prefecture des hauts-de-seine - Préfecture des Hauts-de

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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE
L’ADMINISTRATION LOCALE
Extension du GPSO
N°SPECIAL
15 mars 2013
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DAJAL du 15 mars 2013
Extension du GPSO
SOMMAIRE
Arrêté
DAJAL 1
n° 2013-001
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE
Arrêté portant adhésion de la commune de
06.03.2013 Vélizy-Villacoublay
à
la
communauté
d’agglomération Grand Paris Seine Ouest.
Date
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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE
Arrêté DAJAL 1 n° 2013-001 du 6 mars 2013 portant adhésion de la commune de Vélizy-Villacoublay à la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
LE PREFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
VU
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-18 ;
VU
l’arrêté DAJAL 1 n° 2009-195 du 22 décembre 2009 portant création de la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest ;
VU
l’accord de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale des
Yvelines du 12 décembre 2012 sur la modification du projet de périmètre de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc prévoyant son extension aux communes de Bougival, La Celles-Saint-Cloud et le Chesnay sans Vélizy-Villacoublay ;
VU
la délibération du conseil municipal de Vélizy-Villacoublay du 19 septembre 2012 demandant son adhésion à la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest ;
VU
la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand
Paris Seine Ouest du 11 octobre 2012 acceptant l’adhésion de la commune de VélizyVillacoublay;
VU
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de BoulogneBillancourt (21 février 2013), Chaville (4 février 2013), Issy-les-Moulineaux (14 février 2013), Meudon (14 février 2013), Sèvres (14 février 2013), Vanves (6 février
2013) et Ville d’Avray (11 février 2013) ;
CONSIDERANT que les conditions prévues à l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR la proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine
et des Yvelines ;
ARRETENT
Article 1er :
Est autorisée l’adhésion de la commune de Vélizy-Villacoublay à la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest, à compter du 1er janvier 2014.
Article 2 :
En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 3 :
Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines, M. le
président de la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest, Messieurs les Maires
des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des
Hauts-de-Seine et des Yvelines.
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
signé
Pierre-André PEYVEL
Le Préfet des Yvelines,
signé
Michel JAU
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD – DL - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr
Directeur de la publication :
Didier MONTCHAMP
SECRETAIRE GENERAL
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167 avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Tél : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21 Serveur Vocal 01.40.97.20.20
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr
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