Prestations complémentaires à l`AVS/AI (PC) et Aide sociale (AS)

FEAS
Fédération suisse des employés en assurances sociales
Commission centrale des examens
Examen professionnel 2008 du brevet
Prestations complémentaires à l’AVS/AI (PC) et Aide sociale (AS)
Nom / Prénom :
No de candidat (e) :
Durée de l'examen :
60 minutes
Nombre de pages de l’épreuve
(y compris la page de garde) :
14
Annexe(s) :
Néant
Points maxima possibles :
80
Points obtenus :
Note :
Remarques aux candidat(e)s :
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Les experts
Date
Signatures
Expert 1
Expert 2
Examen écrit PC/AS
Session brevet automne 2008
1/14
No de candidat
points
possibles
points
obtenus
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Tâche No 1 : Calculs comparatifs
25
Etablissez les calculs détaillés de prestations complémentaires annuelles, selon
l’énoncé ci-dessous, pour une rentière AI vivant avec son enfant mineur et indiquez
celui qui sera retenu par l’organe PC compétent ?
Rente AI, taux d’invalidité 70 %
Fr. 1’507.- (par mois)
Rente complémentaire enfant
Fr.
Pension alimentaire pour l’enfant
Fr. 1’000.- (par mois)
Loyer
Fr. 1'200.- (par mois)
Charges forfaitaires
Fr.
100.- (par mois)
Cotisations AVS/AI/APG
Fr.
460.- (par année)
Forfait assurance-maladie adulte
Fr. 4'000.- (par année)
Forfait assurance-maladie enfant
Fr. 1'000.- (par année)
603.- (par mois)
(Réponse sur la page suivante)
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Examen écrit PC/AS
Session brevet automne 2008
2/14
No de candidat
points
possibles
points
obtenus
Tâche No 1 : suite
Réponse :
AVEC ENFANT
SANS ENFANT
27'620.-
18'140.-
460.-
460.-
5'000.-
4'000.-
Loyer
15'000.-
7'800.-
Total des dépenses
48'080.-
30'400.-
18'084.-
18'084.-
DEPENSES
Besoins vitaux
Cotisations AVS
Forfait ass. obli. des soins
REVENUS
Rente AI
Rente compl. Enfant
7'236.-
Pension alimentaire
12'000.-
Total des revenus
37'320.-
18'084.-
Total des dépenses
48'080.-
30'400.-
./. total des revenus
./. 37'320.-
./.18'084.-
Prestation annuelle
10'760.-
12'316.-
C’est le calcul « SANS ENFANT » qui sera retenu par l’organe PC.
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Examen écrit PC/AS
Session brevet automne 2008
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No de candidat
points
possibles
points
obtenus
10
Tâche No 2 : Vrai ou faux ?
Veuillez cocher la bonne réponse ?
Réponse :
2.1. Un ressortissant français de 25 ans, domicilié en Suisse, qui touche
des indemnités journalières AI, pour une période de 8 mois, a droit à
des prestations complémentaires.
vrai
2.2.
2.3.
2.5.
(1)
faux
Pour bénéficier des remboursements de frais de maladie et d’invalidité, il faut
être au moins au bénéfice de la prestation complémentaire minimale de Fr. 10.par mois.
vrai
(1)
faux
La quotité disponible pour le remboursement des frais de maladie et d’invalidité
est de Fr. 6'000.- par année pour une personne séjournant dans un home.
vrai
(1)
faux
Un rentier AI avec un taux d’invalidité de 30 % a droit aux prestations
complémentaires.
vrai
2.4.
faux
Une ressortissante suisse de 70 ans qui n’a pas droit à une rente de
l’assurance-vieillesse, parce qu’elle n’a jamais cotisé, a droit à des prestations
complémentaires.
vrai
(1)
(1)
faux
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Examen écrit PC/AS
Session brevet automne 2008
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No de candidat
points
possibles
points
obtenus
Tâche No 2 : suite
2.6.
Pour les couples, dont l’un des conjoints est placé dans un home, la prestation
complémentaire est calculée séparément pour chaque conjoint.
vrai
2.7.
2.8.
(1)
faux
2.10. Un ressortissant allemand de 35 ans, qui n’a jamais cotisé à l’AVS/AI/APG, qui
a été reconnu invalide à 50 %, mais n’a pas droit à une rente AI, peut prétendre
à des prestations complémentaires.
vrai
(1)
faux
Le montant de la réduction de la rente lors de l’anticipation d’une rente du
premier pilier doit être considéré comme une renonciation à un élément de
revenu et il faut donc le prendre en compte comme revenu hypothétique.
vrai
(1)
faux
Le décompte final de chauffage avec un important solde en faveur de la régie
immobilière est remboursable par le régime des prestations complémentaires.
vrai
2.9.
faux
La part de fortune dessaisie à prendre en compte est réduite chaque année de
Fr. 10'000.- par personne comprise dans le calcul des prestations
complémentaires.
vrai
(1)
(1)
faux
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Examen écrit PC/AS
Session brevet automne 2008
5/14
No de candidat
points
possibles
Tâche No 3 : Autour de la famille
points
obtenus
5
Comment seront pris en compte, pour une veuve, avec un enfant mineur, au bénéfice
d’une rente de survivant, les revenus suivants :
3.1.
Uniquement Fr. 13'500.- net par an, d’un revenu d’une activité lucrative, en plus
de sa rente de survivant ?
(1)
Réponse :
Salaire
Fr. 13'500../. franchise Fr. 1'500.Solde
Fr. 12'000.- pris en compte 2/3 Fr. 8'000.-
3.2.
Uniquement Fr. 10'800.- net par an, d’indemnités journalières de l’assurancechômage, en plus de sa rente de survivant ?
(1)
Réponse :
Chômage Fr. 10'800.-
3.3.
Uniquement Fr. 2'400.- net par an, d’allocations familiales, en plus des rentes
de survivants ?
(1)
Réponse :
Allocations familiales Fr. 2'400.-
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Examen écrit PC/AS
Session brevet automne 2008
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No de candidat
points
possibles
points
obtenus
Tâche No 3 : suite
Un organe des prestations complémentaires a établi un calcul pour un couple qui a
5 enfants (les cinq sont compris dans le calcul de la prestation complémentaire).
Indiquez le montant destiné à la couverture des besoins vitaux pour :
ème
3.4.
Le 3
(1)
enfant ?
Réponse :
ème
Le 3
enfant : Fr. 6'320.- (par an)
ème
3.5.
Le 5
(1)
enfant ?
Réponse :
ème
Le 5
enfant : Fr. 3'160.-
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Session brevet automne 2008
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No de candidat
points
possibles
Tâche No 4 : Autour de l’immeuble
points
obtenus
20
Dans le calcul des prestations complémentaires d’un rentier AI célibataire propriétaire
d’une habitation individuelle, dans laquelle il vit, dont la valeur locative du propre
logement est de Fr. 7'000.- par année (montant également valable à titre de
rendement brut de l’immeuble), les intérêts hypothécaires de Fr. 12'000.- par année et
les frais d’entretien du bâtiment de Fr. 1'400.- par année. La valeur fiscale de son
immeuble est de Fr. 470'000.-, alors que la valeur vénale est estimée à Fr. 632'000.-.
L’immeuble est grevé d’une dette hypothécaire de Fr. 300'000.Veuillez indiquer quelle sera la prise en compte totale (avec le détail) :
4.1.
(5)
A titre du loyer ?
Réponse :
Loyer
Fr. 7'000.-
Forfait frais acc.
Fr. 1'680.-
Prise en compte
Fr. 8'680.-
4.2.
A titre d’intérêts hypothécaires et de frais d’entretien du bâtiment ?
(5)
Réponse :
Intérêts hypothécaires
Fr. 12'000.-
Frais d’entretien
Fr. 1'400.-
Prise en compte
Fr. 7'000.-
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Examen écrit PC/AS
Session brevet automne 2008
8/14
No de candidat
points
possibles
points
obtenus
Tâche No 4 : (suite)
4.3.
(3)
A titre du revenu de la fortune ?
Réponse :
Valeur locative Fr. 7'000.4.4.
A titre de fortune (y compris l’imputation) ?
(7)
Réponse :
Immeuble
Fr. 470'000.-
./. dette hypoth.
Fr. 300'000.-
./. franchise imm.
Fr. 112'500.-
./. franchise
Fr.
25'000.-
Fortune soumise
Fr.
32'500.-
1/15 Fr. 2'167.-
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Examen écrit PC/AS
Session brevet automne 2008
9/14
No de candidat
points
possibles
points
obtenus
AIDE SOCIALE
Tâche No 5 : Compétence selon la LAS
15
Dans le cadre légal défini par la LAS, précisez quel canton est compétent pour
intervenir en premier recours lors de la demande d'aide sociale et quel canton devra
en définitive payer les frais.
5.1.
Un citoyen d'origine bernoise, domicilié à Lausanne depuis le 15 juin 2008,
sollicite l'aide sociale.
(3)
5.1.1. Qui est compétent pour lui accorder l'aide sociale ?
Réponse :
Vaud
5.1.2. Quel canton devra assumer les frais ?
Réponse :
Berne
5.2.
Un citoyen d'origine zurichoise a vécu 10 ans à Sion, déménage en
janvier 2008 à Genève. Il sollicite l'aide sociale.
(3)
5.2.1. Qui est compétent pour lui accorder l'aide sociale ?
Réponse :
Genève
5.2.2. Quel canton devra assumer les frais ?
Réponse :
Zürich
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Examen écrit PC/AS
Session brevet automne 2008
10/14
No de candidat
points
possibles
points
obtenus
Tâche No 5 : suite
5.3.
Un ressortissant espagnol, permis C, vivant à Fribourg sollicite l'aide sociale.
5.3.1.
(3)
Qui est compétent pour lui accorder l'aide sociale ?
Réponse :
Fribourg
5.3.2.
Quel canton / pays devra assumer les frais ?
Réponse :
Fribourg
5.4.
Un citoyen d'origine neuchâteloise, vivant à Bâle depuis 2001 sollicite l'aide
sociale.
5.4.1.
Qui est compétent pour lui accorder l'aide sociale ?
(3)
Réponse :
Bâle
5.4.2.
Quel canton devra assumer les frais ?
Réponse :
Bâle
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Examen écrit PC/AS
Session brevet automne 2008
11/14
No de candidat
points
possibles
points
obtenus
Tâche No 5 : suite
5.5.
Un citoyen d'origine argovienne, domicilié depuis février 2008 à Berne, est
victime d'un grave accident alors qu'il séjourne en Valais. Cet accident
provoque des frais non-assurés.
5.5.1.
Qui est compétent pour intervenir ?
(3)
Réponse :
Valais
5.5.2.
Quel canton devra assumer les frais ?
Réponse :
Argovie
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Examen écrit PC/AS
Session brevet automne 2008
12/14
No de candidat
points
possibles
points
obtenus
3
Tâche No 6 : Réponses à choix
Que règle la Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes
dans le besoin. Répondez par oui ou par non.
6.1.
(1)
Les normes d'assistance ?
Réponse :
oui
6.2.
non
La répartition des frais entre canton ?
(1)
Réponse :
oui
6.3.
non
Les normes fédérales en faveur des requérants d'asile ?
(1)
Réponse :
oui
non
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Examen écrit PC/AS
Session brevet automne 2008
13/14
No de candidat
points
possibles
points
obtenus
2
Tâche No 7 : Normes CSIAS
Quelle valeur juridique ont les normes CSIAS ?
Réponse :
Elles ont valeur de recommandations pour les cantons qui sont chargés d'élaborer
leurs propres normes d'aide sociale
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Examen écrit PC/AS
Session brevet automne 2008
14/14