Réforme de la prévoyance vieillesse (<1Mo)

Positions de l’assurance
Réforme de la prévoyance vieillesse1/3
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Réforme de la prévoyance vieillesse
Pour la prévoyance vieillesse, l’avenir s’annonce problématique : l’espérance de vie augmente, la natalité baisse et les rendements des placements sont très faibles. Une réforme
en profondeur s’avère incontournable et urgente afin de stabiliser la prévoyance vieillesse.
Elle doit veiller à préserver le niveau des prestations ainsi que la pondération des premier et deuxième
piliers. La réforme doit se concentrer sur les mesures prioritaires. Il faut renoncer aux propositions de
réforme qui ne permettent pas d’atteindre l’objectif de la réforme et/ou mettent en danger
cette dernière. Ceci s’applique en particulier aux propositions concernant l’assurance
vie collective. En effet, leur mise en œuvre aurait des conséquences gravissimes pour les
petites et moyennes entreprises (PME) affiliées aux institutions collectives.
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La prévoyance vieillesse est confrontée à
des enjeux d’importance
Les systèmes de prévoyance vieillesse des pays industrialisés vont être mis
à rude épreuve. L’augmentation vertigineuse continue du nombre de retraités par rapport au nombre de personnes actives grève fortement les systèmes financés par répartition, comme l’AVS. Parallèlement, l’allongement
de l’espérance de vie et la faiblesse des rendements des placements sollici-tent les systèmes financés par capitalisation, comme celui de la prévoyance professionnelle. Et le concept suisse des trois piliers n’est pas
épargné par ces différents développements bien qu’il soit généralement
considéré à juste titre comme exemplaire.
Le processus de réforme avance bien
Le 19 novembre 2014, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à
la réforme « Prévoyance vieillesse 2020 ». Le Conseil des Etats a examiné
le projet « Prévoyance vieillesse 2020 » au cours de la session d’automne
2015 et l’a approuvé le 16 septembre 2015 par 28 voix contre 5 et 10 abstentions en s’écartant du projet de message du Conseil fédéral. Le Conseil
national a examiné le projet de réforme au cours de la session d’automne
2016 et l’a approuvé le 29 septembre 2016 par 106 voix contre 55 et 35 abstentions en introduisant plusieurs différences par rapport au Conseil des
Etats.
L’ASA soutient la réforme« Prévoyance
vieillesse 2020 »
Eu égard aux enjeux susmentionnés, l’ASA estime pertinente la prise en
compte globale des diffé-rents piliers prévue dans le cadre de la réforme «
Prévoyance vieillesse 2020 ». Elle approuve l’objectif de stabilisation de la
prévoyance vieillesse par le maintien du niveau des prestations ainsi que
la pondération des deux premiers piliers. En conséquence, l’ASA se félicite
des décisions déjà prises par les deux chambres et relatives à l’âge de référence de 65/65 ans ainsi que celle concer-nant la réduction du taux de conversion LPP à 6,0 %, et recommande de compenser cette dernière par des
mesures appropriées dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
Il faut mettre l’accent sur les mesures
prioritaires
La réforme « Prévoyance vieillesse 2020 » doit être axée de manière systématique sur l’objectif de « stabilisation de la prévoyance vieillesse par le
maintien du niveau des prestations et de la pondération des deux premiers
piliers ». Les principales mesures – outre les décisions déjà prises sur l’âge
de référence et le taux de conversion LPP – concernent le relèvement de la
TVA en faveur de l’AVS, la compensation de la réduction du taux de conversion ainsi que les mesures pour la génération de transition.
Association Suisse d’Assurances ASA
8 novembre 2016
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Le taux de conversion doit absolument
être abaissé
La réduction du taux de conversion constitue le principal tribut à la stabilisation de la prévoyance professionnelle. Provoquée par un taux de conversion excessif, la redistribution des actifs vers les retraités est contraire au
système et se trouve désormais réduite. De plus, l’introduction du mon-tant
garanti du taux de conversion des rentes la rend transparente.
Renoncement aux propositions ne
permettant pas d’atteindre l‘objectif de la
réforme
Afin de ne pas hypothéquer les chances de la réforme « Prévoyance vieillesse 2020 », l’ASA a sciemment renoncé dès le début à formuler certaines
revendications – certes objectivement justi-fiées, mais politiquement peu
réalistes – comme celles prônant la renonciation à un taux de con-version
inférieur à 6 %. Afin de maximiser les chances de la réforme, les propositions ne servant pas l’objectif de la réforme et/ou le remettant en cause
doivent être abandonnées. Ceci s’applique en particulier aux propositions
concernant l’assurance vie collective.
Il ne faut pas fragiliser l’assurance vie
collective
Les dispositions actuellement en vigueur pour l’assurance vie collective
ont fait leurs preuves. Le système soigneusement calibré permet aux assureurs-vie de remplir leur mission première : assurer la compensation des
risques et le bon fonctionnement de la communauté solidaire. L’ASA a constaté avec soulagement que le Conseil national a confirmé la décision du
Conseil des Etats selon laquelle il n’y aura pas de relèvement de la quotepart minimale en assurance vie collective. Pas plus qu’un relèvement de la
quote-part minimale
–– wla détermination des cotisations de risque en fonction de principes
collectifs,
–– la séparation des excédents d’épargne, de risque et de coûts ainsi que
–– la limitation de la prime de risque à 200 % du dommage attendu
ne permettraient pas non plus d‘atteindre les objectifs de la réforme. Au
contraire, ces proposi-tions fragilisent les solutions de garantie des assureurs-vie ainsi que la liberté de choix et la sécurité des rentes pour les PME
et leurs collaborateurs. Elles vont donc à l’encontre des intérêts des PME,
des assurés et de l’économie suisse.
L’assurance vie collective offre une
sécurité appropriée aux PME
Les assureurs-vie représentés au sein de l’Association Suisse d’Assurances
ASA sont des partenaires fiables avec leur assurance complète qu’ils proposent à plus de 160 000 entreprises, soit plus d’un million de collaborateurs, ou avec leur assurance de risque souscrite par plus de 50 000 entreprises pour quelque 600 000 collaborateurs. Les petites et moyennes
entreprises (PME) surtout ont grand besoin des garanties des assureurs,
car elles ne peuvent pas assumer seules les risques découlant de la prévoyance professionnelle. Les assureurs sont non seulement en concurrence
les uns avec les autres, mais aussi avec d’autres prestataires de prévoyance. La concurrence fonctionne bien et se traduit notamment par des
produits des placements, des primes de risque et des excédents variés.
L’assurance-vie collective – et, en particulier, le modèle de l’assurance
complète – ne peut fonctionner que si les compagnies d’assurances couvrent les pertes avec les fonds propres qu’elles mettent à disposition à cet
effet. Ceci suppose que les bénéfices réalisés les bonnes années suffisent
pour indemniser correctement les capitaux propres et pour constituer des
réserves afin de compenser dans un délai raisonnable les pertes enregistrées les mauvaises années. En cas de détérioration de la conjoncture,
Association Suisse d’Assurances ASA
8 novembre 2016
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cette condition ne serait plus remplie, et ce d’autant plus qu’en introduisant
le Test suisse de solvabilité (SST), l’Autorité de surveillance des marchés
financiers (Finma) a énormément renforcé les exigences posées en termes
d’accumulation et de conservation du capital de solvabilité.
Contact
Pour de plus amples informations, Adrian Gröbli se tient à votre disposition
(e-mail: [email protected]).
Association Suisse d’Assurances ASA
8 novembre 2016