Assurance-santé personnelle : l`avantage fiscal

Assurance-santé personnelle :
l’avantage fiscal
Si vous êtes propriétaire de votre propre entreprise, vous avez peut-être la possibilité de déduire vos primes d’assurance-santé
personnelle. En effet, les travailleurs indépendants, qui exploitent seuls une entreprise comme entreprise individuelle ou qui
exploitent une entreprise avec une autre personne dans le cadre d’une société de personnes, bénéficient de règles fiscales
différentes de celles qui s’appliquent aux propriétaires de sociétés. Ce bulletin vous indiquera s’il vous est possible de déduire
les primes que vous payez.
Êtes-vous propriétaire indépendant
d’une entreprise?
S’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société de
personnes, vous avez peut-être la possibilité de déduire
vos primes d’assurance-santé personnelle à titre de frais
professionnels. Pour cela, il vous faut répondre à certains critères.
Tout d’abord, assurez-vous que vous réunissez les conditions
voulues pour faire partie des travailleurs indépendants. Pour
appartenir à cette catégorie, au moins la moitié de votre revenu
annuel doit provenir d’un travail indépendant. Si ce n’est pas le
cas, votre revenu annuel provenant d’autres sources ne doit pas
dépasser 10 000 $.
Même si vous remplissez la première condition, d’autres conditions
sont exigées. Le montant que vous pouvez déduire dépend si vous
avez des employés sans lien de dépendance, du niveau d’avantages
qu’ils perçoivent et du montant de leur prime que vous prenez
à votre charge. Par «employés sans lien de dépendance», nous
entendons des employés qui ne sont pas des membres de la
famille. S’ils possèdent une partie de l’entreprise, ce sont aussi
des employés sans lien de dépendance dans la mesure où ils
ne détiennent pas une part suffisante de l’entreprise pour en
assurer le contrôle.
Si vous n’avez pas d’employés sans
lien de dépendance
Si les seules personnes qui travaillent dans l’entreprise sont
vous-même, votre conjoint (ou conjoint de fait), vos enfants
et vos copropriétaires, vos déductions sont plafonnées. Vous
pouvez déduire au maximum 1 500 $ pour chaque adulte de la
famille et 750 $ pour chaque enfant mineur. Si vos primes sont
en-dessous de ce plafond, vous ne pouvez déduire que le
montant de prime que vous payez. Si vos primes dépassent
ce plafond, vous ne pouvez pas déduire le montant de prime
excédentaire. Cependant, vous avez la possibilité d’ajouter ce
montant de prime excédentaire à vos dépenses médicales, aux
fins du crédit d’impôt pour frais médicaux. Si vous répondez aux
critères pour demander ce crédit, vous bénéficierez alors d’un
certain allégement fiscal.
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Les plafonds de déduction s’appliquent à des années entières.
Si, par exemple, vous n’avez travaillé que la moitié de l’année,
le plafond de vos déductions est réduit de moitié.
Si vous avez des employés sans
lien de dépendance
La déduction à laquelle vous pouvez prétendre dépend du
nombre d’employés sans lien de dépendance travaillant à
plein temps, de la durée de leur service, de la qualité de la
couverture qu’ils reçoivent et si vous payez les primes en
totalité ou en partie uniquement.
Est-ce que plus de la moitié des personnes qui travaillent
dans votre entreprise répondent aux quatre conditions
indiquées ci-dessous? Tenez compte de toutes les personnes
qui travaillent avec vous - les propriétaires et ceux qui ne le
sont pas, les personnes qui travaillent à temps plein, à temps
partiel, temporairement, occasionnellement ou autre.
Combien répondent à toutes les conditions suivantes?
1.
2.
3.
4.
Elles sont employées à temps plein et en permanence;
Elles travaillent avec vous depuis au moins trois mois;
Elles n’ont pas de lien de dépendance avec vous et
Vous leur avez fourni une assurance-santé personnelle.
Si plus de la moitié des employés de votre entreprise répondent
à toutes ces conditions, étudiez alors si votre propre assurance
est supérieure à celle de vos employés. Vous ne pouvez déduire
que le moindre montant des primes que vous payez ou des primes
que vous auriez payé si vous aviez eu une assurance équivalente
à celle de votre employé le moins assuré. Par exemple, si votre
assurance vous revient à 1 000 $, mais qu’il ne vous en aurait coûté
que 300 $ si vous aviez eu la même assurance que votre employé
le moins assuré, vous ne pourrez déduire que 300 $.
De plus, si vous ne prenez en charge qu’une partie des primes
de vos employés, votre déduction s’en trouvera réduite
proportionnellement. Par exemple, si vous ne payez que la moitié
des primes de vos employés, vous n’aurez droit qu’à une déduction
égale à la moitié du coût d’une «assurance équivalente», soit 150 $
dans l’exemple que nous venons de prendre.*
Les déductions que vous pourriez demander pour les primes
que vous payez pour votre conjoint (ou conjoint de fait) et les
membres de votre famille seront réduites de façon analogue.
S’il ne vous est pas possible de déduire une partie de la prime
d’assurance-santé, vous pouvez ajouter ce montant à vos dépenses
médicales, aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux.
Si moins de la moitié de vos employés
sont sans lien de dépendance avec vous
Il peut arriver que les seuls employés de votre entreprise soient
votre conjoint (ou conjoint de fait) et vos enfants, plus une ou
deux autres personnes sans lien de dépendance avec vous. Si vos
deux employés sans lien de dépendance constituent moins de la
moitié des personnes qui travaillent avec vous, ils ne répondront
pas aux quatre conditions indiquées ci-dessus.
Voici la règle si vous avez au moins un employé à temps plein
sans lien de dépendance (qui n’est ni membre de la famille ni
propriétaire majoritaire) qui travaille avec vous depuis au moins
trois mois. Votre déduction sera le moindre montant des trois
choix suivants :
1. les primes que vous payez effectivement,
2. les plafonds de 1 500 $ et de 750 $ indiqués ci-dessus, ou
3. les primes que vous paieriez pour une «assurance équivalente».
N’oubliez pas que si vous ne prenez en charge qu’une partie
des primes de vos employés sans lien de dépendance, votre
déduction pour «assurance équivalente» s’en trouvera réduite
proportionnellement.
Encore une fois, s’il ne vous est pas possible de déduire une
partie de la prime d’assurance-santé, vous pouvez ajouter ce
montant à vos dépenses médicales, aux fins du crédit d’impôt
pour frais médicaux.
*Nota : aux termes de la loi provinciale de l’impôt du Québec,
ces primes sont considérées comme un avantage imposable.
Si votre entreprise est une société
D’après l’Agence de revenu du Canada (ARC), si vous détenez
une participation majoritaire dans votre société, vous recevez
vos avantages à titre de propriétaire de la société et non pas à
titre d’employé. Votre société ne pourra pas déduire les primes
qu’elle paie pour votre assurance-santé personnelle. Il vous
faudra ajouter ces primes à votre revenu. Ceci s’applique aussi
pour les primes que votre société paie pour votre conjoint (ou
conjoint de fait) et pour les membres de votre famille.
Il existe trois façons de montrer que vous recevez des avantages
à titre d’employé et non pas d’actionnaire. La première consiste
à accorder des avantages d’assurance-santé personnelle à tous
les employés et ces avantages doivent être au moins aussi
généreux que ceux que vous fournissez à vous-même et à votre
famille. La deuxième consiste à démontrer que des employés
qui ne sont pas propriétaires et qui travaillent pour d’autres
entreprises (mais qui remplissent des fonctions similaires aux
vôtres) bénéficient du même niveau d’avantages que le vôtre.
La troisième consiste à créer une catégorie d’employés
de direction (incluant des employés propriétaires et non
propriétaires) qui reçoivent des avantages identiques, même si
ces derniers sont plus généreux que les avantages des employés
ordinaires. Il est important de discuter de ces options avec votre
fiscaliste car c’est un domaine de la fiscalité qui évolue et qui
peut avoir de graves conséquences fiscales si l’ARC considère
que vous avez reçu un avantage conféré à un actionnaire.
Particuliers
Si vous n’êtes pas travailleur indépendant et si vous n’êtes pas
propriétaire de votre propre entreprise ou société et que votre
employeur ne vous accorde pas d’avantages à titre d’assurancesanté personnelle, vous ne pouvez pas déduire les primes
d’assurance-santé personnelle que vous versez. Par contre,
vous pouvez ajouter le montant de vos primes à vos dépenses
médicales, aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux.
Votre fiscaliste pourra vous confirmer si vous êtes admissible à une
déduction ou à un crédit d’impôt dépendant de vos circonstances
particulières. L’économie d’impôt que vous réaliserez dans
l’ensemble dépendra d’un certain nombre de facteurs, notamment
de votre niveau de revenu et de la province où vous habitez.
Les travailleurs indépendants, qui exploitent seuls une entreprise
comme entreprise individuelle ou qui exploitent une entreprise
avec une autre personne dans le cadre d’une société de personnes,
bénéficient de règles fiscales différentes de celles qui s’appliquent
aux propriétaires de sociétés. Ce bulletin vous indiquera s’il vous
est possible de déduire les primes que vous payez.
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