Les enjeux majeurs de l`accessibilité et la loi du 11 février 2005

Les enjeux majeurs de l’accessibilité
et la loi du 11 février 2005
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Qu’est-ce que l’accessibilité ?
 Une définition sociologique, à savoir comme « la capacité d’atteindre les
biens, les services ou les activités désirés par un individu »[1].
 Une définition associative comme « l’accès à tout pour tous »,
 et surtout une définition juridique dans la loi du 11 février 2005 :
« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout
bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de
fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande
autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements,
d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier
des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a
été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être
les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une
qualité d’usage équivalente. »
[1] Définition de David Caubel, in Outils et méthodes des enjeux/impacts sociaux d’une
politique de transports urbains : le concept d’accessibilité, Colloque de l’ASRDLF, Lyon,
septembre 2003.
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Qu’est-ce que l’accessibilité ?
 Il s’agit ici d’interroger les éléments qui permettront
l’effectivité de diverses modalités d’accès :
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Un accès physique pour le cadre bâti et l’utilisation des équipements,
Un accès informationnel pour le repérage spatial,
Un accès communicationnel par la qualité de l’accueil,
Et enfin, un accès organisationnel afin d’offrir une équivalence de prestations
par rapport à celles proposées au public valide.
 Dans l’esprit, il doit s’agir d’un enjeu de société, à savoir la
conception d’un autre cadre de vie à partir de la prise en
compte des besoins des plus vulnérables.
 Il s’agit donc de développer un réflexe pour les tous types de
déficience (moteur, sensoriel, mental et psychique,
polyhandicap).
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Qu’est-ce que l’accessibilité ?
 Maîtrise d’ouvrage
 Maîtrise d’œuvre
 Maîtrise d’exécution
 Maîtrise d’exploitation
 Maîtrise d’usage
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Les enjeux de l’accessibilité
Dans l’esprit,
Un enjeu de société: la conception d’un autre cadre de vie
- l’accessibilité universelle
. Quant à la conception universelle, l’ONU la
définit comme « la conception de produits,
d’équipements, de programmes et de services qui
puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure du
possible, sans nécessiter ni adaptation, ni conception
spéciale. »
- Un réflexe pour les tous types de déficience (moteur,
sensoriel, mental et psychique, polyhandicap)
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Les enjeux de l’accessibilité
 Le principe fondateur:
La continuité de la chaîne de déplacement entre
.le cadre bâti,
.la voirie,
.les aménagements des espaces publics,
.les systèmes de transport et leur
intermodalité,
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Les enjeux de l’accessibilité
 Les échéances:
 ERP (Etablissements Recevant du Public): 2015
• Sauf pour les Préfectures : 31.12.2010
•
les Universités: 31.12.2010
 Transports : 2015
• Sauf pour les réseaux souterrains de transports ferroviaires et les
transports guidés, soumis à l’obligation de mise en accessibilité, mais
pas au délai de 2015
Soit 3 exercices budgétaires et 952 jours…
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Les enjeux de l’accessibilité
 Les dispositifs
 PAVE : Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des
Espaces publics (avant le 23.12.09 pour toute commune)
- Lien avec PDU (Plan de Déplacement Urbain)
 Le schéma directeur d’accessibilité (SDA) pour les
transports (avant le 12.02.08)
- Lien avec PDU
 Le diagnostic des Etablissements Recevant du Public
(ERP) pour 2010 (Catégorie 1 &2), et 2011 pour les
catégories 3 &4.
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Les enjeux de l’accessibilité
 Les instances
 Les instances de pilotage politique
• Les commissions communales et inter communales d’accessibilité
(CCA – CIA) pour les communes et inter communes de plus de 5000
habitants
• Le CDCPH (Conseil Départemental Consultatif des personnes
handicapées)
 Les instances administratives :
• Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d’Accessibilité
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Les enjeux de l’accessibilité.
 Pas de dérogations dans le neuf:
 Conception universelle: convention ONU ratifiée par la France
 Arrêt du Conseil d’Etat du 21 juillet 2009: pas de dérogation
dans les constructions neuves
 Les motifs de dérogations dans l’existant
 Le principe : un régime d’exception
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Octroyées par la CCDSA après dossier dûment motivé, elles s'accompagnent
obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du
public remplissant une mission de service public.
Trois cas de dérogations sont prévus :
– après démonstration de l’impossibilité technique de procéder à la mise en
accessibilité ;
– en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine
architectural ;
– lorsqu’il y a disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et
leurs conséquences
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Les enjeux de l’accessibilité
 Les sanctions
 L'autorité accordant une subvention doit en exiger le remboursement en
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cas de non production de l'attestation de la prise en compte des règles
d'accessibilité.
Une amende de 45000 euros est prévue pour les utilisateurs du sol, les
bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre
personne responsable de l'exécution des travaux, peine portée à 75000
euros et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. Ces peines sont
applicables en cas d'inexécution des travaux dans les délais prescrits.
Les personnes morales peuvent être tenues responsables des infractions
aux règles d'accessibilité.
Fermeture de l’établissement
Possibilité de peine complémentaire d'interdiction, à titre définitif ou pour
une période de 5 ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une
ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, selon les modalités
prévues par l'article 130-48 du code pénal. En cas de récidive, la peine est
portée à six mois d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende.
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Les enjeux de l’accessibilité
 Au-delà de la loi….
 > Un enjeu de taille : considérer l’accessibilité comme norme
fondamentale de qualité de vie
 Accessibilité = Aménagement durable = développement durable
pour tous
 Accessibilité pour rendre effective la liberté constitutionnelle
d’aller et venir
 La loi du 11 février 2005 et la Convention internationale sur la
protection et la promotion des droits et de la dignité des
personnes handicapées du 7 mars 2007 de l’ONU ne font que
renforcer cette perspective de l’accessibilité comme droit
fondamental.
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Concrètement, que doit faire un
gestionnaire d’ERP ?
 La démarche préalable du diagnostic :
 Pour les établissements relevant des 4 premières catégories
d’ERP (Etablissement Recevant du Public), il doit être effectué un
diagnostic d’accessibilité avant le 1er janvier 2011.
 Le diagnostic doit être compris comme deux éléments
complémentaires mais distincts, à savoir :
• ► l’analyse de la situation de l’établissement au regard des obligations définies
par la loi du 11 février 2005 et de sa réglementation afférente,
• ► une évaluation des travaux nécessaires pour respecter lesdites obligations
avant le 1er janvier 2015 afin de prévoir les investissements à réaliser sur une
programmation pluriannuelle.
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Conseils au gestionnaire d’un ERP pour
choisir un diagnostiqueur :

Le cahier des charges de l’appel d’offres peut comporter 5 demandes :
- 1- Insérer une demande de justification des compétences et qualifications du candidatprestataire en matière de réglementation en accessibilité (attestation de formation,
parcours professionnel des agents du prestataire, etc.).
- 2- Le candidat prestataire peut fournir les éléments expliquant la méthodologie qu’il va
employer dans son diagnostic. La vigilance doit être de mise sur le fait qu’un diagnostic
doit présenter deux parties bien distinctes :
- l’analyse du respect de la réglementation de tous les cheminements,
usages et équipements d’un ERP (avec une présentation très claire des
demandes de dérogations pour que la CCDSA puisse valablement se
prononcer sur leur justification) ;
- l’évaluation du montant des travaux à titre indicatif, et les préconisations
proposées.
- 3- Le candidat prestataire peut fournir tout élément attestant d’une prise en compte d’une
réelle qualité d’usage satisfaisante dans sa méthodologie.
- 4- Insérer la demande de fiche de demande de dérogation (une demande de dérogation par
point du cheminement concerné).
- 5- Associer des associations représentatives pour recueillir leurs avis sur les
préconisations du diagnostiqueur.
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Sur quels objectifs se basent le diagnostic ?
 Pour les hôtels :
 Premier principe : l’accessibilité des cheminements extérieurs et d’entrée à
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l’établissement ; et ce, aux quatre types de déficiences.
Second principe : toutes les chambres ne doivent pas être accessibles
 Pour les hôtels de plus de 2 étoiles :
 1 chambre adaptée si l’établissement ne comporte pas plus de 20 chambres
 2 chambres si l’établissement ne comporte pas plus de 50 chambres
 1 chambre supplémentaire par fraction de 50 chambres supplémentaire au-delà de
50.
 les hôtels sans étoile, 1 & 2 étoiles, de 3 étages ou moins en sus
du rez de chaussée, sont dispensés de l’obligation d’ascenseur
s’ils satisfont aux conditions suivantes :
 ◦ 1 chambre adaptée si l’établissement ne comporte pas plus de 20 chambres
 ◦ 2 chambres si l’établissement ne comporte pas plus de 50 chambres
 ◦ 1 chambre supplémentaire par fraction de 50 chambres supplémentaire au-delà de
50.
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Sur quels objectifs se basent le diagnostic ?
 Hébergements de locaux à sommeil (Article 17
Arrêté 30 novembre 2007)
 Les dispositions supplémentaires peuvent faire l’objet
de modalités particulières d’application dès lors qu’il
existe des contraintes liées à la présence d’éléments
participant à la solidité du bâtiment:
 L’aménagement d’une chambre adaptée n’est pas exigé dans les
établissements ne comportant pas plus de 10 chambres, dont
aucune n’est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible
par ascenseur ;
 Les exigences portant sur les caractéristiques des chambres
adaptées s’appliquent à l’exception, éventuellement, de celle
concernant la présence de passages libres de chaque côté du lit.
Celui-ci n’est exigé que sur un grand côté du lit.
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Les aides financières possibles
 Le Prêt participatif pour la rénovation hôtelière (avec OSEO et la Caisse des
dépôts et consignations).
 L’Etat veut entamer une profonde modernisation de l’industrie hôtelière, et a mandaté la
Caisse des dépôts ainsi qu’OSEO pour mettre en place des « contrat de développement pour
la rénovation hôtelière » avec un prêt de 7 ans avec deux ans de différé d’amortissement.
 Quelque soit la catégorie, chaque hôtel a la possibilité de contracter ce type de prêt en étant
accompagnée par les CCI (Chambres de Commerces et d’Industrie) ainsi que les plateformes
régionales d’OSEO.
 Un certain nombre d’aides régionales peuvent également être sollicitées.
 Le FISAC ; pour les commerces présents dans les communes de moins de
3500 habitants, les Zones franches urbaines, les Zones urbaines sensibles
• le FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) permet aux
entreprises dont le chiffre d’affaire annuel hors taxes est inférieur à 800 000 euros, de bénéficier de
subvention à hauteur de 40 % pour ses investissements en matière d’accessibilité.
 Pour les hôteliers-restaurateurs : la baisse du taux de TVA à 5,5 % depuis le
1er juillet 2009
 Car l’un des engagements développés à l’époque pour la baisse du taux de TVA à 5,5 % (ce
qui vaudra pour les hôteliers qui sont restaurateurs et cafetiers) : la remise aux normes des
établissements
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