République française Département de l`Isère COMMUNE DE SAINT

Département de l’Isère
République française
COMMUNE DE SAINT BERNARD DU TOUVET
Séance du mercredi 11 septembre 2013
L’an deux mil treize, le onze septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est
réuni en séance ordinaire sous la présidence de Mme Dominique CLOUZEAU GERMAIN, Maire.
Etaient présents : Bruno BOUSSARD, André CAVALLI (pouvoir de F. Begag), Dominique CLOUZEAU
GERMAIN (pouvoir de P. Dolci), Gyslaine MARRO Ludovic PELLOUX L’EVEQUE, Thessy PITON DE
VINCK (pouvoir de R Ferrier), Arnaud QUETTE, Aurélie RAPIN, Fabrice SERRANO,
Etaient absents excusés : Laurence DULUYE, Patrick DOLCI, Farid BEGAG, Régis FERRIER, Christophe
LEFEVRE, Jean-Louis THIELAN.
Date de convocation : 20 juin 2013
Nombre de membres en exercice : 15
Ludovic Pelloux L’Eveveque a été élu secrétaire.
1-Approbation du procès verbal du 27 juin 2013
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du 27 juin 2013.
2. Régie des Remontées Mécaniques : Tarifs ski de fond 2013-2014
Ski de fond (vendus exclusivement à la caisse du col de Marcieu)
Séance adulte plateau
Séance jeune plateau
Annuel adulte plateau
Raquette
7€
3€
34 €
2€
Forfait annuel national adulte
165 €
Forfait valable sur tous les sites adhérents Nordique France
Forfait annuel national jeune
37 €
Forfait réservé au + de 5 ans et – de 17 ans à la date d’achat, valable sur tous les sites Nordique France
Forfait annuel Nordic Pass Rhône Alpes adulte 122 €
Forfait réservé au + de 16 ans à la date d’achat. Valable sur tous les sites adhérents aux structures
départementales de la région Rhône Alpes
Forfait annuel Nordic Pass Rhône Alpes jeune
34 €
Forfait réservé aux personnes de + de 5 ans et – de 17ans à la date d’achat. Valable sur tous les sites
adhérents aux structures départementales de la région Rhône Alpes
Forfait annuel adulte Isère
85 €
Forfait réservé au + de 25 ans à la date d’achat, valable sur tous les sites adhérents à Nordic Isère
Forfait annuel junior Isère
21 €
Forfait réservé aux personnes de 5 à - de 17ans à la date d’achat, valable sur tous les sites adhérents à
Nordic Isère
Forfait annuel jeune isère
62 €
Forfait réservé aux personnes de + de 16 ans et – de 26 ans à la date d’achat valable sur tous les sites
adhérents à Nordic Isère
Forfait annuel comité d’entreprise Isère :
77 €
La gratuité est accordée aux enfants de moins de 6 ans, aux scolaires du département de l’Isère dans le
cadre du tiers temps pédagogique, aux moniteurs BE de ski de fond, aux titulaires de la licence de la
Fédération Française Handisport.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité vote les tarifs présentés ci-dessus.
3. Location de la Maison du Col
Mme le Maire donne lecture d’un courrier de réclamation d’un habitant du col de Marcieu concernant les
nuisances liées à la location de la Maison du Col.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité convient de préciser les conditions de location à
savoir :
La mise à disposition de la Maison du Col est maintenue aux associations organisant des manifestations type
fête de village (14 juillet, foire…)
Le règlement intérieur voté le 5 juin 2008 sera systématiquement joint au contrat de location contre
récépissé.
L’article 1 du titre III du règlement intérieur de la Maison du Col est complété ainsi qu’il suit : La Maison
du Col est louée aux associations et aux personnes privées sous réserve qu’elles utilisent une sono de 50W
maxi (si 3 plaintes concernant les nuisances sont émises, l’exclusion définitive sera signifiée)
Par ailleurs une étude avec chiffrage sera demandée sur l’opportunité de fermer le haut-vent dans le cadre de
la réorganisation de la salle hors sac.
La présente délibération est annexée au règlement intérieur du 5 juin 2008.
4. Eclairage public
Madame le Maire informe l’assemblée que le SEDI développe un programme expérimental de diagnostic
Eclairage public. Ce programme prévoit l’analyse technique et financière du réseau d’éclairage public, par
un bureau d’étude externe et permettra d’avoir une vision en coût global (investissement + fonctionnement)
de ce poste budgétaire.
Ce diagnostic a pour but d’établir un état des lieux du patrimoine (points lumineux, armoires de
commande…), des recommandations d’améliorations et de mise en conformité et se concrétisera par un
programme d’actions pluriannuel. Les différentes actions à engager seront hiérarchisées et chiffrées afin de
constituer une aide à la décision qui permettra la mise en œuvre d’une gestion énergétique optimale du
réseau d’éclairage public. Ce programme prévoit également l’établissement la possibilité d’établir la
cartographie informatique du réseau et la réalisation d’études d’éclairement sur tout ou partie de la
commune.
Le SEDI prend en charge 80% du financement TTC de cette opération. La commune assumera la part non
financée par le SEDI, à laquelle s’ajouteront les frais de maîtrise d’ouvrage fixés par délibération n° 329 du
conseil syndical du 05/07/2010 à 6% du montant HT de l’opération.
Il est proposé au Conseil Municipal que la Commune demande son intégration dans ce programme.
Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal sur cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après délibération et à l’unanimité,
DEMANDE que la commune de St Bernard du Touvet soit intégrée au programme expérimental d’audit
énergétique développé par le SE38 pour la mission de base (1 873.75 € TTC) et les options suivantes :
-
Etude d’éclairement (+ 504.60 €) soit total option 2 (base + carto + eclairement) 2736.50 € TTC
AUTORISE Madame le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.
5. Eau et assainissement
a) Dégrèvement sur les factures d’eau
Mme le Maire fait part au conseil du Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en
cas de fuites sur les canalisations d'eau potable sur la partie privée et applicable depuis le 1er juillet 2013.
Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale (double du volume consommé
habituellement) du volume d’eau consommé (moyenne des 3 dernières années) susceptible d’être causée par
la fuite d’une canalisation, il en informe les abonnés sans délai.
D’après le décret, les fuites dues à des appareils ménagers, à des équipements sanitaires ou de chauffage
sont exclues. Par ailleurs, ce texte fixe le principe selon lequel le volume d’eau imputable à la fuite n’entre
pas dans le calcul de la redevance d’assainissement.
L’abonné bénéficiera du plafonnement de sa facture d’eau s'il présente au service d'eau potable, dans le délai
d'un mois à compter de l'information qu’il a eue du service, une attestation d'une entreprise de plomberie
indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. L’attestation doit préciser la
localisation de la fuite et la date de la réparation. Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire et
engager, en cas d’opposition à ce contrôle, les procédures de recouvrement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’appliquer les dégrèvements suivants :
 Dégrèvement appliqué suite à une fuite d’eau sur le réseau (décret 2012-1078) : (maximum double
de la conso habituelle des 3 dernières années)
Moyenne des 3 dernières années + 10% du surplus constaté (dans la limite du double de la consommation
habituelle).
 Dégrèvement appliqué pour les fuites n’entrant pas dans le champ du décret 2012-1078 (donc hors
réseau) :
Sur présentation du justificatif de réparation : moyenne des 3 dernières années de consommation + 10% du
surplus constaté.
b) Fixation d’un forfait pour la facturation de l’assainissement des foyers bénéficiant du
réseau d’eaux usées sans utilisation du réseau d’eau potable
Ludovic Pelloux L’Eveque se retire étant personnellement concerné
Mme le Maire explique que certains foyers bernardins utilisent des sources privées ou citernes de
récupération pour la consommation d’eau potable, mais rejettent ces eaux usées dans le réseau public
d’assainissement. Jusqu’à présent ces rejets d’eaux usées non issus du réseau public d’alimentation en eau
potable ne sont soumis à aucune facturation alors que leur traitement présente le même coût que pour les
autres usagers.
Mme le Maire propose de fixer un forfait de 30 m3/an/personne domiciliée au foyer. (Moyenne annuel de
consommation d’eau potable en Rhône Alpes : 50m3/pers/an)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’appliquer un forfait de
30m3/an/personne vivant au foyer (une attestation sur l’honneur sera demandée aux foyers concernés). La
délibération s’appliquera à la prochaine facturation d’octobre 2013.
c) Tarif des interventions des employés communaux
Mme le Maire explique le tarif de ces interventions n’a pas été revu depuis 2008.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 11 voix pour et 1 abstention (Ludovic Pelloux L’Eveque)
décide de voter les tarifs suivants :
Taux horaire (toute heure commencée est due) : 28€
Remplacement compteur gelé : prix d’achat du compteur + coût horaire de l’intervention
Ouverture, fermeture compteur, relevé de compteur à la demande de l’usager : 28 €
6. Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCG)
a) Approbation du rapport 2013 CLETC (commission locale d’évaluation des transferts
de charges)
En application de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, une commission locale d’évaluation des transferts de charges a été créée par délibération
de la CCG en date du 12 janvier 2009 et confirmée par délibération en date du 9 juillet 2012.
Le rôle de cette commission est d’évaluer les transferts de charges entre la CCG et ses communes membres.
Compte tenu des transferts de compétence au 1er janvier 2013, il convient d’approuver le rapport de la
commission d’évaluation des transferts de charge joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 11 voix pour et 1 abstention (Ludovic Pelloux L’Eveque)
approuve le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges.
b) Modification statutaire : extension de compétence par intégration de la halte-garderie
de St Nazaire les Eymes et du gymnase de St Ismier
Vu les statuts de la CCG modifiés ;
Vu la délibération n°112 de la CCG visant à déclarer d’intérêt communautaire de nouvelles compétences
et/ou équipements
Mme le Maire expose aux membres du conseil municipal que le projet de modification statutaire proposé par
la CCG porte intégration dans le champ des compétences communautaires, à partir du 1er janvier 2014 :
De la halte-garderie située à St Nazaire les Eymes
Du gymnase situé à St Ismier actuellement du ressort du SIZOV
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 11 voix pour et 1 abstention (Ludovic Pelloux L’Eveque)
approuve la modification statutaire n°7 de la CCG
7. Convention avec PRAT Service pour la mise en fourrière des véhicules en infraction au code
de la route ou abandonnés
Mme le Maire sollicite l’autorisation du conseil pour signer un avenant à la convention de mise en fourrière
des véhicules signée en octobre 2002 avec la société PRAT Service, concernant la modification des tarifs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise Mme le Maire à signer l’avenant n°1 à la
convention avec la société PRAT Service.
8. Divers et communications
Location gîtes : demande accordée pour la location 2 mois d’1 gîte (prix de 2 semaines pour 1 mois de
location)
Gymnase du Plateau : présentation des 3 projets et celui retenu
Demande de location de la salle du 1er étage de la mairie par l’association « Fait chez Moi » : contrôler le
réseau électrique, vérifier s’il existe des normes à respecter dans le cadre d’une location à une association,
prévoir extincteur. Organiser une réunion avec St Bé en Fête et l’association Fait chez Moi. Etablir une
convention d’occupation à titre gratuit avec paiement de l’eau et de l’électricité et précisant les heures de
mise à disposition du local, de remise des clés et les obligations d’assurance.
La séance est levée à 22h21