Fed Cup - Termes et Conditions

Fed Cup - Termes et Conditions
Les modalités et conditions suivantes concernant la vente de billets doivent imprimées sur tous les
billets produits pour le tournoi et doivent être affichées apparaître dans tous les points de vente. Le
promoteur/l’association nationale doit soumettre à l’ITF tout ajout ou changement à ces modalités et
conditions pour approbation.
Par la présente, le détenteur du billet accepte de se conformer aux modalités et conditions décrites dans
ce document et exigées par (nom du promoteur/association nationale) (ci-après dénommé « PM ») de
(nom officiel du tournoi).
1. Ce billet est une licence personnelle révocable, non transférable qui ne peut être revendue. Le PM se
réserve le droit de révoquer la licence accordée par ce billet, avec ou sans cause, en remboursant le
prix d’achat. Aucune contremarque de sortie ou réadmission n’est permise.
2. Le détenteur du billet assume tous les risques et dangers associés à sa présence au tournoi, que ce
soit avant, durant ou après la séance.
3. Toutes les ventes sont finales, sans remboursement ou échange. Le détenteur du billet est responsable
des billets perdus ou volés.
4. Les billets ne peuvent être émis à des fins publicitaires, promotionnelles (y compris pour les
concours) ou autres fins commerciales.
5. Le détenteur du billet à une fouille et à la confiscation d’articles prohibés. Les articles prohibés
comprennent, sans se limiter à cette liste : bouteilles, canettes, boissons alcoolisées, pancartes,
appareils pouvant reproduire sons et images de qualité de radiodiffusion, lentilles d’appareil photo de
grandeur focale excédant 300 mm, parapluies, feux d’artifice et grenades fumigènes. Les personnes
ayant les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue se verront refuser l’entrée sur le site.
6. Le détenteur du billet ne peut avoir en sa possession de matériel politique ou promotionnel ou de
pancarte pouvant être vus par d’autres au tournoi.
7. Le détenteur du billet n’a pas le droit de distribuer des documents ou autre matériel ou de vendre et
distribuer de la marchandise sur les lieux du tournoi.
8. En pénétrant dans l’enceinte de la compétition, le détenteur de billet accepte d’être photographié,
filmé ou enregistré dans l’enceinte ou autour de celle-ci. Le détenteur de billet donne au PM ainsi qu’à
ses cessionnaires, ses licenciés, ses partenaires commerciaux et aux agences médiatiques, la permission
irrévocable d’utiliser, à leur discrétion, ces images ou enregistrements (y compris la voix du détenteur
de billet, son image ou un sosie) à des fins de diffusion, de publicité ou autre, sans rémunération ou
autre avis.
9. La date et l’heure des séances du tournoi sont sujettes à modifications sans préavis. En cas
d’annulation, les frais de traitement et de manutention ne sont pas remboursables.
10. Si un différend surgit concernant un billet pour la participation au tournoi, le détenteur du billet
accepte de soumettre le différend à un processus d’arbitrage exécutoire à (lieu de la compétition)
conformément aux lois de l’Association canadienne d’arbitrage.
11. Aucun détenteur de billet ou spectateur sur le site de la compétition ne peut recueillir, diffuser,
transmettre, publier le pointage des matchs ou toutes autres données statistiques durant les matchs (du
début d’un match à la fin de celui-ci) à des fins commerciales ou de jeux d’argent.