AFAQ AFNOR Certification Organisme certificateur 11

N° d’identification AFNOR Certification : NF 028
DQ-CERT 15-307 du 21/01/2015
N° de Révision : 15
Date de mise en application 04/03/2015
Annule et remplace le MQ-CERT 13-356 du 08/01/2015
REGLES GENERALES DE LA MARQUE NF
REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DES
CERTIFICATIONS DE FCBA SOUS MARQUE NF ET
NF ENVIRONNEMENT
MODALITES DE GESTION
DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION
LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Organisme certificateur :
10 rue Galilée
77420 Champs sur Marne
Tél : +33 (0)1 72.84.97.84
www.fcba.fr
Organisme certificateur
Mandaté par Afnor Certification
www.marque-nf.com
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PARTIE 9 - DOSSIERS DE DEMANDE DE CERTIFICATION
9.1 - OBJET
La demande de certification NF Lambris et parquets en pin maritime doit être adressée au
Responsable de la Marque NF Lambris et parquets en pin maritime
FCBA
Unité de certification
B.P. 227
33028 Bordeaux cedex
Dans le cas où le produit provient d’une unité de fabrication située en dehors de l’Espace
Economique Européen, le demandeur désigne un mandataire français qui cosigne la demande.
Le demandeur établit un dossier qui comprend :



Une lettre de demande de certification,
Le questionnaire entreprise,
Le questionnaire produit,
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9.2 - MODELES DE LETTRE DE DEMANDE DE CERTIFICATION
FORMULE DE DEMANDE D’ADMISSION INITIALE OU COMPLEMENTAIRE POUR
UN NOUVEAU PRODUIT
A LA MARQUE NF LAMBRIS ET PARQUETS EN PIN MARITIME
Ce modèle est à établir sur papier à en-tête du demandeur laissant apparaître le n°
SIRET de l’entreprise.
FCBA
Monsieur Jacques EICHINGER
Allée de Boutaut
BP 227
33028 BORDEAUX CEDEX
OBJET :
Demande de certification à la Marque
NF Lambris et parquets en pin maritime
Monsieur,
J’ai l'honneur de solliciter la certification à la Marque NF Lambris et parquets en pin maritime pour les
(1)....................................... fabriqués dans l'usine sise à (2)............................................ placée sous mon
contrôle et diffusés sous la dénomination commerciale ...........................................
A cet effet, je déclare connaître et accepter le Référentiel de Certification NF Lambris et parquets en pin
maritime, et les documents qui lui sont associés et m’engage à les respecter pendant toute la durée de la
certification.
(3) J’habilite par ailleurs la Société (dénomination sociale, statut, siège social) …………………..représentée
par ………………………………….en qualité de ……….. à me représenter sur le territoire français pour
toutes questions relatives à l’usage à la certification NF Lambris et parquets en pin maritime.
Je m’engage à signaler immédiatement à FCBA toute nouvelle désignation du représentant ci-dessus
désigné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Date
Cachet et signature du fabricant (3)
Dénomination du ou des produit(s) en mentionnant :
Pour le lambris
- à profils normalisés , à profils dissymétriques, selon classes d’aspect normalisées, selon décor libre (voir
cahier des charges joint)
Pour le parquet
d’épaisseur (donner la cote nominale), selon classes d’aspect normalisées
selon décor libre (voir cahier des charges joint)
Pour les plinthes
d’épaisseur (donner la cote nominale)
Nom, adresse et téléphone de l'entreprise
Ne concerne que les demandeurs situés hors de l’Espace Economique Européen.
Date et signature du représentant légal Date et signature du représentant
du demandeur précédée de la
dans l’EEE précédée de la mention
mention manuscrite
manuscrite
« Bon pour Représentation »
« Bon pour acceptation de la
Représentation »
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FORMULE DE DEMANDE D’EXTENSION DE CERTIFICATION
A LA MARQUE NF LAMBRIS ET PARQUETS EN PIN MARITIME
POUR UN PRODUIT DEJA CERTIFIE
Ce modèle est à établir sur papier à en-tête du demandeur laissant apparaître le n°
SIRET de l’entreprise.
FCBA
Monsieur Jacques EICHINGER
Allée de Boutaut
BP 227
33028 BORDEAUX CEDEX
OBJET :
Demande d’extension de certification à la Marque
NF Lambris et parquets en pin maritime pour un
Produit modifié et engagement
Monsieur,
En tant que titulaire de la certification NF Lambris et parquets en pin maritime pour le produit de ma
fabrication identifié sous les références suivantes :
(1)………………
J’ai l’honneur de demander la certification NF pour le produit de ma fabrication dérivant du produit certifié NF
par les modifications suivantes :
………………….
Ce produit remplace le produit certifié :
- OUI
(2)
- NON
(2)
Je déclare que le produit faisant objet de la présente demande est, pour les autres caractéristiques,
strictement conforme au produit déjà certifié NF et fabriqué dans les mêmes conditions.
A cet effet, je déclare connaître et accepter le Référentiel de Certification NF Lambris et parquets en pin
maritime et les documents qui lui sont associés et m’engage à les respecter pendant toute la durée de la
certification.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Date
Cachet et signature du fabricant (3)
(1)
Dénomination du ou des produit(s) en mentionnant :
 Pour le lambris
- à profils normalisés
- à profils dissymétriques
- selon classes d’aspect normalisées
- selon décor libre (voir cahier des charges joint)
 Pour le parquet
- d’épaisseur (donner la cote nominale)
- selon classes d’aspect normalisées
- selon décor libre (voir cahier des charges joint)
 Pour les plinthes
- d’épaisseur (donner la cote nominale)
(1)
Rayer la mention inutile
(2) Pour les demandeurs situés hors de l’Espace Economique Européen.
Date et signature du représentant légal
Date et signature du représentant
du demandeur
dans l’EEE
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FORMULE DE DEMANDE DE MODIFICATION DE DENOMINATION COMMERCIALE
ET MAINTIEN DE LA CERTIFICATION
A LA MARQUE NF LAMBRIS ET PARQUETS EN PIN MARITIME
Ce modèle est à établir sur papier à en-tête du demandeur laissant apparaître le n°
SIRET de l’entreprise.
FCBA
Monsieur Jacques EICHINGER
Allée de Boutaut
BP 227
33028 BORDEAUX CEDEX
OBJET :
NF Lambris et parquets en pin maritime
Demande de modification de dénomination
commerciale et engagement
Monsieur,
J’ai l’honneur de demander d’apposer la Marque NF sur des produits qui ne diffèrent de ceux admis que par
leurs références et la marque commerciale qui y sont apposées et par des aménagements qui ne modifient
en rien leurs caractéristiques.
La société qui va distribuer ces produits sous la marque commerciale ………(nouvelle marque demandée) a
les coordonnées suivantes :
Nom :……………
Adresse : ………..
Identification du produit admis à la Marque NF
N° de Décision
Désignation et référence de
fabrication
Dénomination commerciale
demandée par le distributeur
Je vous prie de trouver, ci-joint, copie de la fiche de la société citée ci-dessus avec son engagement à ne
distribuer sous la dénomination commerciale (voir tableau ci-dessus) que les produits que je lui livre.
Je m’engage à informer immédiatement FCBA par recommandé accusé réception de toute modification
apportée dans la distribution de ces produits et en particulier toute cessation d’approvisionnement de la
société ci-dessus désignée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Date
Cachet et signature du titulaire
Nota : On entend par « dénomination commerciale » tout signe distinctif permettant d’identifier avec précision
à la fois le distributeur et le produit couvert par la Marque NF.
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MARQUE NF LAMBRIS ET PARQUETS EN PIN MARITIME
VISA DU DISTRIBUTEUR
Ce modèle est à établir sur papier à en-tête du distributeur laissant apparaître le n°
SIRET de l’entreprise.
Je soussigné ……..
Agissant en tant que :
Gérant de la SARL (1) …….
Président du Conseil d’Administration de la société (1)…….
Président de la S.A. (1)………
Dont le siège est situé : ………………..
M’engage par la présente :

A n’effectuer aucune modification d’ordre technique affectant notamment la nature et/ou
les caractéristiques de fonctionnement des produits ci-dessous désignés :
Identification du produit admis à la Marque NF
N° de Décision
Désignation et référence
de fabrication







Dénomination commerciale
demandée par le distributeur
A n’apporter d’autres modifications de détail sur les produits tels que fabriqués par la
société ……. que les suivantes : ….. (détail des modifications), toute modification ultérieure devant
être au préalable notifiée pour accord à FCBA, celles-ci devant être par ailleurs convenues avec le
fabricant
A ne modifier les dénominations commerciales visées ci-dessus qu’en accord avec le
fabricant titulaire du droit d’usage de la Marque NF
A ne procéder à aucune modification desdites dénominations commerciales sans en
avoir au préalable avisé le FCBA par lettre recommandée avec A.R.
A ne procéder à aucune modification du marquage des produits effectué par le fabricant
conformément aux dispositions du Référentiel de Certification NF Lambris et parquets en pin maritime
dont le soussigné déclare avoir pris connaissance
A prêter à FCBA mon concours pour toute vérification de FCBA se rapportant aux
produits objet de la présente et à leur commercialisation
A appliquer les mesures qui découlent des sanctions prises conformément au
Référentiel certification de la Marque NF dont le soussigné déclare avoir pris connaissance
A verser le montant des frais d’admission prévus par le régime financier de la Marque
NF et à effectuer tous paiements ultérieurs qui me seront réclamés en conformité au présent
document.
Date
Cachet et signature du titulaire
(1) Rayer la mention inutile
Cachet et signature du distributeur
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9.3 - QUESTIONNAIRE ENTREPRISE
Ce questionnaire est à remplir lors de la demande d’admission initiale, d’une demande
complémentaire ou dans le cas d’une demande de transfert de certification de la Marque NF
Lambris et parquets en pin maritime.
9.3.1 - Renseignements généraux
Raison sociale
Statut juridique
Adresse du siège social
Téléphone - Fax – Télex e –mail
N° SIRET
Adresse de l'usine productrice pour laquelle la certification est sollicitée (pour les usines à
l'étranger, joindre un plan d'accès)
Adresse des autres unités de production
Etes-vous filiale d'un groupe?
Responsable de l'entreprise
Responsable de production
Responsable qualité
Différentes activités ou productions réalisées par l'entreprise
Chiffre d'affaires annuel (H.T.) en M.F.
9.3.2 - Moyens de production
Séchoirs - Nb de cellules, capacité
Liste succinct des matériels nécessaires à la fabrication des produits objets de la demande de
droit d'usage.
Production
- en m²
du produit objet de la demande
- en m²
des autres produits.
9.3.3 - Personnel
Nombre total d'employés
9.3.4 - Organisation qualité
Préciser les contrôles existants dans l'entreprise. Joindre dans la mesure du possible les
modèles de documents d'enregistrements utilisés.
9.3.5 - Documents commerciaux
Joindre tous documents commerciaux faisant référence au produit objet de la demande.
Joindre toute publicité faisant référence au produit objet de la demande.
Responsable de ce dossier :
Fonction :
Date :
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9.4 - QUESTIONNAIRE PRODUIT
Ce questionnaire doit être rempli lors d’une première demande d’admission initiale, pour toute
demande complémentaire ou d’extension ou pour une modification de la demande. Dans ce
cas, le questionnaire peut-être reproduit sous la forme proposée ci-dessous, soit sous un
modèle propre à l’entreprise, tout en respectant les informations demandées.
9.4.1 - Renseignements généraux
Catégorie
Classe d'aspect
LAMBRIS
O, SN
A, PN
B, NO
Ru
PARQUET
O, SN
, PN
□, NO
Ru
PLINTHE
SN
Appellations
Commerciales
Epaisseur
nominale
Indiquer toutes les appellations commerciales employées par classe d'aspect.

Date de début de fabrication :
9.4.2 - Fabrication



Profil : Dessin du profil des plinthes à faire pour toute demande de droit d’usage ci-dessous
ou sur papier à en tête ou joindre document commercial si croquis inclus.
Usinage Indiquez dans le tableau ci-dessous vos cotes nominales dans le cadre de
produits non normalisés (lambris à profils dissymétriques, plinthes) et pour les parquets
d’épaisseurs autres que celles mentionnées dans les prescriptions techniques
Les tolérances sont celles mentionnées dans les normes ou les prescriptions techniques
des produits de base.
Dimensions
R = Rive
Côte
Nominale
Dimensions
B = Bout
Epais. Des lames
Largeur des lames
Epais. Joue sup. / R
Epais. Joue supérieure / B
Hauteur rainure / R
Hauteur rainure / B
Epais. Languette / R
Epais. Languette / B
Largeur languette / R
Largeur languette / B
Profondeur rainure / R
Profondeur rainure / B
Côte
nominale
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9.4.3 - Lambris, parquets et plinthes
IDENTIFICATION DU PRODUIT
SN
PN
NO
Ru
Classes vernies
Production / an
Couleurs
IDENTIFICATION VERNISSEUR
Raison sociale
Adresse
Téléphone
Fax
9.4.4 - Marquage
Décrivez, s'il existe, le marquage effectué directement sur le produit : (marquage à sec en contre
parement par exemple).
Responsable de ce dossier :
Fonction :
Date :
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PARTIE 10 - LA COMMUNICATION
Les actions de communication collective, de promotion et d’information sur les produits
certifiés sont mises en œuvre, conformément aux dispositions des Règles Générales de
Certifications de FCBA sous Marque NF et NF Environnement.
Le Comité Particulier doit être consulté sur ces projets d’action.
10.1 - COMMUNICATION GENERIQUE
Les actions de communications génériques de la Marque NF sont financées par une redevance de
1% sur le montant des prestations facturées par FCBA. Cette redevance est incluse dans les coûts
mentionnés dans le présent document.
10.2 - COMMUNICATION SECTORIELLE
Les actions de communication sectorielle de la Marque NF Lambris et parquets en pin maritime
sont financées par une redevance. Celle-ci n’est pas incluse dans les coûts mentionnés dans le
présent document.