contrat aPPorteur d`affaireS

contrat
aPPorteur d’affaireS
le PrÉSent contrat entre leS SouSSiGnÉS :
la société Somfy SAS
au capital de 20.000.000 d’euros
inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bonneville sous le n° 303 970 230
dont le siège social est : 50, avenue du nouveau monde – 74300 cluses
représentée par m. Patrice Ponte
agissant en qualité de directeur commercial circuit Professionnel
de la division Somfy france,
ci-après dénommée Somfy, d’une part,
et
la société
raison sociale :
......................................................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................................................
forme Juridique (Sa, Sarl…) :
............................................................................................................................................................................
au capital de : ........................................................................................................................................................................................................ euros
adresse du siège social :
.............................................................................................................................................................................................
numéro rcS / rcm : ...........................................................................................................................................................................................................
représentée par (préciser la fonction): .....................................................................................................................................................
ci-après dénommé(e) « l’exPert Somfy »
contrat aPPorteur d’affaireS Somfy
1
PrÉamBule
i
Somfy conçoit, fabrique et commercialise des moteurs, des accessoires de moteurs, des automatismes pour
stores, volets roulants ou battants, portes de garages et portails et systèmes d’alarme (dénommés ci-après
« Solutions Somfy ») auprès de clients professionnels de la fermeture, de grandes surfaces de bricolage ou
de négociants en matériaux, de distributeurs internet. Somfy commercialise également des accessoires, pièces
détachées et automatismes permettant de piloter des motorisations ou systèmes d’alarme sur son site internet
dénommé « Somfy Boutique ».
ii
Somfy bénéficie depuis de nombreuses années d’une excellente image de marque, que ce soit auprès des
installateurs ou des utilisateurs finaux de produits.
iii
Somfy a conçu et mis en place depuis 2003 un programme de partenariat avec des installateurs, les experts
Somfy. ce programme est principalement axé sur la qualité du service rendu aux utilisateurs finaux des Solutions
Somfy et il a pour objectif de garantir un très haut niveau de service de qualité vis-à-vis de ces utilisateurs,
de promouvoir l’activité des experts Somfy ayant décidé de s’investir auprès de Somfy dans une réelle démarche
de qualité et d’excellence.
iV
l’exPert Somfy est un installateur professionnel réalisant une activité de conseils, de ventes, de poses, d’entretiens
et de réparations des Solutions Somfy pour l’habitation.
V
afin de répondre aux évolutions du marché, Somfy propose depuis 2009, un service à travers lequel les experts
Somfy peuvent recevoir les demandes des consommateurs qui sont entrés en contact Somfy dans le cadre d’un
projet ou d’un conseil d’installation d’une solution de sa marque comprenant ou non le produit porteur (volet
roulant, store, portail ou porte de garage). ce service de mise en relation est intitulé « aPPorteur d’affaireS ».
Vi
cette prise de contact permet à l’utilisateur de france métropolitaine d’obtenir les coordonnées d’un expert Somfy
le plus proche de son domicile ou bien de déposer une demande de contact d’un expert Somfy ou encore de
déposer une demande de devis à ce dernier, auprès de Somfy.
Vii
Pour l’exPert Somfy, cette mise en relation lui permet de bénéficier d’un réseau de prospects plus vaste
et de réaliser éventuellement plus de chiffre d’affaires.
Viii
Pour Somfy, le Service permet de promouvoir davantage le partenariat avec les experts Somfy, auprès
des consommateurs.
ix
l’exPert Somfy considère que le Service correspond à ses attentes et qu’il est capable de remplir le niveau
de service souhaité par Somfy pour garantir l’image de marque du partenariat existant. l‘exPert Somfy souhaite
être mis en contact avec les consommateurs ayant fait appel à Somfy sur le territoire de france métropolitaine.
contrat aPPorteur d’affaireS Somfy
3
ceci exPoSÉ, leS PartieS Sont conVenueS de ce Qui Suit :
article 1
le présent contrat a pour
objet de définir, d’une part,
les conditions dans lesquelles
Somfy mettra en relation les
consommateurs qui ont formulé
auprès de Somfy une demande
d’obtention des coordonnées,
d’un chiffrage, d’un conseil
ou d’un contact pour la
fourniture et/ou l’installation
d’une Solution Somfy, avec
l’exPert Somfy et d’autre part,
les obligations de chacune des
parties dans le cadre du Service.
article 2
lorsque la demande du
consommateur le justifie,
Somfy propose à celui-ci une
prise de contact par un exPert
Somfy pour un rendez vous
téléphonique ou à son domicile,
ou encore sur son lieu de vente
pour la réalisation d’un conseil
pouvant donner lieu à une
proposition commerciale
correspondant à son projet
d’équipement.
OBJET
DESCRiPTiON
Du SERViCE
le consommateur peut étendre
sa demande et solliciter
l’obtention de coordonnées
de trois autres experts Somfy
ou plus. l’exPert Somfy
ne bénéficie d’aucune
exclusivité territoriale
concernant le Service.
Somfy communiquera les
coordonnées de l’exPert Somfy
disponible le plus proche de
la localité géographique
déclarée par le consommateur,
selon les activités décrites et
mises à jour dans le
« partenariat exPert Somfy »
(activités ou services touchant
aux solutions Somfy :
les automatismes pour volets
roulants, volets battants, stores
extérieurs, stores intérieurs,
portails, portes de garage,
alarmes, « taHoma », garantie
contractuelle « extensia », etc..).
contrat aPPorteur d’affaireS Somfy
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article 3
ENGAGEMENTS
DE SOMFY
3.1. Mise en relation
Somfy s’engage à mettre
en œuvre tous les moyens
disponibles à l’effet de présenter
l’exPert Somfy à des clients
potentiels, en vue du recours,
par ceux-ci, des produits
et services commercialisés par
l’exPert Somfy, tels qu’ils sont
décrits et mis à jour dans
le partenariat exPert Somfy.
3.2 Transmission
d’informations
afin de traiter la demande
de contact, Somfy s’engage
à fournir à l’exPert Somfy
les informations suivantes :
- les coordonnées du
consommateur ;
- la demande exprimée
par le consommateur ;
- le descriptif de son habitation
et sa vocation ;
- le délai prévisionnel de
réalisation de son projet ;
- le niveau d’équipement de sa
maison pour faciliter le conseil ;
- éventuellement en cas
de contact téléphonique,
l’aide au choix et le détail
du conseil réalisé par le Service
consommateur.
6
contrat exPert Somfy
article 4
ENGAGEMENTS
DE L’EXPERT
SOMFY
[PARTiE 1/2]
4.1. Mise à jour des
informations concernant
la ou les activité(s)
de l’EXPERT Somfy
dans le cadre du contrat
de Partenariat expert Somfy,
les parties ont convenu d’un
partenariat sur certains types
d’activités touchant aux Solutions
Somfy (automatismes pour
volets roulants, volets battants,
stores extérieurs, stores
intérieurs, portails, portes de
garage, alarmes ou aux services
relayés par l’exPert Somfy
(garantie contractuelle
« extensia » par exemple)
4.2. Traitement
du contact : apport des
« meilleurs soins » par
l’EXPERT Somfy
Étant un entrepreneur
indépendant, l’exPert Somfy
reste libre d’accepter ou de
refuser un contact.
cependant, afin de ne pas
porter atteinte à l’image
de marque du service, l’exPert
Somfy s’engage à informer
Somfy, dans les délais indiqués
à l’article 4-3 du présent
contrat, de toute impossibilité
ou de tout refus de traitement
du contact avec le consommateur.
l’exPert Somfy s’engage
à informer Somfy (conseiller
en développement expert Somfy
ou cellule expert Somfy) dans les
meilleurs délais, par courriel ou
par fax, de toutes modifications
qui pourraient intervenir dans
le contenu des prestations
retenues dans le cadre de ce
contrat et ce afin de permettre
à Somfy d’effectuer la mise
en relation du consommateur
avec un professionnel dans les
meilleures conditions.
en cas d’impossibilité de
traitement de l’affaire par
l’exPert Somfy, Somfy
transmettra alors l’affaire
à un autre exPert Somfy,
en informant le consommateur
de l’indisponibilité de l’exPert
Somfy.
L’EXPERT Somfy s’engage à
mettre à jour ces éléments
dans les meilleurs délais
en cas de modification et à
informer SOMFY (Conseiller en
développement Expert Somfy
ou Cellule Expert Somfy), par
courriel ou par fax, de tout
évènement susceptible d’avoir
un impact sur lesdits éléments
(ex : les périodes de fermetures
de la société de l’EXPERT Somfy).
afin de mesurer la qualité
du service auprès du
consommateur, l’exPert Somfy
s’engage à informer Somfy
des suites de la mise en relation
de l’exPert Somfy avec
le consommateur, notamment
en ce qui concerne les dates
de prise de contact, la date
de chiffrage, le débouché
de l’affaire et/ou la date de
réalisation de l’installation ainsi
que le niveau de satisfaction
du consommateur et,
éventuellement, les difficultés
rencontrées en utilisant
l’interface de suivi du contact
(disponible sur
www.somfypro.fr)
l’exPert Somfy s’engage
à respecter, au profit
du consommateur, les critères
de qualité de traitement
de la demande figurant dans
le contrat « exPert Somfy ».
Somfy pourra réaliser des
enquêtes de satisfaction auprès
des consommateurs.
contrat aPPorteur d’affaireS Somfy
7
article 4
ENGAGEMENTS
DE L’EXPERT
SOMFY
[PARTiE 2/2]
4.3. Engagement de
délais
l’exPert Somfy s’engage à :
- accepter ou refuser le contact,
sous un délai maximum de
1 (un) jour ouvré à compter de
la transmission de la demande
de contact ;
- prendre contact avec le
consommateur concerné,
s’il a accepté le contact, sous
3 (trois) jours ouvrés à compter
de l’acceptation du contact
consommateur ;
- adresser sa proposition
commerciale, en cas de
demande de devis, dans
les délais convenus avec
e consommateur après la prise
de contact avec celui-ci,
dès lors que tous les éléments
nécessaires à l’établissement
du devis ont été transmis
à l’exPert Somfy ;
article 5
COÛT
Du SERViCE
les parties conviennent que
le Service représente un coût
pour Somfy (frais de gestion,
investissements matériels,
mobilisation de ressources
humaines pour la mise en place
du Service et le suivi
des contacts…).
compte tenu des relations
privilégiées entre Somfy
et l’exPert Somfy, il est convenu
que, pour la phase de lancement
du Service, ce coût est supporté
intégralement par Somfy.
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contrat aPPorteur d’affaireS Somfy
le présent article est susceptible
d’être modifié au cours
du présent contrat, moyennant
un préavis dont les modalités
sont fixées à l’article 12
« modifications du contrat ».
article 6
l’exPert Somfy déclare
également être assuré auprès
d’une compagnie d’assurance
notoire pour tout ce qui
concerne sa responsabilité
professionnelle et s’engage
à maintenir une police
d’assurance pendant toute
la durée du contrat.
il fournira, à première demande
de Somfy, toute information sur
son niveau de couverture.
il s’engage à maintenir pendant
la durée du contrat un niveau
de couverture cohérent avec son
activité.
article 7
les parties s’engagent à toujours
se comporter l’une envers
l’autre comme des partenaires
loyaux et de bonne foi et
notamment à s’informer
mutuellement de toute difficulté
qu’elles pourraient rencontrer
dans le cadre de l’exécution
du présent contrat.
article 8
les parties déclarent
et reconnaissent qu’elles sont
et demeureront, pendant toute
la durée du présent contrat,
des partenaires commerciaux
et professionnels indépendants,
assurant chacune les risques
de sa propre activité.
ASSuRANCES
COMPORTEMENT
LOYAL ET BONNE
FOi
DÉCLARATiON
D’iNDÉPENDANCE
RÉCiPROQuE
il est expressément convenu
que l’exPert Somfy n’est
investi d’aucun mandat pour
représenter Somfy auprès des
tiers, notamment, il n’est pas
habilité à signer le contrat au
nom et pour le compte
de Somfy. en cas de non respect
de cette disposition, Somfy
pourra être amené à rechercher
la responsabilité de l’exPert
Somfy et à lui réclamer,
le cas échéant, réparation
du préjudice subi.
contrat aPPorteur d’affaireS Somfy
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article 9
il est expressément convenu
entre les parties que Somfy
n’est tenu que d’une obligation
de moyen à l’égard de
consommateur et de l’exPert
Somfy, cette obligation
se limitant à la mise en relation
de ces derniers. Sauf faute
prouvée, Somfy ne pourra être
tenu pour responsable du non
respect par l’exPert Somfy
de ses obligations vis-à-vis
du client final, dans l’exercice
de ses fonctions.
l’exPert Somfy garantit Somfy
de toutes les conséquences
d’une action qui trouverait
sa source dans l’inexactitude
des informations fournies par
l’exPert Somfy sur son activité,
ses compétences, le contenu de
ses prestations.
article 10
ce contrat est conclu pour une
durée indéterminée, chaque
partie pouvant y mettre fin
à tout moment, par l’envoi
d’une lettre recommandée
avec accusé de réception,
en respectant un préavis de :
la durée ci-dessus calculée
ne pourra excéder neuf (9) mois,
sauf à ce que ledit amendement
modifie la présente clause,
auquel cas la clause modifiée
s’appliquera.
RESPONSABiLiTÉ
DuRÉE
- de trois (3) mois dès lors que
ce contrat, dans sa version
initiale et ses amendements,
aura perduré moins de
deux (2) années civiles
complètes, sauf à ce que
ledit amendement modifie la
présente clause, auquel cas la
clause modifiée s’appliquera;
- de trois (3) mois plus d’un
(1) mois pour chaque année
supplémentaire dès lors
que ce contrat, dans sa version
initiale et ses amendements,
aura perduré plus de deux (2)
années civiles complètes;
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contrat aPPorteur d’affaireS Somfy
nonobstant ce qui précède,
le présent contrat se terminera
automatiquement en cas
de résiliation, pour quelque
cause que ce soit, du contrat
de Partenariat exPert Somfy
liant les parties.
article 11
RÉSiLiATiON
POuR FAuTE
le présent contrat pourra
être résilié de plein droit,
par une partie sans préavis
ni indemnités, en cas de non
respect par l’autre partie
de l’une quelconque de ses
obligations mises à sa charge
dans le présent contrat, 1 (une)
semaine après l’envoi d’une
lettre recommandée avec accusé
de réception visant l’inexécution
et n’ayant entraîné aucun
changement dans l’attitude
de la partie défaillante.
cette résiliation fautive peut être
mise en œuvre notamment :
- en cas de comportement
déloyal avéré de l’exPert
Somfy dans la préconisation
des produits Somfy ou vis-àvis des marques Somfy,
- en cas de non respect des
délais répétés visés à l’article
4-3 du présent contrat,
- en cas d’insatisfaction répétée
des consommateurs,
aucune indemnité de quelque
sorte que ce soit ne sera due
en cas de rupture du présent
contrat.
dès lors, Somfy ne
communiquera plus aucun
contact à l’exPert Somfy.
en cas de manquement grave
de l’exPert Somfy entraînant
la résiliation du présent contrat,
Somfy se réserve le droit de
résilier immédiatement
le contrat de partenariat expert.
Somfy.
contrat aPPorteur d’affaireS Somfy
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article 12
MODiFiCATiONS
DE CONTRAT
les parties conviennent
que le Service est proposé
à titre de test. Par conséquent,
les éléments contenus dans
ce contrat sont par nature sujets
à des modifications.
toute modification d’un élément
du contrat sera signalé par
courrier, télécopie ou courriel
et s’appliquera au plus tôt sous
2 mois à compter de l’émission
dudit courrier, télécopie
ou courriel (la date de la poste,
de la télécopie ou du courriel
faisant foi).
en cas de refus exprès de l’une
des parties, le contrat pourra
être résilié selon les modalités
de résiliation pour convenance.
le présent contrat constitue
l’engagement des parties
et remplace tout engagement
ou accord antérieur s’y rapportant.
article 13
CONFiDENTiALiTÉ
chaque partie s’engage à ne pas
divulguer aux tiers, sans l’accord
préalable écrit de l’autre partie,
les informations et documents
de quelque nature que ce soit,
qui seront échangés dans le cadre
de l’exécution du présent contrat
et pendant une durée de 5 ans
suivant la résiliation du contrat,
à condition que les informations
et documents ne soient pas
tombés dans le domaine public.
cette clause ne saurait cependant
entraver le respect des obligations
légales incombant aux parties.
l’exPert Somfy s’oblige à ne pas
communiquer les coordonnées
des contacts ainsi transmis à une
quelconque autre entreprise sans
l’accord préalable du consommateur et ce conformément à la loi
informatique et liberté (loi du
6 janvier 1978 modifiée).
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contrat aPPorteur d’affaireS Somfy
article 14
CARACTÈRE
PERSONNEL
ET NON
TRANSMiSSiBLE
Du CONTRAT
le présent contrat est conclu en
considération de la personnalité
de l’exPert Somfy. l’exPert
Somfy s’engage à informer Somfy
de tout changement dans
la direction et/ou le contrôle
de la société.
les effets du présent contrat
ne pourront être transmis à une
tierce personne par l’une ou
l’autre des parties sans l’accord
express, préalable et écrit
de l’autre partie.
l’exPert Somfy s’engage à ne
pas sous-traiter d’obligation
à un tiers sans l’accord écrit
de Somfy.
en cas de sous-traitance acceptée
par Somfy, l’exPert Somfy
demeure le garant des
prestations sous-traitées.
article 15
LOi APPLiCABLE
/ ATTRiBuTiON
DE COMPÉTENCE
le présent contrat est soumis
à la loi française.
avant toute action contentieuse,
les parties chercheront de bonne
foi à régler à l’amiable leurs
différends relatifs à la validité,
l’exécution et l’interprétation
du présent contrat.
en cas d’échec de règlement
amiable, les parties conviennent
de soumettre leur litige
à la compétence du tribunal
d’annecy.
contrat aPPorteur d’affaireS Somfy
13
Fait à ...................................................................................................................................................................................................................................................
Le .............................................................................................................................................................................................................................................................
En deux exemplaires, un pour chaque partie signataire
Le contrat est réputé signé à la date de signature la plus tardive dans l’éventualité
où deux dates seraient indiquées qui ne coïncideraient pas.
Aucun mot ajouté ou rayé n’aura force contractuelle, sauf si le paraphe de chacune
des parties figure à côté de cette modification, dans la marge.
SOMFY SAS
L’iNSTALLATEuR
monsieur Patrice Ponte
SiGNATuRE
SiGNATuRE Du REPRÉSENTANT LÉGAL ET CACHET
(Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »)
(Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »)
RESPONSABLE DÉSiGNÉ CHEZ L’EXPERT POuR SuiVRE ET ANiMER LA GESTiON DES « AFFAiRES » :
Nom ...........................................................................................................................................................................................................................................
Prénom
....................................................................................................................................................................................................................................
Fonction
..................................................................................................................................................................................................................................
Tél. direct .................................................................................................................................................................................................................................
Mail Direct ...............................................................................................................................................................................................................................
contrat aPPorteur d’affaireS Somfy
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somfypro.fr
© SOMFY 11/10 Réf. 9016826 - SOMFY SAS au capital de 20 millions d’euros - RCS Bonneville 303 970 230
SOMFY FRANCE - Business Area France
Partenariat Expert Somfy
1 place du Crêtet - BP 138
74307 Cluses CEDEX France