqu’ont été
comparés deux résultats obtenus grâce à des modes de calcul différents… Il est clair que
le Maroc a cédé 3 places entre 2013 (rapport 2014) et 2014 (rapport 2015) dans le même
classement. Il n’empêche que, dans l’absolu, le Royaume a entre-temps amélioré son climat
des affaires(Les Eco, Le Matin, L’Economiste, Yabiladi, Le 360, Hespress, 29/10/2014).
Rapport moral 2014
19
Dans un entretien accordé à Challenge du 07 au 13 novembre 2014, Jean Arlet, co-auteur
du rapport Doing Business de la Banque mondiale, explique que« la comparaison entre
le classement du Maroc sur le Doing Business 2015 par rapport au classement du Doing
Business 2014 révisé, [sur la base de la nouvelle méthodologie], le Maroc passe de la 68ème
place à la 71ème place. »« Ce léger recul, affirme M. Arlet, ne traduit pas une détérioration
du climat des affaires. Au contraire, le Maroc améliore son score Doing Business de 64.43
(Doing Business 2014) à 65.06 (Doing Business 2015) grâce, entre autres, à une réduction
des délais pour l’import/export ainsi que sur le transfert de propriété. Le recul est simplement attribuable au fait que le classement Doing Business est relatif... »
i. Le rapport mondial sur la compétitivité : le Maroc peut mieux faire Le Maroc a gagné 5 places dans le classement mondial sur la compétitivité établi par le
Forum économique mondial (World Economic Forum – WEF). Ce rapport global, publié
chaque année depuis 2004, attribue au Maroc pour la période 2014-2015 un indice de
compétitivité (CGI) de 4,2, le plaçant ainsi à la 72ème place sur 144 pays. Le rapport prend en
compte une centaine d’indicateurs économiques, regroupés en 12 catégories, dont l’environnement macroéconomique, la santé et l’éducation, les institutions ou encore l’innovation. L’étude du WEF se base sur des données d’organisations internationales telles que
la Banque mondiale, les Nations Unies et le Fonds monétaire international, mais aussi sur
un sondage d’opinion mené par le Forum auprès de 13 000 chefs d’entreprises dans les
144 pays concernés. Le traitement de ces données aboutit à l’attribution, à chaque pays,
d’un indice de compétitivité allant de 1 à 7. Le premier constat dégagé par ce classement
est qu’en termes de compétitivité, le Maroc se situe exactement au milieu, avec un CGI
correspondant presque parfaitement à la moyenne mondiale. Comparativement à l’année
précédente, l’évolution du classement du Maroc est essentiellement due, selon le rapport
de la WEF, à la réduction du déficit budgétaire et à l’amélioration de l’enseignement et des
capacités d’innovation (Aujourd’hui Le Maroc, Libération, 04/09/2014).
‡‡2. Les rapports nationaux
a. Rapport 2012 de la Cour des comptes
La Cour des comptes a publié fin février 2014 son rapport concernant l’exercice 2012. Sur
le plan de la forme, le rapport 2012 comprend deux volumes : le premier est consacré aux
activités de la Cour des comptes ; le second, composé de deux livres, est réservé aux activités des cours régionales des comptes. Côté fond, le document n’a pas manqué de relever
cette année encore une avalanche de remarques sur la gestion des deniers publics. Dans
les détails, les responsables affirment que pas moins de 109 missions de contrôle de la gestion ont été effectuées par les juridictions financières durant l’année 2012. « En matière
de discipline budgétaire et financière, des poursuites ont été engagées à l’encontre de
78 personnes et 82 jugements et arrêts ont été rendus », annoncent les responsables. Et
de poursuivre : « six affaires présumées être de nature pénale, mettant en cause 37 personnes, ont donné lieu à la saisine du ministre de la justice, tel que prévu par le code des
juridictions financières » (Aujourd’hui Le Maroc, Les Eco, MarocHebdo, TelQuel, Al Massae,
Rissalat Oumma, Assabah, Akhbar Al Yaoum, Hespress, 24/02/2014).
Rapport 2012 de la Cour des comptes : 21 dossiers transmis à la justice par le ministère
de tutelle concernant des irrégularités. Le cabinet du ministre de la justice et des libertés,
Mustafa Ramid, a dévoilé début septembre 2014 l’ouverture d’enquêtes judiciaires concernant 21 dossiers relatifs à des entités publiques. « Le ministère de la justice et des libertés
annonce qu’après l’examen du rapport 2012 de la Cour des comptes, le parquet général
compétent du Royaume a reçu les ordres pour ouvrir des enquêtes sur des infractions au
code pénal concernant cinq entreprises publiques et 16 collectivités territoriales… », affirmait un communiqué du ministère. Des poursuites au pénal seront donc engagées sur la
20
base du rapport 2012 de la Cour des comptes. Toutefois, aucun détail n’a été fourni sur
les établissements et communes concernés par cette décision ni l’identité des responsables
qui seront auditionnés dans le cadre des enquêtes (Aujourd’hui Le Maroc, Les Eco, Infomédiaire, L’Economiste, L’Observateur, Le Temps, Le 20heures, Akhbar Al Yaoum, Al Akhbar,
10/09/2014).
Le président du Réseau marocain de protection des biens publics appelle à aller jusqu’au
bout des poursuites concernant les dossiers de corruption. Une des premières réactions de
la société civile concernant la décision du ministère de la justice et des libertés d’ouvrir des
enquêtes sur de nombreux établissements publics et collectivités territoriales concernant
des dossiers de corruption, est venue du président du Réseau marocain de la protection des
biens publics, Mohamed Meskaoui. Ce dernier a déclaré au journal électronique Hespress
que la soumission des dossiers de la Cour des comptes qui ont une nature pénale au Parquet général « ne doit pas être considérée comme une simple initiative, ou une procédure saisonnière, mais doit plutôt devenir une conduite et une règle de droit ». Selon M.
Meskaoui, l’initiative du ministère est importante à condition que les poursuites aillent
jusqu’au bout et qu’elles soient menées en respectant les principes du procès équitable. M.
Meskaoui a également souligné que ces dossiers ne doivent pas connaître le même sort que
les précédents. M. Meskaoui a rappelé que le Réseau qu’il dirige appelle à modifier la loi
régissant la Cour des comptes, en supprimant notamment la condition qui oblige la Cour à
soumettre les dossiers à caractère pénal au procureur général du roi par lettre adressée au
ministère de la justice et des libertés (Hespress, 10/09/2014).
b. Un rapport parlementaire relève les dysfonctionnements du secteur de l’audiovisuel
Plusieurs insuffisances ont été relevées par un rapport d’investigation portant sur le secteur
des médias publics présenté le lundi 27 janvier 2014 par la commission de l’enseignement,
de la culture et de la communication à la Chambre des représentants. Les parlementaires
ont notamment exprimé leur désaccord sur l’organigramme adopté par certaines chaînes,
plus précisément au niveau de la société nationale de la radio et télévision marocaine
(SNRT), qui a montré ses limites. Le rapport a souligné à cet égard qu’il existe une exagération dans la nomination des directeurs centraux, estimés à 26 à la SNRT. Autre point de
dysfonctionnement relevé par le rapport, qui s’est intéressé à l’étude du cas de la SNRT, 2M
et la chaîne régionale de Laâyoune : il concerne l’absence de programmes de formation
continue ainsi que la rupture du dialogue entre la direction et les différents acteurs sociaux.
L’étude a également relevé une situation « d’ambigüité » dans l’attribution « des hautes
fonctions » ainsi qu’en matière de procédure de recrutement (Le Matin, 29/01/2014).
A la suite des conclusions du rapport parlementaire sur l’état de l’audiovisuel public, une
réunion a été organisée au Parlement lundi 10 mars 2014, à l’invitation de la commission
de l’enseignement, de la culture et de la communication, présidée par Gajmoula Bent Abi.
Le ministre de la communication, Mustapha El Khalfi, et les patrons des chaînes publiques,
Fayçal Laaraichi (SNRT) et Salim Cheikh (2M) ont pris part à cette réunion. La présidente de
la commission a affirmé lors de cette réunion, que la commission d’enquête a rencontré
des difficultés dans le cadre de son investigation. Après 19 mois de travail, la commission
critique les structures des chaînes du pôle audiovisuel public. Qualifiées d’archaïques, elles
ne sont pas en mesure d’être compétitives. La commission d’enquête relève également
le manque de transparence dont font preuve les chaînes publiques aussi bien sur le plan
financier que sur celui de la gestion des ressources humaines. Dans son rapport, la commission d’enquête critique le manque de clarté des contrats et des critères adoptés en
matière de promotion des équipes. Ce rapport met également l’accent sur le manque de
gouvernance et la concentration de la production entre les mains de certaines boîtes de
productions privilégiées(Le 20heures, 13/03/2014).
Rapport moral 2014
21
c. Rapport 2014 de la Cour des comptes sur la gestion déléguée : de graves dysfonctionnements relevés
La Cour des comptes a accablé encore une fois la gestion déléguée. En novembre 2014, la
Cour a publié un rapport qui décortique l’ensemble des services délégués au niveau national : eau, électricité, assainissement, transport urbain et propreté. Le rapport revient sur
les principaux dysfonctionnements de ce secteur, au terme d’une évaluation sur 10 ans. Le
document, qui passe en revue les différents secteurs, résume les problèmes de la gestion
déléguée. Parmi ces dysfonctionnements figurent le manque de planification, l’absence
d’un organe indépendant de suivi et de contrôle, le manque de profils qualifiés pour assurer le suivi, la faiblesse des collectivités territoriales qui n’exercent pas leurs prérogatives
en tant qu’autorité délégante… Les magistrats pointent du doigt aussi le fait que les communes concluent les contrats de délégation de façon séparée et non dans le cadre d’un
groupement juridiquement constitué. Autre grief : la gestion des fonds de travaux connaît
aussi des irrégularités... (L’Economiste, Le Matin, Les Eco, Al Massae, Assabah, Akhbar Al
Yaoum, 03/12/2014).
S’agissant des pistes de réforme, la Cour des comptes note qu’«il est temps de repenser de
fond en comble le système de la gestion déléguée. La conclusion du rapport de la Cour des
comptes ne souffre aucune équivoque. Certes, le modèle est viable, mais à condition de
le réformer radicalement car les imperfections sont légion. Pour remédier à la situation, il
y a besoin d’une planification sur des territoires géographiques économiquement viables.
C’est la seule voie pour tirer profit des économies d’échelle, réduire les coûts et attirer les
opérateurs les plus performants. « Même si les services publics locaux présentent un caractère communal, ils doivent être refondés sur des espaces régionaux », martèle la Cour des
comptes. Avec à la clé l’implication de l’Etat via un contrôle financier portant notamment
sur l’utilisation des deniers publics et des fonds gérés par la délégation pour compte de
l’autorité délégante. Si des abus de tous ordres (facturations indues, détournement des
moyens du Fonds des travaux, prélèvement sur les caisses de retraite) ont été relevés dans
des villes gérées par des élites, que dire alors de contrées lointaines où l’incompétence des
élus est manifeste ? D’où la nécessité, selon la Cour des comptes, de mettre en place des
organes indépendants et rompus à la gestion, au contrôle et au suivi des contrats… (L’Economiste, Attajdid, Al Khabar, Al Akhbar, 05/12/2014).
d. Rapport de la Cour des comptes sur les comptes des partis politiques : six partis
doivent restituer 5,7 millions de dirhams au Trésor
Tous les partis politiques n’ont pas régularisé leur situation auprès du Trésor, selon le rapport de la Cour des comptes sur la gestion financière des partis couvrant l’année 2012.
Six formations ont encore quelque 5,7 millions de dirhams à rendre au titre de la participation de l’Etat au financement de leurs campagnes électorales à l’occasion d’élections
antérieures, à savoir les élections communales de 2009 et les élections législatives de 2011.
Sur la liste des partis redevables à l’Etat, la formation du chef du gouvernement arrive
en tête. En effet, faute d’avoir produit les pièces justificatives des dépenses relatives aux
montants reçus au titre de la contribution de l’Etat au financement de ses campagnes
électorales à l’occasion du scrutin du 25 novembre 2011, le PJD se retrouve redevable d’un
montant dépassant les 1,9 million de dirhams. Le RNI est 3ème sur la liste des débiteurs avec
un montant de plus de 800 000 DH... Les partis de l’opposition ne sont pas irréprochables
non plus. Ainsi, le PAM est, quant à lui, redevable au Trésor de la somme de 923 505, 02
DH au titre de la contribution de l’Etat au financement de sa campagne électorale. Sur la
même liste, on compte des partis qui n’ont toujours pas restitué le reste de la contribution
de l’Etat au financement des campagnes électorales communales de 2009. Il s’agit du Parti
de l’union marocaine pour la démocratie - crée en 2006 à la suite d’une scission de l’Union
constitutionnelle - prié de restituer au Trésor un montant global dépassant un million de
DH. Le parti de l’Istiqlal et le Parti marocain libéral sont aussi redevables d’un montant de
130 000 DH pour le premier et plus de 927 000 DH pour le second…(Le Matin, L’Economiste,
22
Aujourd’hui Le Maroc, Les Eco, Al Massae, Assabah, Akhbar Al Yaoum, 12/12/2014).
Dans son rapport, la Cour des comptes a formulé plusieurs recommandations. Pour les
autorités gouvernementales de contrôle, la Cour demande de veiller à ce que les partis
politiques restituent une partie des montants de la participation de l’Etat au financement
des campagnes électorales antérieures en prenant toutes les mesures à l’encontre des partis n’ayant pas encore rempli cette obligation légale. La Cour a également préconisé de
supprimer la catégorie de dépenses relative à la couverture des frais d’organisation des
congrès nationaux ordinaires. Il a également été recommandé d’assurer des actions de formation en faveur des partis politiques, d’élaborer une application informatique commune
à tous les partis pour une exploitation optimale du plan comptable et enfin d’établir un
manuel de procédures comptables. Pour les partis politiques, la Cour demande de produire
l’ensemble des documents relatifs aux comptes annuels dans les délais prescrits par la loi
organique. La Cour a également préconisé de veiller à la certification des comptes produits
conformément aux dispositions légales et en conformité avec la norme 5700 du manuel
des normes d’audit légal et contractuel, pour une meilleure transparence financière. Une
autre recommandation conseille aux partis de tenir une comptabilité conformément au
code général de la normalisation comptable en tenant compte des adaptations prévues
par le plan comptable normalisé des partis politiques…(Aujourd’hui Le Maroc, 12/12/2014).
e. Rapport particulier de la Cour des comptes sur la stratégie « Maroc Numeric 2013 »
La stratégie « Maroc Numeric 2013 » a été pointée du doigt par la Cour des comptes qui a
évalué l’état d’avancement de cette stratégie. Dans son rapport, la Cour retient trois éléments saillants : retard au niveau de la concrétisation, limites dans le processus de gouvernance et insuffisances au niveau de la priorité et de la visibilité sur des projets structurants.
« La stratégie n’a pas été soumise à un processus de validation préalable afin d’assurer
une cohérence de son contenu, un engagement formalisé et une adhésion pour sa mise en
œuvre, ce qui a influencé négativement sa bonne conduite », relève le rapport de la Cour
des comptes. Et de poursuivre : « la stratégie, déclinée en priorités, initiatives et actions, n’a
pas été complétée par des stratégies sectorielles définissant le contenu détaillé des projets
et actions ainsi que les processus pour l’atteinte des objectifs fixés ». Le document indique,
par ailleurs, que l’élaboration de la stratégie a été marquée par le manque d’une approche
participative avec les différents intervenants et acteurs, en l’occurrence la mise en place de
portails pour le recensement des besoins des usagers. A quelques mois de la date de clôture
prévisionnelle, la stratégie « Maroc Numeric 2013 » n’aurait pas atteint ses objectifs de
départ (Aujourd’hui Le Maroc, L’opinion, Attajdid, Hespress, 22/09/2014).
f. Rapport de l’Inspection générale de la justice: plus de 150 magistrats et auxiliaires de
justice poursuivis depuis octobre 2013
Entre octobre 2013 et septembre 2014, elle a reçu 33 plaintes contre des magistrats, dont
16 se sont soldées par l’établissement de rapports, et 141 plaintes contre des fonctionnaires, dont 77 ont été classées, faute de preuves. Concernant les greffiers, le ministère de
la justice a transmis 22 dossiers à la justice, en plus de 11 liés à des manquements professionnels. Mais pour l’instant, seuls 4 d’entre eux ont été suspendus. Pour les autres professions judiciaires, 46 avocats (sur 10 790 que compte le Maroc ont fait l’objet de procédures
disciplinaires, en plus de 49 notaires, 31 experts, 28 adouls et 10 délégués judiciaires. Parallèlement, des poursuites ont été lancées contre certains de ces professionnels. Il s’agit de
72 avocats, 13 notaires, 16 adouls, 5 experts et 14 délégués judiciaires. L’inspection annonce
également l’examen de 8 597 affaires de corruption impliquant 8 695 personnes. A cela
s’ajoute 98 dossiers relatifs aux détournements de fonds (La Vie éco, 12/09/2014).
g. Le rapport 2012-2013 de l’Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC)
L’ICPC, présidée par Abdeslam Aboudrar, a livré, mercredi 11 juin 2014 à Rabat, son rapport
annuel relatif à l’exercice 2012-2013. On apprend que la moitié des plaintes reçues par cette
Rapport moral 2014
23
Instance concernent des administrations relevant des ministères de la justice et de l’intérieur. Les institutions sous tutelle du département de l’économie et des finances viennent
pour leur part en troisième position, suivies par celles relevant de la sûreté nationale. Le
rapport de l’ICPC souligne que le risque de corruption augmente avec l’accroissement du
recours aux services publics liés aux secteurs de l’immobilier, des impôts, du commerce et
de la santé qui représentent 25% des plaintes déposées. Les dossiers liés à la corruption
représentent 35% des crimes et délits contre l’ordre public. Le nombre de ces affaires est
passé de 2 312 en 2002 à 6 812 en 2012 avec un pic, jamais atteint, de 8 342 crimes et délits
en 2010 (Le 360, Les Eco, Aujourd’hui Le Maroc, Al Bayane, Al Massae, Akhbar Al Yaoum,
Sahara Maghribia, 12/06/2014).
‡‡3. Autres rapports, enquêtes et sondages
a. Baromètre BearingPoint : la corruption arrive en tête des risques les plus cités par les
entreprises avec 67%
L’étude du baromètre du développement international (Baromètre BearingPoint) a été
présentée mercredi 22 octobre 2014 au siège de la Confédération générale des entreprises
du Maroc. Le patronat a été associé à cette deuxième édition. Le baromètre repose sur
un questionnaire soumis à un panel d’entreprises ainsi que sur les témoignages d’acteurs
de la promotion de l’export. Le questionnaire a été construit par l’équipe BearingPoint
Maroc avec la collaboration de consultants internationaux. Les profils interrogés sont le
management et les responsables de stratégies de l’export. Le sondage a été mené par deux
canaux : un mailing adressé par internet et des entretiens avec des chefs d’entreprises. Le
premier canal a été exploité entre juin et juillet 2014 alors que les entretiens se sont déroulés au cours du mois de septembre. Les résultats de cette étude montrent que la corruption
occupe la première place des risques les plus cités par les entreprises avec 67%...(L’Economiste, 23/10/2014).
b. Sondage réalisé par TelQuel : 79% pensent que la corruption est « un problème très
important »
Selon un sondage réalisé par TelQuel et publié dans son édition du vendredi 21 novembre
2014, la corruption arrive en tête des thèmes que les Marocains considèrent comme étant
« un problème très important. » Ainsi, l’enquête révèle que 79% des sondés estiment que
la corruption est un problème très important, et 14% pensent plutôt que c’est « un problème important ». Seuls 3% des sondés considèrent que la corruption « n’est pas vraiment un problème » et 2% comme « pas du tout un problème ». « Le sondage réalisé par
TelQuel et TNS, leader mondial en la matière, vise à décrire et analyser les perceptions et
le ressenti des Marocains dans les domaines des valeurs, de l’économie, de la politique et
de la sécurité. Ce sondage est le résultat d’une étude menée par téléphone auprès d’un
échantillon de 1 000 personnes, représentatives de la population marocaine âgée de plus
de 18 ans. L’échantillonnage est effectué sur la base d’une génération aléatoire des numéros de téléphone mobile (RDD=Random Digit Dialing). Les numéros sont produits de sorte
que tous les Marocains détenteurs d’une carte SIM en activité aient exactement la même
chance d’être appelés. Les résultats du sondage sont redressés par la suite, pour faire correspondre la structure de l’échantillon à la structure réelle de la population marocaine,
selon les chiffres établis par le Haut-commissariat au plan (âge, sexe, région). »
c. Sondage international réalisé par la compagnie d’assurance Zurich : la corruption est
l’une des principales préoccupations des patrons marocains
Au Maroc, la corruption et les risques fournisseurs arrivent en tête des préoccupations des
dirigeants de PME, selon un sondage international mené par la compagnie d’assurance
Zurich auprès de 3 800 cadres de PME dans le monde. En clair, 13% des personnes sondées
disent craindre le risque de corruption au Maroc, alors que 25% redoutent les risques po24
tentiels liés aux fournisseurs. Sur ce second point, le Maroc arrive à la première place dans
la région Mena, suivi de la Turquie (24%). La moyenne de la région concernant les risques
de défaillances est de 17%. A l’échelle mondiale, entre autres enseignements, les préoccupations liées aux risques de cybercriminalité ont presque doublé en une année, au moment
où les dirigeants de PME d’Asie-Pacifique redoutent les risques liés aux catastrophes naturelles. Les préoccupations liées à la corruption ont fortement augmenté dans le monde,
surtout en Suisse où elles ont atteint 12% (Média24, Hespress, 26/11/2014). d. Enquête effectuée par l’Espace associatif sur l’état des lieux du droit d’accès à l’information dans le domaine de la santé
Il est difficile d’accéder à l’information dans le domaine de la santé. C’est la principale
conclusion de l’étude portant sur l’état des lieux du droit d’accès à l’information dans le
secteur de la santé qui a été élaborée par l’Espace associatif avec le concours financier de
la fondation Open Society. L’enquête a été effectuée auprès de 400 ménages et 80 associations locales et régionales. La majorité des sondés déclare éprouver des difficultés en matière d’accès à l’information pour des raisons diverses, notamment l’absence de réponses
claires aux questions de santé. Selon eux, la source d’information est toujours l’agent de
sécurité au lieu d’un professionnel. Les demandeurs d’information ont le sentiment que
les personnes chargées de donner des informations veulent une contrepartie (pot-de-vin).
Ils déplorent ainsi le fait que certains responsables ne leur consacrent pas de temps et ne
répondent pas à leurs questions. L’enquête précise que la difficulté d’accéder à l’information se trouve accentuée par l’analphabétisme ou encore le fait d’être une femme ou une
personne âgée. Les principales sources d’information pour les citoyens, d’après l’enquête,
sont la télévision et la radio, et pour les jeunes, l’Internet. Pour les questions de santé,
l’information est recherchée à 60% auprès des établissements de santé (dispensaire, centre
de santé, pharmacie…) et à 25% auprès des amis, de la famille ou des voisins… (Le Matin,
06-07/12/2014).
e. Rapport de l’Observatoire marocain des politiques publiques sur les politiques sectorielles
L’Observatoire marocain des politiques publiques (OMPP) a présenté samedi 27 décembre
2014 à Casablanca son rapport semestriel de l’observation des politiques sectorielles. Ce
rapport tire sa légitimité des dispositions constitutionnelles ayant prévu l’évaluation des
politiques publiques et renforcé le rôle des acteurs de la société civile dans ce sens, a souligné le président de l’OMPP, Réda Lhouamdi, lors d’une conférence de presse. Toutes les
analyses faites concernant la performance du gouvernement durant le premier semestre
2014 ont fait ressortir « l’absence de stratégies globales et de planification rationnelle »,
a fait observer M. Lhouamdi, qui a mis l’accent sur les retombées négatives des relations
tendues entre le gouvernement et les autres acteurs (opposition, syndicat, patronat, société civile). Il a également critiqué « l’absence » d’approche participative des politiques
publiques (Le Matin, Infomédiaire, 29/12/2014).
IV. Activités de Transparency Maroc relayées par la presse en 2014
‡‡1. Cérémonie de remise du prix de l’Intégrité 2013 de Transparency Maroc
La remise du prix de l’Intégrité 2013 de Transparency Maroc (TM) s’est déroulée le 28 janvier 2014 à Rabat. TM a décerné son trophée à Abdelaziz Adnane, directeur général de la
Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS). C’est la première fois qu’un
haut fonctionnaire de l’Etat décroche un prix aussi symbolique. M. Adnane a rejoint donc
la liste des lauréats : l’avocat Abderrahim Berrada et le militant associatif, Chakib Khyari
récompensés en 2010, puis Mourad Gartoumi, un commerçant au marché de gros de fruits
Rapport moral 2014
25
et légumes de Casablanca, qui a remporté le prix en 2011. Celui de 2012 a été décerné à un
rappeur, Mourad Belghouat, alias Al 7a9ed. Le trophée de 2013 a été remis à M. Adnane
par la présidente de Transparency International, Huguette Labelle. « Le monde a besoin de
beaucoup d’individus comme Abdelaziz Adnane qui prennent la corruption au sérieux et
n’hésitent pas à prendre le risque de la dénoncer », a déclaré Mme Labelle. M. Adnane a
estimé pour sa part qu’« il est nécessaire d’éradiquer la banalisation de la corruption. C’est
pourquoi les hôpitaux publics doivent être dotés de tous les moyens pour faciliter l’accès
aux soins. Il faut également améliorer la gouvernance de la politique d’achat de matériel
médical afin de barrer la route à certains lobbys » (L’Economiste, Akhbar Al Yaoum, Ittihad
Al Ichtiraki, 30/01/2014).
‡‡2. Visite de la présidente de Transparency International à la Chambre des représentants
en présence du secrétaire général de Transparency Maroc
Début 2014, le président de la Chambre des représentants, Karim Ghellab, a eu un entretien avec la présidente de Transparency International (TI), Huguette Labelle, qui a effectué
une visite de travail au Maroc à l’invitation de Transparency Maroc pour prendre part à la
cérémonie de remise du prix de l’Intégrité 2013. Au cours de cette rencontre, tenue mardi
28 janvier à Rabat en présence du président de l’Association des parlementaires marocains
contre la corruption, Abdelaziz Omari, et du secrétaire général de Transparency Maroc,
Abdessamad Saddouq, les deux parties ont évoqué les moyens de consolider la coopération
entre le Maroc et Transparency International en ce qui concerne la lutte contre la corruption (MAP, 30/01/2014).
‡‡3. La présidente de Transparency International, Huguette Labelle, en visite à la CGEM en
présence du secrétaire général de Transparency Maroc
La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a accueilli mercredi 29 janvier
2014 la présidente de Transparency International, Huguette Labelle. Cette visite a été une
occasion pour les deux parties d’échanger sur le renforcement des perspectives de coopération et de partenariat entre la CGEM et Transparency Maroc en matière de prévention de la
corruption. Cette coopération devrait s’articuler notamment au niveau de la coordination
des actions, de la formation et du développement de pactes d’intégrité sectoriels, avec
l’implication et la mobilisation des fédérations sectorielles de la CGEM. Par ailleurs, lors de
cette rencontre, qui s’est déroulée en présence du secrétaire général de Transparency Maroc, Abdessamad Saddouq, les membres de la commission éthique et bonne gouvernance
de la CGEM ont présenté la stratégie du patronat en matière de promotion de la bonne
gouvernance, l’éthique des affaires et l’intégrité dans le cadre d’une vision partenariale
avec les pouvoirs publics et les organisations nationales et internationales qui militent pour
le même dessein (Le Matin, Le 2minutes, Infomédiaire, 31/01/2014).
‡‡4. Table ronde sur l’enrichissement illicite organisée par Transparency Maroc (TM) le 1er
février à Rabat
Au cours de la table ronde organisée samedi 1er février 2014 à Rabat par Transparency
Maroc sur les causes de l’enrichissement illicite et les moyens d’y remédier, Abdellatif Lamtouni, juge chargé des crimes et délits financiers, a affirmé que le Maroc se situe parmi les
pays les plus mal classés pour ce qui est de la prévention et de la lutte contre l’enrichissement illicite. Selon M. Lamtouni, la législation marocaine a pris du retard sur les ambitions
qu’on était en droit de nourrir depuis que la communauté internationale a reconnu la pertinence des mesures prises par le Royaume pour éradiquer le blanchiment d’argent. Le juge
Lamtouni a laissé entendre que la lutte contre l’enrichissement illicite n’a pas fait l’objet de
la même volonté d’aboutir (Aujourd’hui Le Maroc, 03/02/2014).
Lors de cette table ronde, il a été également souligné que l’efficacité de l’action de lutte
contre ce fléau passe par sa criminalisation. Cette dernière suppose des préalables aussi
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incontournables que le libre accès à l’information, la réforme du système judiciaire et la
protection des personnes qui ont informé des actes délictueux. L’efficacité dans l’action de
lutte contre l’enrichissement illicite transite également par l’obligation de déclaration de
patrimoine. Difficile à mettre en pratique après coup, cette mesure peut être grandement
facilitée si on en fait, à l’exemple de la fiche anthropométrique ou de la copie du casier judiciaire, un des documents du dossier de candidature. Mais, considèrent les experts, rien de
tout cela ne peut se concrétiser si le système judiciaire ne progresse pas dans sa globalité. Il
faut donc réviser la législation financière, créer des juridictions spécialisées dans les affaires
financières, élargir le domaine d’investigation, étendre le contrôle, protéger les informateurs, limiter le secret bancaire et promouvoir la coopération internationale pour une meilleure mutualisation de l’effort des pays contre le crime organisé. Enfin, il y a une chose sur
laquelle il ne faut pas transiger entre toutes : l’application des lois. Les intervenants à la
table ronde l’ont souligné nettement : « c’est bien de faire des lois, mais c’est beaucoup
mieux de les appliquer quand on les a faites »(Aujourd’hui Le Maroc, 03/02/2014).
‡‡5. Conférence de Transparency Maroc sur la protection des victimes et dénonciateurs de
la corruption
Transparency Maroc a organisé, mercredi 19 mars 2014 à Rabat, un débat sur l’aménagement d’une protection efficace des victimes et des dénonciateurs de la corruption. TM qui
a déjà élaboré une étude sur le sujet est revenu à la charge en se penchant sur l’examen de
la loi 37-10 modifiant le code de procédure pénale, pour y inclure des dispositions relatives
à la protection de cette catégorie. Ce texte définit le dénonciateur comme étant une « personne qui, de bonne foi, et pour des raisons justifiées, révèle aux autorités compétentes une
infraction ». Or, cette « définition est imprécise », selon Michèle Zirari, membre du bureau
exécutif de Transparency Maroc. Pire, le dispositif juridique marocain « ne prévoit aucune
mesure pour assurer la protection des droits économiques, professionnels et sociaux des
dénonciateurs et témoins », a ajouté Mme Zirari. Surtout que « les dénonciateurs peuvent
être lésés dans leurs droits professionnels, parce que la dénonciation porte souvent sur des
faits constatés dans le cadre de l’exercice de leur profession ». C’est ce que « nous avons
pu observer dans l’affaire des primes du ministère des finances, où les dénonciateurs sont
actuellement poursuivis en justice, même s’ils nient avoir divulgué des informations sur ce
dossier”, a avancé pour sa part, Azeddine Akesbi, membre de Transparency Maroc (L’Economiste, Al Massae, Al Ahdath Al Maghribia, 21/03/2014).
Protection des dénonciateurs de la corruption : les recommandations de Transparency
Maroc pour améliorer la loi. Lors de la table ronde du 19 mars 2014 sur la protection des
témoins et des dénonciateurs de la corruption, TM a considéré globalement que « la loi
est sévère à l’égard des dénonciateurs, obligés de présenter des preuves, dont ils ne disposent pas souvent. Ce qui les met sous la menace d’être poursuivis pour dénonciation
calomnieuse ». C’est pour cela que Transparency a appelé à améliorer la protection de cette
catégorie, notamment à travers des mesures législatives. Pour le secteur privé, de nouvelles
dispositions peuvent être introduites dans le code du travail, afin d’immuniser les employés
face aux risques qui planent sur leur carrière, en cas de dénonciation d’une affaire de corruption. Parallèlement, « il faudra également renforcer la protection des dénonciateurs
dans le secteur public », fait remarquer Transparency. Parmi les mesures préconisées, on
retrouve la nécessité de préciser les contours du secret professionnel, qui constitue souvent
une épée de Damoclès sur la tête des fonctionnaires. Cela devra passer notamment par
la refonte de l’article 18 du statut de la fonction publique. Pour sa part, Michèle Zirari, a
appelé à mettre en place un organe indépendant, chargé de recueillir les dénonciations,
avant de procéder à une enquête en vue de transférer le dossier devant la justice. Sur ce
point, Mme Zirari a appelé à créer une cellule au sein de la future Instance nationale de la
probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, pour prendre en charge cet
aspect (L’Economiste, 21/03/2014).
Rapport moral 2014
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‡‡6. Assemblée générale élective de Transparency Maroc tenue le 8 février 2014 à Rabat
Lors de son assemblée générale élective organisée samedi 8 février à Rabat, Transparency
Maroc a publié un rapport accablant pour le gouvernement. Dans ce rapport, TM se dit
déçue quant aux réalisations de l’exécutif en matière de lutte contre la corruption... Selon
le rapport moral présenté, « le Maroc s’installe dans une corruption endémique et généralisée. Les indicateurs internationaux le confirment, les pouvoirs publics le reconnaissent, les
citoyens et les opérateurs économiques le ressentent dans leur vécu quotidien ». Le Maroc
souffre d’«un déficit chronique de gouvernance »(Le 360, Le 20heures, Akhbar Al Yaoum,
Al Khabar, Assabah, Al Alam, 09/02/2014) ;(Quid, Akhbar Al Akhbar, Al Alam, 12/02/2014).
‡‡7. Prix du meilleur article sur la corruption décerné par TM
Transparency Maroc a décerné son prix du meilleur article sur la corruption lors d’une cérémonie organisée mercredi 26 mars à Rabat, en présence des journalistes et des acteurs
sociaux. Le jury, a décidé, d’attribuer le premier prix à Rachid EL BELGHITI du journal électronique Hespress et le deuxième à Mohamed SAADOUNI de l’hebdomadaire Al Ayam.
Transparency Maroc, a félicité Rachid EL BELGHITI et Mohamed SAADOUNI et à travers eux,
rend hommage à toutes celles et à tous ceux qui, contribuent au combat pour la transparence et contre la corruption (Hespress, 27/03/2014).
‡‡8. Forum sur la justice organisé par Transparency Maroc à Rabat
Samedi 29 mars 2014, Transparency Maroc a organisé un forum pour passer au peigne fin
le secteur de la justice à la lumière des résultats du Dialogue national sur la réforme du système judiciaire qui a érigé le principe de l’indépendance de la justice en valeur cardinale(Le
Matin, Al Mounataf, Assabah, Al Massae, 31/03/2014). Lors de ce forum, le bâtonnier Abderrahim El Jamaï a souligné que toutes les démarches et concertations du ministère de la
justice semblent insuffisantes. M. El Jamaï a estimé que le gouvernement ne devrait pas
se précipiter et qu’il devrait prendre le temps d’écouter les réflexions de la société civile.
Me. El Jamaï a clairement reproché au ministère de la justice de ne pas avoir impliqué les
membres de la Haute instance du dialogue national de la réforme de la justice dans l’élaboration des deux projets de loi organique relatifs au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
et au statut des magistrats. Il a critiqué certaines dispositions du projet de loi organique
du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et notamment pointé du doigt les attributions
dévolues au président délégué du Conseil, en l’occurrence le premier président de la Cour
de cassation, qui sont exorbitantes à ses yeux. De son point de vue, il faudrait délimiter les
attributions du président délégué afin d’ouvrir la voie aux autres membres du Conseil (Le
Matin, 31/03/2014).
‡‡9. Journalisme d’investigation et lutte contre la corruption
Transparency Maroc a organisé, jeudi 18 avril 2014 à Fès, une journée de formation sur le
thème « Journalisme d’investigation et lutte contre la corruption », dans le cadre du projet
« Mobilisation citoyenne », avec la participation des journalistes et de la société civile. Lors
de cette formation les débats ont porté sur l’investigation, le traitement de l’information
ainsi que l’accès à l’information. La journaliste Maria Moukrim a souligné que « le journalisme d’investigation intègre, se nourrit d’un climat démocratique. Le journaliste ne peut
jamais être neutre mais au moins il doit faire preuve d’honnêteté et d’intégrité »(Ittihad Al
Ichtiraki, 20/04/2014).
‡‡10. Journée de sensibilisation sur la lutte contre la corruption à Sidi Harazem
Transparency Maroc, a organisé samedi 10 mai 2014 une journée de sensibilisation à l’intention des citoyens de la commune de Sidi Harazem, portant sur la lutte contre la corruption. C’est le débute d’un programme global destiné à la ville de Fès et aux provinces de
Nador, Azilal et Kénitra (Quid.ma, Libération, 12/05/2014).
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‡‡11. Formation sur le journalisme d’investigation à Azilal
Transparency Maroc a organisé, mercredi 26 août 2014 à la chambre d’agriculture d’Azilal,
une formation sur « Le journalisme d’investigation au profit de la lutte contre la corruption
», animée par M. Mustapha Elouizi. Cette formation, organisée dans le cadre du projet «
Renforcement de la responsabilité démocratique des pouvoirs publics au niveau local», a
tourné autour de la relation entre le journalisme d’investigation et la démocratisation,
l’investigation et la corruption, le journalisme et la politique ainsi que les étapes du journalisme d’investigation (Azilalonline, 26/08/2014).
‡‡12. « Lutte contre la corruption : une bataille jamais livrée »
Le mensuel Zamane d’août-septembre 2014 a publié un article écrit par Abdessamad Saddouq, secrétaire général de Transparency Maroc, sur la lutte contre la corruption. Dans
cet article intitulé « Lutte contre la corruption : une bataille annoncée, jamais livrée », M.
Saddouq souligne notamment qu’« au milieu d’une rhétorique gouvernementale anti-corruption, certes beaucoup moins audible depuis quelque temps, il y a place au doute sur la
sincérité de l’engagement des pouvoirs publics. Depuis des années, l’Etat louvoie, hésite,
tourne le regard et tergiverse. Il ne donne pas l’impression d’avoir l’envie, encore moins
l’audace de mener le combat qu’exige le niveau alarmant de la corruption dans notre pays.
Sa ligne politique dans la lutte contre la corruption, tout au long des dernières années,
reste inchangée : réformer à petites doses et contrôler le temps de la réforme. Le tout, sur
fonds d’un discours ressassé sur la transparence et la bonne gouvernance... » « Aujourd’hui,
la société civile s’exprime plus, marque plus sa présence dans le débat et a intégré définitivement la lutte pour l’intégrité et la transparence dans son engagement. La Constitution
de 2011 reconnaît et renforce son rôle. Cependant, dans les faits, elle est maintenue à
bonne distance quand il s’agit d’élaborer les politiques publiques ou de suivre leur exécution, les pouvoirs publics usant souvent de participations de façade. Sa liberté d’action
est également souvent contrariée dans ce domaine comme dans d’autres : en 2010, Transparency Maroc a été interdite d’organiser sa cérémonie de remise du prix de l’intégrité et
en 2013, sa campagne d’affichage contre l’impunité a été censurée », assène M. Saddouq
qui conclut son article en ces termes : « la lutte contre la corruption est aujourd’hui perçue
comme un enjeu de positionnement politique plus qu’un enjeu politique. Investir dans
le verbe demeure le leitmotiv. Le désenchantement est à la mesure des attentes que ce
discours politicien avait créées, au lendemain de la parenthèse euphorique du 20 février.
Au fait, s’agit-il d’une parenthèse éphémère ou de l’expression d’une dynamique plus profonde qui traverse la société ? L’avenir nous le dira. »
‡‡13. Conférence sur « la corruption politique et l’intégrité des élections »
Transparency Maroc a présenté, lors d’une conférence organisée jeudi 02 octobre 2014 à
Rabat sur « la corruption politique et l’intégrité des élections », un rapport intitulé « La
corruption politique dans le monde arabe. » Les recommandations du rapport révèlent
qu’à cause des conjonctures actuelles le Maroc est toujours classé dans les derniers rangs au
niveau des rapports des organismes internationaux. « Il est nécessaire d’avoir une volonté
politique pour mettre en œuvre les dispositions de la Constitution par plusieurs mesures
telles que la réforme de la justice, la lutte contre la corruption politique et électorale, la
lutte contre l’économie de rente, et de sortir de la phase des paroles pour passer à l’exécution (Hespress, 03/10/2014).
‡‡14. Séminaire pour présenter le rapport de l’UNESCO sur « L’éducation pour tous »
Le rapport mondial de suivi de « L’éducation pour tous » réalisé par l’UNESCO a été présenté lors d’un séminaire organisé par Transparency Maroc, mardi 28 octobre à Rabat. Ce
rapport inscrit le Maroc sur la liste des pays traversant une crise de l’apprentissage et où à
peine la moitié des enfants apprennent les bases. On lui reproche aussi de ne pas permettre
Rapport moral 2014
29
aux élèves « d’acquérir les compétences les plus élémentaires en lecture et en mathématiques ». Or, « cette crise a un coût, non seulement pour l’avenir de ces enfants, mais également pour le budget du gouvernement », note ce document (L’Economiste, 28/10/2014).
Abdelaâdim Guerrouj, ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale et de
la formation professionnelle, présent à cette rencontre, a reconnu en tout cas que « la qualité du système éducatif fait encore défaut au Maroc, malgré des investissements qui ont
augmenté depuis la mise en place du programme d’urgence… »« La qualité de l’éducation
est un problème de manque d’infrastructures », constate l’Unesco. Si des efforts ont été
réalisés en matière de généralisation de la scolarisation qui a atteint 99,5% au primaire,
le rapport de l’Unesco critique le niveau élevé de redoublement et d’abandon scolaire,
malgré la mise en place du plan d’urgence de 2008-2012. Au cours de cette période, la
moyenne annuelle de déperdition scolaire a concerné 378000 enfants dont 124 000 au primaire. Ceux qui quittent l’école « se trouvent notamment exposés au marché du travail sans
aucune préparation à la vie active », comme l’indique le document. « Avec ces chiffres, le
Maroc est loin d’atteindre les objectifs du plan d’urgence et les objectifs du millénaire pour
le développement », a relevé Abdessamad Saddouq, secrétaire général de Transparency
Maroc qui explique ce retard par la mauvaise gouvernance, le manque de transparence et
la non-implication des acteurs concernés, notamment les parents d’élèves. « Même la corruption est un obstacle au droit à la scolarisation », a ajouté M. Saddouq qui recommande,
pour inverser la donne, la mise en place de mécanismes de redevabilité devant favoriser le
contrôle parental et l’accès aux données publiques (L’Economiste, 28/10/2014).
‡‡15. Séminaire sur le droit d’accès à l’information
Transparency Maroc a organisé, jeudi 30 octobre 2014 à Rabat, un séminaire sur le
thème « Quelles lecture du projet de loi 31-13 sur le droit d’accès à l’information ? » Transparency a évoqué, lors de cette rencontre, les« nombreuses hésitations du gouvernement,
avant d’adopter en juillet 2014 la dernière version du projet de loi 31-13 » relatif au droit
d’accès à l’information. Ce texte a remplacé celui déjà examiné lors d’une réunion précédente du conseil de gouvernement en août 2013. L’introduction de certaines retouches a
« limité la portée des dispositions de ce texte ». TM a aussi mis l’accent sur une série de
points considérés comme « un recul par rapport aux dispositions de la première mouture ».
Ce projet « élargit le périmètre des exceptions par des formulations vagues, autorisant les
interprétations les plus restrictives de ce droit », a noté Abdallah Harsi, membre du bureau
exécutif de TM. Pour M. Harsi, « ce projet ne devrait pas laisser la porte ouverte à l’application des dispositions d’autres textes, en contradiction avec les principes du droit d’accès
à l’information, à l’image de l’article 18 du statut de la fonction publique, relatif au secret
professionnel ».TM déplore également que ce texte « réserve la recevabilité des demandes
d’information aux seules personnes ayant un intérêt direct et ayant spécifié l’usage qu’elles
comptent en faire ». M. Harsi a estimé que « les rédacteurs de ce projet de loi devaient
préciser que les sanctions pénales ne s’appliquent qu’en cas d’usage frauduleux des informations reçues. Car, « celles-ci s’appliquent aux personnes ayant fait un usage de l’information fournie dans un but autre que celui spécifié dans la demande même si ce but est
légitime » (L’Economiste, Bayane Al Yaoum, Al Alam, 03/11/2014).
Enfin, Toby Mendel, directeur exécutif du Centre for Law and Democracy, présent à cette
rencontre, a souligné que « la première version de ce projet de loi, examinée en août 2013,
ne nécessitait pas de modification, dans la mesure où elle contenait les conditions requises
de protection et de confidentialité ». Or, aujourd’hui, « ce texte a fait perdre au Maroc des
points dans la grille d’évaluation de l’efficacité et de la portée du droit d’accès à l’information ». Après une moyenne de 100 points (sur 150 ndlr) pour la mouture de 2013, l’actuel
texte totalise seulement 65 points, a indiqué Toby Mendel qui a par ailleurs mis l’accent
sur les différentes dispositions qui ne sont pas conformes aux standards internationaux. Il a
estimé que « la loi ne doit pas imposer aux citoyens d’avoir un intérêt direct pour demander une information. Car, il s’agit d’un droit humain, qui ne doit pas être conditionné ».
Il a également fustigé le délai de remise de l’information. Celle-ci doit être livrée immé30
diatement aux demandeurs. « Le texte impose aux demandeurs de ne pas changer le but
d’exploitation de l’information. Or, c’est pour la recouper avec d’autres données et l’exploiter dans différents domaines qu’une information est demandée… », a relevé M. Mendel
(L’Economiste, Quid, Bayane Al Yaoum, 03/11/2014).
‡‡16. Débat sur le projet de loi organique relative à la loi de finances (PLOLF)
Transparency Maroc a organisé, en partenariat avec la Fondation Heinrich Böll, jeudi 13
novembre à Rabat, un débat sur le projet de loi organique relative à la loi de finances. Cet
événement a réuni plusieurs économistes, membres de Transparency, et spécialistes de renom des finances publiques, et Fouzi Lekjaa, directeur du budget au Ministère de l’Economie et des Finances. Ce dernier est revenu sur les grandes lignes et objectifs du Projet, pour
rappeler que ce projet de texte, inspiré de la Constitution de 2011, vise « l’efficacité de la
gestion publique, l’amélioration de la transparence des finances publiques et le renforcement du rôle du Parlement en matière de contrôle des finances publiques »… Ali Bouabid,
de la Fondation Abderrahim Bouabid, a tempéré les propos de M. Lekjaa, en affirmant
qu’il y a aujourd’hui un progrès pour permettre au citoyen de contrôler le budget de l’Etat,
mais ce progrès demeure « relatif » dans la mesure où les mesures prévues dans le projet de
loi organique ne répondent pas encore à toutes les attentes en matière de transparence »
(Le Matin, Les Eco, L’Economiste, Al Khabar, Bayane Al Yaoum, 17/11/2014).
Quant à Abdelaziz Messaoudi, de Transparency Maroc, il proposé plusieurs mesures et
pistes d’amélioration, en appelant à introduire notamment la comptabilité d’exercice dans
les finances publiques, à généraliser la démarche contractuelle de performances dans les
entreprises publiques et à introduire la pluri annualité dans la préparation des projets de
budget(Le Matin, Les Eco, L’Economiste, 17/11/2014).
Enfin, il convient de préciser que le projet de loi organique relative à la loi de finances a
été adopté par le Parlement et soumis au Conseil constitutionnel. Ce dernier a rendu sa
décision en décembre 2014. Les sages de ce Conseil ont considéré que la loi n’est pas totalement constitutionnelle. En effet, deux articles comportent selon le Conseil des dispositions
incompatibles avec la Constitution du pays, alors que quatre autres articles contiennent un
« vice de procédure » (Aujourd’hui Le Maroc, Le Matin, 26/12/2014).
‡‡17. Débat sur la Charte communale
Le projet de loi relative à la Charte communale s’inscrit-il dans l’esprit de la Constitution de
2011 et apporte-t-il des réponses pour renforcer la démocratie locale ? C’était la question
centrale posée aux participants au séminaire organisé le 25 novembre 2014 à Rabat par
Transparency Maroc (TM), en partenariat avec la Fondation Heinrich Böll. Des universitaires et des élus ont été invités pour animer cette rencontre avec l’objectif de sortir avec
des recommandations. Il s’agit d’un avant-projet remis aux partis politiques pour formuler
leurs observations, a rappelé Abdellah Harsi, professeur universitaire et membre du bureau
exécutif de TM. Dans la nouvelle Constitution, la place des collectivités territoriales a été
renforcée comme le montre l’article 136 qui prévoit qu’il faut renforcer notamment la libre
administration et la participation des populations dans la gestion des affaires locales. Pour
la question de la libre administration, la majorité des intervenants ont soulevé le problème
de l’ambiguïté du texte sur le renforcement des compétences du président de la commune.
C’est le cas de Mohamed Laarej, expert en droit administratif, qui a souligné que l’avantprojet affiche l’ambition de renforcer le rôle du président mais sans préciser clairement les
outils pour le faire en matière de pouvoir réglementaire. Il faut aussi clarifier le partage
des compétences entre les conseils élus et l’autorité de tutelle. Les travaux de ce séminaire ont été marqués par l’intervention de Fouad El Omari, maire de la ville de Tanger et
également président de l’association marocaine des conseils communaux… (L’Economiste,
05/12/2014) ;(Hespress, 27/11/2014).
Rapport moral 2014
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V. Actes de corruption et délits apparentés rapportés par la presse
en 2014
‡‡1. Les secteurs les plus touchés d’après les révélations de la presse
L’Observatoire de la corruption et du développement de la transparence de Transparency
Maroc dispose d’un système d’information qui permet l’archivage et la conservation de
tous les articles de presse repris dans les revues de presse hebdomadaires, notamment
les informations relatives aux actes de corruption et infractions assimilées. Les révélations
de la presse nationale confirment le diagnostic des rapports internationaux et nationaux
qui accablent le Maroc en matière de lutte contre la corruption. L’analyse et le traitement
des informations enregistrées dans la base de données de l’Observatoire concernant l’année2014, donne les résultats suivants : 22% des informations concernent les collectivités
territoriales; 13% la police – gendarmerie ; 12% la santé. Viennent ensuite le secteur de
l’habitat – immobilier et les établissements publics avec 8%.Enfin, la justice et le secteur du
commerce – industrie complètent les 7 secteurs les plus touchés avec respectivement 7%.
‡‡2. Indicateurs statistiques du niveau de corruption par secteur
Ci-dessous le tableau récapitulatif des secteurs les plus touchés par la corruption en 2014,
selon les révélations de la presse nationale :
Secteur
Nombre
Pourcentage
Collectivités territoriales
33
22%
Police-gendarmerie-forces auxiliaires
19
13%
Santé
18
12%
Habitat - Immobilier
12
8%
Etablissements publics
12
8%
Justice
10
7%
Secteur public
10
7%
Commerce - Industrie
9
6%
Sport
6
4%
Impôt/finances
2
1%
Associations
2
1%
Autres
14
10%
147
100%
TOTAL
32