Contrat de Collaboration - Portage salarial - D

Les portes d'Uzès
1 rue vincent Faîta, 30 000 Nîmes
Tél: 04 66 70 22 22 Fax: 04 66 21 97 84
www.l-agence-immobiliere.fr
[email protected]
Nîmes, le 01-09-2011
Contrat de Collaboration - Portage salarial
Entre les soussignés :
1. Monsieur 7KLHUU\'XSRQW
Domicilié(e) :
ci-après désigné(e) "Le collaborateur" d'une part,
ET
2. La Société D-Habitat "l'agence immobilière"
Domiciliée :Les portes d'Uzès
1 rue Vincent Faïta
30 000 Nîmes
France
SARL au capital de 7500 euros inscrite au RCS de Nîmes sous le n°510 061 906,
représentée par Monsieur Tanguy d'Amécourt,
titulaire de la carte professionnelle "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" délivrée sous le no 1102T09
par la Préfecture du Gard et garantie par les AGF pour un montant de 30 000 euros,
Ci-après dénommé D-Habitat "l'agence immobilière" d'autre part.
IL A ETE EXPOSÉ PUIS CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSÉ
Vous êtes actuellement à la recherche d'un emploi et / ou envisagez d'exercer une activité d'Agent immobilier de façon
autonome. Vous ne remplissez pas les conditions nécessaires à l'obtention de la carte professionnelle ou tout
simplement souhaitez être déchargés de toute la partie administrative propre à une agence (tenue des différents
registres obligatoires, délivrance des reçus, compte bloqué, garantie financière etc...).
Afin de limiter votre risque personnel dans la mesure ou il est difficile d'évaluer pour l'instant la pérennité de la
démarche, vous souhaitez, au moins à titre transitoire, démarrer cette activité sous un statut de salarié au sein d'une
structure dans laquelle il est possible de tester son projet, d'en vérifier la pertinence et la pérennité économique avant
de créer, s'il y a lieu, sa propre structure.
Pour mener à bien ces interventions, vous vous êtes rapproché de D-Habitat "l'agence immobilière" qui dans le cadre
de son activité de portage salarial peut proposer un emploi salarié aux collaborateurs disposant des compétences et de
l'expérience dans le domaine considéré. Le mode d'organisation permet à l'intervenant d'exercer son activité avec le
maximum d'autonomie, dans une structure spécialisée dans le métier du négoce en immobilier et qui lui apportera aide,
assistance et soutient pour la réalisation de son objectif professionnel.
Compte tenu de ces éléments, les deux parties estiment qu'une collaboration est envisageable et que cette
collaboration peut bénéficier équitablement à chacun des partenaires.
Ce contrat est conclu dans l'intérêt commun des parties, et les rapports entre D-Habitat "l'agence immobilière" et le
collaborateur sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.
Le présent contrat a pour objet d'organiser la collaboration entre D-Habitat "l'agence immobilière" et le collaborateur
pour la recherche et l'exécution de missions dans les domaines de compétence du collaborateur. Ce contrat n'est en
aucun cas un contrat de travail, ni une garantie d'embauche.
OBJET ET CONDITIONS D'EXERCICE DU CONTRAT :
D-Habitat "l'Agence Immobilière" confie au collaborateur, qui l'accepte, de réaliser un certain nombre d'opérations
relatives à la profession d'agent immobilier, à savoir les opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
telles que définies par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970.
Le collaborateur agit pour cette recherche au nom et pour le compte de D-Habitat "l'agence immobilière".
D-Habitat SARL au capital de 7500 euros APE 6831Z - siret 510 061 906 00010 - FR60 510 061 906 00010
Carte professionnelle délivrée par la Préfecture du Gard n° 1102T09
Il s'engage à faire figurer sur ses documents commerciaux notamment sa qualité de partenaire et les
références professionnelles du titulaire de la carte professionnelle.
Le collaborateur procède à la recherche de vendeurs, d'acheteurs, de propriétaires et de locataires pour le compte de
D-Habitat "l'agence immobilière"; il s'efforce d'obtenir la signature des mandats au nom du D-Habitat "l'agence
immobilière" et participe aux négociations des parties afin de permettre à D-Habitat "l'agence immobilière" de recueillir
leur accord.
Le collaborateur organise son activité comme il l'entend, il n'a pas à informer D-Habitat "l'agence immobilière" de ses
absences et n'est pas tenu à une obligation de présence, ni d'horaires.
Le collaborateur n'aura pas le pouvoir d'engager D-Habitat "l'agence immobilière". Le contrat, notamment pour ce qui
concerne les conditions financières, sera signé par D-Habitat "l'agence immobilière" en accord avec le collaborateur.
Toute rédaction et élaboration de compromis sera obligatoirement confiée auprès d'un cabinet notarial.
L'exécution de la mission fera l'objet d'une convention particulière entre D-Habitat "l'agence immobilière" et le
collaborateur. Cette convention, aboutissant d'un accord de volonté entre le collaborateur et D-Habitat "l'agence
immobilière" prendra la forme d'un contrat de travail. Ce contrat de travail portera toutes les conditions légales d'un
contrat de travail classique.
Pour obtenir un bulletin de salaire et son paiement, il faut impérativement signer un contrat de travail. Aucun salaire ne
pourra être versé sans signature préalable d'un contrat de travail.
Le collaborateur reconnaît que le présent contrat reste prédominant par rapport au contrat de travail qui n'est
que la matérialisation du présent accord.
Le contrat de travail et donc la collaboration sera définitivement validé par l'obtention de l'attestation
préfectorale ( carte de négociateur) conformément à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 9 du
décret du 20 juillet 1972.
Les clients du collaborateur avec lesquels D-Habitat "l'agence immobilière" signe un mandat restent l'entière
propriété commerciale du collaborateur.
En cas d'action auprès d'un mauvais payeur ou assignation en justice, les frais seront répartis, dans les
mêmes proportions que les frais de gestion (ex 15% D Habitat / 85% pour le collaborateur).
Par ailleurs, D Habitat jugera de l'opportunité d'une action en fonction des éléments apportés par le
collaborateur (mandat, attestations, bon de visites,...)
D-Habitat "l'agence immobilière" s'interdit toute démarche commerciale auprès des clients du collaborateur.
Si le collaborateur utilise un bureau ou une voiture pour l'exécution de ce contrat, ou s'il effectue des opérations pour
son propre compte ou prend de nouvelles représentations non concurrentes, il le fait à ses frais, risques et périls, la
responsabilité de D-Habitat "l'agence immobilière" n'étant nullement engagée.
De même, si le collaborateur utilise son propre site internet, les mandats figurant sur ce dernier doivent impérativement
correspondre aux mandats dont le numéro est généré par le logiciel ADAPTIMMO mis à sa disposition par D-Habitat
"l'agence immobilière".
Le collaborateur s'engage à utiliser le site www.l-agence-immobiliere.fr mis à disposition par D-Habitat "l'agence
immobilière" ainsi que le logiciel de transaction adaptimmo. Il devra impérativement compléter les fiches propriétaires,
acquéreurs, biens ( info, photos) et mandats .
L'original des mandats devra être envoyé chaque semaine à D-Habitat "l'agence immobilière".
Le logiciel fourni par la societé Adaptimmo représente un coût impondérable dans le développement de notre
collaboration.
Il permet de fonctionner comme une agence:
- Gestion de vos propres biens
- Possibilité de personnaliser la communication (papier entête, mandat ...)
- Possibilité d'avoir son propre site.
- possibilité de passerelles spécifiques pour la publicité ( ex se loger, ...)
Le coût annuel est de 717,60 euros TTC et sera réglé directement à Adaptimmo.
INFORMATION - RAPPORTS - DOCUMENTS
Le collaborateur tiendra D-Habitat "l'agence immobilière" au courant du résultat de ses opérations. Les modalités de
cette information sont laissées entièrement à son initiative, mais celle-ci devra être suffisamment abondante pour que
D-Habitat "l'agence immobilière" puisse l'utiliser dans sa gestion et lui remettra tous les documents nécessaires pour
une éventuelle négociation avec les clients qu'il a découverts.
DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction à compter du
01-09-2011 et deviendra définitivement valide qu'à partir de l'obtention de l'attestation préfectorale ( carte grise).
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties avec préavis de trois mois au moyen d'une lettre
recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, il pourra être rompu à tout moment, sans préavis ni indemnité, en cas de dépassement de mandat (liste non
limitative) ou de non respect du règlement intérieur.
La résiliation du contrat par D-Habitat "l'agence immobilière" ou le collaborateur n'ouvre pas droit à une indemnité
compensatrice du préjudice subi, la clientèle d'une agence immobilière n'étant pas renouvelable à courts délais et
disparaissant suite à la transaction réalisée.
COMMISSION
Sur toutes les affaires réalisées par les soins du collaborateur, D-Habitat "l'agence immobilière" percevra une
commission, ci-après défini de la commission T.V.A incluse,
D-Habitat SARL au capital de 7500 euros APE 6831Z - siret 510 061 906 00010 - FR60 510 061 906 00010
Carte professionnelle délivrée par la Préfecture du Gard n° 1102T09
Base:
15 % du montant de la commission jusqu'à 25 000 euros HT du CA cumulé ( soit 85 % pour le collaborateur )
13 % du montant de la commission de 25 001 euros HT à 75 000 euros HT ( soit 87 % pour le collaborateur )
10 % du montant de la commission au delà de 75 001 euros HT à 125 000 euros HT ( soit 90 % pour le collaborateur )
8 % du montant de la commission au delà de 125 001 euros HT ( soit 92 % pour le collaborateur )
La commission (diminuée des frais de gestion) sera ensuite transformée en salaire et frais et sera due au partenaire
dès que la commission aura été effectivement encaissée par D-Habitat "l'agence immobilière".
Les frais de fonctionnement seront déduits de votre CA et remboursés par D-Habitat "l'agence immobilière" uniquement
sur présentation d'une note de frais accompagnée des justificatifs originaux avant le 25 de chaque mois.
En cas d'assignation en justice ou frais de dossiers contentieux, la répartition de ces frais se fera dans les même
conditions que la répartition des commissionscollaborateur / D-Habitat "l'agence immobilière".
Modalité de règlement : Chèque ou virement bancaire.
A la cessation du contrat, pour quelque raison que ce soit, seules les affaires qui auront été menées à bonne fin avant
l'expiration du présent contrat mais qui auront abouti après sa rupture donneront droit au paiement de la commission.
Toutes conséquences financières sur les compromis de vente auxquels le collaborateur aura participé jusqu'à la
signature de l'acte authentique et le bon encaissement des commissions par l'agence pendant, au plus, un an après la
cessation de cette convention, donnera lieu à une commission correspondante.
La loi du présent contrat est la loi française. Les litiges relatifs à la formation, l'interprétation et l'exécution des
commandes, même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la
compétence exclusive des tribunaux de Nîmes, lieu du siège social de D-Habitat "l'agence immobilière".
Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties ; les correspondances, offres ou
propositions antérieures au présent contrat sont considérées comme non-avenues et ne peuvent être utilisées pour
l'interprétation du contrat.
Fait à Nîmes, le 01-09-2011
Le partenaire
Monsieur 7KLHUU\'XSRQW
D-Habitat "l'agence immobilière"
Tanguy d'Amécourt
D-Habitat SARL au capital de 7500 euros APE 6831Z - siret 510 061 906 00010 - FR60 510 061 906 00010
Carte professionnelle délivrée par la Préfecture du Gard n° 1102T09
A
Montant TTC
5 980,00
B
Montant HT
= A / 1,196
5 000,00
C
Frais de gestion 15%
=B x 15 %
à , ________, le __/__/__
D
Montant disponible avant
calcul du salaire et des
frais
750,00
Signature
4 250,00
=B-C
Si non prise en compte des frais
de fonctionnement
Si prise en compte des frais de
fonctionnement ( ex téléphone, ik,
fournitures)
Frais de
fonctionnement
E
750
Base de calcul sur
salaire
=D
4 250,00
Base de calcul du
salaire
=D-E
3 500,00
F
G
Charges patronales
1 337,00
Charges patronales
1 100,00
H
Salaire Brut
=G-F
2 913,00
Salaire Brut
=G-F
2 400,00
I
charges salariales
J
Net percu
=H-I
2 289,00
Net percu
=H-I
2 018,00
Total reversé
2 289,00
Total reversé
= net + frais
=E+J
2 768,00
624,00
=J
Soit en % du
montant HT facturé
Simulation de Salaire
45,78%
charges salariales
382,00
55,36%
Freecadre / Freecadre immobilier / D Habitat
Frais de fonctionnement et indemnités de déplacement
Il s’agit des frais liés à votre activité.
Ils peuvent être remboursés en déduction de votre chiffre d’affaires et uniquement si votre
trésorerie est positive.
Pour être pris en compte, chaque note de frais doit être accompagnée des justificatifs
originaux (Siret fournisseur, date, lieu, désignation du bien, …).
Peuvent être pris en compte :
Fonctionnement :
‐ frais de transport (avion, train, bus , métro, taxi ) ,
‐ parking, péage, ‐ Hôtels, restaurant ( si invitation et mention du client )
‐ téléphone, internet (fixe et portable pour maxi 80 % de la facture)
‐ Fournitures administratives (papier, crayons, cartouches imprimantes, …)
‐ Frais postaux
Frais kilométriques :
Les déplacements peuvent être considérés comme frais sous réserve de pouvoir justifier :
‐ du moyen de transport utilisé par le salarié,
‐ des déplacements réalisés (en accord avec votre agenda)
Le barème kilométrique prend en compte les éléments suivants : dépréciation du véhicule,
frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et
assurances.
Vous devez remplir absolument le récapitulatif de vos déplacements pour justifier vos
kilomètres effectués (ces déplacements doivent être conformes avec votre agenda).
Nous vous rappelons que les trajets domicile – lieu de travail ne sont pas pris en compte (
par contre ils peuvent être passés en frais réels lors de votre déclaration de revenu ).
ATTENTION
Les frais sont des pièces comptables pouvant être contrôlées par l’administration fiscale ou
l’URSSAF. Vous demeurez responsable de l’authenticité des pièces fournies et de la
véracité des frais engagés. ( les tickets de CB ne sont pas acceptés ).
Nous nous réservons le droit de refuser les frais non conformes à l’activité exercée. Les frais
engagés ne peuvent être pris en compte qu’à partir du moment ou le contrat de travail est
signé.
Les frais doivent nous parvenir avant le 25 de chaque mois pour être pris en compte sur le
mois en cours. Après cette date, ils seront pris en compte sur le mois suivant.
à , ________, le __/__/__
Signature