taxe de séjour

Janvier 2011
Séminaire sur la réforme de la fiscalité communale en Polynésie française
TAXE DE SÉJOUR
Références
textuelles
- Articles L. 233-29 à L. 233-45 du Code des Communes
- Arrêté n°0066/MAC du 29 janvier 1997 relatif aux tarifs et modalités de perception de la taxe
de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire
Définition
Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil
municipal peut instituer, pour chaque nature d’hébergement, soit une taxe de séjour calculée sur
le nombre réel de nuitées, soit une taxe de séjour forfaitaire en tenant compte des capacités
d’accueil et de la fréquentation habituelle des établissements d’hébergement.
Assujettis ou
Bénéficiaires
Assiette
Taux
Rendement ou
Montant global
pour la P.F
Modalités de
recouvrement
Observations
Les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas de résidence,
recensés à partir des nuitées passées dans les établissements d’hébergement (Hôtels classés et
navires de croisière" et tous autres établissements de caractéristiques équivalents).
Le montant de la taxe de séjour due par chaque redevable est égale au produit des éléments
suivants:
1° Le nombre de personnes ayant séjourné dans l'établissement
2° Le tarif communal établi conformément aux dispositions de l'article 3 de l’arrêté du 29/01/77
3° Le nombre de jours pendant lesquels les personnes ont séjourné dans l'établissement
"Hôtels classés et navires de croisière" et tous autres établissements de caractéristiques
équivalents :
taxe de séjour: de 80 à 200 FCFP /jour/pers
taxe de séjour forfaitaire : de 120 à 300 FCFP/nuité / capacité d'accueil
"Etablissements non classés" et tous autres établissements de caractéristiques équivalents :
taxe de séjour: de 20 à 60 FCFP/jour /pers
taxe de séjour forfaitaire : de 30 à 90 FCFP/ nuité / capacité d'accueil
175 547 919 FCFP en 2009
Population concernée : 134 693 hab
La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui
versent, à l’expiration de la période de perception visée à l’article L.233-32, sous leur
responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe, calculé conformément aux
dispositions des articles L.233-32 à L.233-34, L.233-36, L.233-39 et L.233-41.
Diminution liée à la crise économique et à la crise du secteur du tourisme
Versement spontané des redevables
Difficultés pour les ordonnateurs d’exercer des contrôles (quels moyens ? procédure ?
accès à la comptabilité des pensions et hôtels ?)
Janvier 2011
Séminaire sur la réforme de la fiscalité communale en Polynésie française
DONNEES CHIFFREES
Compte administratif 2009
Rendement de la taxe de séjour par commune
Communes
Anaa
Arue
Arutua
Bora Bora
Faa’a
Fakarava
Fangatau
Fatu Hiva
Gambier
Hao
Hikueru
Hitiaa O Te Ra
Hiva Oa
Huahine
Mahina
Makemo
Manihi
Maupiti
Moorea-Maiao
Napuka
Nuku Hiva
Nukutavake
Paea
Papara
Papeete
Pirae
Pukapuka
Punaauia
Raivavae
Rangiroa
Rapa
Reao
Rimatara
Rurutu
Tahaa
Tahuata
Taiarapu Est
Taiarapu Ouest
Takaroa
Taputapuatea
Tatakoto
Teva I Uta
Tubuai
Tumaraa
Tureia
Ua Huka
Ua Pou
Uturoa
Total P.F
FCFP
0
6 476 700
0
55 648 150
19 046 520
748 500
0
0
0
0
0
0
0
2 224 300
0
0
0
0
40 936 600
0
1 516 850
0
0
0
14 426 549
0
0
21 707 450
0
8 509 900
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
4 306 400
175 547 919
Nombre d’habitants
9 458
8 927
30 019
1 674
5 999
16 628
2 798
26 294
25 441
3 245
4 210
134 693
Rendement de l’impôt / taxe / redevance / dotation par archipel
Archipels
IDV
ISLV
Iles Marquises
Iles Tuamotu-Gambier
Iles Australes
FCFP
102 593 819
62 178 850
1 516 850
9 258 400
0
Nombre d’habitants
107 840
19 136
2 798
4 919