Prescriptions en matière de protection des eaux - Bau

Amt für Wasser
und Abfall
Office des eaux
et des déchets
Bau-, Verkehrsund Energiedirektion
des Kantons Bern
Direction des travaux
publics, des transports
et de l’énergie
du canton de Berne
Notice
Prescriptions en matière de protection
des eaux pour la fabrication, le stockage
et l'utilisation de matériaux
de récupération
Reiterstrasse 11
3011 Bern
Telefon 031 633 38 11
Telefax 031 633 39 20
e-mail [email protected]
Internet www.be.ch/awa
Objet
La présente notice rassemble les prescriptions en matière de protection des eaux relatives
aux installations de traitement et dépôts provisoires pour les déchets de chantier minéraux
et les matériaux recyclés. Elle précise les dispositions fédérales et remplace la précédente
Directive cantonale relative à l'utilisation des matériaux de récupération. Pour les places et
installations de tri de ces déchets, il faut se référer à d'autres dispositions complémentaires.
Champ
d'application
Les matériaux de récupération sont obtenus à partir de déchets de chantiers minéraux, par
tri, concassage et tamisage. Les matériaux suivants sont concernés:
− matériaux bitumineux et non bitumineux de démolition, débris de tuiles, béton de démolition, matériaux de démolition non triés;
− granulat bitumineux, granulat de béton, granulat de tuiles, granulat non trié, graves de
recyclage de types A, B et P.
La présente notice ne s'applique pas à la fabrication, l'entreposage ou l'utilisation d'autres
matériaux de récupération, tels que ballast, verre pilé, sous-produits industriels etc. Pour
chacun de ces matériaux, l'OED établit au besoin des prescriptions spécifiques.
Bases légales
importantes
−
−
−
−
Ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD, RS 814.600);
Décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC,
RSB 725.1);
Ordonnance cantonale du 24 mars 1999 sur la protection des eaux (OPE, RSB 821.1);
Directive pour la valorisation des déchets de chantier minéraux (OFEV, 2006).
Autorisation
Les installations de traitement ou les dépôts provisoires de déchets de chantier minéraux et
de matériaux de récupération sont soumis à permis de construire. Font exception les installations et dépôts qui se trouvent dans des sites d'extraction ou sur des décharges pour matériaux inertes et dont l'exploitation a déjà été expressément autorisée.
Les exigences concernant l'aménagement des surfaces et leur drainage sont fixées par le
permis de construire ou par une autorisation spéciale en matière de protection des eaux.
Dépôts
provisoires
Les dépôts provisoires de matériaux de récupération ne sont autorisés que sur des chantiers ou des places remplissant déjà des exigences spécifiques à la protection des eaux.
Pour les dépôts provisoires liés à des chantiers, les conditions relatives à la protection des
eaux doivent faire partie intégrante du permis délivré pour l'ouvrage à construire.
Les dépôts provisoires de matériaux de récupération indépendants d'un chantier de construction ne sont autorisés que sur des sites qui remplissent les exigences de la présente
notice et ont été autorisés comme tels.
Evacuation des
eaux pluviales
Déchets de chantier minéraux
et matériaux de récupération
Béton de démolition et granulat dérivé, débris de tuiles et
granulat dérivé, matériaux non
bitumineux de démolition, graves de recyclage B et P.
Matériaux bitumineux de démolition et granulat dérivé,
grave de recyclage A, matériaux minéraux non triés et
granulat dérivé.
Secteurs de protection
des eaux A u +A o
Secteur de protection
des eaux B
Revêtement étanche de la place non exigé, infiltration
uniforme de l'eau de pluie sur toute la surface (pas
d'infiltration ponctuelle), pas de déversement dans un
cours d'eau.
Revêtement étanche de la
place exigé, collecte des
eaux pluviales et évacuation
dans une canalisation d'eaux
usées ou un bassin d’infiltration engazonné (en cas d’absence de canalisation).
Revêtement étanche de la
place non exigé, infiltration
uniforme de l'eau sur toute
la surface (pas d'infiltration
ponctuelle), pas de déversement dans un cours d'eau.
Zones de
protection
des eaux
souterraines
Par mesure de précaution, dans les zones de protection des eaux souterraines et les aires
d'alimentation Z u et Z o , il est interdit d'établir une installation de traitement ou un dépôt provisoire. On peut admettre une exception à cette règle dans les zones de protection des
eaux très étendues - comme dans les régions karstiques - à condition que le règlement de
la zone de protection des eaux le permette.
Utilisation
Les conditions d'utilisation des matériaux de récupération sont explicitées au verso.
L'essentiel sur les matériaux de récupération
(selon la directive de l’OFEV de décembre 2006)
Déchets de chantier minéraux
Matériaux recyclés
Matériaux bitumineux de démolition - Terme générique désignant aussi Granulat bitumineux
bien le produit du fraisage à froid, couche par couche, d’un revêtement bitumineux que les morceaux résultant de la démolition de celui-ci.
Matériaux non bitumineux de démolition - Matériaux provenant de la col- Grave de recyclage P (Primaire)
lecte, du défonçage ou du fraisage de couches de fondation non liées et Grave de recyclage A (Asphalte)
de couches de support et de fondation stabilisées aux liants hydrauliques. Grave de recyclage B (Béton)
Béton de démolition - Matériau obtenu lors de la démolition ou du fraisage Granulat de béton
d’ouvrages ou de revêtements en béton armé ou non armé.
Matériaux de démolition non triés - Mélange des fractions minérales pro- Granulat non trié*
venant d’éléments de maçonnerie en béton, en briques de terre cuite, en
briques silico-calcaires et en pierre naturelle.
Tuiles, débris de tuiles - Tuiles uniquement.
Granulat de tuiles
* La fraction fine (granulométrie < 8-12 mm) des matériaux minéraux non triés doit être séparée par tamisage avant le concassage et éliminée conformément à l’OTD.
Matériaux de
récupération
Matériaux
bitumineux
Grave
0
≤1
≥ 80¹
≤ 20¹
Grave de recyclage P
≤4
≥ 95
≤4
≤1
≤ 0,3
Grave de recyclage A
≤ 20
≥ 80
≤4
≤1
≤ 0,3
Grave de recyclage B
≤4
≥ 80
≤ 20
≤1
≤ 0,3
Granulat de béton
≤3
Granulat non trié
≤3
Granulat de tuiles
Granulat bitumineux
Béton de
démolition
Matériaux
non triés de
démolition
Débris de
tuiles
indésirables
0
≤1
≥ 98
≤ 0,3
≤2
Matériaux
≤ 0,3
≥ 95
≤2
≥ 97
≤ 0,3
≤ 0,3 *
Pourcentages massiques
* corps étrangers, à l’exclusion du plâtre et du verre¹ (plâtre 1 % au max., verre 1%¹ au max.)
¹ Conformément aux modifications du 29 septembre 2005 de la directive (OFEFP)
Mise en oeuvre et restrictions d’utilisation
Matériaux de
Mise en œuvre sous forme non liée
récupération
Mise en œuvre sous forme liée *
sans revêtement
avec revêtement **
stabilisation aux
liants hydrauliques
stabilisation aux
liants bitumineux
Grave de recyclage P
oui
oui
oui
oui
Grave de recyclage B
oui
oui
oui
non
Granulat de tuiles
oui
oui
oui
oui
Granulat de béton
non
oui
oui
non
Granulat non trié
non
oui
oui
non
Grave de recyclage A
non
oui
non
oui
non ***
oui ****
non
oui
Granulat bitumineux
* Le granulat bitumineux épandu à froid et laminé n’équivaut pas à une valorisation sous forme liée
** On entend par revêtement une couche de surface liée (bitume ou béton)
*** Utilisation possible à condition que la couche ne dépasse pas 7 cm d’épaisseur et que le granulat bitumineux soit laminé
**** Utilisation possible uniquement pour des planies sous un revêtement bitumineux
−
−
−
−
−
Dans les zones et périmètres de protection des eaux souterraines, il est interdit d’utiliser des matériaux de
récupération sous forme non liée (exceptions possibles);
Les matériaux minéraux de récupération ne doivent pas être utilisés pour les couches drainantes et pour les
ouvrages d’infiltration d’eaux superficielles;
Les matériaux de récupération ne doivent en aucun cas se trouver en contact direct avec les eaux souterraines. Une distance minimale de 2m doit être respectée par rapport au niveau maximal des eaux souterraines.
A l’exception de la grave de recyclage P, l’utilisation de matériaux de récupération minéraux est interdite pour
l’aménagement de digues ou de remblais ainsi que pour des remodelages de terrains;
Lors de l’intégration de matériaux de récupération minéraux dans un ouvrage, leur couche doit rester inférieure à 2 m, à l’exception de la grave de recyclage P.
Août 2011
aw022