procès-verbal - Commune d`Arc-sur

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Le conseil municipal d'ARC‐SUR‐TILLE, légalement convoqué, s'est réuni en séance plénière et ordinaire le LUNDI 8 JUIN 2015, à 20h30, en Mairie d'ARC‐SUR‐TILLE, sous la présidence de Patrick MORELIÈRE, Maire. Etaient présents : Patrick MORELIÈRE, Valérie THEVENET, Bruno PICONNEAUX, Rémy KRIEG, Aurore VIEIRA, Antoine PLOUVIEZ, Claire GUICHARD, Rémi BOURGEOT, Nathalie BERRY, Catherine PARET, Guillaume MARLOT, Martine FAYOLLE, Bertrand LAJUGIE, Aurélie PRIMERANO, Laurent TERTRE, Brigitte CASTIONI, Andrée BULLE, Christian SMORTO. Absents excusés : Benoit ROVET Pouvoirs : Benoit ROVET mandataire Claire GUICHARD Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer. Aurélie PRIMERANO est désignée secrétaire de séance. CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 JUIN 2015 PROCÈS‐VERBAL
A. APPROBATION DU PROCÈS‐VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 11 MAI 2015 : Monsieur le Maire porte à l'approbation de l'assemblée délibérante les termes du procès‐verbal de la séance plénière du lundi 11 mai 2015. Une erreur est signalée dans la délibération portant recomposition des commissions municipales : Claire GUICHARD a clairement exprimé sa volonté de ne plus faire partie de la commission vie associative. Monsieur le Maire confirme cette remarque et informe l'assemblée délibérante que le procès‐verbal sera corrigé en conséquence. Le conseil municipal approuve le contenu du procès‐verbal présenté par monsieur le Maire à l'unanimité. 1. TRAVAUX DE L'EGLISE SAINT MARTIN : AVENANT EN PLUS‐VALUE SUR LE LOT N°4 ‐ CHARPENTE ‐ COUVERTURE ‐ ZINGUERIE : Monsieur le Maire donne la parole à Valérie THEVENET, 1ère adjointe déléguée aux finances et au patrimoine, qui expose à l'assemblée délibérante les hypothèses ayant présidé à la réalisation du dossier 1
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de consultation des entreprises concernant le lot n°4 ‐ charpente ‐ couverture ‐ zinguerie ‐ du marché de restauration de l'Eglise SAINT MARTIN ‐ tranche 2 ‐ : le maître d'œuvre désigné sur l'opération, Olivier JUFFARD, a réalisé les pièces techniques en partant sur une hypothèse de renouvellement de 30 % des tuiles en ardoises présentes sur le toit de l'édifice. Or, une fois les échafaudages en place, le titulaire du lot n°4, l'entreprise BOURNEAUD, accompagnée de Monsieur JUFFARD, a constaté aux abords du toit de l'Eglise une réalité plus grave, puisque c'est 90 % des ardoises qui sont à remplacer pour mener à bien une véritable opération de restauration. A l'aune du surcoût colossal engendré par ce constat, et afin de ne bouleverser ni l'économie générale du marché initial ni, à une autre échelle, les finances communales, il a été décidé raisonnablement de ne reprendre que la toiture sur un seul pan. Valérie THEVENET précise que cette sujétion technique imprévue engendre toutefois un avenant en plus‐
value d'un montant de 14 925.10 € H.T. sur le lot n°4. Elle explique enfin qu'afin d'amoindrir le coût de réfection de la toiture de l'Eglise, des pistes techniques alternatives autres que l'ardoise ont été explorées : l'anthrazinc ou le bac acier, mais ces solutions auraient été à l'encontre des recommandations de l'Architecte des Bâtiments de France, et auraient compromis de facto la recevabilité de la demande de dotation d'équipement des territoires ruraux formulée sur les travaux de l'Eglise. Bertrand LAJUGIE, conseiller municipal, estime pour sa part que le maître d'œuvre a commis une faute professionnelle en sous‐estimant dans de telles proportions l'état de la toiture de l'Eglise. C'est selon lui une négligence de taille qu'il ne peut cautionner. Valérie THEVENET répond que personne ici ne souhaite donner caution au maître d'œuvre sur cette mésestimation, mais que malgré cet avenant l'enveloppe et l'économie générale du marché sont respectées par rapport à l'estimation de base du maître d'œuvre. En outre, il serait contreproductif de faire cesser des travaux bien entamés en refusant cet avenant. Antoine PLOUVIEZ, conseiller municipal, demande sur ce point quand se dérouleront les travaux de reprise du second pan de l'Eglise. Valérie THEVENET lui répond que ces travaux seront repris dans une tranche ultérieure. Monsieur le Maire met fin aux débats sur ce point en proposant aux membres du conseil municipal d'adopter l'avenant en plus‐value sur le lot n°4 des travaux de l'Eglise Saint MARTIN, d'un montant de 14 925.10 € H.T. Le conseil municipal adopte cette proposition à la majorité absolue. ABSTENTIONS : Bertrand LAJUGIE, Aurélie PRIMERANO. La délibération suivante sera prise : Délibération n°1 : Monsieur le Maire, VU le code des marchés publics, et notamment ses articles 28 et 20; CONSIDÉRANT que dans le cadre du marché de restauration de l'Eglise SAINT MARTIN ‐ tranche 2 ‐ il s'avère que les ardoises du toit de la nef sont très endommagés, nécessitant un remplacement à neuf plus important que celui prévu dans le cahier des clauses techniques particulières et dans la décomposition du prix global et forfaitaire en vigueur sur lot n°4 charpente ‐ couverture ‐ zinguerie ; 2
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CONSIDÉRANT qu'afin de ne pas bouleverser l'économie générale du marché ni les finances du budget communal, seul un pan du toit de la nef sera traité ; CONSIDÉRANT que cette option opérationnelle entraîne toutefois un avenant en plus‐value d'un montant de 14 925.10 € H.T. sur le lot n°4 charpente ‐ couverture ‐ zinguerie, dont la société SAS BOURNEAUD est titulaire ; CONSIDÉRANT que ce surcoût résulte incontestablement d'une sujétion technique imprévue ne résultant pas du fait des parties ; SOUMET à l'approbation du conseil municipal l'avenant présenté par la société BOURNEAUD et validé par le Maître d'œuvre, Olivier JUFFARD ; Le conseil municipal, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à la majorité absolue (ABSTENTIONS : Bertrand LAJUGIE, Aurélie PRIMERANO) ; APPROUVE l'avenant en plus‐value présenté par l'entreprise SAS BOURNEAUD sur le lot n°4 du marché de restauration de l'Eglise ‐ tranche 2 ‐, pour un montant de 14 925.10 € H.T. HABILITE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à la présente délibération. 2. NETTOYAGE DES FIENTES DE PIGEONS DANS LES COMBLES DE L'EGLISE SAINT MARTIN : PARTICIPATION DE L'ASSOCIATION UEPA : Monsieur le Maire donne la parole à Valérie THEVENET, qui expose les circonstances ayant conduit à la nécessité de nettoyer les combles de la nef de l'Eglise des fientes de pigeons qui s'accumulent depuis des années : afin de permettre aux entreprises intervenant sur le chantier de l'Eglise Saint MARTIN de travailler dans des conditions sanitaires et de sécurité satisfaisantes, il a fallu que la commune d'Arc‐sur‐Tille procède à l'enlèvement des‐dites fientes. Afin de mener à bien ce chantier, la ville d'ARC‐SUR‐TILLE a fait appel à la société SARP, qui a procédé à l'aspiration de 3 tonnes de déjection et nettoyage des lieux dans des conditions difficiles. Sollicitée par la Mairie, l'association UEPA a répondu présent en prenant à sa charge 50 % de la facture d'intervention de la société SARP, s'élevant à 6 288.00 €. Monsieur le Maire demande ainsi au conseil municipal de l'habiliter à encaisser sur le budget communal un chèque de 3 144.00 € émanant de l'UEPA. Le conseil municipal rend droit à la demande de Monsieur le Maire à l'unanimité. Monsieur le Maire remercie publiquement à l'issue du délibéré les membres de l'UEPA pour cette participation. La délibération suivante sera prise : Délibération n°2 : Monsieur le Maire, 3
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VU le code général des collectivités territoriales ; CONSIDERANT que la commune a fait procéder au nettoyage des combles de la nef de l'Eglise SAINT MARTIN par l'entreprise SARP Centre Est, afin d'améliorer les conditions sanitaires d'intervention des entreprises en charge de l'exécution de la tranche 2 des travaux de restauration de ce bâtiment ; CONSIDERANT que cette intervention a représenté pour la commune d'ARC‐SUR‐TILLE un coût de 6 288.00 € T.T.C. ; CONSIDERANT que l'association Une Eglise Pour Arc‐Sur‐Tille (U.E.P.A.) a répondu favorablement à la demande de participation formulée par la commune sur cette opération de nettoyage, en adressant en Mairie un chèque de participation d'un montant de 3 144.00 €, correspondant à 50 % du coût pris en charge par la commune. Le conseil municipal, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité ; HABILITE Monsieur le Maire à encaisser le chèque de l'UEPA d'un montant de 3 144.00 € au nom de la commune d'ARC‐SUR‐TILLE sur le budget général 2015. DIT que les recettes liés à l'encaissement de ce chèque seront imputés au compte 7788 "produits exceptionnels divers". HABILITE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à la présente délibération. 3. RÉTABLISSEMENT DES VOIES DE COMMUNICATION SUITE A LA DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC AUTOROUTIER CONCÉDÉ (DPAC) DE L'AUTOROUTE A31 : REMISE FONCIÉRE DES PARCELLES ZS 183 et ZS 88 DANS LE DOMAINE PUBLIC D'ARC‐SUR‐TILLE : Monsieur le Maire fait savoir aux élus de l'assemblée délibérante qu'il s'agit de régulariser ici les conclusions d'un dossier qui date de plus d'une vingtaine d'années, à l'époque où la société SAPRR a mené les travaux d'élargissement de l'autoroute A31. Il rappelle que par délibération n°08.12.14 du 8 décembre 2014, le conseil municipal a délibéré favorablement sur la remise des voies et espaces publics rétablies dans le cadre de la Délimitation du Domaine Autoroutier Concédé (DPAC) de l'autoroute, présentée par la société SAPRR et établi par le cabinet MORNAND‐JEANIN‐
SCHENIRER. Soumis à l'avis de l'Association Foncière de Remembrement d'Arc‐sur‐Tille, le bureau a, par délibération du 24 avril 2015, refusé les remises foncières des parcelles ZS 183 et ZS 88 situés sur le chemin des Bois Bas (communément désigné "chemin de Criquolins") proposé dans le DPAC, arguant que cette voie n'a pas de vocation agricole. Rémy BOURGEOT, conseiller municipal et président de l'Association Foncière de Remembrement, prend alors la parole en expliquant la logique des décisions prises par l'AFR sur la DPAC : l'association ignorait que la parcelle ZS 88 était leur propriété. En outre cette parcelle ne porte aucun enjeu n'a aucune utilité pour l'AFR. 4
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Monsieur le Maire porte ainsi à l'approbation de l'assemblée délibérante les remises foncières des parcelles ZS n°88 et 183 telles qu'il les a présenté. Le conseil municipal adopte cette proposition à l'unanimité. La délibération suivante sera prise : Délibération n°3 : Monsieur le Maire, VU le Code général des collectivités territoriales, VU la délibération n°08.12.14 du 8 décembre 2014 arrêtant le rétablissement des voies de communication suite à la délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l'autoroute A31 ; CONSIDÉRANT que par délibération du 24 avril 2015, le bureau de l'Association Foncière de Remembrement a refusé la remise foncière dans son domaine de la parcelle cadastrée ZS 88, constituée d'une bande de terre longeant le chemin des Bois Bas sur la commune d'Arc‐sur‐Tille ; CONSIDÉRANT que l'A.F.R. argue, pour ce faire, d'ignorer que cette parcelle relevait de son régime domanial ; CONSIDÉRANT que la parcelle ZS 183, propriété du domaine privé de la commune, constitue un tronçon du chemin des Bois Bas ; SUR sa proposition ; Le conseil municipal, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité ; APPROUVE :  La remise foncière de la parcelle ZS 88 dans le domaine privé de la commune d'Arc‐sur‐Tille.  La remise foncière de la parcelle ZS 183 dans le domaine public de la commune d'Arc‐sur‐Tille. HABILITE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à la présente délibération. 4. DÉTERMINATION DES TARIFS DE L'ACTIVITÉ MUNICIPALE "GYMNASTIQUE POUR TOUS" POUR L'ANNÉE 2015‐2016 : Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que sous l'égide de Sandrine ANSARD, agent municipal, la ville d'Arc‐sur‐Tille a mis en place une activité "Gymnastique pour Tous" destinée aux séniors. Afin d'étudier la faisabilité et la pérennité de cette nouvelle activité, 2 séances d'essai se sont déroulées les 27 mai et 3 juin 2015 au gymnase municipal et ont rencontré un vrai succès, puisque 30 personnes se sont mobilisées sur la première séance et 32 personnes sur la seconde. A l'issue de ces 2 séances d'essai, 29 personnes se sont inscrites à la Gymnastique Pour Tous pour la rentrée de septembre 2015, permettant ainsi de se prononcer favorablement sur la viabilité de ce nouveau service à la personne. Aurélie PRIMERANO, conseillère municipale, demande au Maire s'il a essayé effectivement la Gymnastique pour Tous. 5
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Monsieur le Maire lui répond qu'il n'a pas pratiqué les exercices dispensés par Sandrine ANSARD, mais qu'il a toutefois ouvert et assisté à la première séance. La commune d'Arc‐sur‐Tille n'ayant pas les moyens de dispenser ce nouveau service gratuitement, il ajoute qu'il s'agit maintenant de déterminer les tarifs qui rentreront en vigueur pour les usagers souhaitant pratiquer la gym pour tous à partir de la rentrée. Deux logiques de réflexion ont assis la détermination des tarifs :  la nécessaire compensation des coûts engendrés par l'embauche d'un vacataire en remplacement de Sandrine ANSARD, puisque son temps de travail a été redéployé.  être dans les prix du marché local pour ce type d'activité C'est pourquoi il propose la grille tarifaire suivant :  80 €/an pour une séance par semaine.  120 €/an pour deux séances par semaine. Rémi BOURGEOT, conseiller municipal, demande si ces cotisations seront payables à l'année. Monsieur le maire lui répond par l'affirmative. Aurélie PRIMERANO souhaite savoir si cette activité sera intégrée à terme dans le Guide des Loisirs. Monsieur le Maire, rejoint par Bruno PICONNEAUX, lui répondent qu'il s'agit d'une bonne idée, la gymnastique pour Tous se présentant vraiment comme une activité de loisirs. Concluant son intervention sur ce point, il porte à l'approbation du conseil municipal les tarifs de la gymnastique pour tous tels qui les a présenté. Le conseil municipal entérine la proposition de Monsieur le Maire à l'unanimité. La délibération suivante sera prise : Délibération n°4 : Monsieur le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; CONSIDÉRANT la mise en place d'une activité "GYM POUR TOUS" à partir de la rentrée 2015, menée sous l'égide de Madame Sandrine ANSARD, adjoint d'animation 2ème classe évoluant au sein des services municipaux du pôle éducation‐enfance‐jeunesse ; CONSIDÉRANT que pour développer cette activité, l'emploi du temps de Madame Sandrine ANSARD a du être redéployé ; CONSIDÉRANT que la réduction des marges de manœuvre financière de la commune d'ARC‐SUR‐TILLE ne permet raisonnablement pas de faire de la "Gym pour Tous" une activité gratuite ; CONSIDÉRANT que cette nouvelle activité se décomposera à la rentrée en 2 séances hebdomadaires : une séance "gym d'entretien" et une séance "gym douce" ; SOUMET à l'appréciation souveraine du conseil municipal les tarifs annuels pour la "GYM POUR TOUS". Le conseil municipal, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité ; 6
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APPROUVE pour l'année 2015‐2016 la grille tarifaire suivante pour l'activité GYM POUR TOUS : SAISON 2015/2016 1 séance hebdomadaire 2 séances hebdomadaires 80 €
120 €
HABILITE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à la présente délibération. 5. ALIÉNATIONS FONCIÈRES DE PARCELLES COMMUNALES : i. PARCELLES B60, B61 et B62, AU LIEU DIT "LE CLOS CHARPENTIER" Monsieur le Maire évoque avec les membres du conseil municipal la proposition formulée par l'EARL PHEULPIN portant sur l'acquisition des parcelles agricoles dont la commune d'ARC‐SUR‐TILLE est propriétaire au lieu‐dit "Le Clos Charpentier". Il explique que ces parcelles, exploitées aujourd'hui par le demandeur, sont issues à l'origine du démantèlement des sucreries de Bourgogne gérées par la famille BALLAND. Elles ont autrefois porté de nombreux enjeux socio‐économiques, puisqu'à leur endroit ont été prévus une succession de projets : un camping, le stade municipal, un supermarché SUPER U,... Aujourd'hui il s'avère que le Plan de prévention des Risques d'Inondation de la Tille et de ces affluents classe cette zone en rouge sur sa carte règlementaire, rendant ainsi le Clos CHARPENTIER impropre à tout projet de construction. Monsieur le Maire précise que l'EARL PHEULPIN propose de faire l'acquisition des parcelles du "Clos Charpentier" aux conditions suivantes : Prix définis par les Domaines Remboursement de l'indemnité d'éviction dont la société a bénéficié en 1999, s'élevant à 33 341.77 € L'existence d'une servitude de passage sur le chemin d'accès reliant le bourg à la Base de Loisirs. Analysant cette demande, Monsieur le Maire rappelle que la commission des finances, à l'occasion de sa réunion du 19 janvier 2015, a rendu un avis favorable sur la demande formulée par l'EARL PHEULPIN. Aux termes de cet accord, les services de la division domaniale ont été sollicités pour avis sur la valeur des parcelles et un plan de bornage a été diligenté pour isoler les parcelles du Clos Charpentier et le chemin d'accès à la base de Loisirs. Les services du Domaine ont estimé les terres agricoles à 0.45 €/ m2 et le cabinet de géomètres‐experts MORNAND‐JANIN‐SCHENIRER ont borné ces terres pour obtenir une surface totale pour le projet d'aliénation s'élevant à 88 804 m². Monsieur le Maire soumet donc à l'approbation du conseil municipal l'aliénation des parcelles agricoles municipales au lieu‐dit "Le Clos Charpentier" au profit de l'EARL PHEULPIN aux conditions qu'il a exposé. Les membres de l'assemblée délibérante approuvent les termes de cette aliénation à l'unanimité. La délibération suivante sera prise : Délibération n°5 : Monsieur le Maire, 7
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VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241‐1 ; VU l'avis n°2015‐021V0005 rendu par la division des missions domaniales de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 2 février 2015 ; CONSIDÉRANT la volonté de l'EARL PHEULPIN de faire l'acquisition des parcelles communales qu'elle exploite au lieu dit "LE CLOS CHARPENTIER" ; CONSIDÉRANT que ces parcelles sont classées en zone rouge de la cartographie règlementaire du plan de prévention des risques d'inondation de la Tille et de ses affluents, les rendant de facto impropres à toute construction ; CONSIDÉRANT qu'à ce titre, les parcelles du Clos Charpentier ne portent plus aucun des enjeux économiques et touristiques qu'elles portaient autrefois ; CONSIDÉRANT l'avis favorable sur cette aliénation de la commission des finances à l'occasion de sa réunion du 19 janvier 2015, sous réserve que la commune reste propriétaire du chemin d'accès menant à la base de loisirs ; CONSIDÉRANT qu'au terme du découpage cadastral des parcelles du CLOS CHARPENTIER mené par le cabinet MORNAND‐JANIN‐SCHENIRER, les parcelles cadastrées B305, B307, B308, B310, B311 et B313 deviennent l'objet de l'aliénation. Le conseil municipal, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité ; ACCEPTE l'aliénation des parcelles communales cadastrées B305‐B307‐B308‐B310‐B311 et B313, d'une contenance totale de 88 804 m², au profit de l'EARL PHEULPIN, aux conditions suivantes : 1. Prix de base : 0.45 €/m² 2. Reversement au profit de la commune d'Arc‐sur‐Tille de la totalité des indemnités d'éviction touchées en 1999, pour un montant de 33 341.77 €. 3. Intégralité des frais d'actes à la charge de l'acquéreur. 4. Existence d'une servitude de passage au profit de l'EARL PHEULPIN sur la parcelle B309. DIT que cette aliénation fera l'objet d'un acte notarié auprès de l'Office Notarial de Maître LEVRAY, sis au n°43, rue de la Préfecture à DIJON (21000). HABILITE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à la présente délibération. 8
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ii. PARCELLES AL27 ET AL28 EN ZONE ARTISANALE DES RENARDIÈRES : Monsieur le Maire évoque ensuite avec le conseil municipal le projet d'acquisition d'une parcelle de 3000 m² dans la zone artisanale des Renardières formulé par la société EFC SEMENCES, par l'entremise de son représentant Monsieur Jean‐Louis COURTOT. Ce dernier souhaite en effet regrouper les actifs de sa société sur un seul pôle car aujourd'hui le matériel nécessaire à ces activités est stocké sur 2 sites situés à Poncey‐lès‐athées et à Arc‐sur‐Tille. Le projet de la société EFC SEMENCES se découperait en 2 phases :  1ère phase :  création d'une plate‐forme pour garer les différentes stations mobiles de triage et de traitement des semences.  Construction d'un bâtiment de 400 m² qui servira d'atelier pour la maintenance et la construction des machines outils de la société. ème
 2 phase :  Construction d'un bâtiment de 1000 m² afin de stocker l'ensemble des stations mobiles de triage déjà présentes sur Arc‐sur‐Tille. Après bornage contradictoire établi par le cabinet de géomètre MORNAND‐RUINET‐SCHENIRER, le découpage des parcelles en limite de zone forestière a produit les parcelles cadastrées AL 86 et AL 87, pour une surface de 3 027 m². Sur le plan financier, la division des missions domaniales a estimé ces parcelles à 20 €/m². Martine FAYOLLE demande si la société pourra accéder directement à ces parcelles sans travaux de viabilisation. Monsieur le Maire lui répond par l'affirmative, en lui précisant que les parcelles sont accessibles par la rue du Guipet. Monsieur le Maire porte à l'approbation du conseil municipal l'aliénation des parcelles municipales situées en zone artisanale des Renardières cadastrées AL 86 et 87 au profit de la société EFC SEMENCES, et ce aux conditions suivantes :  Prix de vente : 20 €/m².  Intégralité des frais d'acte à la charge de l'acquéreur.  Clause résolutoire : o Réalisation du projet de développement exposé par la société EFC SEMENCES dans un délai de 4 ans à la signature de l'acte, sous peine d'annulation de la vente et versement d'une indemnité d'immobilisation équivalente à 10 % du prix de vente. L'assemblée délibérante approuve les conditions de l'aliénation présentées par le Maire. 9
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La délibération suivante sera prise : Délibération n°6 : Monsieur le Maire, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241‐1 ; VU l'avis n°2014‐021V0797 rendu par la division des missions domaniales de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 27 novembre 2014 ; CONSIDÉRANT la volonté de la société EFC SEMENCES de faire l'acquisition des parcelles communales cadastrées AL n°86 et 87, d'une contenance globale de 3 027 m², afin d'y centraliser son activité de triage, de traitement des semences et de fabrication d'aliment du bétail à la ferme ; Le conseil municipal, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité ; ACCEPTE l'aliénation des parcelles cadastrées AL n°86 et 87, d'une contenance de 3 027 m², aux conditions suivantes :  Prix de vente : 20 €/m².  Intégralité des frais d'acte à la charge de l'acquéreur.  Clause résolutoire : o Réalisation du projet de développement exposé par la société EFC SEMENCES dans un délai de 4 ans à la signature de l'acte, sous peine d'annulation de la vente et versement d'une indemnité d'immobilisation équivalente à 10 % du prix de vente. HABILITE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à la présente délibération. 6. LIGNE DE TRÉSORERIE 2015‐2016 : CHOIX DE L'ADJUDICATAIRE : Monsieur le Maire donne la parole à Valérie THEVENET, qui explique aux membres du conseil municipal qu'en attendant de définir le montant de l'emprunt de fin d'exercice budgétaire visant à équilibrer la section d'investissement, la commune doit faire face à des flux de trésorerie importants, et ce d'autant qu'Arc‐sur‐
Tille mène cette année d'importants investissements. Pour gérer ces flux, la commune d'Arc‐sur‐Tille contracte chaque année une ligne de trésorerie dont le montant varie en fonction des besoins. Valérie THEVENET ajoute que pour l'année 2015‐2016, la mairie a lancé une consultation portant sur la contractualisation d'une ligne de trésorerie de 600 000 € auprès de 4 établissements bancaires. A l'issue du dépouillement des offres financières et négociations avec les établissements bancaires, l'offre de la Caisse d'Epargne a été jugée économiquement la plus avantageuse. Elle précise que si le taux proposé par le Crédit Mutuel apparaît de prime abord plus attractif, l'offre de cet établissement bancaire présente la particularité d'intégrer une commission de non‐utilisation de 0.15 %. 10
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Cette caractéristique pénalise le Crédit Mutuel, dans la mesure où les besoins de trésorerie d'Arc‐sur‐Tille sont temporaires et devraient s'amenuiser avant la fin de l'exercice 2015. Aurore VIEIRA, adjointe déléguée à l'urbanisme, pense à l'examen du tableau comparatif des offres que certains candidats ont présenté des offres en se basant sur les taux en vigueur au mois de mai 2015. Guillaume MARLOT, adjoint délégué à l'enfance‐jeunesse et membre de la commission des finances, demande si comme cela avait été promis, il sera possible d'avoir, avant les vacances un état des dépenses de la commune en milieu d'année afin d'envisager les éventuelless marges de manœuvre financières à disposition de la commune avant la fin de l'exercice 2015. Valérie THEVENET répond qu'il va être difficile de réunir une commission des finances avant les vacances, mais qu'au pire elle tentera de dresser un état des finances dans les meilleurs délais pour information aux membres de la commission. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de retenir l'offre de la Caisse d'Epargne portant sur la contractualisation d'une ligne de trésorerie de 600 000 €. L'assemblée délibérante retient cette proposition à l'unanimité. La délibération suivante sera prise : Délibération n°7 : Monsieur le Maire, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des marchés publics, et notamment son article 3 ; CONSIDERANT qu’afin de financer ces besoins temporaires de liquidité, la ville d’Arc‐Sur‐Tille a décidé de contracter une ligne de trésorerie annuelle d’un montant disponible de 600 000 € ; CONSIDERANT l’avis d’appel public à concurrence lancé par la ville d’Arc‐sur‐Tille le jeudi 21 mai 2014 auprès de 4 établissements bancaires ; CONSIDERANT les conclusions du rapport d’analyse des offres bancaires ; Le conseil municipal, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité ; JUGE l’offre de la CAISSE D'EPARGNE portant contractualisation d’une ligne de trésorerie annuelle de 600 000 € économiquement la plus avantageuse. HABILITE Monsieur le Maire à contractualiser avec la CAISSE D'EPARGNE sur cette offre répondant aux caractéristiques suivantes : Montant : 600 000 € Durée : 1 an Taux : T4M + 1.3 % Commission d'engagement : 0.10 % périodicité du paiement des intérêts : trimestriel HABILITE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à la présente délibération. 11
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7. INFORMATIONS DU MAIRE :  Le 30 juin 2015, à 17h30, se déroulera la première réunion publique portant sur la révision générale du PLU d'ARC‐SUR‐TILLE.  La Vie à Arc n°79 du mois de juin est en cours de distribution. Considérant toutes les interrogations et supputations qui sourdent quant aux travaux menés à proximité du SUPER U, un article évoquera la consistance et les grandes lignes de cette opération.  L'Eglise Saint MARTIN a été présentée à la 21ème édition du concours des Rubans du Patrimoine. La commune d'Arc‐sur‐Tille a obtenu un prix spécial "mobilisation remarquable".  La distribution des brioches et bouteilles de vin sera assurée par les conseillers municipaux volontaires les week‐end des 4‐5 et 11‐12 juillet 2015. Pour les aînés les plus valides, un bon leur sera déposé pour aller chercher une brioche dans les 2 boulangeries de la commune : DIRAND et PÉTRIN TOUSSAINT.  Le Conseil Départemental de la Côte d'Or a notifié le 28 mai 2015 à Arc‐sur‐Tille une subvention de 76 500 € pour les travaux de rénovation et de restructuration de la salle polyvalente.  Le Samedi 27 juin 2015, l'association ARC EN DANSE se produira à DIJON pour son traditionnel spectacle annuel.  L'association de peinture Couleurs d'Arc exposera ses œuvres les 20 et 21 juin 2015 à l'Espace pour Tous. Les conseillers municipaux sont invités à se rendre à cette exposition. Un apéritif sera offert à cette occasion le samedi 20 juin à 18h00.  Le tournoi annuel du HBCVA se tiendra le 7 juin 2015 à VAROIS ET CHAIGNOT.  La Fête du Lac se déroulera le 13 juin 2015. Monsieur le Maire rappelle à chacun que le repas des conseillers municipaux se déroulera le vendredi 12 juin 2015 au soir.  Monsieur le Maire projetant les photographies qu'il a prises sur les travaux de parking du SUPER U, un débat s'engage alors sur les conséquences de ces travaux quant au caractère inondable du secteur. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30 Fait à Arc‐sur‐Tille, le 25 juin 2015, le Maire, Patrick MORELIÈRE 12