Evitez les écueils dcs successions franco-portugaises

Date : 13/14 MAI 16
Page de l'article : p.41
Journaliste : Olivier Lecomte
Pays : France
Périodicité : Quotidien
OJD : 122744
Page 1/2
PATRIMOINE
LE CONSEIL DU NOTAIRE
Evitez les écueils dcs successions
franco-portugaises
— Par Olivier Lecomte,
notaire à Carrières-sur-Seine
et Guillaume Ciceron,
collaborateur, membres
du Groupe Monassier
Nombreux sont désormais les
retraités français à avoir franchi les
Pyrénées. Le Portugal a beaucoup
d'attraits parmi lesquels son climat
doux, ses plages, un pouvoir d'achat
et surtout un régime fiscal favorables.
Qu'en est-il en matière de droits
de succession ?
Il faut distinguer le cas de ces
Français, nouveaux résidents du
Portugal, de celui des Portugais
résidents en France. En effet, les
Tous droits réservés à l'éditeur
flux migratoires n'ont pas toujours été orientés dans le même
sens.
Dans le cas d'un résident fiscal du
Portugal, quelle que soit sa nationalité, la solution diffère selon les deux
paramètres suivants : l'Etat du lieu
dè situation des biens du défunt et le
pays de résidence des héritiers.
S'il est vrai que les héritiers résidant au Portugal ne seront pas
imposés par l'Etat portugais sur les
biens situés au Portugal, a contrario, en vertu de l'article 750 ter 3° du
Code général des impôts français,
un héritier résident fiscal de France
sera imposé en France sur la quotepart des biens, situés tant au Portugal qu'en France. Cet article est
applicable dès lors que l'héritier est
résident français au jour du décès et
MONASSIER 4172197400508
Date : 13/14 MAI 16
Page de l'article : p.41
Journaliste : Olivier Lecomte
Pays : France
Périodicité : Quotidien
OJD : 122744
Page 2/2
I a ete au moins six ans au cours cles
dix dernieres annees
La solution est nuancée lorsque
le défunt laisse des biens dans les
deux pays, puisque, alors, l'héritier
resident portugais sera impose par
la France sur la quote-part des biens
lui revenant situes en France
Face a une situation aussi complexe, une solution s'impose Pour
alléger, voire supprimer, les droits
de succession dus en France, il faut
impérativement anticiper la succession Les parents peuvent donner a leurs entants - de preference
en nue-propriete - d abord les biens
situes en France puis les biens
situes au Portugal Le notaire de
France peut enregistrer les donations de biens dans les deux pays
pour eviter que I administration fiscale n'exige des droits de succession
au jour du deces Ou qu'il réside,
chaque enfant bénéficie de l'abattement de 100 DOO euros de chacun
de ses parents, renouvelable tous
les quinze ans
Cas d'un résident fiscal
en France
héritiers Lepee de Damocles de la
rectification fiscale, accompagnée
des pénalités et intérêts de retard,
pese sur leur tête pendant dix ans a
compter de la date du deces
Exemple
Pour exemple, M Dupont, pere de
deux enfants, décède a Porto, ou il
résidait avec sa fille, son fils étant,
lui, domicilie a Pans II possédait sa
residence principale portugaise,
d'une valeur de 2 DOO DOO euros,
et un c o m p t e bancaire de
400 DOO euros en France Le Portugal exonère la succession, maîs les
enfants restent redevables en
France de droits de succession sur
200 000 euros - la moitié du
compte bancaire - pour la fille et
sur 1200 000 euros - la moitié du
compte bancaire et de la residence
principale - pour le fils
Ces ecueils, trop souvent méconnus pour être prévenus a temps, ne
sont pas l'apanage des droits de succession, maîs existent tout autant
en matiere d'ISF ou d'impôt sur le
revenu Afin d eviter les déconvenues, consultez votre notaire •
Dans le cas d'un resident fiscal de
France, la totalité de ses biens tant
en France qu'au Portugal sera
imposée par la France quel que soit
l'Etat de residence des héritiers
Cette regle vaut par exemple pour
les nombreux Portugais résidant en
France qui disposent au Portugal
d'une residence secondaire ou de
biens de famille
Le developpement de la cooperation fiscale, au sein de l'Union europeenne et entre Etats de l'OCDE,
rend chaque jour plus risquée la
dissimulation de biens dans la
declaration de succession par les
Tous droits réservés à l'éditeur
MONASSIER 4172197400508