Lettre d`entente SCFP - Partage primes assurance (PROJET)

Numéro de la lettre d’entente : ____________
PROJET DE LETTRE D’ENTENTE
ENTRE
HYDRO-QUÉBEC
ET
LE SYNDICAT DES TECHNOLOGUES D’HYDRO-QUÉBEC
SECTION LOCALE 957 – S.C.F.P. – F. T. Q.
LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS-E-S DE MÉTIERS D’HYDRO-QUÉBEC
SECTION LOCALE 1500 – S.C.F.P. – F. T. Q.
LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS-E-S DE TECHNIQUES PROFESSIONNELLES ET DE
BUREAU D’HYDRO-QUÉBEC
SECTION LOCALE 2000 – S.C.F.P. – F. T. Q.
CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION AM-1004-9522 ET AM-2001-4027
LE SYNDICAT DES SPÉCIALISTES ET PROFESSIONNELS D’HYDRO-QUÉBEC
SECTION LOCALE 4250 – S.C.F.P. – F. T. Q.
LA FRATERNITÉ DES CONSTABLES SPÉCIAUX D’HYDRO-QUÉBEC
SECTION LOCALE 4785 – S.C.F.P. – F. T. Q.
LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS-E-S DE RÉSEAU D’HYDRO-QUÉBEC
SECTION LOCALE 5735 – S.C.F.P. – F. T. Q.
Objet : Partage des primes d’assurance applicables après la fin d’emploi au Régime
collectif d’assurance maladie et hospitalisation
Considérant l’admissibilité des anciens employés et des conjoints survivants aux dispositions
du Régime collectif d’assurance maladie et hospitalisation, ci-après identifié par le «Régime»,
sous réserves des dispositions prévues par le contrat d’assurance;
Considérant le partage actuel des primes d’assurance du Régime à cinquante pour cent (50 %)
par l’ancien employé ou le conjoint survivant et à cinquante pour cent (50 %) par Hydro-Québec
ou, à soixante-cinq pour cent (65 %) par l’ancien employé ou le conjoint survivant et à trentecinq pour cent (35 %) par Hydro-Québec, selon la durée de service et les conditions
d’admissibilité qu’avait l’ancien employé au moment de sa fin d’emploi;
Considérant la possibilité au 1er janvier 2017 pour un ancien employé ou un conjoint survivant
d’abandonner la protection actuelle du Régime prévue après l’emploi et d’opter pour la nouvelle
protection du Régime après l’emploi, ce choix ne pouvant se faire qu’au 1er janvier 2017 et
étant irrévocable;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2017, tout employé pouvant maintenir sa participation
au Régime lors de sa fin d’emploi, peut opter pour la protection actuelle ou la nouvelle
No L.E.
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protection du Régime, ce choix ne pouvant se faire qu’au moment de la fin d’emploi et étant
irrévocable;
Conséquemment, malgré toute disposition contraire prévue à la convention collective, les
parties conviennent que le partage des primes d’assurance du Régime applicable à un ancien
employé ou à un conjoint survivant, ayant opté pour la nouvelle protection du Régime, est
modifié comme suit :
•
La part de la prime payable par Hydro-Québec au Régime correspond au montant de la
part de la prime qu’elle verse à un ancien employé ou un conjoint survivant ayant
maintenu sa participation à l’ancienne protection, soit le montant correspondant à
l’équivalent de trente-cinq pour cent (35 %) ou cinquante pour cent (50 %) de la prime
payable de l’ancienne protection, selon le pourcentage qui s’appliquerait à l’ancien
employé ou conjoint survivant s’il avait conservé l’ancienne protection.
•
L’ancien employé ou le conjoint survivant assume la totalité de l’excédent de la part de
la prime versée par Hydro-Québec pour compléter la totalité du coût de la prime exigible
pour la nouvelle protection du Régime.
Signée à Montréal, le _______________________ 2016
HYDRO-QUÉBEC
SYNDICAT DES TECHNOLOGUES D’HYDRO-QUÉBEC
SECTION LOCALE 957, SCFP-FTQ
NOM ET FONCTION
NOM ET FONCTION
NOM ET FONCTION
NOM ET FONCTION
SYNDICAT DES EMPLOYÉS-E-S DE MÉTIERS
D’HYDRO-QUÉBEC SECTION LOCALE 1500, SCFP-FTQ
No L.E.
SYNDICAT DES EMPLOYÉ-E-S DE TECHNIQUES
PROFESSIONNELLES ET DE BUREAU D’HYDRO-QUÉBEC
SECTION LOCALE 2000, SCFP-FTQ
NOM ET FONCTION
NOM ET FONCTION
NOM ET FONCTION
NOM ET FONCTION
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SYNDICAT DES SPÉCIALISTES ET
PROFESSIONNELS D’HYDRO-QUÉBEC
SECTION LOCALE 4250, SCFP-FTQ
FRATERNITÉ DES CONSTABLES SPÉCIAUX
D’HYDRO-QUÉBEC SECTION LOCALE 4785, SCFP-FTQ
NOM ET FONCTION
NOM ET FONCTION
NOM ET FONCTION
NOM ET FONCTION
SYNDICAT DES EMPLOYÉS-E-S DE RÉSEAU
D’HYDRO-QUÉBEC SECTION LOCALE 5735, SCFP-FTQ
NOM ET FONCTION
NOM ET FONCTION
No L.E.
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