instruments de soutien destinés aux entreprises et au secteur de l

1
INSTRUMENTS DE SOUTIEN
DESTINÉS AUX ENTREPRISES
ET AU SECTEUR
DE L’HÉBERGEMENT.
2
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
3
SOUTIENS AUX ENTREPRISES – INFORMATIONS GÉNÉRALES
4
PROCÉDURE POUR LES SOUTIENS AUX ENTREPRISES
5
FINANCEMENT
Prise en charge des intérêts (PCI) / Contribution unique à l'investissement
6
Prise en charge de loyers (PCL)
7
Cautionnement 8
Cautionnement par la Coopérative CC Centre – Procédure
9
Cautionnement par la SDEJ – Procédure
10
Cautionnement par la SAFFA – Procédure
11
RESSOURCES HUMAINES
Création de postes d’encadrement
12
Création de postes de travail affectés à la réalisation de nouveaux projets
13
EXPORTATION
Bonus-expo14
INNOVATION
Projets reconnus par la CTI / Platinn / Horizon 2020
15
Création de start-up et spin-off
15
Propriété intellectuelle
16
FISCALITÉ
Aménagements fiscaux pour entreprises
17
Nouvelle Entreprise Innovante NEI
18
HÉBERGEMENT
PROCÉDURE POUR LES SOUTIENS AU SECTEUR DE L'HÉBERGEMENT
19
FINANCEMENT
Prise en charge des intérêts (PCI) 20
Prêt21
Cautionnement PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANTON DU JURA MISSION – PRESTATIONS
21
22
3
PRÉAMBULE
Conformément au cadre légal, la Promotion économique cantonale jurassienne peut octroyer des
soutiens financiers à des entreprises et à des établissements d'hébergement dans le cadre de projets particuliers.
Ces contributions financières visent à favoriser la création, l’extension, l’implantation d’entreprises
industrielles ou de services ainsi qu’à promouvoir l’innovation et la commercialisation des produits
et services de l’économie jurassienne. Dans le secteur de l'hébergement, les contributions financières visent à améliorer qualitativement et quantitativement le secteur de l'hébergement sur le
territoire cantonal.
Les contributions financières représentent un élément dynamique de la politique de développement économique. Elles sont régulièrement adaptées afin d’être conformes aux objectifs du Programme de développement économique et en adéquation avec les évolutions rapides du monde
économique et de la concurrence des régions voisines.
Soutiens aux entreprises
SOUTIENS
AUX ENTREPRISES –
INFORMATIONS
GÉNÉRALES
CRITÈRES D'OCTROI
Les contributions financières peuvent être octroyées aux entreprises inscrites au Registre du commerce du Canton du Jura ainsi qu’aux établissements stables situés sur le territoire jurassien.
• Seuls les projets qui s’inscrivent dans la réalisation de l’article 3 de l’arrêté du 27 novembre 20131)
relatif au Programme de développement économique peuvent bénéficier de ces contributions.
• Tout projet soutenu doit bénéficier d'une participation en fonds propres (liquidités).
• Les entreprises bénéficiant du statut de Nouvelle Entreprise Innovante, ci-après « NEI » obtiennent
un renforcement des soutiens au titre de la Promotion économique, conformément à la loi concernant les Nouvelles Entreprises Innovantes2).
• Les contributions sont accordées aux entreprises viables qui créent ou qui réorientent des emplois. Leurs projets sont caractérisés par les éléments suivants :
– innovation ;
–valeur ajoutée élevée ;
–marché final qui s’étend au-delà de la région ;
–respect du développement durable.
• L'entreprise bénéficiaire s'engage, durant toute la durée de l'aide, à respecter la convention collective de la branche, à défaut les conditions de travail en usage dans la région, ainsi que la législation entre femmes et hommes conformément aux dispositions légales.
En cas de non-respect des conditions fixées et conformément à l'ordonnance relative au contrôle du
respect des conditions d'octroi des aides financières en matière de développement économique3),
le Service de l'économie et de l'emploi fixe au bénéficiaire concerné un délai pour corriger la situation. Le versement de l'aide est suspendu durant ce délai. Si la situation n'est pas corrigée dans le
délai imparti, le Service de l'économie et de l'emploi supprime l'aide et, lorsqu'elle est déjà versée
en tout ou partie, en ordonne la restitution.
L’INNOVATION PEUT PRENDRE QUATRE FORMES
Arrêté du Parlement
du 27 novembre 2013
relatif au sixième
Programme de développement économique 2013 - 2022
(RSJU 901.111)
2)
Loi du 21 novembre
2012 concernant les
Nouvelles Entreprises Innovantes
(RSJU 901.6)
3)
Ordonnance du
27 juin 2006 relative
au contrôle du respect des conditions
d'octroi des aides
financières en
matière de développement économique
(RSJU 901.61)
1)
• L’innovation-produit : elle porte sur la création d’un nouveau produit (bien ou service) ou sur l’amélioration d’un produit existant.
• L’innovation-processus : elle concerne la mise en place d’une nouvelle technique de production
(automatisation complète du processus de production d’un produit par exemple) ou l’amélioration
de certains éléments de ce processus (fiabilité du contrôle de qualité par exemple).
• L’innovation-organisation : elle a trait aux améliorations stratégiques apportées aux structures et
au fonctionnement de l’entreprise.
• L’innovation-marché : elle porte sur la manière originale de commercialiser son produit ou ses
services.
L’IMPORTANCE DES PROJETS SE DÉTERMINE NOTAMMENT EN FONCTION
DES CRITÈRES SUIVANTS :
• nombre et qualité d’emplois créés ou dont la création est planifiée ;
• ampleur des investissements planifiés ;
• ampleur des achats, commandes ou demandes de prestations planifiés ou réalisés dans la région ;
• collaboration avec des institutions de recherche et de formation présentant un lien direct avec le
projet ;
• synergies avec le tissu économique régional.
Aucune aide financière n’est en principe accordée pour les projets pouvant manifestement être réalisés sans l’aide de l’Etat ou pour les projets soutenus de manière significative par d’autres services
de l’Etat.
Soutiens aux entreprises
5
PROCÉDURE POUR LES SOUTIENS
AUX ENTREPRISES
DEMANDE DE CONTRIBUTION
La demande doit être adressée par écrit au délégué à la Promotion économique cantonale.
Les documents suivants doivent être joints :
• présentation de l’entreprise (business plan) ;
• descriptif du projet (motivations, objectifs, résultats attendus, coûts, financement, etc.) ;
•attestation du respect de l’égalité entre femmes et hommes (disponible sur www.jura.ch/eco,
rubrique « Publications ») ;
• tout autre document spécifique en fonction du type de soutien et demandé par la Promotion économique.
Le requérant doit envoyer sa demande complète préalablement à l'évènement pour lequel une
contribution financière est demandée.
Renseignements complémentaires auprès de la Promotion économique :
T +41 (0)32 420 52 20
Les documents sont à envoyer à :
Service de l'économie et de l'emploi
de la République et Canton du Jura
Promotion économique
12, Rue de la Préfecture
CH - 2800 Delémont
ou par mail : [email protected]
6
Soutiens aux entreprises Financement
PRISE EN CHARGE DES INTÉRÊTS (PCI) /
CONTRIBUTION UNIQUE À L’INVESTISSEMENT
Entreprises bénéficiaires
Montant max. du crédit bancaire
déterminant
Durée max. PCI
Pourcentage
de la prise
en charge
Entreprises industrielles ou
de services qui effectuent des
investissements stratégiques
(y compris la reprise d’entreprise)
• En principe 2'000'000 CHF
(1/3 du coût total de l’investissement)
• 3 ans
De 0 à 100 %
Nouvelles entreprises
industrielles ou de services
(la modification importante
de l’activité de l’entreprise peut
être assimilée à une fondation
nouvelle, art. 5 LHID, RS 642.14)
• 200'000 CHF
• 2 ans
• 1re année : 100 %
• 2e année : 80 %
REMARQUES
La décision d’octroi d’une PCI fait l’objet d’un préavis de la SDEJ (Société coopérative pour le Développement de l'Économie Jurassienne), sauf dans le cas de nouvelles entreprises où la compétence
de ce préavis est déléguée au SEE (Service de l’économie et de l’emploi) si le montant du crédit
bancaire ne dépasse pas 200'000 CHF (crédit d’investissement ou fonds de roulement).
La PCI s’applique également aux leasings ainsi qu’aux crédits bancaires accordés aux sociétés
holding pour autant qu’ils soient liés à des activités de production (uniquement pour entreprises
existantes).
DEMANDE DE CONTRIBUTION
Outre les documents usuels indiqués à la page 5, le document suivant doit être joint :
• lettre d'octroi du crédit bancaire ou
• contrat de crédit / contrat de leasing.
VERSEMENT
La contribution peut être versée en une seule fois dès la consolidation du crédit d'investissement
pour les PCI de maximum 50'000 CHF.
Soutiens aux entreprises Financement
7
PRISE EN CHARGE DE LOYERS (PCL)
ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES
• Nouvelles entreprises (création ou implantation).
• Start-up en phase de délocalisation potentielle.
CONDITIONS
• Location dans des incubateurs, pépinières d'entreprises, usines-relais / hôtels d’entreprises reconnus par le Service de l'économie et de l'emploi.
•Investissements immobiliers réalisés permettant d’accueillir au moins deux nouvelles entreprises.
MONTANT ET DURÉE DE LA CONTRIBUTION
•50 % à 100 % du loyer (hormis les charges accessoires) durant les deux premières années
(au max.).
•Maximum 20'000 CHF la 1re année et 10'000 CHF la 2e année (20'000 CHF par année pour les
entreprises NEI).
REMARQUES
• La contribution est versée directement au propriétaire de l'immeuble.
• Les PCL peuvent être bloquées et versées à l'échéance sous forme de fonds propres (en accord
avec le propriétaire).
• Les sous-locations, les transferts d’activités de production ou de R&D à l’intérieur du canton, de
même que les frais d’aménagement des locaux, même répercutés sur les loyers, sont exclus.
• La PCL est limitée à 2 ans même en cas de modification du statut juridique de l’entreprise.
DEMANDE DE CONTRIBUTION
Outre les documents usuels indiqués à la page 5, le document suivant doit être joint :
• copie du contrat de bail signé par les deux parties.
8
Soutiens aux entreprises Financement
CAUTIONNEMENT
Accordé par
Cautionnement
Type de crédit
SDEJ
(Société coopérative
pour le Développement de l’Economie
Jurassienne)
• Montant max. 2'000'000 CHF
• Durée max. 20 ans
Crédit d’investissement
accordé par : Banque Cantonale
du Jura, Banque Valiant,
Banque Raiffeisen, UBS ou
Credit Suisse
CC Centre
(Coopérative de
Cautionnement pour
PME, Berthoud)
• Montant max. 500'000 CHF
• Durée max. 10 ans
Crédit d’investissement et
fonds de roulement (création,
reprise ou développement
d’entreprise)
SAFFA
(Société coopérative
de cautionnement,
Bâle)
• Montant max. 415'000 CHF
• Durée max. 10 ans
• Remarque : uniquement pour
femmes entrepreneures
Crédit d’investissement et
fonds de roulement
Soutiens aux entreprises Financement
9
CAUTIONNEMENT PAR LA COOPÉRATIVE CC CENTRE – PROCÉDURE
MONTANT MAX. 500'000 CHF
DURÉE D'AMORTISSEMENT
MAX. 10 ANS
BGMITTE
CCCENTRE
CC CENTRE / AGENCE JURA
M. Philippe Junod
Rue Ernest Daucourt 13
2942 Alle
[email protected]
T +41 (0)32 471 10 80
Choix d'une banque partenaire
présente en Suisse
• Formule de demande de cautionnement
• Description complète du projet et de son
financement
• Bilans et comptes de P&P des 3 dernières
années
• Budget prévisionnel (1 à 3 ans)
• Evaluation du besoin de capitaux / Financement
Dépôt d'un dossier auprès de la CC Centre
Examen de la demande
par l'agence régionale
Soumission à l'organe compétent
de la CC Centre
• Prime risque : 1.25 % / an sur le montant
cautionné (à verser au début pour toute la
durée de l'engagement)
• Frais de dossier : 500 CHF à 4'000 CHF
Décision écrite de la CC Centre
Délivrance de l'acte de cautionnement
ou
Nouvelle requête auprès de la SDEJ
pour un cautionnement complémentaire
OUI
NON
SDEJ
Fin de la procédure
ou
Nouvelle requête auprès de la SDEJ
Société coopérative pour
le Développement de l'Économie
Jurassienne (SDEJ)
Soutiens aux entreprises Financement
10
CAUTIONNEMENT PAR LA SDEJ – PROCÉDURE
Société coopérative pour
le Développement de l'Économie
Jurassienne (SDEJ)
c/o Service de l'économie et de l'emploi
Promotion économique
Rue de la Préfecture 12
2800 Delémont
T +41 (0)32 420 52 20
MONTANT MAX. 2'000'000 CHF
SDEJ
DURÉE D'AMORTISSEMENT
MAX. 20 ANS
Mise en relation avec une filiale jurassienne
des banques membres de la SDEJ
Montage du dossier par la banque choisie
• Description complète du projet et de son
financement
• Bilans et comptes de P&P des 3 dernières
années
• Budget prévisionnel (1 à 3 ans)
• Evaluation du besoin de capitaux / Financement
Présentation du dossier par la banque
devant le conseil d'administration
de la SDEJ
Prise en charge du risque :
• 20 % par la banque porteuse du projet ;
• 30 % par la SDEJ ;
• 50 % par la République et Canton du Jura
• Prime risque : 0.5 % / an sur le montant
cautionné (à verser au début pour toute la
durée de l'engagement)
• Frais de dossier : aucun
Décision écrite de la SDEJ
Délivrance de l'acte de cautionnement
OUI
NON
Fin de la procédure
IMPORTANT
Avant de faire appel à la Société coopérative pour le Développement de l’Économie Jurassienne (SDEJ), l’entreprise doit
avoir entrepris les mêmes démarches auprès de la CC Centre et avoir reçu une décision de sa part.
Soutiens aux entreprises Financement
11
CAUTIONNEMENT PAR LA SAFFA – PROCÉDURE
Société coopérative de cautionnement
SAFFA
Mme Thérèse Ritter
Auf der Lyss 14
4051 Basel
[email protected]
T +41 (0)61 683 18 42
MONTANT MAX. 415'000 CHF
DURÉE D'AMORTISSEMENT
MAX. 10 ANS
Choix d'une banque partenaire
présente en Suisse
• Business plan pertinent (max. 10 pages)
• Aperçu du financement
• Liste des créditeurs
• Budget annuel
•Etc.
Dépôt de la demande auprès de la SAFFA
Présentation du projet par la requérante
devant le conseil d'administration
de la SAFFA
Examen du dossier par le conseil
• Prime risque : 1 % / an (au prorata sur le
montant du cautionnement à recouvrer)
• Frais de dossier : 150 CHF à 1'250 CHF
Décision écrite de la SAFFA
Délivrance de l'acte de cautionnement
OUI
NON
Fin de la procédure
Soutiens aux entreprises Ressources humaines
12
CRÉATION DE POSTES D'ENCADREMENT
ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES
Entreprises industrielles ou de services.
CONDITIONS
• Diplôme bachelor ou master (selon le modèle de Bologne), diplôme fédéral ou titre jugé équivalent.
• Diplôme postgrade bachelor ou master.
• Le titulaire du poste d'encadrement est domicilié sur le territoire de l'Etat du Jura durant la période où le poste est subventionné.
MONTANT DE LA CONTRIBUTION
• 30 - 50 % selon tableau ci-dessous1) sur le salaire annuel d'embauche (soumis AVS).
• Max. 40'000 CHF.
REMARQUES
• Soutien valable également pour les postes créés à 50 % ou plus (temps partiel).
• Soutien valable également pour la personne qui crée sa propre entreprise ou pour l'engagement
d'une personne membre de la famille propriétaire de l'entreprise.
• Une contribution par année et par entreprise, deux pour les entreprises disposant du statut NEI.
• Restitution de la contribution financière si l'entreprise transfère son activité hors du Canton du
Jura dans les 5 ans après la date d’octroi de l’aide.
•La contribution financière est réduite des prestations versées au titre de la loi fédérale du
25.06.1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI).
• La création de postes d'encadrement ne bénéficie pas de contribution financière lorsqu' :
–elle s'accompagne de la suppression d'un autre poste d'encadrement dans l'entreprise ;
–il s'agit d'un poste manifestement temporaire ;
–il s'agit d'un transfert de poste à l’intérieur de l’entreprise.
DEMANDE DE CONTRIBUTION
Se référer au formulaire « Contribution financière pour la création d'un poste d'encadrement »
pour connaître les documents à joindre à la demande (disponible sur www.jura.ch/eco, rubrique
« Publications »).
Le taux de subventionnement est directement proportionnel
à l’importance du
projet pour la stratégie de l’entreprise,
et inversement
proportionnel à la
taille de l’entreprise,
conformément au
schéma ci-contre :
1)
X ≤ 50
personnes
50 < X < 100
personnes
X ≥ 100
personnes
Elevée
Statut NEI
Forte innovation
Forte diversification
Premiers marchés étrangers
50 %
45 %
40 %
Moyenne
Diversification modérée
Extension marchés étrangers
45 %
40 %
30 %
Taille de
l'entreprise
X = EPT
Importance
du projet
Soutiens aux entreprises Ressources humaines
13
CRÉATION DE POSTES DE TRAVAIL AFFECTÉS
À LA RÉALISATION DE NOUVEAUX PROJETS
ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES
Entreprises industrielles ou de services.
CONDITIONS
• Postes de travail qualifiés :
=min. équivalent CFC pour les start-up, spin-off et statut NEI ;
=ingénieur ET pour les autres cas.
• Le titulaire du poste de travail est domicilié sur le territoire de l'Etat du Jura durant la période où
le poste est subventionné.
MONTANT DE LA CONTRIBUTION
• Nouvelle entreprise ou nouvelle activité peu représentée dans la région : 90 % des salaires (soumis
AVS) versés pendant les 6 premiers mois, mais au max. 30'000 CHF par poste de travail.
• Si le projet s'intègre dans des structures existantes : 60 % des salaires (soumis AVS) versés pendant les 6 premiers mois, mais au max. 20'000 CHF par poste de travail.
REMARQUES
• Cette contribution vise à encourager le recrutement de personnel (CDI) en finançant partiellement
le salaire d'employés qualifiés qui doivent améliorer leurs compétences.
• En principe, une contribution par année et par entreprise, deux pour les entreprises avec le statut
NEI.
• Ce soutien est valable également pour la personne qui créée sa propre entreprise ou pour l'engagement d'une personne membre de la famille propriétaire de l'entreprise.
• Le soutien est valable également pour les emplois créés :
–par contrat intérimaire transformé au plus tard dans les 6 mois en contrat de travail à durée
indéterminée (CDI) ;
–à temps partiel.
• Si l'entreprise transfère son activité hors du Canton du Jura dans les 5 ans après la date d’octroi
de l’aide, la contribution financière doit être restituée.
•La contribution financière est réduite des prestations versées au titre de la loi fédérale du
25.06.1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI).
DEMANDE DE CONTRIBUTION
Outre les documents usuels décrits à la page 5, les documents suivants doivent être joints :
• copie du contrat de travail signé par les deux parties ;
• copie du diplôme de la personne occupant le poste ;
• attestation de domicile.
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Soutiens aux entreprises Exportation
SOUTIEN À L'EXPORTATION
BONUS-EXPO LORS DE PARTICIPATION
À UN SALON OU UNE EXPOSITION
ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES
Entreprises industrielles ou de services.
CONDITIONS
• 1re participation à titre individuel.
• Stand commun du Service de l’économie et de l’emploi ou stand commun organisé par un organisme public ou parapublic (CCIJ, S-GE, plates-formes CDEP-SO ou NWCH, etc.).
• Inscription de la raison sociale de l'exposant / participant ou du co-exposant dans le catalogue / site
internet de la manifestation.
MONTANT DE LA CONTRIBUTION
• 50 % de la taxe d'inscription et / ou la location de l'emplacement (éventuellement aménagement et
organisation si location de package), au max. 10'000 CHF.
• 100 % pour la 1re participation d’une entreprise avec statut NEI, mais au max. 10'000 CHF.
• Stand officiel : lors d’événements exceptionnels (Canton du Jura invité ou hôte d’honneur), la prise
en charge peut être portée jusqu’à 100 %, y compris les frais de personnel et de logistique.
REMARQUES
• Le bonus-expo s’applique à un salon qui a lieu à l’étranger ou à une exposition / salon à vocation
internationale se déroulant en Suisse.
• Le bonus-expo s'applique aux foires, expositions, salons et conventions d'affaires / matchmaking.
• En cas de présence potentielle de deux ou plusieurs entreprises concurrentes sur un même stand
commun, le bonus-expo est également octroyé à l'exposant se déplaçant sur un autre stand individuel ou commun.
• Deux bonus-expo au maximum par année et par entreprise (hormis les stands communs).
DEMANDE DE CONTRIBUTION
Outre les documents usuels décrits à la page 5, le document suivant doit être joint :
• facture de location du stand ou
• copie du formulaire d'inscription.
Soutiens aux entreprises Innovation
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SOUTIEN À L'INNOVATION
PROJETS RECONNUS PAR LA CTI1) OU PLATINN
PROJETS LIÉS À HORIZON 20202)
ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES
Entreprises industrielles ou de services.
CONDITIONS
• Projet approuvé par CTI / Platinn / Union Européenne.
•La décision d'octroi du soutien peut être prise dans la phase de dépôt du projet avec comme
condition que le projet soit approuvé ultérieurement.
MONTANT DE LA CONTRIBUTION
25 - 50 % des charges supportées par l'entreprise (prestations propres), mais au max. 50'000 CHF
(100'000 CHF pour les entreprises avec le statut NEI).
REMARQUES
Commission fédérale
pour la Technologie
et l'Innovation
2)
Programme de
recherche et d'innovation de l'Union
Européenne pour les
années 2014 - 2020
1)
• La part de l'institution de formation / institut de recherche n'est pas soutenue.
• La contribution cantonale tient compte des autres financements du projet (par exemple, contribution financière versée par la Confédération pour tout projet d'entreprise suisse déposé dans le
cadre du programme-cadre de l'UE).
• Si l'entreprise transfère son activité hors du Canton du Jura dans les 5 ans après la date d’octroi
de l’aide, la contribution financière doit être restituée.
DEMANDE DE CONTRIBUTION
Outre les documents usuels décrits à la page 5, le document suivant doit être joint :
• confirmation de l'acceptation du projet par l'organisme dédié à l'innovation ou
• attestation du dépôt de projet.
CRÉATION DE START-UP ET DE SPIN-OFF
ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES
Start-up, spin-off ou implantation d'entreprises.
MONTANT DE LA CONTRIBUTION
100 % des coûts, mais au maximum 5'000 CHF.
REMARQUE
Paiement de la contribution sur présentation des factures (frais de fondation, honoraires juridiques
et administratifs, frais de dossier de la CC Centre, inscription au Registre du commerce).
16
Soutiens aux entreprises Innovation
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
(Demande, dépôt, enregistrement de brevet, marque et design)
ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES
Entreprises industrielles ou de services.
MONTANT DE LA CONTRIBUTION
50 % des coûts sur les demandes de marques et brevets suisse, européen et PCT (Patent Cooperation Treaty), mais au max. 10'000 CHF.
REMARQUES
• Une contribution par année et par entreprise.
• Les taxes annuelles (annuités) sont exclues de la contribution financière.
• Paiement de la contribution sur présentation des factures (honoraires des consultants externes,
taxes officielles et frais de recherche d'antériorité).
DEMANDE DE CONTRIBUTION
Outre les documents usuels décrits à la page 5, le document suivant doit être joint :
• offre du consultant externe.
Soutiens aux entreprises Fiscalité
17
AMÉNAGEMENTS FISCAUX POUR ENTREPRISES
Accordé par
Taux et durée de l’exonération
Impôt
Confédération
(Seco)
• De 0 % à 100 %
• Durée max. : 10 ans
• Impôt fédéral direct (IFD) sur le
bénéfice
Canton du Jura
• De 0 % à 100 %
• Durée max. : 10 ans
• Impôt sur le bénéfice et le capital dû à l’Etat, à la commune et
aux églises reconnues
ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES
Entreprises industrielles ou de services.
CONDITIONS
Un privilège fiscal peut être accordé à une entreprise lorsque1) :
• la fondation ou l'établissement de l'entreprise sert les intérêts de l'économie jurassienne ;
• le transfert de l'entreprise est souhaitable pour des raisons d'aménagement local ou régional ;
• la transformation, la modification des structures, la fusion ou la scission d'entreprises doit être
facilitée dans l'intérêt de l'économie jurassienne ;
• la modification importante de l'activité de l'entreprise peut être assimilée à une fondation nouvelle ;
• l'entreprise bénéficie du statut NEI.
AUTRES TYPES D'AMÉNAGEMENTS FISCAUX
• Amortissements accélérés.
• Constitution de réserves privilégiées (stocks, débiteurs, R & D).
• Droits de mutation et droits perçus pour la constitution de gages2).
• Impôt de succession et de donation3).
Loi d'impôt du
26 mai 1988
(RSJU 641.11)
2)
Loi du 9 novembre
1978 réglant les
droits de mutation
et les droits perçus
pour la constitution
de gages
(RSJU 215.326.2)
3)
Loi du 13 décembre
2006 sur l'impôt
de succession et
de donation
(RSJU 642.1)
1)
18
Soutiens aux entreprises Fiscalité
AMÉNAGEMENTS FISCAUX POUR ENTREPRISES
ET INVESTISSEURS
NOUVELLE ENTREPRISE INNOVANTE NEI
INFORMATION PRÉALABLE
Les termes «Nouvelle Entreprise Innovante» désignent une personne morale nouvellement créée
qui développe un élément inconnu ou inexploité jusqu'alors dans la profession au niveau du produit, de la technologie, du processus de production ou de la technique de commercialisation, et qui
favorise par ce biais l'économie régionale et la création ou le maintien d'emplois qualifiés dans une
perspective à long terme.
IMPÔT CONCERNANT L'ENTREPRISE BÉNÉFICIANT DU STATUT NEI
Exonération fiscale au niveau cantonal, communal et des églises reconnues.
IMPÔT CONCERNANT L'INVESTISSEUR PRIVÉ JURASSIEN
Les investissements faits aux NEI sont soumis séparément des autres revenus à un impôt cantonal
annuel entier de 1 %. Les impôts communal et paroissial sont calculés en proportion et représentent
également 1 % supplémentaire. Le montant des investissements privilégiés fiscalement peut
s'élever, au maximum, à la moitié du revenu imposable, mais au min. à 10'000 CHF et au max. à
200'000 CHF. Si le montant des investissements est inférieur au montant du revenu imposable, le
solde est imposé de manière ordinaire au taux global.
CONDITIONS
Pour bénéficier du statut NEI, l'entreprise doit, cumulativement :
• disposer d'un projet dont le développement s'inscrit en principe dans le Programme de développement économique en cours ;
• avoir son siège et son administration effective dans le Canton du Jura ;
• affecter tout ou une partie prépondérante de la masse salariale à l'activité de l'entreprise dans le
Canton du Jura ;
• engager chaque année une part significative de ses charges dans des activités liées directement
à la recherche et au développement et qui favorisent l'économie régionale ;
• ne pas être cotée en bourse (la cotation dans les bourses spécialisées pour PME étant réservée) ;
• ne pas verser de dividendes ou ne pas procéder à des remboursements de capital à ses actionnaires durant les 5 ans suivant l'octroi du statut ;
• respecter les principes de développement durable.
REMARQUES
• Le statut NEI est octroyé pour cinq ans, renouvelable pour cinq ans max.
• Une révocation ultérieure du privilège demeure possible (clause du claw back).
• Le statut NEI permet à l'entreprise d'obtenir des soutiens renforcés au titre de la Promotion économique.
• L'impôt fédéral direct n'est pas concerné.
• Aucune entreprise n'a un droit à se voir octroyer le statut NEI.
DEMANDE
Se référer au « Formulaire de demande Nouvelle Entreprise Innovante » pour connaître les documents à joindre à la demande (www.jura.ch/eco, rubrique « Publications »).
Soutiens au secteur de l'hébergement
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PROCÉDURE
POUR LES SOUTIENS
AU SECTEUR
DE L’HÉBERGEMENT
DEMANDE DE CONTRIBUTION
La demande doit être adressée par écrit au délégué à la Promotion économique cantonale.
Les documents suivants doivent être joints :
• présentation de la structure d'hébergement ;
• descriptif du projet d'investissement (motivations, objectifs, résultats attendus, etc.) ;
• budgets prévisionnels d'investissements et d'exploitation ;
• bilans et comptes des trois derniers exercices comptables ;
•attestation du respect de l’égalité entre femmes et hommes (disponible sur www.jura.ch/eco,
rubrique « Publications »).
Le requérant doit envoyer sa demande complète préalablement au début des travaux d’investissements pour lesquels une contribution financière est demandée.
Un préavis est requis auprès de Jura Tourisme.
Renseignements complémentaires auprès de la Promotion économique
T +41 (0)32 420 52 20
Les documents sont à envoyer à :
Service de l'économie et de l'emploi
de la République et Canton du Jura
Promotion économique
12, Rue de la Préfecture
CH - 2800 Delémont
ou par mail : [email protected]
Soutiens à l’hôtellerie Financement
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PRISE EN CHARGE DES INTÉRÊTS (PCI)
Accordé par
Montant du crédit et durée
PCI
Canton du Jura
• Montant max. 2'000'000 CHF
• Durée : en principe 3 ans
• De 0 % à 100 %
DEPENSES FINANCÉES
• La construction, l'agrandissement, la rénovation et la modernisation de structures d'hébergement.
• L'aménagement d'équipements collectifs pour plusieurs établissements d'hébergement.
• Les travaux pour l'élimination des barrières architecturales nuisant aux personnes à mobilité réduite.
Par rénovation et modernisation, il est entendu notamment l'amélioration du confort et de l'accueil et
les investissements augmentant la valeur de l'immeuble.
La prise en charge des intérêts porte sur les crédits d'investissements relevant de la partie hôtelière.
Sont pris en compte : les chambres, les dortoirs, les installations sanitaires et d'incendie, les corridors / halls et dans une juste proportion le hall d'accueil, les infrastructures susceptibles d'apporter un
nouveau public, l'enveloppe du bâtiment, la façade, la salle du petit-déjeuner et les locaux accessoires.
CONDITIONS
• Seuls les projets qui s’inscrivent dans la réalisation de l’article 3 de l’arrêté du 27 novembre 2013
relatif au Programme de développement économique peuvent bénéficier de ces contributions.
• Les aides sont réservées aux projets qualifiés d'innovants. L'innovation peut notamment s'exprimer
sur le modèle d'affaires, le type de construction, le positionnement, la commercialisation, l'offre ou
la coopération avec d'autres partenaires touristiques.
•Le projet d'investissement doit être jugé viable économiquement et être situé sur le territoire du
Canton du Jura.
• Le requérant ou le gérant consent à des efforts pour faciliter ou agrémenter le séjour des hôtes.
• Le requérant ou le gérant est titulaire d'une patente ou d'une patente provisoire selon les dispositions de la loi sur les auberges1).
• Le projet répond aux objectifs de la politique cantonale de développement touristique ainsi qu'au
concept touristique de Jura Tourisme et de Jura & Trois-Lacs.
• Tout projet soutenu doit bénéficier d'une participation en fonds propres (liquidités).
• Le projet est partiellement financé par des fonds propres et/ou des prêts subordonnés.
• L'établissement d'hébergement dispose d'un site internet et propose des réservations en ligne.
• L'établissement d'hébergement dispose d'un point-info touristique dans le local de réception.
• L'établissement est membre de Jura Tourisme.
En cas de non-respect des conditions fixées, le Service de l'économie et de l'emploi peut suspendre les
versements, et les supprimer si ses exigences demeurent sans effet.
Au cas où l'affectation de l'immeuble est modifiée dans les 5 ans après la date de la décision, le Département de l'économie et de la santé statue sur la restitution de la contribution financière.
AUCUN SOUTIEN FINANCIER N'EST ACCORDÉ POUR :
• les projets portant sur des acquisitions de terrains et achats d'hôtels ;
• les travaux d'entretien courant ;
• les investissements n'apportant aucune amélioration qualitative de l'offre ;
• les investissements inférieurs à 50'000 CHF ;
• les projets pouvant manifestement être réalisés sans le soutien de l'Etat.
DEMANDE DE CONTRIBUTION
Loi du 18 mars 1998
sur l'hôtellerie, la
restauration et le
commerce de boissons alcooliques
(RSJU 935.11)
1)
Outre les documents usuels décrits à la page 19, le document suivant doit être joint :
• lettre d'octroi du crédit bancaire ou
• contrat de crédit.
VERSEMENT
Le montant total de la prise en charge des intérêts calculé sur la période entière peut être versé en une
seule fois dès la consolidation du crédit d'investissement.
Soutiens à l’hôtellerie Financement
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PRÊT
Accordé par
Bénéficiaire
Soutien
SCH (Société suisse
de Crédit Hôtelier,
Zurich)
• Hôtels, établissements d'hébergement organisés
• Terrains, constructions, locaux,
installations et équipements
qui font partie d'hôtels ou
d'établissements d'hébergement organisés sur tout le
territoire cantonal jurassien
• Octroi de prêts et conseils
en matière d'exploitation
hôtelière
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Service de l'économie et de l'emploi.
BASES LÉGALES
• Loi du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement (RS 935.12).
• Ordonnance du 18 février 2015 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement (RS 935.121).
CAUTIONNEMENT
Accordé par
Cautionnement
Type de crédit
SDEJ
(Société coopérative
pour le Développement
de l’Economie Jurassienne)
• Montant max. 2'000'000 CHF
• Durée max. 20 ans
Crédit d’investissement
accordé par :
Banque Cantonale du Jura,
Banque Valiant, Banque
Raiffeisen, UBS ou Credit
Suisse
CC Centre
(Coopérative de
cautionnement pour
PME, Berthoud)
• Montant max. 500'000 CHF
• Durée max. 10 ans
Crédit d’investissement et
fonds de roulement (création,
reprise ou développement
d’entreprise)
Saffa
(Société coopérative
de cautionnement,
Bâle)
• Montant max. 415'000 CHF
• Durée max. 10 ans
Remarque : uniquement pour
femmes entrepreneures
Crédit d’investissement
et fonds de roulement
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Service de l'économie et de l'emploi.
PROCÉDURE
• Voir pages 9, 10 et 11.
22
Promotion économique Mission - Prestations
PROMOTION ÉCONOMIQUE
DU CANTON DU JURA
UNE MISSION
La Promotion économique a pour principale mission de susciter et soutenir le développement de
l’économie cantonale jurassienne, à travers la diversification, la modernisation, l’innovation d’entreprises existantes mais aussi l’implantation et la création de nouvelles entreprises.
Elle soutient en particulier les entreprises industrielles ou de services dont les projets sont caractérisés par une innovation et une valeur ajoutée élevée, et dont le marché final s’étend au-delà de la
région. Par ailleurs, elle dispose d’instruments financiers pour favoriser la construction, la modernisation et la rénovation d’hôtels ou d’autres structures d’hébergement.
Elle se base sur un Programme de développement économique pluriannuel approuvé par le Parlement et lui assignant des objectifs à atteindre.
Véritable guichet unique à disposition des entreprises, la Promotion économique exécute ses
activités sur différents axes :
• le soutien à la création et au développement des entreprises ;
• la prospection économique dont le but est d’encourager l’implantation d’entreprises étrangères
sur sol jurassien. Pour ce faire, le Canton du Jura a uni ses forces à celles de BaselArea, dont font
partie les cantons de Bâle Ville et Bâle Campagne ;
• la promotion de la commercialisation des produits et services de l’économie régionale.
DES PRESTATIONS
Outre les aides financières et fiscales présentées dans cette brochure, la Promotion économique
propose, selon certains critères, diverses prestations d’aides et d’accompagnement, telles que :
• aide à la recherche de locaux, bureaux, bâtiments industriels ou terrains ;
•accompagnement lors des démarches avec l’administration publique (octroi de permis de
construire, de travail ou de séjour, etc.) ;
• intermédiaire avec les investisseurs ;
•mise en contact avec les acteurs de l’économie locale et intégration dans le tissu économique
régional ;
• information économique ;
• conseil et assistance tout au long du processus de création ou d’implantation ;
• soutien à la promotion des exportations ;
• recherche de collaborateurs.
Toutes les prestations proposées par la Promotion économique cantonale sont gratuites.
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SERVICE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'EMPLOI
DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
PROMOTION ÉCONOMIQUE
12, rue de la Préfecture
CH-2800 Delémont
T +41 (0)32 420 52 20
F +41 (0)32 420 52 21
NOTRE PARTENAIRE
Soutien entreprises et hébergement (2) / Février 2016
[email protected]
www.jura.ch / eco