Diagnostic de vulnérabilité du bâti face à une inondation

Diagnostic de vulnérabilité du bâti face à une inondation

Direction Départementale
des Territoires de la Sarthe
Direct ion t errit oriale Ouest
PRÉFÈTE DE LA SARTHE
Diagnostic de vulnérabilité du bâti
face à une inondation
Mesures obligatoires de réduction de la
vulnérabilité du PPRI de la Vègre
Le risque inondation
●
Pour qu’un risque soit présent, il faut :
+
=
2
Pour réduire le risque
●
Réduire la vulnérabilité des bâtiments :
L’objectif est d’adapter le bâtiment à l’aléa inondation afin :
●
d’assurer la sécurité des personnes ;
●
de réduire les dégâts matériels ;
●
de réduire le délai de retour à la normale.
●
●
●
●
Moyens mis en place :
Le plan de prévention des risques inondations de la Vègre (PPRI), prescrit des
travaux de réduction de vulnérabilité pour les particuliers sur les biens existants.
Le délai est de 5 ans à compter de la date d’opposabilité du PPRI, c’est à dire
avant le 05 décembre 2018.
Le règlement du PPRI de la Vègre prévoit 11 mesures obligatoires et des mesures
recommandées permettant de réduire la vulnérabilité des personnes, des activités
et des biens.
Un diagnostic préalable aux travaux est nécessaire
3
Les mesures obligatoires
Coût des travaux limité à 10% de la valeur vénale ou estimée du bien
(les biens concernés doivent être à usage d'habitation ou à des fins professionnelle de moins de 20 salariés)
Possibilité de bénéficier des aides du fonds de prévention des risques natures majeurs
(FPRNM) :
●
Aide de 40% du montant HT pour les biens à usage d'habitation
●
Aide de 20% du montant HT pour les entreprises de moins de 20 salariés
●
Aide de 50% du montant HT pour les études de prévention menées sous maîtrise
d'ouvrage d'une collectivité territoriale
Exemple : pour une habitation
estimée à 100 000€,
Les travaux obligatoires sont plafonnés à 10 000€,
et la subvention FPRNM peut atteindre 4 000€
4
Les mesures obligatoires
du PPRI
1
1 - Pour les logements en zone réglementaire forte (sauf impossibilité
technique), création d’un niveau refuge, habitable ou non, permettant
la mise en sécurité des personnes en attendant les secours en vue de
l’évacuation.
5
Les mesures obligatoires
du PPRI
2
2 - Balisage des piscines et excavations.
6
Les mesures obligatoires
du PPRI
3
3
3 - Les réseaux techniques d'alimentation en électricité, gaz et téléphone
sont :
- soit rendus totalement étanches
- soit rehaussés au dessus de la cote de la crue de référence
7
Les mesures obligatoires
du PPRI
4
4 – L' installation des chaudières, au dessus de la cote de référence.
8
Les mesures obligatoires
du PPRI
5
5 - Arrimages des cuves et autres objets flottants.
9
Les mesures obligatoires
du PPRI
7
6
6 – Etanchéification ou mise hors d'eau du stockage des polluants.
7 – La mise hors d'eau du stockage de fourrage, ensilages ou
matières polluantes des activités agricoles ainsi que la mise en sécurité
temporaire du cheptel.
10
Les mesures obligatoires
du PPRI
8
8 – Installation de dispositifs filtrants ou de batardage pour les
ouvertures. Dans le cas de batardage, le dispositif devra être
proportionné à la capacité de résistance des murs, à la pression
hydrostatique.
11
Les mesures obligatoires
du PPRI
9
9 – Installation de clapets anti-retours ou vannes manuelles aux sorties
des évacuations d'eaux usées afin d'éviter les refoulements.
12
Les mesures obligatoires
du PPRI
10
10 – La mise en place de dispositifs filtrants pour les bouches et conduits
de ventilation ou d'aération, d'évacuation, les drains et vides sanitaires situés
sous le niveau de la crue centennale.
13
Les mesures obligatoires
du PPRI
11
11 – Les travaux sous la cote de référence, dans le bâti existant, ne devront
pas conduire à l'utilisation de système à ossature bois et à la pose flottante
des sols.
14
Les mesures recommandées
●
Objectifs :
- Elles permettent au bâtiment de mieux supporter une période d’immersion,
d’accélérer le retour à la normale après un sinistre ;
- Elles sont en général mises en œuvre lors d’une rénovation complète de l’habitation.
●
Mesures :
- remplacement des cloisons intérieures par des cloisons en matériaux hydrofuges ;
­ remplacement des portes, fenêtres et dormants par des matériaux non vulnérables à
l’eau ;
­ remplacement des matériaux des planchers situés en dessous de la cote de la crue
de référence par des matériaux non corrodables et non déformables par l’eau ;
­ installation
des
équipements
sensibles
sanitaire...) au-dessus de la cote de référence ;
●
(production
d'eau
chaude
Elles ne sont pas subventionnées par l’État (sauf crédit d’impôt pour la rénovation
énergétique).
15
Démarche à suivre pour réduire la
vulnérabilité de son habitation
1
Réaliser
un
diagnostic
de l’habitation
ou de l’activité
●
●
●
2
Auto-diagnostic
Réalisé gratuitement
par le CEREMA
Réalisé à vos frais par
un prestataire
Faire des
demandes de
devis
●
●
3
Directement aux
artisans
Par le biais d’un
maître d’œuvre
Faire une
demande de
subvention
●
●
4
Auprès de la DDT
Formulaire
disponible
sur le site des
services de l’état
Faire les
travaux
●
●
5
Toucher la
subvention sur
présentation des
factures
Par l’entreprise
retenue
S’assurer de la
bonne réalisation
des travaux
16
Diagnostic de l’enjeu
Le diagnostic se déroule en 4 étapes
●
1
Construction
du scénario
d’inondation
Définir les
conditions
d’inondations
2
Visite
sur site
Recenser les
dommages
au bâtiment
3
Stratégie
d’action
Sécurité des
personnes
Impact sur
le bâtiment
4
Bilan du
diagnostic
Actions à mener
pour réduire
la vulnérabilité
17
Le diagnostic
1
Construction du scénario
d’inondation
Sur la base des cotes du PPRI ou de laisses
de crues, on définit le niveau d’aléa auquel
est soumis l’enjeu.
18
Le diagnostic
2
Visite sur site
Une visite approfondie avec levé altimétrique
de l’habitation est réalisée.
Une fiche de terrain permet d’être exhaustif
dans les observations.
19
Le diagnostic
3
Stratégie d’action
En confrontant la hauteur de submersion possible aux caractéristiques de la maison, on en déduit
une série de mesures.
Selon la hauteur de submersion, on peut envisager un scénario de résister ou bien de céder à la
crue
20
Le diagnostic
4
Le bilan
Fourniture d’un rapport présentant :
●
Les conditions d’inondabilité de l’habitation
●
Les travaux obligatoires à réaliser (avec estimation des coûts)
●
Les travaux recommandés (en cas de rénovation du bien)
●
Des recommandations à suivre en cas de crue
Exemple n°1 : Mise en sécurité électrique
Niveau de
sensibilité actuelle
FORT
Problématiques
observées
1 prise de courant dans la salle à manger située à 30 cm par rapport au sol
(environ 33 cm en dessous de la crue de référence.
Travaux
préconisés
Rehausse de 1 prise de courant de 60 cm minimum
Coût estimatif des
travaux
Niveau de
sensibilité après
travaux
500€ (1x500€)
FAIBLE
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Le diagnostic
Exemple n°2 : empêcher les infiltrations parasites
Niveau de
sensibilité actuelle
FORT
Problématiques
observées
L'habitation est raccordée à un réseau individuel d'assainissement
par le biais d'un dispositif d'assainissement autonome. Cette
installation autonome ne dispose pas de clapet anti-retour.
Travaux
préconisés
Fourniture et pose d'un clapet anti-retour.
Coût estimatif des
travaux
Niveau de
sensibilité après
travaux
1500€
FAIBLE
22
Merci
●
Gérald Foulon
DLRCA
23 Avenue de l’Amiral Chauvin
49136 LES PONTS DE CE Cedex
02.41.79.13.32
[email protected]
●
Sites de l’état : - http://www.sarthe.gouv.fr/pprni-de-la-vegre-reduction-de-la-vulnerabilite-a1644.html
ou sur le site des services de l’Etat www.sarthe.gouv.fr lancer la recherche : " PPRI Vègre "
- http://www.prim.net/
●
Les demandes de diagnostics sont à adresser à :
Alain Ribord
Direction Départementale des Territoires de la Sarthe
Unité Risques Naturels et Technologiques
19 Boulevard Paixhans - CS 10013
72042 Le Mans Cedex 9
●
02 72 16 41 62 ou 02 72 16 41 89 (secrétariat)
[email protected]
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