Il est bien important de comprendre le fonctionnement des DAS afin
Transcription
Il est bien important de comprendre le fonctionnement des DAS afin
« Il est bien important de comprendre le fonctionnement des DAS afin d’éviter toute pénalité, intérêts et autres conséquences, telle la responsabilité personnelle des administrateurs » 30 accomplissant une fonction semblable et qui doit autoriser ou faire effectuer un paiement pour le compte d’une autre personne ou qui administre, gère, distribue, liquide ou contrôle les biens, l’entreprise, la succession ou le revenu d’une autre personne. Finalement, est un payeur toute personne, qu’elle soit employeur, fiduciaire, exécuteur ou liquidateur, administrateur ou administrateur d’une société, si elle paie tout genre de revenu se rapportant à un emploi4. Ét ape 2 : Ouvrir un compte de retenues sur la paie Une fois le statut d’employeur, fiduciaire ou payeur établi, il faut ouvrir un compte de retenues sur la paie, tant auprès de l’ARC que de l’ARQ. Pour ce faire, les formulaires prescrits sont disponibles en ligne ou aux bureaux fiscaux de la région de l’entrepreneur. Pour obtenir un numéro d’employeur fédéral, il faut remplir le formulaire RC-1. Il s’agit d’un formulaire permettant d’obtenir un numéro d’entreprise (NE) fédéral, mais il permet aussi à tout contribuable d’ouvrir un compte de taxe sur les produits et services (TPS/TVH), de retenues sur la paie, d’importations-exportations et d’impôt sur le revenu des sociétés. Pour obtenir un numéro d’employeur provincial, il faut remplir le formulaire LM-1. Comme pour le formulaire fédéral, ce formulaire permet à un contribuable d’ouvrir plusieurs comptes, soit un compte de taxe sur les produits et services (TPS/TVH), de taxe de vente du Québec (TVQ), de retenues à la source et d’impôt sur le revenu des sociétés. Ét ape 3 : Embaucher un employé Lors de l’embauche d’un employé, l’entrepreneur devra obtenir de ce dernier quelques informations essentielles qui lui permettront ensuite de bien s’acquitter de ses obligations quant aux DAS, telles que le prénom et nom de l’employé, son adresse, sa date de naissance et son numéro d’assurance sociale. Ét ape 4 : Calculer les retenues Une fois qu’il a obtenu son numéro d’employeur et qu’il a embauché des employés, l’entrepreneur a l’obligation de calculer les cotisations aux différents régimes mentionnés ci-dessus. Afin de procéder à ces calculs, il est possible de se référer aux guides préparés à cet effet par le fisc. Il est également possible de se procurer un logiciel de traitement de paie ou un module de traitement de paie qui se greffe au logiciel de comptabilité utilisé par l’entrepreneur. Voici le calcul des parts employés et employeurs pour l’année 2012 : Calcul des par ts employés et employeurs pour l’année 2012 Impôt Seuils de revenu et taux d’imposition pour l’employé QUÉBEC (2012) CANADA (2011) 0 $ à 10 925 $ : 0% (à cause du crédit de base) 10 926 $ à 40 100 $ : 16 % 40 101 $ à 80 200 $ : 20 % 80 201 $ et plus : 24 % Note : certains crédits de base sont transférables et peuvent avoir un impact sur les taux mentionnés ci-dessus. 0 $ à 9 600 $ : 9 601 $ à 41 544 $ : 41 545 $ à 83 088 $ : 83 089 $ à 128 800 $ : 128 801 et plus : FSS Brut x 2,70 % = part de l’employeur R RQ Taux : 5,025 % du brut= part de l’employé Taux : 5,025 % du brut = part de l’employeur 0% 15 % 22 % 26 % 29 % (à cause du crédit de base) Maximum de gains admissibles pour l’année : 50 100 $, soit des cotisations maximales de 2 341,65 $ pour l’année 4 ARC, Guide T4001(F) – Rév. 10, « Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements », p. 7.