ETAT ANAH VILLE D`AGEN COMMUNAUTE D`AGGLOMERATION

Transcription

ETAT
ANAH
VILLE D’AGEN
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’AGEN
DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE
OPERATION PROGRAMMEE
D’AMELIORATION DE L’HABITAT DE RENOUVELLEMENT
URBAIN DU CENTRE-VILLE D’AGEN
OPAH n° 52
Convention OPAH RU Agen
1
CONVENTION D’OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE
L’HABITAT de RENOUVELLEMENT URBAIN
DU CENTRE-VILLE d’AGEN
Entre LA VILLE D’AGEN
représentée par son Maire, M. Alain VEYRET
d’une part,
et,
L’ETAT,
représenté par M. Henri MASSE, Préfet de Lot-et-Garonne,
L’AGENCE NATIONALE POUR L’AMELIORATION DE L’HABITAT, établissement public à
caractère administratif, 8, Avenue de l’Opéra 75001 Paris, représentée par son Directeur Général, M.
Serge CONTAT agissant dans le cadre des articles R 321-1 et suivants du code de la construction de
l’habitation et dénommée ci-après « A.N.A.H. »,
LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE,
représenté par M. Michel DIEFENBACHER, Président du Conseil Général
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’AGEN,
représentée par son Président, M. Jacques CLOUCHE
d’autre part,
Vu la loi d’orientation pour la ville n° 91.682 du 13 juillet 1991 et notamment ses titres I et III
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu le décret 2001-358 du 21 avril 2001 relatif à l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat
Vu la circulaire MELT/DGUHC 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations
programmées de l’habitat et aux programmes d’intérêt général
Vu le protocole de partenariat entre la Ville d’Agen et la Caisse des Dépôts et approuvé au Conseil
Municipal du 23 septembre 2002 relatif au projet urbain de la ville d’Agen,
Vu la convention publique d’aménagement « Agen centre-ville » entre la ville d’Agen et la SEM 47
approuvé au Conseil Municipal de 7 juillet 2003,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville d’Agen en date du 29 septembre 2003
Vu les délibérations du Conseil Général de Lot-et-Garonne des 23 octobre 2003 et 30 juin 2004
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération d’Agen en date du 11 mars 2004
Il a été exposé ce qui suit :
2
La ville d’Agen a engagé, pour les cinq prochaines années, une démarche de projet de
renouvellement urbain sur l’ensemble du territoire communal.
Afin de mener à bien cette opération, la ville d’Agen et la Caisse des Dépôts et Consignation ont
inscrit ce projet dans un protocole de coopération approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance
du 23 septembre 2002.
Ce projet traduit les objectifs municipaux en matière d’aménagement urbain, qui visent à :
-
dynamiser les capacités d’attraction de la ville d’Agen, développer une politique urbaine pour
reconquérir et consolider son centre, son tissu urbain et son patrimoine,
favoriser un développement harmonieux dans le cadre de la recherche d’un meilleur équilibre
social, environnemental et économique entre le centre-ville et les espaces périphériques,
renforcer la vocation économique et universitaire de la ville, ainsi que son rôle de ville centre
d’un bassin de vie de 370.000 habitants, résidants dans un rayon de 50 kilomètres.
Une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, ayant pour objet de préparer la mise en œuvre de
ce projet a été confiée par la commune d’Agen à la SCET. A l’issue de cette mission, les objectifs
suivants ont été définis et approuvés par la commune dans le cadre de son projet urbain :
-
conforter le rôle de pôle urbain régional, en affirmant et recomposant en son centre les
diverses vocations de ville centre au riche patrimoine culturel, architectural, urbain et
paysager, et de ville active, commerçante et universitaire.
favoriser la mobilité et l’accessibilité au centre comme en direction de l’ensemble des espaces
périphériques de la ville et de l’agglomération par le développement d’une réflexion
multimodale.
développer les opérations de renouvellement urbain
assurer une meilleure qualité de vie, en étant attentif aux problèmes d’environnement et de
tranquillité publique.
Les quartiers prioritaires sur lesquels la commune a entamé des actions sont :
-
le centre ville avec une volonté de requalification et de redynamisation
les quartiers nord-est et sud-est, zones urbaines sensibles, avec des objectifs de mixité
sociale et d’amélioration du cadre de vie
les quartiers sud, avec l’extension d’équipements structurants (ENAP, IUT) et la poursuite des
opérations d’aménagements associés
Depuis 2001, différentes études ont été engagées en vue de définir un projet cohérent et opérationnel
de requalification du centre ville, en relation avec l’Etat, l’ANAH, la Caisse des Dépôts et
Consignations, la Communauté d’Agglomération d’Agen et le Conseil Général.
En effet, le centre ville, objet de la présente convention, présente une situation dégradée : une partie
de l’habitat, sur certains îlots, est frappée par une vétusté et une dégradation pouvant confiner à
l’insalubrité, et présentant des risques de marginalisation réels. Le nombre de logements vacants
approche le millier, et il s’agit souvent de vacance structurelle de longue durée. Enfin, certaines
parcelles sont de très faibles superficies, et certains immeubles ne sont pas utilisables en l’état.
3
Par ailleurs, les deux précédentes OPAH (1996-1999)/(1999-2001), qui ont pourtant permis la
réalisation de travaux sur plus de 900 logements, n’ont pas résorbé la situation. Il apparaît donc
nécessaire de mettre en place un dispositif permettant une meilleure efficacité de l’action publique.
Ainsi, différentes procédures administratives seront utilisées concomitamment, à savoir :
-
une opération programmée d’amélioration de l’habitat renouvellement urbain (OPAH RU) en
centre ville, objet de la présente convention,
-
une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), répondant
à l’objectif de préservation du patrimoine,
-
un périmètre de restauration immobilière (PRI), procédure d’aménagement foncier permettant
de mettre en place une DUP travaux pour la remise en état des immeubles privés lorsque
l’effet incitatif de l’OPAH reste limité (compte-tenu du coût très élevé de la réhabilitation),
-
une opération de résorption de l’habitat insalubre (RHI).
La combinaison de ces différentes procédures offre :
-
une incitation aux propriétaires à rénover les logements leur appartenant, quel que soit leur
statut, par le biais de subventions ANAH et collectivités locales
une défiscalisation attractive issue de la loi « Malraux », permise par la combinaison de la
ZPPAUP et du PRI
une possibilité d’intervention coercitive de la ville, par le biais du PRI.
Par délibération du 7 juillet 2003, la ville d’Agen a décidé de confier la réalisation de cette opération
d’aménagement à la société d’aménagement de Lot-et-Garonne, dénommée SEM 47, dans le cadre
d’une convention publique d’aménagement en application des dispositions des articles L 300-4 et L
300-5 du code de l’Urbanisme.
En complément de ce dispositif, la réflexion relative au projet urbain centre ville s'attache à développer
divers projets ambitieux :
• la modernisation du pôle multimodal de la gare d'Agen est à l'étude : ce projet s'effectue
en partenariat étroit avec la Communauté d'Agglomération d'Agen (CAA), le Conseil Régional, le
département de Lot et Garonne, la SNCF, la RFF et l'Etat (DDE).
Une étude de faisabilité a été réalisée et s'est accélérée suite aux études menées dans le cadre du
Plan de Déplacement Urbain (PDU) - (prédiagnostic réalisé par la CAA entre 2002 et 2003). Le comité
de pilotage réuni le 6 mai 2003 a demandé à la CAA de réaliser, en partenariat avec le cabinet d'étude
MTI, le programme détaillé des opérations nécessaires à la réalisation du projet de pôle multimodal de
la gare.
4
• la réalisation de logements étudiants dans l'hyper centre d'Agen est en cours d'étude sur
l'ilôt Pontarique.
• le renouvellement urbain de la cité « Tapie Mondésir », située au sud est d'Agen dans une
Zone Urbaine Sensible (ZUS), la ville et l'Office municipal HLM mènent une réflexion globale de
renouvellement urbain de cette cité en partenariat avec la DDE et la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC). Une étude sociale et urbaine a été confiée au cabinet d'étude CREHAM afin de
pouvoir établir des scénarios d'actions. Un premier comité de pilotage en date du 16 septembre 2003
avait validé cette démarche.
Il a été ensuite convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - DENOMINATION DE L’OPERATION
La ville d’Agen, l’Etat, l’ANAH, le Département de Lot-et-Garonne, la Communauté d’Agglomération
d’Agen et la Caisse des Dépôts et Consignations décident de réaliser une Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat renouvellement urbain d’Agen centre-ville dénommée OPAH R.U.
d’Agen.
Cette OPAH portera le n° 52.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE L’OPERATION
Le champ d’application de la présente convention porte sur le périmètre du secteur ancien du centreville d’Agen (cf. plan ci-annexé).
Il est délimité au nord, par la voie ferrée SNCF, à l’ouest, le quartier des Iles (rue des Iles, Quai
Baudin, Esplanade du Gravier) au sud par le boulevard de la Liberté et le cours du XIV Juillet, et à
l’est par le Quartier de la Villette : de la voie ferrée au nord, à la rue de l’Ecole Normale à l’est, à
l’avenue Jean Jaurès au sud.
ARTICLE 3 – OBJECTIFS DE L’OPERATION
OBJECTIFS QUALITATIFS
La volonté de la municipalité est d’assurer une véritable opération requalifiante du centre ville qui doit
s’engager autour de trois axes :
-
poursuivre à l’aide d’outils et de moyens supplémentaires la réhabilitation du centre-ville
engagée lors des précédentes OPAH
mobiliser l’investissement public et privé pour traiter l’habitat insalubre
organiser la mixité de l’habitat en facilitant l’intervention d’investisseurs privés et publics.
5
Dès lors, 3 objectifs prioritaires se dégagent :
- traiter la vacance de longue durée
- réduire l’insalubrité des logements des propriétaires bailleurs
- requalifier les logements très dégradés de propriétaires occupants, notamment par des sorties
d’insalubrité.
OBJECTIFS QUANTITATIFS
Les différentes études menées préalablement au lancement de l’OPAH ont permis de déterminer un
objectif global de 350 logements à réhabiliter en 5 ans, dont 305 seront traités dans le cadre de
l’OPAH-RU.
La répartition est la suivante :
* Amélioration des logements locatifs :
- 130 logements en loyer libre, tout mode de financement confondu (subventions
ANAH, défiscalisation)
- 130 logements conventionnés
* Amélioration des logements occupés par leur propriétaire :
- 45 logements
* Logements HLM dans le cadre de la procédure de résorption de l’habitat insalubre :
- 45 logements,
En matière de traitement de l’insalubrité, l’objectif est de 100 logements sur 5 ans, quel que soit le
mode de financement ou le mode de sortie d’insalubrité.
ARTICLE 4 – FINANCEMENT DES ACTIONS
Financement
de la conduite d’opération
La ville d’Agen s’engage à mettre en place et à financer l’équipe opérationnelle chargée d’assurer la
mise en œuvre de l’ensemble du projet urbain de la ville d’Agen, dont les missions de suivi-animation
de l’OPAH RU sont décrites à l’article 7 de la présente convention.
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Dans le cadre de la Convention Publique d’Aménagement approuvée par délibération du Conseil
Municipal du 07 juillet 2003, la SEM 47 a été désignée par la ville d’Agen comme conducteur
d’opération. Elle est autorisée, par cette même délibération, à percevoir les subventions sollicitées.
Le montant de la conduite d’opération s’élève à 688 000 € HT pour la durée de l’opération.
L’Etat prévoit, dans la limite des dotations budgétaires annuelles de subventionner la ville d’Agen à
hauteur de 50% maximum du coût hors taxe de l’équipe opérationnelle, plafonné à 150 000 euros par
an.
Le montant total prévisionnel de la subvention est de 344 000 € pour la durée de l’opération. Le
montant annuel de la subvention ne pourra excéder 75 000 euros.
Chaque année, l’Etat fixera, dans la limite des dotations budgétaires annuelles, le montant de sa
participation au financement de la conduite d’opération. L’échéancier prévisionnel pourrait être le
suivant :
2004 : 68 800 €
2005 : 68 800 €
2006 : 68 800 €
2007 : 68 800 €
2008 : 68 800 €
Par ailleurs, la Caisse des Dépôts et Consignation, partenaire de la ville d’Agen pour la mise en
œuvre de son projet de renouvellement urbain, participe au financement de la conduite d’opération
selon les modalités décrites dans le Protocole d’accord signé le 26 novembre 2002.
Financement
de l’amélioration de l’habitat
La Ville d’Agen s’engage :
- à participer à la réhabilitation des logements locatifs privés conventionnés dans la limite de
5% de la dépense subventionnée par l’ANAH et réserve pour cela 195 000 € de
subventions sur cinq ans pour les propriétaires bailleurs, correspondant à l’amélioration de
130 logements.
- à aider les propriétaires occupants en abondant de 5% les aides accordées par l’ANAH et
réserve pour cela 22 500 € de subventions sur cinq ans, correspondant à l’amélioration de
45 logements.
Le Département de Lot-et-Garonne s’engage :
- à participer au financement de l’amélioration de l’habitat dans la limite de 2,5% de la
dépense subventionnée par l’ANAH et réserve pour cela 108 750 € de subventions sur cinq
ans, correspondant à l’amélioration de 175 logements.
7
La Communauté d’Agglomération d’Agen s’engage :
- à participer à la réhabilitation des logements locatifs privés conventionnés dans la limite de
5% de la dépense subventionnée par l’ANAH, et réserve pour cela 195 000 € de subventions
sur cinq ans pour les propriétaires bailleurs et correspondant à l’amélioration de 130
logements.
- à aider les propriétaires occupants en abondant de 5% les aides accordées par l’ANAH et
réserve pour cela 22 500 € de subventions sur cinq ans et correspondant à l’amélioration de
45 logements.
L’ANAH prévoit de réserver, dans la limite des autorisations d’engagement annuelles notifiées, un
crédit global de 3 082 500 € pour la durée de l’opération se décomposant en :
Propriétaires occupants (demandes déposées par les propriétaires mentionnés au 2° et
3° de l’article R. 321-12 du Code de la constructio n et de l’habitation, dont les ressources sont
inférieures aux plafonds définis aux annexes 1 et 2 de l’arrêté du 31 décembre 2001) :
157 500 € correspondant à l’amélioration estimée de 45 logements, selon l’échéancier
prévisionnel suivant :
2004 :
2005 :
2006 :
2007 :
2008 :
17 500 € pour 5 logements
Propriétaires
bailleurs :
Un montant total de 2 925 000 € pour les propriétaires bailleurs pour la durée de l’opération, se
décomposant en :
a) loyers conventionnés :
2 145 000 € correspondant à l’amélioration estimée de 130 logements conventionnés,
selon l’échéancier prévisionnel suivant :
2004 :
2005 :
2006 :
2007 :
2008 :
8
b) loyers libres :
780 000 € correspondant à l’amélioration estimée de 130 logements à loyer libre,
selon l’échéancier prévisionnel suivant :
2004 :
2005 :
2006 :
2007 :
2008 :
L’ANAH appliquera aux dossiers déposés dans le cadre de l’opération pendant la durée d’effet de la
convention les règles générales arrêtées à la date de signature de la présente convention par le
conseil d’administration de l’ANAH, complétées par les taux et majorations particuliers détaillés à
l’article suivant.
Toutefois, des contraintes budgétaires peuvent conduire la Commission d’Amélioration de l’Habitat à
moduler les taux de subvention à la baisse.
ARTICLE 5 – MODALITES PARTICULIERE D’INTERVENTION DE L’ANAH
propriétaires occupants :
Le taux de subvention est de 35% (taux de base : 30%, majoré de 5% par l’ANAH en fonction des
engagements des collectivités locales), subvention à laquelle se rajoute celle versée par les
collectivités locales (12,5%), soit un taux global de subvention de 47,5%.
Logements conventionnés :
Pour les logements pour lesquels le demandeur a passé une convention avec l’Etat en application de
l’article L 351-2 du Code de la Construction et de l’habitation, le taux de subvention est de 55 % (taux
de base : 50%, majoré de 5% par l’ANAH en fonction des engagements des collectivités locales
(12,5%), soit un taux global de subvention de 67,5%.
Logements à loyer libre :
Le taux de subvention est de 20 %.
Seuls les logements à loyer libre faisant partie d’une opération mixte (logements conventionnés et
logements à loyer libre) seront pris en compte, à condition que le nombre de logements conventionnés
soit au moins égal :
- à la moitié du nombre total de logements de l’opération si ce nombre est pair
- à la moitié du nombre total de logements de l’opération arrondi au chiffre inférieur si ce
nombre est impair.
Dans le cas contraire, seuls les logements conventionnés de l’opération seront pris en compte.
Le bailleur qui obtiendrait une subvention pour un programme correspondant aux conditions fixées
dans le présent article, et qui modifierait ensuite son programme pour réduire le nombre de logements
conventionnés verrait sa subvention relative aux logements loyer libres supprimée.
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ARTICLE 6 : LOYER DES LOGEMENTS REHABILITES DANS LE CADRE DE L’OPAH
Le loyer annuel maximum des logements locatifs conventionnés ne devra pas dépasser le montant
exprimé en euros par mètre carré de surface corrigée fixé annuellement par circulaire relative à la
fixation du loyer maximum des conventions signées en application de l’article L 351-2 du code de la
Construction et de l’Habitation. A titre indicatif, à la date de signature de la convention, ce plafond est
de 34,32 € le m2 de surface corrigée.
La durée minimale du conventionnement est de 9 ans.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’OPERATION
Equipe opérationnelle
Au titre des moyens exposés à l’article 4 de la présente convention, la ville d’Agen a désigné, dans le
cadre de la Convention Publique d’Aménagement approuvé par délibération du Conseil Municipal du 7
juillet 2003 la SEM 47 comme équipe opérationnelle chargée d’assurer la mise en œuvre de
l’ensemble du projet urbain de la ville d’Agen.
Les missions de la SEM 47 sont définies dans la convention publique d’aménagement, annexée à la
présente convention.
Concernant l’OPAH renouvellement urbain, ces missions sont les suivantes:
- action d’information auprès du public et des milieux professionnels pour assurer la promotion de
l’opération,
- conseil et assistance gratuite auprès des propriétaires, copropriétaires dans les domaines
administratif, social, technique, architectural, financier et juridique. Il est précisé que cette mission
gratuite ne couvre pas les tâches de maîtrise d’œuvre proprement dites. Le maître d’ouvrage confira si
nécessaire l’exécution de la maîtrise d’œuvre à tout homme de l’art ou organisme spécialisé de son
choix.
L’équipe opérationnelle aura pour mission, selon le cas :
- d’effectuer un diagnostic technique des travaux d’amélioration comprenant une esquisse de
programme de travaux et une évaluation correspondante de leur coût,
- d’informer les propriétaires des normes techniques à respecter, ainsi que des avantages financiers
dont ils peuvent bénéficier,
- d’établir un montage financier permettant à chaque propriétaire intéressé d’effectuer son choix et
d’apprécier le cas échéant les conséquences des travaux pour ses locataires compte tenu des loyers
futurs prévisionnels et des aides à la personne correspondantes,
- d’assister les propriétaires dans la constitution de leur dossier de demande de subventions auprès
de l’ANAH, de l’Etat et de toute autre collectivité territoriale ou établissement public…
- d’instruire les dossiers de demandes d’aides,
- d’examiner avec les propriétaires les solutions à apporter pour le maintien sur place des occupants
ou leur relogement temporaire ou définitif.
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Comité de pilotage
Un comité de pilotage est constitué et présidé par le Maire de la ville d’Agen. Il se réunit annuellement
et se compose de :
- M. le Maire d’Agen ou son représentant
- M. le Président du Conseil Général ou son représentant
- M. le Président de la Communauté d’Agglomération d’Agen ou son représentant
- M. le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant
- M. le Délégué Régional ANAH
- M. le Délégué local ANAH
- M. le Directeur de la SEM 47,titulaire de la convention publique d’aménagement
Ce comité de pilotage est chargé, au vu des informations fournies par l’équipe opérationnelle, de
s’assurer du bon déroulement de l’opération et d’apporter une solution aux difficultés éventuelles qui
pourraient survenir au cours de la procédure.
Il se réunit au moins une fois par an.
ARTICLE 8 : EVALUATION DE LA PROCEDURE
Indicateurs de résultat
La présente convention doit permettre d’atteindre les objectifs généraux définis dans le préambule et
les objectifs quantitatifs énumérés dans l’article 2 dont la réalisation sera suivie grâce à l’ensemble
d’indicateurs sociologiques, financiers et immobiliers permettant d’évaluer l’impact global de
l’opération.
Effets sociologiques
. le nombre et le type de logements conventionnés et leur occupation
. les taux de conventionnement
. l’effort des locataires
. l’attribution des logements sociaux
. le maintien dans les lieux des habitants
. la population logée dans les logements vacants
. les causes de départ et de rotation
. les itinéraires résidentiels
. l’appréhension de l’opération par les propriétaires
. la perception, l’image de l’opération pour les locataires
. l’efficacité des services d’assistance (technique, financière, juridique, fiscale)
. la solvabilisation des propriétaires occupants
Effets financiers
. les mutations d’immeubles
. la dynamique de vente attribuée à l’OPAH
. la valorisation immobilière donnée par l’OPAH
. les coûts de réhabilitation au m²
. l’incidence économique sur le BTP (artisans, maîtrise d’œuvre) : emplois créés ou
maintenus, chiffre d’affaires global, provenance géographique des entreprises
. les effets bancaires (nombre et type de prêts)
. la masse financière de la réhabilitation liée à l’opération
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Effets immobiliers
. la réalisation quantitative par rapport aux objectifs. (nombre et type de logements)
. la dynamique engendrée sur l’ensemble du parc
. les restructurations d’immeubles et d’îlots
. la remise sur le marché des logements vacants
. le traitement de l’insalubrité (nombre de logements en sortie d’insalubrité)
. la mise aux normes totale d’habitabilité.
. l’impact visuel.
. les variations des loyers pendant et après l’OPAH
Effets en terme d’aménagement urbain
. Cartographie des réhabilitations
. Actions d’accompagnement réalisées à l’initiative de la collectivité locale
. Maintien ou création de services et/ou équipements
Rapport
d’avancement et rapport final
Un rapport annuel d’avancement quantitatif et qualitatif, technique et financier ainsi qu’un rapport
faisant le bilan final de l’opération seront établis par l’équipe opérationnelle, reprenant tout ou partie
des indicateurs ci-dessous.
Ces bilans parties intégrantes du bilan global de la convention publique d’aménagement
comprendront également un suivi des logements réhabilités hors financements propres à l’OPAH RU.
Après validation par le Comité de Pilotage, ces documents seront adressés au maître d’ouvrage et au
Délégué Local de l’ANAH qui les portera à la connaissance de la Commission d’Amélioration de
l’Habitat ainsi qu’au Délégué Régional ANAH.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention, conformément à la circulaire MELT/DGUHC du 8 novembre 2002, est
conclue pour une durée de cinq années calendaires, non prorogeable.
Elle prendra effet à la date de signature de la présente convention.
Au delà de cette dernière date, les demandes de subvention auprès de l’ANAH ne pourront plus
bénéficier des avantages de la présente convention et seront instruites par l’Agence selon les
modalités de droit commun.
ARTICLE 10 : REVISION DE LA CONVENTION
En fonction des indicateurs de résultat et de l’évolution du contexte, notamment budgétaire ou de
politique en matière d’habitat, chacune des parties peut demander la réunion du comité de pilotage
pour envisager des mesures de renégociation ou de redressement nécessaires. Le comité de pilotage
se réunira dans les 2 mois.
Toutes modifications apportées à la présente convention feront l’objet d’un avenant
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Fait à Agen, le 27 septembre 2004
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Le Maire de la ville d’Agen
Henri MASSE
Alain VEYRET
P/le Président du Conseil Général
La Directrice des Services Départementaux
Le Président de la Communauté
d’Agglomération d’Agen
Michèle DUCOS
Jacques CLOUCHE
Le Directeur Général de l’ANAH
Par délégation, le Délégué Départemental
Michel ULHMANN
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ETAT ANAH VILLE D`AGEN COMMUNAUTE D`AGGLOMERATION

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