EXTRAIT Réunion du BUREAU du 10/10/2003

03 B 0829
EXTRAIT
Du Registre aux délibérations
Du Bureau de la Communauté
Réunion du BUREAU du 10/10/2003
Nombre de membres en exercice : 52
Date de la convocation à la réunion : 3 octobre 2003
Président : M. Pierre MAUROY
Présents : (45) M. ASTIER, Mme AUBRY, MM. BAERT, BALDUYCK, BARRET, BEL, CACHEUX,
CASTELAIN, CHABASSE, Mme DARNEL, MM. DAUBRESSE, DECOCQ, Mme DEFONTAINE, MM.
DEFFONTAINE, DELEBARRE, Mme DEMESSINE, MM. DE SAINTIGNON, DEROO, DURAND,
FREMAUX, Mme GEORGET, MM. GERARD, GRIMONPREZ, Mme GUIDOUX, MM. HANICOTTE,
LEBAS, MARESCAUX, MAUROY, MOTTE, NOWACKI, PACAUX, PASTOUR, PLANCK, QUIQUET,
REMORY, ROMAN,
Mme
SCHARLY,
MM. SEGARD,
SMETS, STIEVENARD,
TARDY,
VANDIERENDONCK, VANNESTE, VERCAMER, WILLEM.
Excusés : (7) MM. CAUDRON, DHINNIN, HUJEUX, JANSSENS, MUTEZ, TIR, WATTEBLED.
Délibération prise en application de l’article L. 5211.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales et conformément à la délibération n° 01 C 006 du Conseil de Communauté du 12
avril 2001
SERVICES TECHNIQUES - EAU ET ASSAINISSEMENT - ASSAINISSEMENT INDUSTRIEL
LESQUIN - Autorisation de déversement des eaux dans le système d'assainissement de
la Communauté Urbaine de Lille - Société MORY TEAM TRANSPORT (site rue de la haie
plouvier)
1/3
03 B 0829
SERVICES TECHNIQUES - EAU ET ASSAINISSEMENT - ASSAINISSEMENT INDUSTRIEL
LESQUIN - Autorisation de déversement des eaux dans le système d'assainissement de
la Communauté Urbaine de Lille - Société MORY TEAM TRANSPORT (site rue de la haie
plouvier)
Rapport de M. le Président au Bureau de la Communauté : ADOPTE A L’ UNANIMITE
Le cadre législatif applicable en matière d'évacuation des eaux usées est défini par le Code de la
Santé Publique. Pour les eaux usées autres que domestiques, également dénommées eaux
industrielles, le raccordement au réseau public d'assainissement doit faire l'objet d'une autorisation
préalable, conformément à l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique qui dispose que :
" Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être
préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par
ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel.
L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les
caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.
Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux
dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux.
"
La Communauté Urbaine de Lille, ayant compétence en matière d'assainissement, autorise le
déversement des eaux des établissements industriels dans le réseau public.
La Société MORY TEAM TRANSPORT, sise rue de la Haie Plouvier à Lesquin (ci-après
dénommée l'Etablissement) est autorisée, dans les conditions fixées ci-après, à déverser dans le réseau
public, qui rejoint la station d'épuration de Marquette, ses eaux :
- domestiques,
- industrielles prétraitées, issues du lavage des camions.
L'Etablissement est également autorisé à déverser ses eaux pluviales dans le réseau public qui
rejoint le milieu naturel.
L'Etablissement transmettra, chaque année, à la Communauté Urbaine de Lille la photocopie des
bordereaux d'entretien du séparateur à hydrocarbures (eaux industrielles).
A défaut, l'autorisation sera rendue caduque.
Si l'activité de l'Etablissement venait à évoluer, une nouvelle autorisation serait nécessaire.
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux industrielles doivent :
a) être neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5.
b) être ramenées à une température inférieure ou au plus égale à 30°C,
c) ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles :
- de nuire à la conservation des ouvrages de collecte et de traitement,
2/3
03 B 0829
- de dégager directement ou indirectement, après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou
des vapeurs toxiques ou inflammables,
- de nuire au fonctionnement du système de traitement, notamment à la vie bactérienne des
filières biologiques, et à la dévolution finale des boues produites,
- d'être à l'origine de dommages à la flore ou à la faune aquatiques, d'effets nuisibles sur la
santé, ou d'une remise en cause d'usages existants (prélèvement pour l'adduction en eau potable,
zones de baignades, …) à l'aval des points de déversement des collecteurs publics.
En contrepartie du service rendu, l'Etablissement est soumis au paiement de la redevance
d'assainissement dont le tarif est fixé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L'autorisation est délivrée pour une période de dix ans à compter de sa notification.
Si l'Etablissement désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la
demande au Président de la Communauté Urbaine de Lille, par écrit, six mois avant la date d'expiration
de la présente, en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
L'autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité
publique et la lutte contre la pollution des eaux.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. En cas de cession ou de
cessation d'activité, l 'Etablissement devra en informer le Président de la Communauté Urbaine de Lille.
Toute modification apportée par l'Etablissement, et de nature à entraîner un changement dans
les conditions et les caractéristiques de rejet des effluents, doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du Président de la Communauté Urbaine de Lille.
Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public
d'assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d'intérêt général ou par décision de
l'administration, les dispositions de la présente autorisation pourraient être, le cas échéant, modifiées
d'une manière temporaire ou définitive.
En conséquence, la 5ème Commission consultée, nous vous proposons de bien vouloir :
- autoriser la Société MORY TEAM TRANSPORT (site rue de la Haie Plouvier) à Lesquin à
déverser ses eaux domestiques, pluviales et industrielles prétraitées dans le système d'assainissement
communautaire.
3/3