Quelles sont les obligations du diffuseur en cas de dépôt de bilan ?

Quelles sont les obligations du diffuseur en cas de dépôt de bilan ?
Lors d’un redressement judiciaire ou d’une procédure de sauvegarde, le tribunal de commerce
mandate, le plus souvent, un administrateur judiciaire qui « a seul la faculté d'exiger l'exécution des
contrats en cours ». Il peut donc imposer au dépositaire de continuer à livrer la presse même si le
diffuseur est débiteur envers le dépositaire. Le diffuseur devra alors honorer ses créances à venir.
Toutefois les créances antérieures au jugement – le jugement d’ouverture – seront obligatoirement
gelées.
Mais attention le paiement de la presse devra être réalisé au comptant : « Lorsque la prestation porte
sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à
obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement ». Le dépositaire sera
donc en droit de faire tomber les différés après le jugement d’ouverture.
Lorsqu’il prendra la décision de poursuivre l’activité presse le mandataire devra s’assurer de la capacité
du diffuseur à honorer ses créances : « Au vu des documents prévisionnels dont il dispose,
l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à
cet effet ».
Si les fonds sont insuffisants, l’administrateur devra en principe décider de rompre le contrat : « s’il
s'agit d'un contrat à exécution ou paiements échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui
apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant ».
A l’issue de la période de sauvegarde, les dettes antérieures au jugement d’ouvertures pourront, dans
le cadre du plan de continuation, être étalées sur 10 ans ou minorées en accord avec les créanciers.
Références : Articles L 622-7 et L 622-13 du Code de commerce
Georges Lavogez - SNDP
(Mise à jour : 2010)