Convention de maitrise d ouvrage et d entretien

n°42
DEPARTEMENT
DE LA SARTHE
LE MANS
METROPOLE
SOCIETE D’EQUIPEMENT ET DE
CONSTRUCTION DE LA SARTHE
AMENAGEMENT D’UN CARREFOUR A FEUX
ACCES ZAC DE BELLEVUE
RD 338
-:-:-:CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE ET D’ENTRETIEN
ENTRE
Le Département de la Sarthe, représenté par le Président du Conseil général, Monsieur
Jean-Marie GEVEAUX, agissant ès qualité et pour le Département en vertu d’une délibération de la
Commission Permanente en date du
Ci-après dénommé le Département,
d’une part,
ET
Le Mans Métropole, représentée par le Président, Monsieur Jean-Claude BOULARD, agissant ès qualité et
pour Le Mans Métropole, en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du
Ci-après dénommée Le Mans Métropole,
d’autre part,
ET
La Société d’Equipement et de Construction de la Sarthe (SECOS), 158 avenue Bollée – 72019 LE
MANS cedex 2, représentée par le Président Directeur Général, Monsieur Louis-Jean de NICOLAY,
Ci-après dénommée ci-après SECOS,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de réalisation, d’entretien et de financement de
l’aménagement d’un carrefour à feux entre la RD 338, la rue Emile Arrouet et le Boulevard de Bellevue, sur
la Commune de Mulsanne.
L’ensemble des feux tricolores et des accessoires reste la propriété de Le Mans Métropole, qui prend donc en
charge l’intégralité des frais afférents d’entretien, de réfection et de fonctionnement.
Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage sur le domaine public routier départemental
RD 338 - Mulsanne - Feux accès à la ZAC de Bellevue
1/4
ARTICLE 2 : MAITRISE D’OUVRAGE
La SECOS s’engage à réaliser les études et les travaux du présent aménagement. Le projet devra être soumis
pour approbation au Conseil général de la Sarthe.
L’ensemble des études et des travaux devra être confié à des prestataires qualifiés.
ARTICLE 3 : FINANCEMENT DE L’OUVRAGE
La SECOS s’engage à financer la totalité de l’opération et à supporter toute ré-estimation de ce coût rendue
nécessaire par l’évolution technique du projet ou par les circonstances économiques.
ARTICLE 4 : RESEAUX DIVERS
La SECOS devra obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires. Elle devra avertir les
administrations et les concessionnaires des réseaux souterrains des travaux affectant le sous-sol, tenir compte
de leurs prescriptions et coordonner les interventions.
Elle devra en outre prendre à sa charge le récolement des ouvrages agréés et des réseaux souterrains modifiés
par les concessionnaires.
ARTICLE 5 : SIGNALISATION, HYGIENE ET SECURITE, EXPLOITATION DU CHANTIER
La SECOS aura la responsabilité de la signalisation du chantier aux usagers de jour et de nuit. La
signalisation devra être conforme à celle prévue à l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière
(livre 1 – 8ème partie), approuvée par l’arrêté ministériel du 6 novembre 1992 modifié.
La SECOS aura la responsabilité de prendre un coordinateur hygiène et sécurité en conformité avec la
législation en vigueur (intervention de deux entreprises ou plus, montant de l’opération…).
ARTICLE 6 : CONTROLE DU PROJET ET VALIDATION TECHNIQUE
Le projet a fait l’objet d’une validation technique de la Direction des Routes par courriers
SGR/BGDP/SC/FG/2012-02-095 du 22 février 2012 et SGR/BGDP/SC/FG/2012-03-171 du 6 avril 2012 en
référence aux plans transmis par SODEREF. Les prescriptions indiquées dans ces courriers devront être
respectées.
Il a également fait l’objet d’une validation par les services de l’Etat par courriel du 15 mai 2012.
Il fera l’objet d’une permission de voirie initiale auprès de l’Agence Technique Départementale avant tout
engagement des travaux.
Toute évolution ultérieure du projet devra être soumise à la Direction des routes pour validation. Les
évolutions susceptibles d’être mises en œuvre à l’occasion de la consultation des entreprises (variantes et
options) ou de la survenance d’imprévus en phase chantier, feront l’objet d’une demande de permission de
voirie rectificative.
Les permissions de voirie initiales ou rectificatives mentionneront l’ensemble des caractéristiques techniques
définitives du projet, emprises et géométrie, structures de chaussées mises en œuvre, plan de signalisation
horizontale et verticale.
ARTICLE 7 : CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX
Le contrôle de l’exécution des travaux conformes au projet pourra être effectué par le Département de la
Sarthe.
La mise en service définitive de l’ouvrage donnera lieu à une visite de sécurité préalable avec l’Agence
Technique Départementale.
Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage sur le domaine public routier départemental
RD 338 - Mulsanne - Feux accès à la ZAC de Bellevue
2/4
La SECOS s’engage à remettre gracieusement l’aménagement au Département au terme du délai de garantie
(parfait achèvement) de l’ouvrage, exceptés les feux tricolores y compris l’armoire et les boucles de présence
qui resteront propriété de Le Mans Métropole.
Cette remise sera concrétisée par un procès verbal de remise de l’aménagement accompagné des plans de
récolement.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DOMMAGES
La SECOS sera responsable de tout dommage causé par la mise en place, l’exploitation ou l’enlèvement de
toutes installations et ce, jusqu’à l’achèvement complet des travaux.
ARTICLE 9 : ENTRETIEN - OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Département assurera l’entretien de la chaussée départementale seule, à l’exclusion des feux tricolores y
compris de l’armoire et des boucles, des bouches d’engouffrement, des regards, des candélabres, des
trottoirs, des îlots, des bordures, des caniveaux, de la signalisation verticale et du marquage nécessités par
l’aménagement.
Le Mans Métropole s’engage à prendre en charge l’entretien et le renouvellement des bouches
d’engouffrement, des regards, des candélabres, des trottoirs, des îlots, des bordures, des caniveaux, de la
signalisation verticale et du marquage nécessités par l’aménagement,
Lors du renouvellement de la couche de roulement, il sera à la charge de Le Mans Métropole de prévoir le
renouvellement des surfaces peintes, le rabotage de part et d’autre des bordures, des îlots et de prévoir leur
protection, ainsi que la réfection des boucles de présence suite aux travaux d’entretien de la chaussée
départementale.
L’intervention d’entretien sur le Domaine départemental est de la responsabilité de Le Mans Métropole qui
devra s’assurer que le personnel affecté est couvert par une assurance adaptée.
La responsabilité du Département ne pourra être recherchée en cas de manquement par Le Mans Métropole à
son obligation d’entretien de l’aménagement.
ARTICLE 10 : OPERATIONS DOMANIALES
Les travaux ne donnent pas lieu à modification des emprises de la Route Départementale.
ARTICLE 11 : DUREE
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature et est établie pour une durée de dix ans.
ARTICLE 12 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de toute faute du
contractant, pour motif d’intérêt général.
ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les parties font attribution de juridiction au Tribunal Administratif de Nantes.
Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage sur le domaine public routier départemental
RD 338 - Mulsanne - Feux accès à la ZAC de Bellevue
3/4
Le Mans Métropole est informée que, le cas échéant, sa responsabilité pourra être recherchée par la voie de
l’appel en garantie ou de l’action récursoire au cas où le gestionnaire de la voie se verrait cité devant la
juridiction par un usager du Domaine public du fait du non-respect par Le Président de la SECOS des
obligations découlant de la présente convention.
Annexes jointes : Article 1615-2 du Code général des collectivités territoriales (FCTVA)
Annexe 4 du Règlement de la Voirie Départementale du 30 mars 2010 révisé le 26 novembre 2010.
Fait en quatre exemplaires,
Au Mans, le
Le Président de Le Mans Métropole
Au Mans, le
Le Président Directeur Général de la SECOS
Au Mans, le
Le Président du Conseil général
de la Sarthe,
Vu pour être annexé à la délibération n° 42
du Conseil Communautaire
en date du 25 octobre 2012
Pour le Directeur Général empêché
l'Agent du Service des Assemblées
Date de notification le :
Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage sur le domaine public routier départemental
RD 338 - Mulsanne - Feux accès à la ZAC de Bellevue
4/4