Conditions générales du Wizards Play Network Dernière mise à jour

Conditions générales du Wizards Play Network Dernière mise à jour

Conditions générales du Wizards Play Network
Dernière mise à jour : 1er janvier 2017
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Wizards of the Coast LLC (ci-après « Wizards ») s'emploie à rassembler des communautés de personnes par le biais
de leur amour commun des jeux. Dans ce cadre, nous avons créé un programme promotionnel : le Wizards Play
Network (ci-après « WPN »). Il n'y a aucun frais pour rejoindre ou participer au WPN, mais cela requiert votre
participation active et votre acceptation des présentes Conditions générales du Wizards Play Network (ci-après
« Condition générales du WPN »). En rejoignant le WPN, vous reconnaissez que, en tant que programme purement
promotionnel, le WPN ne crée pas de relation de franchise ou de mandat. Aucune disposition des présentes
Conditions générales du WPN ne vous empêche de vendre des produits Wizards ou d'organiser des événements
Magic: The Gathering, Duel Masters ou Dungeons & Dragons non homologués.
Les présentes Conditions générales du WPN régissent votre participation au WPN en tant que Magasin de détail
(défini ci-après, désigné dans les présentes « Membre du WPN »).
En participant au WPN et en devenant un Membre du WPN, vous reconnaissez et acceptez que vous avez lu, compris
et accepté d'être lié par les présentes Conditions générales du WPN, notamment les conditions et politiques citées
pour référence :
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Code de conduite du Wizards Play Network (« Code de conduite du WPN ») ;
Politique de confidentialité du Wizards Play Network (« Politique de confidentialité du WPN ») ;
Conditions générales de Wizards ;
Code de conduite de Wizards ;
Contrat de licence utilisateur final du Wizards Event Reporter ; et
Les conditions supplémentaires qui vous sont communiquées de temps à autre en lien avec des
programmes du WPN (ci-après « Conditions du programme »).
Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous vous conformez aux présentes Conditions générales du WPN.
Wizards peut réviser, mettre à jour ou modifier les présentes Conditions générales du WPN, avec ou sans
avertissement, et à sa seule discrétion. Nous vous recommandons donc de consulter les présentes Conditions
générales du WPN de temps à autre. Votre participation continue au WPN suite à l'annonce de telles modifications
constituera votre acceptation de ces modifications.
Ne participez pas au WPN si vous n'acceptez pas une partie des présentes Conditions générales du WPN. Vous
pouvez résilier votre appartenance au WPN (ci-après « Adhésion au WPN ») à tout moment en suivant la procédure
établie dans la Section 12.
Sommaire
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
Inscription
Orientation WPN
Niveaux du WPN
Licence WPN
Obligations du Membre du WPN
Conformité aux lois
Autorités compétentes
Programmation, gestion et transmission des résultats d'Événements
Promotion et publicité
Programme Buy-a-Box
Vie privée et publicité
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
Annulation de votre Adhésion au WPN
Résiliation
Autres recours
Déclarations et garanties
Renonciation
Limitation de responsabilité
Indemnisation
Avis de confidentialité
Généralités
1. Inscription. Pour faire une demande d'Adhésion au WPN, vous devez suivre le processus de candidature
ici et fournir toute information supplémentaire faisant l'objet d'une demande raisonnable de la part de Wizards.
Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans le pays ou territoire où le Magasin de détail est situé (ci-après
« Territoire »). Votre Magasin de détail doit participer au Programme d'orientation WPN présenté dans la Section 2
et le terminer avec succès. Toutes les informations que vous soumettez à Wizards doivent être exactes. Pendant
votre participation au WPN, vous êtes seul responsable du maintien à jour et de l'exactitude des informations
relatives à votre Adhésion au WPN. Des informations inexactes peuvent entraîner la résiliation de votre Adhésion au
WPN. Wizards se réserve le droit d'accepter ou de rejeter votre candidature pour toute raison et ce, à sa seule
discrétion.
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2. Orientation WPN. À l'issue du processus d'inscription, votre Magasin de détail doit participer au programme
d'orientation, conçu pour vous faire découvrir le WPN ainsi que ses programmes et offres (ci-après le « Programme
d'orientation WPN »), et le terminer avec succès. Une fois le Programme d'orientation WPN terminé avec succès,
vous serez accepté dans le WPN. Le refus de participer au Programme d'orientation WPN ou l'échec à l'issue de celuici entraînera le rejet de votre candidature.
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3. Niveaux du WPN. Lors de son accession au WPN, votre Magasin de détail devra atteindre et maintenir un certain
niveau au sein du WPN (ci-après « Niveau du WPN »). Les informations relatives à chaque Niveau du WPN et
les prérequis pour maintenir un tel niveau sont disponibles ici. L'incapacité à atteindre ou maintenir les
prérequis de votre Niveau du WPN peut entraîner une réduction de votre Niveau du WPN et/ou votre suspension
ou exclusion du WPN.
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4. Licence WPN. Sous couvert de votre acceptation dans le WPN et de votre respect des présentes Conditions
générales du WPN, Wizards vous accorde une licence et un droit limités, révocables, incessibles, personnels, non
sous-licenciables et non-exclusifs pour : (a) programmer et transmettre les résultats des événements de Jeu Organisé
homologués par Wizards, y compris des tournois (ci-après individuellement un « Événement », collectivement des
« Événements »), en utilisant l'outil de programmation et de transmission propriétaire de Wizards (ci-après
« Wizards Event Reporter » ou « WER ») ; (b) afficher le logo du WPN dans votre magasin ou sur votre site Web pour
indiquer que vous êtes Membre du WPN ; (c) accéder, reproduire et afficher les éléments publicitaires (y compris
les marques et illustrations) en lien avec la promotion de vos Événements et produits Wizards, et le décor de votre
Magasin de détail ; (d) vous identifier en tant que Membre du WPN (ci-après collectivement « Propriété sous
licence »).
(a) Interdictions. Vous vous engagez à ne pas : (i) nuire, porter préjudice ou porter atteinte à la Propriété
sous licence, Wizards, ou Hasbro, Inc., ses affiliés et filiales (ci-après « Hasbro ») (y compris ses propriétés et marques
affiliées) ce qui inclut notamment les associer à du contenu obscène, sexuellement explicite, violent ou inapproprié
de quelque manière que ce soit tel que déterminé par Wizard à sa seule discrétion ; (ii) entreprendre toute activité
liée à tout produit ou service arborant une illustration ou toute représentation, nom ou marque déposée qui pourrait
semer le trouble quant à la Propriété sous licence ou la dénigrer ; ou (iii) permettre toute utilisation non autorisée
de la Propriété sous licence.
(b) Survaleur. Vous reconnaissez la survaleur associée à la Propriété sous licence. Vous reconnaissez aussi
que toute survaleur émanant de votre utilisation de la Propriété sous licence revient automatiquement à Wizards,
et que la Propriété sous licence a une signification secondaire aux yeux du public.
(c) Propriété de Wizards. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que Wizards est l'unique
propriétaire de tout droit, titre et intérêt relatifs à tous les brevets, Propriété sous licence, droits d'auteur, marques,
bases de données et autre propriété intellectuelle, déposés ou non, qui vous sont fournis dans le cadre de votre
Adhésion au WPN. Vous acceptez de ne pas nuire, porter atteinte, faire obstacle aux droits de propriété de Wizards,
ni de les léser ou les remettre en cause de quelque manière que ce soit.
(d) Aucun transfert. Vous reconnaissez et acceptez que les présentes Conditions générales du WPN sont
reconnues comme une licence restreinte et non exclusive, et non pas un transfert, des droits de Wizards sur la
Propriété sous licence, et que vous n'avez aucun intérêt ou prétention sur la Propriété sous licence ou tout autre
droit de propriété intellectuelle qui lui soit associé, à l'exception de l'étendue limitée de la licence limitée accordée
par les présentes Conditions générales du WPN.
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5. Obligations du Membre du WPN. En tant que Membre du WPN, vous devez vous conformer aux obligations
suivantes et en êtes responsable :
(a) Conduite professionnelle. Vous gérerez des Événements et, le cas échéant, votre Magasin de détail, avec
professionnalisme et diligence, afin d'améliorer la réputation et la survaleur relatives à Wizards et à la Propriété sous
licence.
(b) Responsabilité relative au Personnel. Vous reconnaissez que toutes les personnes et sociétés que vous
employez ou recrutez de quelque façon que ce soit pour travailler dans votre Magasin de détail ou vous assister dans
l'organisation des Événements (ci-après collectivement « Personnel ») se doit de respecter les présentes Conditions
générales du WPN et toutes les lois, réglementations et autres exigences gouvernementales applicables. De même,
vous acceptez de respecter toutes les lois fédérales, d'États et locales qui régissent les relations de travail pouvant
exister entre votre Personnel et vous conformément à la Section 6. En outre, vous acceptez que rien dans les
présentes Conditions générales du WPN ne constitue une relation de travail entre Wizards et votre Personnel. Vous
restez seul responsable de l'activité de votre Personnel dans le cadre de votre Adhésion au WPN.
(c) Conduite illégale. Vous prendrez toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute conduite illégale
ou inappropriée dans votre Magasin de détail ou vos Événements, ou qui leur est associée.
(d) Événements. Vous ne pouvez pas programmer ou organiser des Événements frauduleux, ni en
transmettre les résultats. Vos Événements doivent être organisés par vous ou votre Personnel.
(e) Emplacement des Événements. Tous les Événements doivent se dérouler dans votre Magasin de détail
ou dans un lieu approuvé à l'avance, accessible au public et approprié pour tous les âges qui soit propre, sûr,
suffisamment éclairé, à la température raisonnablement régulée, et qui satisfasse à toutes les lois et réglementations
locales relatives à l'accessibilité, la sécurité, la lutte anti-incendie, la construction et la santé. Wizards se réserve le
droit de ne pas approuver des lieux et ce, à sa seule discrétion. Sauf accord contraire de Wizards, vous ne pouvez
pas organiser un Événement dans un autre Magasin de détail.
(f) Utilisation des éléments publicitaires. Vous ne pouvez utiliser les éléments publicitaires fournis par
Wizards ou les distributeurs autorisés qu'en seul lien avec les Événements, les produits Wizards et le décor
de votre Magasin de détail, et conformément à la Politique relative aux éléments publicitaires téléchargeables
du Wizards Play Network. Toute publicité et promotion de votre Magasin de détail ou vos Événements doit être
claire, exacte et conforme aux lois applicables à votre emplacement ou Territoire.
(g) Magasin de détail. Un Magasin de détail est un magasin physique légitime, disposant de toutes les
autorisations et/ou licences requises par les lois et/ou la réglementation administrative locales pour l'exploitation
d'un établissement commercial sur le Territoire, qui est ouvert au public de manière constante et régulière sur
plusieurs jours de la semaine et qui vend des produits Wizards sur place aux consommateurs. Un Magasin de détail
doit disposer d'un affichage permanent, d'une ligne téléphonique dédiée, d'Internet, d'une adresse e-mail valide, de
sièges raisonnablement confortables et de toilettes à proximité. Il doit également bénéficier d'une atmosphère
accueillante et appropriée aux clients de tous âges. En tant que Membre du WPN, vous devez vous assurer que votre
Magasin de détail est propre, sûr, suffisamment éclairé, à température raisonnablement régulée, et qu'il satisfait à
toutes les lois et réglementations locales relatives à la sécurité, la lutte anti-incendie, la construction et la santé.
(h) Code de conduite. Vous vous abstiendrez de toute violation du Code de conduite du WPN.
(i) Contrefaçons. Vous n'autoriserez pas la vente ou l'échange de produits portant atteinte à des droits de
propriété intellectuelle de Wizards dans votre Magasin de détail ou lors de vos Événements, et vous informerez
immédiatement Wizards si vous savez ou soupçonnez que de tels produits sont vendus ou échangés dans votre
Magasin de détail ou lors de vos Événements.
(j) Cartes de remplacement. Les Magasins de détail peuvent autoriser les cartes de remplacement
au cours de leurs Événements uniquement de la manière décrite dans la version actuelle des Règles de
tournoi de Magic officielles. Une carte de remplacement est une carte délivrée par un arbitre lors d'un Événement
qui remplace une carte qui a été endommagée au cours du jeu lors dudit Événement et qui ne peut être utilisée que
pendant la durée dudit Événement.
(k) Contrefaçons. Les contrefaçons sont des reproductions non autorisées des cartes Magic. Les
contrefaçons sont strictement interdites par Wizards. Les Membres du WPN qui fabriquent, importent, utilisent ou
distribuent sciemment des contrefaçons, ou facilitent les actions susmentionnées pour un tiers, verront leur
Adhésion au WPN immédiatement résiliée. Wizards se réserve tous les droits, en droit ou en équité, de poursuivre
des individus impliqués dans la fabrication, l'importation ou la distribution de contrefaçons.
(l) Cartes de test. Une carte de test est généralement une ressource de base avec un nom de carte différent
écrit dessus au marqueur. Les cartes de test ne sont pas des reproductions de produits Wizards authentiques et sont
créées par les joueurs pour un usage personnel et non commercial de test de concept de decks. L'utilisation de cartes
de test est uniquement autorisée au sein des Magasins de détail pour un usage non commercial lors d'événements
non homologués.
(m) Produits du marché gris. En tant que Membre du WPN, vous acceptez de ne pas vendre ni permettre la
vente ou l'échange de produits du marché gris dans votre Magasin de détail ou lors de vos Événements, et vous
acceptez de ne pas vous livrer à des activités relatives au marché gris avec des produits Wizards. Les « Produits du
marché gris » désignent tous les produits qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle de Wizards. Vous
informerez immédiatement Wizards si vous savez ou soupçonnez que des Produits du marché gris sont vendus ou
échangés dans votre Magasin de détail ou lors de vos Événements.
(n) Identifiants. Vous ne communiquerez vos identifiants à personne et n'autoriserez personne à les utiliser.
Vous informerez immédiatement Wizards si vous savez ou soupçonnez une utilisation non autorisée de vos
identifiants. Vous êtes seul responsable de toutes les activités menées par le biais de vos identifiants.
(o) Inactivité. Votre Adhésion au WPN sera résiliée si vous ne programmez aucun Événement pendant une
période de soixante (60) jours consécutifs, et ce même si vous avez obtenu et maintenez un Niveau du WPN.
(p) Enquêtes. En tant que Membre du WPN, vous reconnaissez et acceptez expressément que votre
participation est susceptible d'être examinée par Wizards. Vous acceptez de coopérer à toute enquête de Wizards
sur des violations actuelles ou supposées des présentes Conditions générales du WPN, du Code de conduite du WPN,
des Conditions du programme ou de toute autre politique de Wizards applicable.
(q) Dates de vente. Vous ne mettrez pas à disposition des consommateurs des produits Wizards avant la
date de mise en vente desdits produits établie par Wizards.
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6. Conformité aux lois. En tant que Membre du WPN, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois,
réglementations et autres exigences gouvernementales qui s'appliquent à vous, votre Magasin de détail, votre
Personnel et vos Événements, notamment celles relatives à la publicité et la promotion, à l'emploi, aux accidents du
travail, aux impôts, aux salaires et aux horaires, au travail, aux données et à la confidentialité, à la protection des
droits des consommateurs, à la discrimination et à l'accessibilité. Vous paierez tous les impôts requis et obtiendrez
auprès des autorités gouvernementales tous les permis, accords et licences nécessaires à l'organisation de vos
Événements.
7. Autorités compétentes. Vous acceptez que votre Adhésion au WPN vous interdise directement et indirectement :
(a) d'offrir, de payer, de promettre de payer ou d' autoriser des paiements d'argent, de cadeaux ou de tout
autre objet de valeur à toute personne qui est un représentant, un agent ou un employé d'un gouvernement, ou
tout candidat à une fonction politique ou d'un parti politique, ou à toute autre personne en sachant ou en ayant des
raisons de penser que tout ou partie d'un tel paiement sera offert, donné ou promis, directement ou indirectement,
à une personne dans un des cas susmentionnés ;
(b) de promettre ou donner à toute personne qui est engagée par Wizards ou Hasbro, ou travaille pour leur
compte, un avantage financier ou de quelque nature que ce soit qui (i) incite cette personne à ne pas exercer
correctement sa fonction ou son activité ; ou (ii) récompense cette personne pour ne pas avoir exercé correctement
ladite fonction ou activité ; ou
(c) de demander, d'accepter de recevoir ou d'accepter tout avantage financier ou de quelque nature que
ce soit en tant qu'encouragement ou récompense pour ne pas exercer une fonction ou activité relative à votre
Adhésion au WPN.
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8. Programmation, gestion et transmission des résultats d'Événements. Les événements de Jeu Organisé
homologués par Wizards peuvent être organisés par des Magasins de détail. En tant que Membre du WPN, vous
acceptez l'entière responsabilité de la programmation, la promotion, l'organisation, la transmission des résultats et
la gestion de vos Événements, y compris, sans s'y limiter, tous les coûts associés aux aspects susmentionnés. Vous
n'utiliserez le WER que de la manière décrite par Wizards et afin de programmer et de transmettre les résultats des
Événements, d'inscrire, d'apparier et de signaler le comportement des joueurs, et de commander du matériel
marketing relatif aux Événements et aux promotions. Vous acceptez expressément les déclarations suivantes :
(a) Programmation des Événements. Vous programmerez tout Événement proposé selon les règlements
décrits dans l'annonce d'Événement applicable. Toute information que vous fournissez au cours de la
programmation doit être vraie, complète et correcte. Wizards se réserve le droit de rejeter tout Événement pour
toute raison et ce, à sa seule discrétion.
(b) Gestion des Événements. Vous vous conformerez à tout moment à tous les prérequis applicables à
l'Événement programmé. Des prérequis différents peuvent s'appliquer en fonction du type d'Événement,
notamment le type de produit, les restrictions de date et le format de jeu. Vous vous assurerez que les Événements
respectent les présentes Conditions générales du WPN, le Code de conduite du WPN et tous autres codes de
conduite, conditions générales et règles et procédures de tournoi et de Jeu Organisé officielles mis en place par
Wizards.
(c) Transmission des résultats des Événements. Les résultats d'un Événement doivent être transmis à
Wizards par le biais du WER dans les quatre-vingt-seize (96) heures suivant l'organisation dudit Événement. Vous
transmettrez tout incident important qui enfreint les présentes Conditions générales du WPN, le Code de
conduite du WPN et toute règle de tournoi et de Jeu Organisé officielle à l'assistance aux magasins.
(d) Données de joueurs. Le WER doit uniquement être utilisé pour programmer et transmettre les résultats
des Événements, inscrire, apparier et signaler le comportement des joueurs, et commander du matériel marketing
relatif aux Événements et aux promotions. À cet effet, vous aurez un accès limité aux données de joueurs nécessaires
pour faciliter l'organisation des Événements, y compris leurs nom, prénom et pays/territoire d'origine. Votre accès
à ces informations et leur utilisation sont uniquement destinés au traitement des données de joueurs. En utilisant le
WER ou d'autres applications similaires, vous acceptez expressément de traiter ces données uniquement à des fins
de facilitation de l'organisation des Événements. Vous reconnaissez expressément et vous engagez à ne pas accéder
aux données de joueurs ou à les utiliser à d'autres fins que faciliter l'organisation des Événements, et à ne pas copier,
transférer, vendre, partager, publier, transmettre ou autrement divulguer ces informations à un tiers.
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9. Promotion et publicité. Vous êtes seul responsable de la promotion et la publicité des Événements. Vous
reconnaissez et acceptez que Wizards n'est pas sponsor de vos Événements et que vous n'entreprendrez aucune
action pour impliquer ou indiquer un tel parrainage. Il vous incombe de vous assurer que tout le matériel
promotionnel et les activités respectent les lois, règles et règlements locaux, fédéraux, nationaux et d'État
applicables. Wizards fera de bonne foi ses meilleurs efforts pour inclure les Événements dans les calendriers de son
site Web et les outils Recherche d'événement (ci-après « Recherche d'événement »), sous réserve que Wizards
puisse choisir, pour quelque raison que ce soit et à sa seule discrétion, de ne pas inclure vos Événements dans lesdits
calendriers ou lesdits outils et n'ait aucune responsabilité envers vous en cas d'omission d'inclusion desdits
Événements sur le site ou dans l'outil Recherche d'événement.
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10. Programme Buy-a-Box. En tant que Membres du WPN, les Magasins de détail sont automatiquement inclus dans
le programme Buy-a-Box de Wizards (ci-après « Programme Buy-a-Box ») pour toute sortie d'une extension du jeu
de cartes à collectionner de stratégie Magic: The Gathering. Plus d'informations sur les Conditions du programme
Buy-a-Box sont disponibles ici.
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11. Vie privée et publicité.
(a) Droits publicitaires. Vous accordez à Wizards le droit d'utiliser vos nom, apparence, voix, image, nom
d'entreprise, logos de votre Magasin de détail et les informations relatives à votre entreprise et son image, ainsi que
tout enregistrement photographique ou audiovisuel de vos Événements, à des fins publicitaires, promotionnelles,
commerciales ou éducatives. Par les présentes, vous renoncez à des droits de contrepartie ou de compensation
supplémentaires relatifs à cette utilisation. Cette autorisation est mondiale, non exclusive et valable pour la durée
de votre participation au WPN. Si vous révoquez ladite autorisation, Wizards sera autorisé à résilier votre Adhésion
au WPN.
(b) Partage de vos informations. Vous comprenez et acceptez qu'en vous inscrivant et en programmant des
Événements, vos nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse physique et informations relatives à
votre Magasin de détail (le cas échéant) peuvent être partagés avec des consommateurs et des parties tierces afin
de promouvoir vos Événements, et de faciliter les études de marché et les enquêtes de satisfaction relatives aux
WPN, aux produits Wizards et aux événements de Jeu Organisé.
(c) Acceptation des communications. Tant que vous êtes un Membre du WPN, vous acceptez de recevoir
toutes les formes de communication de Wizards relatives au WPN, à votre Adhésion au WPN et aux produits et
services Wizards. Si vous mettez fin à la réception de toute forme de communication de Wizards, Wizards sera
autorisé à résilier votre Adhésion au WPN.
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12. Annulation de votre Adhésion au WPN. Vous avez le droit d'annuler votre Adhésion au WPN à tout
moment en contactant l'assistance aux magasins.
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13. Résiliation. Wizards peut, à tout moment, avec ou sans motif, résilier votre Adhésion au WPN : (a) avec un préavis
écrit de quatre-vingt-dix (90) jours (un e-mail envoyé à l'adresse e-mail de votre compte WPN est suffisant à cet
égard) ; ou (b) sans aucun délai avec un avis écrit (un e-mail envoyé à l'adresse e-mail de votre compte WPN est
suffisant à cet égard) dans l'un des cas suivants : (i) si vous avez enfreint les présentes Conditions générales du WPN,
le Code de conduite du WPN ou toute politique ou procédure publiée à la seule discrétion de Wizards ; ou (ii) si vous
adoptez une conduite qui porte préjudice, nuit ou dénigre les marques ou produits Wizards. Wizards accepte
expressément de renoncer à ses droits et obligations et de les écarter sous n'importe quel régime de loi applicable
dans le cas de la résiliation de votre Adhésion au WPN si ladite loi requiert une décision juridique pour une telle
résiliation.
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14. Autres recours. Dans le cas où un événement décrit dans la Section 13 (a) à b (ii) vienne à se produire, Wizards
peut, à tout moment et à sa seule discrétion, sans préavis et sans que cela n'engage sa responsabilité envers vous,
exercer l'un des recours suivants : (a) annuler ou modifier l'un de vos Événements programmés ; (b) refuser
d'homologuer vos futurs Événements ou lieux ; ou (c) suspendre temporairement votre Adhésion au WN ou réduire
votre Niveau du WPN.
Wizards peut communiquer une telle action à des tiers et des consommateurs, mais pas la raison d'une telle action.
Vous reconnaissez et acceptez que votre Adhésion au WPN n'a aucune valeur marchande pour vous et que vous
n'avez aucun intérêt monétaire ou de quelque autre nature que ce soit dans les fonctionnalités, contenus ou
programmes du WPN. Vous reconnaissez expressément et acceptez que Wizards n'a aucune responsabilité envers
vous au sujet de la résiliation de votre Adhésion au WPN, ou de la fermeture, de la modification, du changement ou
de l'annulation de tout ou partie du WPN.
Wizards dispose des recours mentionnés dans la Section 14 en sus, et non pas à la place, de ses droits de résiliation
et de tous autre recours disponibles en droit ou en équité.
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15. Déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez à Wizards que : (a) vous avez le pouvoir et l'autorité de
conclure cet accord, que vous acceptez les présentes Conditions générales du WPN et que toutes les informations
fournies à Wizards sont vraies, complètes et correctes ; (b) vous vous conformerez aux lois et réglementations
applicables relatives à votre Personnel, votre Magasin de détail et vos Événements, notamment l'obtention de toutes
les autorisations, approbations et licences auprès de tiers nécessaires au bon déroulement des Événements ; (c)
nonobstant le contenu des présentes Conditions générales du WPN, vous serez et resterez responsable de toutes
les obligations et responsabilités associées à votre Personnel, votre magasin et vos Événements ; et (d) vous resterez
à tout moment responsable de la viabilité financière et de la gestion du risque en ce qui concerne votre Personnel,
votre magasin et les Événements.
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16. Renonciation. LE WPN, SES PROGRAMMES, OFFRES, PROMOTIONS, MARQUES, LOGOS ET LA PROPRIÉTÉ SOUS
LICENCE SONT FOURNIS « TEL QUELS » SANS AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION (EXPRIMÉE OU
TACITE, STATUTAIRE OU AUTRE), NOTAMMENT LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'APTITUDE À
L'USAGE, DE PROPRIÉTÉ ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
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17. Limitation de responsabilité. WIZARDS, SES PARENTS, AFFILIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE, OU ENTITÉS
ASSOCIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT ENVERS VOUS OU UN
TIERS POUR TOUS MANQUE À GAGNER EFFECTIF OU PRÉVISIONNEL, PERTE DE RECETTES, DONNÉES, CONTENUS,
INFORMATIONS, MATÉRIEL, PRÉJUDICE, DOMMAGES PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU
CORRÉLATIFS (QUEL QUE SOIT LEUR FONDEMENT, NOTAMMENT LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, LA
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS AVEC OBLIGATION DE RÉSULTAT, LA
NÉGLIGENCE) TIRANT LEUR ORIGINE DE OU ÉTANT EN LIEN AVEC VOTRE PARTICIPATION EN TANT QUE MEMBRE DU
WPN, OU DANS TOUT AUTRE PROGRAMME DE WIZARDS, NOTAMMENT TOUS DÉGATS MATÉRIELS ET, DANS LES
LIMITES PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, DOMMAGES POUR PRÉJUDICE PHYSIQUE, ET CE MÊME SI
WIZARDS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS ET LEURS AFFILIÉS, CADRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET
REPRÉSENTANTS RESPECTIFS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE L'ÉVENTUALITÉ DESDITS DOMMAGES OU PERTES. LA
RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE TOTALE ENVERS VOUS OU ENVERS DES TIERS QUI REVIENT À WIZARDS, SES
CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS, ET LEURS AFFILIÉS, CADRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET
REPRÉSENTANTS RESPECTIFS EST LIMITÉE À CENT DOLLARS US (100 USD). VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT
DROIT D'OBTENTION D'UNE RÉPARATION ÉQUITABLE, NOTAMMENT LES MOYENS DE RÉPARATION SOUS FORME DE
MESURE INJONCTIVE CONTRE WIZARDS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES AFFILIÉS, ET LEURS AFFILIÉS, CADRES,
DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS POUR FAIRE EXÉCUTER LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES.
TOUTEFOIS, LES DISPOSITIONS QUI PRÉCÈDENT N'EMPÊCHENT PAS WIZARDS DE DEMANDER DES MOYENS DE
RÉPARATION SOUS FORME DE MESURE INJONCTIVE. CETTE LIMITATION S'APPLIQUE À TOUTES LES CAUSES
D'ACTION OU RÉCLAMATIONS DANS LEUR GLOBALITÉ POUR N'IMPORTE QUELLE RAISON QUE CE SOIT. CERTAINES
COLLECTIVITÉS N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT, IL EST DONC POSSIBLE
QUE CERTAINS ÉNONCÉS CI-DESSUS NE VOUS CONCERNENT PAS DANS LEUR INTÉGRALITÉ.
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18. Indemnisation. VOUS VOUS ENGAGEZ À DÉFENDRE, À INDEMNISER ET À PRÉSERVER DE TOUTE RESPONSABILITÉ
WIZARDS, SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, SES AFFILIÉS, SES DIRIGEANTS ET SES SALARIÉS, ANCIENS ET ACTUELS, DE
TOUTE RÉCLAMATION, DE TOUTE ACTION, DE TOUT PROCÈS, DE TOUTE EXIGENCE, OU DE TOUT PRÉJUDICE,
NOTAMMENT LE MONTANT RAISONNABLE DES HONORAIRES D'AVOCAT, ALLÉGUÉS PAR UN TIERS ET TROUVANT
LEUR ORIGINE DANS VOTRE PARTICIPATION EN TANT QUE MEMBRE DU WPN OU DANS TOUT AUTRE PROGRAMME
DE WIZARDS, NOTAMMENT EN TERMES DE FRAUDE, CRÉANCES ET REVENDICATIONS SALARIALES, NÉGLIGENCE,
BLESSURES PERSONNELLES OU DÉCÈS, OU DROITS PUBLICITAIRES. VOUS DEVREZ COOPERER AUSSI
RAISONNABLEMENT QUE NECESSAIRE A LA DEFENSE CONTRE TOUTE RECLAMATION. WIZARDS SE RESERVE LE
DROIT, A SES FRAIS, D'ASSURER LA DEFENSE ET LE CONTROLE DE TOUTE QUESTION QUI FERAIT AUTREMENT L'OBJET
D'UNE INDEMNISATION DE VOTRE PART, ET VOUS NE POURREZ EN AUCUNE FAÇON REGLER LA QUESTION SANS LE
CONSENTEMENT ECRIT DE WIZARDS.
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19. Avis de confidentialité. Outre les informations figurant dans les présentes Conditions générales du WPN, veuillez
vous référer à notre Politique de confidentialité du WPN pour toute information relative à la façon dont Wizards
collecte, conserve, utilise et divulgue vos informations.
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20. Généralités.
(a) Langue ; interprétation. Les présentes Conditions générales du WPN et tous les documents connexes
seront interprétés en anglais. Les intitulés de sections ou paragraphes sont ajoutés pour des raisons de commodité
uniquement et n’ont pas vocation à limiter ou affecter l'interprétation.
(b) Recours équitables. Vous reconnaissez que Wizards subirait des préjudices irréparables si les présentes
Conditions générales du WPN n'étaient pas spécifiquement exécutées. Par conséquent, en plus de tous les autres
recours et moyens de réparation dont Wizards dispose dans les présentes Conditions générales du WPN, en droit ou
en équité, vous acceptez que Wizards dispose de recours et de moyens de réparation eu égard aux infraction des
présentes Conditions générales du WPN, et ceci, sans constituer de caution, de sûreté autre ou de preuve d'un
préjudice.
(c) Indépendance des clauses ; aucune renonciation. Si l'une ou l'autre des clauses présentes dans les
présentes Conditions générales du WPN venait à contrevenir ou à se trouver inapplicable dans une quelconque
juridiction compétente, ladite clause serait alors déclarée indépendante des présentes Conditions générales du WPN
et n'affecterait en aucune manière le caractère valide et applicable des clauses restantes. L'incapacité à faire valoir
l'une ou l'autre clause des présentes Conditions générales du WPN, ou à exercer les droits et recours prévus dans
les présentes Conditions générales du WPN, ne saurait nullement constituer une renonciation du droit de Wizards à
faire valoir lesdits droits, clauses ou recours auprès de la même instance ou toute instance future.
(d) Modification. Les présentes Conditions générales du WPN peuvent être complétées, changées ou
modifiées par Wizards, à tout moment ou pour tout motif, à sa seule discrétion et sans préavis. Si les changements
ultérieurs des présentes Conditions générales du WPN sont inacceptables pour vous, ou vous mettent en situation
d'inobservation des présentes Conditions générales du WPN, vous devez résilier votre Adhésion au WPN. Votre
participation continue au WPN signifie que vous acceptez tous les changements ainsi définis, sans exception.
(e) Aucune cession. Les présentes Conditions générales du WPN et les droits qui sont accordés vous sont
personnels et ne peuvent être cédés, même dans le cas où vous transférez ou louez votre entreprise, ou une partie
de celle-ci. Wizards peut transférer ou céder les présentes Conditions générales du WPN, dans leur totalité ou en
partie, à des tiers de son choix.
(f) Force Majeure. Wizards ne sera pas tenu responsable en cas de retard d'exécution ou d'inexécution
résultant de causes extérieures échappant à notre contrôle raisonnable, notamment l'inexécution du présent
contrat en raison de circonstances imprévues ou d'une cause imprévue comme les catastrophes naturelles, la guerre,
la nuit des morts vivants, les actes d'autorités civiles ou militaires, le plan 9, le soulèvement des machines, des
incursions phyrexianes, des incendies, des inondations, des accidents, l'éveil des Eldrazi, des grèves ou des
interruptions des moyens de transport, des pannes de carburant, de mana, d'énergie, de la pénurie de main d'œuvre
ou de matériel.
(g) Lois applicables ; tribunaux et juridiction compétents ; limite temporelle des recours. Les présentes
Conditions générales du WPN et votre participation au WPN sont régies par les lois en vigueur dans l'État de
Washington, États-Unis, sans enfreindre ses principes relatifs aux conflits juridiques. Il est expressément exclu
d'appliquer la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Vous
consentez à ce que le tribunal compétent, matériellement et territorialement, soit le tribunal de district de
Washington ouest, pour statuer sur toutes les actions consécutives ou relatives aux présentes Conditions générales
du WPN et votre participation au WPN. Les réclamations, les actions ou les procédures intentées à votre initiative et
relatives ou consécutives aux présentes Conditions générales du WPN et à toutes les autres relations que vous
pouvez avoir avec Wizards ne pourront en aucun cas être lancées plus d'un (1) an après la naissance du motif à agir.
(h) Renonciation à un recours collectif. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE PROCÉDURE RELATIVE À LA
RÉSOLUTION D'UN LITIGE OU SA SOUMISSION DEVANT LES TRIBUNAUX OU AILLEURS, SERA CONDUITE DE MANIÈRE
INDIVIDUELLE, ET QUE VOUS NE CHERCHEREZ PAS À CE QUE CE LITIGE SOIT PORTÉ PAR UN RECOURS COLLECTIF,
UNE ACTION REPRÉSENTATIVE, UNE ACTION COLLECTIVE, UNE ACTION PRIVÉE DU PROCUREUR GÉNÉRAL, OU DANS
TOUTE AFFAIRE OÙ VOUS AGISSEZ OU VOUS PROPOSEZ D'AGIR À TITRE REPRÉSENTATIF. VOUS ACCEPTEZ
QU'AUCUNE PROCÉDURE NE SOIT JOINTE, CONSOLIDÉE OU COMBINÉE À UNE AUTRE SANS L'ACCORD PRÉALABLE
ÉCRIT DE WIZARDS, VOUS ET TOUTES LES PARTIES IMPLIQUÉES DANS LADITE PROCÉDURE.
(i) Avis. Tous les avis que vous donnez ou qui sont exigés par les présentes Conditions générales du WPN
doivent être faits par écrit et adressés à : Wizards of the Coast, ATTN: Retail Support, P.O. Box 707, Renton,
Washington 98057-0707.
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