MAJ – Mesure d`Accompagnement Judiciaire

Version 1 – mai 2016
MAJ – Mesure d’Accompagnement Judiciaire
La mesure d’accompagnement judiciaire est inscrite dans la loi du 5 Mars 2007 réformant la
protection juridique des majeurs.
Objectifs de la mesure
Publics concernés
Accompagner les ménages rencontrant des difficultés de gestion afin de permettre
le retour à une gestion autonome à travers :
la perception des prestations sociales énumérées par le juge des tutelles,
la gestion de ces prestations dans l’intérêt de la personne,
une action éducative pour parvenir à une gestion autonome.
Contenu de la mesure
Cette action éducative a pour contenu :
l’élaboration d’un budget mensuel (avec paiement des factures),
le rétablissement des droits de la personne,
la prise de contact avec les créanciers, les administrations, les fournisseurs
d’énergie,
le travail en partenariat avec les autres intervenants ou services sociaux.
Personnes majeures bénéficiaires
de prestations sociales** dont la
santé ou la sécurité est compromise.
Conditions spécifiques
d’éligibilité
Une MASP réalisée au préalable s’est
soldée par un échec.
Modalités de saisine
Le Président du Conseil
Départemental sollicite le Procureur
de la République qui appréciera
l’opportunité de saisir le juge des
tutelles pour l’ouverture d’une MAJ.
Mise en œuvre de la mesure
La MAJ est prononcée par le juge des Tutelles. L’exercice de la MAJ est confié à un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs, titulaire d’un Certificat National de Compétences.
er
Démarrage : La mesure démarre au cours du 1 mois suivant le jugement.
Durée de la mesure : La mesure est prononcée pour une durée maximale de 2 ans, renouvelable sur décision motivée, sans que la
durée n’excède 4 ans.
Fréquence des visites : L’intervention se déroule essentiellement au domicile du ménage lors de visites régulières, en fonction des
besoins de la famille.
Contractualisation : Non.
Adhésion du ménage : Oui, elle est nécessaire pour favoriser la réussite de la mesure.
Fin de la mesure : A l’issue de 2 ans après le début de la mesure, sauf renouvellement motivé.
Indicateurs de suivi et d’évaluation
Rapport de synthèse et audition au terme de la mesure, afin que le Juge des
Tutelles puisse déterminer l’opportunité de reconduire ou d’arrêter
l’accompagnement.
Orientations possibles
Incompatibilité avec une autre
mesure
Elle est incompatible avec toute
autre mesure d’accompagnement
(ASLL, MASP, AESF…)
Reprise d’un suivi par le travailleur social de secteur.
Retour vers une MASP.
Orientations vers une mesure de protection s’il y a altération des facultés mentales.
PDALHPD – Action n°13 : recensement des dispositifs accompagnement social – MAJ_juillet2016
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Organisation et gestion du dispositif
Cette mesure individuelle entre dans le champ de la protection des Majeurs. Elle est financée par l’Etat et le Département.
Coordonnées et adresses utiles
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
TGI de METZ
3 rue Haute Pierre
BP 81 022
57 036 1 METZ Cedex
Tél : 03.87.56.75.00
TGI de THIONVILLE
Quai Pierre Marchal
BP 80 348
57 125 THIONVILLE Cedex
Tél : 03.82.82.43.50
TGI de SARREGUEMINES
Place du Général Sibille
BP 81 022
57 216 SARREGUEMINES Cedex
Tél : 03.87.28.31.00
Association chargée de la MAJ :
UDAF – Union Départementale des Associations Familiales
Service AGPS – Aide à la Gestion des Prestations Sociales
1 Avenue Leclerc de Hauteclocque – 57009 METZ Cedex 1
**Liste des prestations sociales permettant d’être éligible à la MAJ
L’Aide Personnalisée au Logement (APL),
L’Allocation de Logement Sociale (ALS),
L’Allocation Adulte Handicapé (AAH),
Le complément de ressource,
L’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA),
Le rSa.
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