Ville de Morlaix

VILLE DE MORLAIX
Département du Finistère
Date de convocation
24 juin 2009
Question n° DMA 09.03.02
Rapporteur :
Yann LE GALLIC
Nombre de conseillers
en exercice
33
Nombre de conseillers
présents
26
Nombre de conseillers
votants
32
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU MERCREDI 1er JUILLET 2009
Présidente : Agnès LE BRUN
Etaient présents : Agnès LE BRUN ; Jean FLEURY ; Bernard GUILCHER ; Michel
SALOU ; Annie PIRIOU ; Jean-Charles POULIQUEN ; Marie SIMON GALLOUEDEC ;
Sandrine DUPONT : Alain TIGREAT ; Jean-Yves TANGUY; Gilles BAILLET ; Chantal
MINGAM ; Yann LE GALLIC ; Jocelyne MORVAN ; Aude MORVAN ; Marlène TILLY ;
Anne-Blandine HELIAS ; Erwan CHEVALIER ; Yvon PREMEL ; Guillemette QUERE ;
Marie-Paule KEREBEL ; Elisabeth BINAISSE ; Jean-Philippe BAPCERES ; Blanche
MAGARINOS-REY ; Sylvain ESPITALIER ; Françoise ABALAIN
Ont donné procuration : Georges AUREGAN à Aude MORVAN ; Marie-Paule
CREACH à Gilles BAILLET ; Anne-Marie QUEMENER à Michel SALOU ; Bruno LE
TUAL à Alain TIGREAT ; Michel LE SAINT à Blanche MAGARINOS-REY ; Jean-Louis
REUNGOAT à Jean-Philippe BAPCERES.
Absent : Jean-Luc MOIRCY.
Secrétaire de séance : Erwan CHEVALIER.
> LOCATION D’UN VEHICULE POUR LE TRANSPORT DE REPAS - INDEMNITES
DE RESILIATION DU MARCHE n° 05.027.01
Un marché a été conclu avec la Société FRAIKIN (Siège social : 78, Avenue du Vieux Chemin de Saint-Denis – 92230
GENEVILLIERS) ayant pour objet la location d’un véhicule pour le transport de repas à température contrôlée. Ce marché a été
conclu pour une durée de 48 mois à compter du 1er juillet 2005 (soit jusqu’au 30 juin 2009).
La Ville de Morlaix ayant fait l’acquisition de deux véhicules isothermes pour permettre à la Régie de restauration municipale
d’assurer la livraison des repas confectionnés, il n’était donc plus nécessaire de poursuivre la location d’un véhicule auprès de la
Société Fraikin.
Ainsi, par décision du 27 mars 2009, Madame Le Maire a prononcé la résiliation du marché avec effet au 31 mars 2009.
Conformément aux articles 24 et 31 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de
fournitures courantes et services, la Société FRAIKIN a fait valoir son droit à être indemnisé du préjudice subi du fait de la
résiliation du marché.
Conformément aux Conditions Générales de location annexées au marché, le montant de l’indemnité est égal à la moitié du
montant de la moyenne des trois derniers mois de facturation, multipliée par le nombre de mois restant à courir.
La résiliation du marché étant intervenu au 31/03/2009, le nombre de loyer de location restant à courir s’élevait à 3 loyers (avril,
mai et juin 2009) pour un montant total de 2 136,54 € H.T.
Ainsi le montant maximum d’indemnisation auquel peut prétendre la société Fraikin, s’élève à 1 068,27 € H.T. soit 1 277,65 €
T.T.C.
…/…
LOCATION D’UN VEHICULE POUR LE TRANSPORT DE REPAS
INDEMNITES DE RESILIATION DU MARCHE n° 05.027.01
Forfait mensuel
Janvier 2009
712.18 €
Février 2009
712.18 €
Mars 2009
712.18 €
Total HT
Moyenne
Moitié
Nbre de mois
restant
Indemnité
€ HT
2 136.54 €
712.18 €
356.09 €
3
1 068.27 €
Indemnisation : Montant de 1 068,27 € H.T. soit 1 277,65 € T.T.C.
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- approuvent l’indemnisation de la Société FRAIKIN,
- fixent le montant de l’indemnité due, à la somme de 1 068,27 € HT (soit 1 277,65 € TTC),
- autorisent le versement de cette indemnité à la Société FRAIKIN.
Le Maire,
Agnès LE BRUN
Certifié exécutoire
Compte-tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 9 juillet 2009
de la publication le 10 juillet 2009