Transport de personnes

Transport de personnes
Sylvie Smoos - Novembre 2004
Une commune souhaite organiser le ramassage des enfants à destination de la
plaine de jeux. Ce ramassage se ferait par un agent communal qui est titulaire du
permis D. Faut-il une autorisation particulière?
Tout d'abord, il convient de rappeler que les transports de personnes effectués par
autobus et autocars sont divisés en trois catégories, à savoir:
- les services réguliers qui "sont ceux qui assurent le transport en commun de personnes
effectué selon une fréquence et sur une relation déterminées, ces services pouvant
prendre ou déposer des voyageurs aux points terminus et éventuellement en cours de
route à des arrêts préalablement fixés" [1];
- les services réguliers spécialisés qui "sont ceux qui assurent le transport en commun de
catégories déterminées de personnes à l'exclusion d'autres voyageurs, dans la mesure où
ces services sont effectués aux conditions indiquées à l'article 3" [2];
- les services occasionnels qui "sont ceux qui assurent des transports en commun de
personnes, ne répondant ni à la définition du service régulier, mentionnée à l'article 3, ni
à la définition du service régulier spécialisé indiquée à l'article 11" [3].
Dans le cas d'espèce, nous sommes en présence d'un service occasionnel.
Les législations applicables en la matière ne concernent que les transports rémunérés;
or, dans le cas d'espèce, le transport se faisant gratuitement, aucune disposition
particulière ne s'appliquera. Ainsi, il nous semble que la commune peut louer un autobus
ou un autocar et le faire conduire par un ouvrier communal si celui-ci est titulaire du
permis D avec sélection médicale et ce, sans autorisation particulière.
---------1. A.-L. 30.12.1946, art. 3, rel. aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus ou par autocars (M.B. 20.1.1947).
2. A.-L. 30.12.1946, art. 11.
3. A.-L. 30.12.1946, art. 14.
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