RC- TOULOUSE rue Caffarelli

COMMUNE DE TOULOUSE
REHABILITATION D’UN IMMEUBLE DE
LOGEMENTS
21, rue Caffarelli 31000 TOULOUSE
R. C.
Règlement de la Consultation
Maître d'Ouvrage :
CILEO HABITAT
11, Boulevard des Récollets
CS 97802
31 078 TOULOUSE CEDEX 4
Tel : 05.61.14.70.86
RC – Page 1/22
OPERATION :
Réhabilitation d’un Immeuble de Logements 21, Rue Caffarelli 31000 TOULOUSE
Date limite de réception des offres : Le Vendredi 8 Avril 2016 à 12 heures.
Lieu de reception : CILEO HABITAT
Maître d'Ouvrage :
CILEO HABITAT
11, Boulevard des Récollets
CS 97802
31 078 TOULOUSE CEDEX 4
Tel : 05.61.14.70.86
Maître d'Oeuvre:
CONSTRUIRE ET RENOVER – M. NUNEZ Pierre
10, place de l’hôtel de ville
31270 VILLENEUVE TOLOSANE
Tél : 05.62.87.38.00 – Fax : 05.61.92.98.73
Email : [email protected]
Bureau de contrôle :
BUREAU VERITAS
12 rue Michel Labrousse
31047 TOULOUSE Cedex 1
BP 64797
Tél : 05.61.31.57.29 – Fax : 05.61.31.57.19
Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé :
PREVENTEX
25 bis, Chemin Delbousquet
31200 TOULOUSE
Tél :05.61.31.57.41
Demande de renseignements d’ordre Technique :
CONSTRUIRE ET RENOVER – M. NUNEZ Pierre
10, place de l’hôtel de ville
31270 VILLENEUVE TOLOSANE
Tél : 05.62.87.38.00 – Fax : 05.61.92.98.73
Email : [email protected]
RC – Page 2/22
SOMMAIRE
ARTICLE 1 :
Objet de l'appel d'offres
ARTICLE 2 :
Conditions de l'appel d'offres
2.1.
2.2.
2.3.
2.4.
2.5.
2.6.
ARTICLE 3 :
3.1.
3.2.
ARTICLE 4 :
4.1.
4.2.
4.3.
Etendue de la consultation et mode d'appel d'offres
Décomposition en tranches, en lots
Variantes
Délai d'exécution
Modifications de détail au dossier de consultation
Délai de validité des offres
Présentation des offres
Composition des offres
Remise des offres - Conditions d'envoi
Jugement des offres
Les conditions de fond
Les conditions de forme
Dispositions particulières
ARTICLE 5 :
Renseignements complémentaires
ANNEXE I :
Déclaration à souscrire
ANNEXE II :
Acte d'engagement
ANNEXE III :
Annexe à l'acte d’engagement en cas de sous-traitance
RC – Page 3/22
ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE
Le présent marché concerne la Réhabilitation d’un Immeuble de Logements 21,
Rue Caffarelli 31000 TOULOUSE
pour le compte de CILEO HABITAT
ARTICLE 2 - CONDITIONS DU MARCHE
ARTICLE 2.1. - ETENDUE DE LA CONSULTATION ET MODE D'APPEL D'OFFRES
Le présent marché est lancé sans variantes et est soumis aux dispositions des
articles R.433.5 .
Entreprises invitées à remettre une offre :
En entreprise générale ou groupement d’entreprise
ARTICLE 2.2. - DECOMPOSITION EN TRANCHES, EN LOTS :
Les travaux définis ci-dessus font l'objet de 9 lots, techniques.
Une offre financière sur l’ensemble des lots.
LOT 1 : Gros Œuvre
LOT 2 : Traitement de Façade
LOT 3 : Charpente, Couverture, et Zinguerie
LOT 4 : Plâtrerie Isolation
LOT 5 : Menuiseries Extérieures et Intérieures - Serrurerie
LOT 6 : Electricité et VMC
LOT 7 : Plomberie Sanitaire Chauffage
LOT 8 : Revêtements de Sols Durs – Faïence
LOT 9 : Peinture Extérieure et Intérieure – Sols Souples
Précision
a) Entreprise générale ou groupement d'entreprises
Les entreprises ci-dessus mentionnées sont invitées à remerttre une offre.
b) Corps d'état séparés
Sans objet.
RC – Page 4/22
ARTICLE 2.3. - VARIANTES
2.3.1. Variantes
Sans Objet
2.3.2. Pour mémoire (article utilisé dans le cadre d'une mission M1)
2.3.3. Provenances des matériaux et produits (le cas échéant)
Conformément à la circulaire n° 83.41 du 4 juillet 1983, établie par le Ministère de
l'Urbanisme et du Logement, le Maître d'Ouvrage demande pour les produits
sélectionné dans le projet de base, le détail du prix des fournitures. Toute entreprise
qui refuserait ces dispositions s'exposerait à voir son offre non-admise à concourir à
l'appel d'offre.
ARTICLE 2.4. - DELAI D'EXECUTION
Le délai global d'exécution est fixé dans le CCAP.
Il sera au maximum de 11 mois (compris le mois de préparation) à notification de
l’ordre de service . Il sera rappelé dans le cadre d'acte d'engagement.
Le délai pourra être ajusté lors de la mise au point du calendrier contractuel. Ce
calendrier contractuel d'exécution des travaux sera arrêté au cours de la période de
préparation du chantier dans les conditions fixées à l'article 5 du Cahier des Clauses
Administratives Particulières (CCAP).
La date prévisionnelle de démarrage des travaux est fixée au mois de Mai 2016,
sous réserve de l'obtention de la décision de financement.
ARTICLE 2.5. - MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION
Le Maître d'Ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 5 jours avant la date
fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de
consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié,
sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par
les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est
applicable en fonction de cette nouvelle date.
RC – Page 5/22
ARTICLE 2.6. - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Par dérogation à l'article 2.1.2 du CCAG, le délai de validité des offres est fixé à 180
jours à compter de la date limite de remise des offres.
ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES
L'ATTENTION DES CANDIDATS EST ATTIREE SUR LA PRESENTATION DES
OFFRES ET SUR L'OBLIGATION DE TRANSMETTRE LE DOSSIER COMPLET
DETAILLE CI-APRES, SOUS PEINE D'ELIMINATION.
ARTICLE 3.1. - COMPOSITION DES OFFRES
Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes,
datées et signées par eux.
1 Une déclaration conforme au modèle joint (annexe I) et, le cas échéant, copie
du jugement prononçant le redressement judiciaire.
2
Un projet de marché comprenant :
- un acte d'engagement (cadre ci-joint à compléter - annexe II)
- une annexe en cas de sous-traitance (cadre ci-joint à compléter – annexe III)
- La décomposition du prix global et forfaitaire par nature d'ouvrage
- Un mémoire technique comprenant :
• Moyens humains ( organigramme de l’entreprise, nombre d’équipes,
qualification des personnels ( attestations de compétences, formation,…..)
• Moyens techniques ( moyens techniques affectés au marché, dispositions
particulières pour l’éxécution du marché ( déroulement, organisation,
phasage,…)
• Qualité ( démarche qualité ou équivalent )
• Sécurité ( mesures prises par l’entreprise en matière d’hygiène et de
sécurité pour le chantier )
3
Les attestations des administrations, organismes et comptables chargés de
l'assiette et du recouvrement des impôts et cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales, de congés payés et de chômage-intempérie établies
moins de douze mois à la date de remise des offres. Les formulaires DC4, DC5 et
DC7 sont recommandés.
4
Il est précisé que les copies de ces attestations devront être
impérativement certifiées conformes à l'original, datées et signées.
Les documents ou attestations figurant à l'art. R. 324.4 du Code du Travail
relatif à la lutte contre le travail clandestin et notamment :
RC – Page 6/22
-
Une déclaration sur l'honneur indiquant que le travail sera réalisé avec des
salariés employés régulièrement au regard des articles L 620-3, L 143-3 et
L 143-5 du Code du Travail (tenue du registre unique du personnel, remise
de l'attestation d'embauche, remise du bulletin de paie aux salariés, tenue
d'un livre de paie).
-
Une attestation indiquant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des
cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du
casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9 et L 324-10
(travail dissimulé), L 341-6 (emploi de main-d'oeuvre étrangère dépourvue
de titre de travail), L 125-1 et L125-3 (marchandage et prêt illicite de
main-d'oeuvre) du Code du Travail.
5
L'entreprise joindra la liste des sous-traitants ou co-traitants que l'entrepreneur
envisage de proposer à l'agrément du Maître d'Ouvrage.
6
Copie de la qualification professionnelle en vigueur à la date de la remise des
offres, ou, à défaut, une liste de références.
7
Les attestations d'assurances.
ARTICLE 3.2. - REMISE DES OFFRES - CONDITIONS D'ENVOI
Les offres seront remises avant la date limite fixée au sous simple enveloppe.
Cette unique enveloppe contenant la proposition de l'entreprise et toutes les pièces
citées ci-avant à l'article 3.1, portera l'adresse suivante :
Monsieur Laurent RAYNAUD
CILEO HABITAT
11, Boulevard des Récollets
CS 97802
31 078 TOULOUSE CEDEX 4
Tel : 05.61.14.70.86
et les mentions : MARCHE DE TRAVAUX POUR Réhabilitation d’un Immeuble de
Logements – 21, Rue Caffarelli 31000 TOULOUSE. /NE PAS OUVRIR.
RC – Page 7/22
Lot (n° et désignation) ……… (à compléter)………………….
Nom de l'entreprise ……… (à compléter)………………….
Les offres devront être transmises par courrier recommandé avec avis de réception
et parvenir à destination pour les dates et heures fixées plus haut.
Elles pourront également, dans les mêmes conditions de délai, être remises
directement aux bureaux, contre récépissé.
ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES
ARTICLE 4.1. - LES CONDITIONS DE FOND
Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles R 433.12 et
433.13 du CCH.
Les critères de sélection des offres se fonderont sur :
 Le prix des prestations offertes en conformité avec le dossier de consultation –
50%
La
valeur technique de l’offre au regard du mémoire technique - 50 %

Il est également rappelé que la composition des dossiers d'offres, et le respect des
clauses du présent Règlement de la Consultation seront rigoureusement vérifiés.
ARTICLE 4.2. - LES CONDITIONS DE FORME
En cas de discordance constatée dans l'offre d'un entrepreneur candidat entre les
sommes indiquées dans l'acte d'engagement et dans le détail estimatif, la somme
portée en lettres dans l'acte d'engagement prévaut.
Dans le cas ou des erreurs de multiplication, d'addition ou de report sont constatées
dans la décomposition d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire
figurant dans l'offre d'un entrepreneur candidat, il n'en sera pas tenu compte dans le
jugement de la consultation.
Toutefois si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à
rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour le mettre en harmonie avec le
prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant, en cas de refus, son offre sera
éliminée comme non-cohérente.
RC – Page 8/22
ARTICLE 4.3. - Dispositions particulières
Il est précisé que le Maître de l'Ouvrage se réserve le droit de ne pas donner suite à
la présente consultation.
Ainsi, un candidat retenu ne pourra prétendre à aucune indemnité si le Maître de
l'Ouvrage ne passait pas avec lui le marché de travaux correspondant, quand bien
même la mise au point de son offre aurait nécessité la réalisation d'études
complémentaires.
En effet, le seul fait de retenir une offre présentée ne vaut pas passation de marché,
la conclusion du contrat résultant de l'acceptation de l'offre retenue matérialisée par
la signature de l'acte d'engagement par le Maître de l'Ouvrage.
ARTICLE 5 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au
cours de leur étude, les candidats devront se mettre en relation avec le Maître
d'Oeuvre:
CONSTRUIRE ET RENOVER
10, place de l’hôtel de ville
31270 VILLENEUVE TOLOSANE
Tél : 05.62.87.38.00 – Fax : 05.61.92.98.73
Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré
le dossier.
RC – Page 9/22
ANNEXE
RC – Page 10/22
Annexe II
ACTE D'ENGAGEMENT
Article premier - CONTRACTANT
Je soussigné
−
après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières
(C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés.
m'engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés cidessus, à exécuter les travaux du lot unique
……………………………………………………………………………..
Pour le MARCHE : Réhabilitation d’un Immeuble de Logements 21,Rue Caffarelli
31000 TOULOUSE
pour le compte de CILEO HABITAT.
L'offre ainsi présentée ne me liant toutefois que si son acceptation m'est notifiée
dans un délai de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par
le règlement de la Consultation (R.C).
ARTICLE 2 - PRIX
2.1. Les travaux seront rémunérés par application d'un prix global, forfaitaire, égal à
:
Lot n° …….. :………………………….( à compléter)……………………………….
MONTANTS
TOTAL HORS TAXES
€
TVA au taux en vigueur
€
TOTAL TVA INCLUSE
€
Les entreprises sont tenues d’arrondir leur proposition à l’Euro près.
RC– Page 11/22
Annexe II
En lettres :
..............................……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………...........................…
...Euros.
Le mois d'établissement des prix est le mois de JANVIER 2016.
Les conditions d'actualisation et de révision sont celles prévues au CCAP.
2.2. DANS LE CAS DE SOUS-TRAITANCE D'UNE PARTIE DES PRESTATIONS, LES CLAUSES DU CCAP DE
TRAVAUX CONCERNANT LA DESIGNATION ET LE PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS SERONT SEULES
APPLICABLES.
ARTICLE 3 - DELAIS
Les travaux tous corps d'état seront exécutés dans le délai de 11 mois ( y compris le
mois de préparation) à compter de la date fixée par l'ordre de service n° 1 de
démarrage des travaux.
ARTICLE 4 - PERFORMANCES TECHNIQUES
Je m'engage par la présente à respecter les performances techniques prévues par le
dossier de consultation, qu'il s'agisse notamment des performances acoustiques,
énergétiques (Label HPE, bilan énergétique, bilan de consommation...) ainsi que les
notes obtenues par l'application de la méthode Qualitel.
ARTICLE 5 - PAIEMENTS
Le Maître d'Ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché
en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants.
- Compte
ouvert
au
nom
de
.........................……………………………………………………...............................
.....
- Sous le numéro :
Code banque
Code guichet
N° de compte
Clé RIB
|__________|____________|_________________________________|__
_____|
RC– Page 12/22
Annexe II
-à
..........................................………………………………………………………………...
........................................................
Afin de nous permettre un paiement par virement bancaire, joinde
impérativement un RIB original accompagné d’un papier à en-tête de votre
société
J'affirme sous peine de résiliation du marché à mes torts exclusifs, ne pas tomber
sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi 52.401 du 14 avril
1952 dont les dispositions ont été modifiées par l'articles 56 de la loi 78.753 du 17
juillet 1978.
Fait en un seul original
A............................Le..........................
Mention manuscrite « Lu et approuvé"
Signature de l'Entrepreneur :
RC– Page 13/22
Annexe III
ANNEXE A L'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE
Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément des
conditions de paiement du contrat de sous-traitance (1)
(Marché des S.A)
MARCHE ..............................................................................................................
MONTANT DU MARCHE…………………………………………………………………………….
Titulaire ................................................................................................................
Objet ...................................................................................................................
PRESTATIONS SOUS TRAITEES
- nature ...........................................................................................................
- montant HT ...................................................................................................
- TVA...............................................................................................................
- montant TTC .................................................................................................
- La sous traitance porte uniquement sur l’utilisation de main d’œuvre :
OUI
NON
SOUS-TRAITANT
-
nom, raison ou dénomination sociale...............................................................
entreprise individuelle ou forme juridique de la société.....................................
numéro d'identité d'entreprise (SIREN) ...........................................................
numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ......
adresse .........................................................................................................
compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre) .........................
adresse .........................................................................................................
numéro de compte .........................................................................................
CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
- modalités de calcul et de versements des avances et acomptes ( art. 3.9 du
CCAP)
- date (ou mois) d'établissement des prix (art. 3.8.3 du CCAP)
- modalités de révision des prix ( art. 3.8.4 du CCAP)
- stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions, et retenues
diverses (art. 3.9 du CCAP)
personnes habilitées à donner les renseignements prévus à l'article 2.6 du
C.C.A.P : Le maître d’ouvrage
RC– Page 14/22
Annexe III
COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS
…………………………………… ……………………………………………………………………………
Le maître de l'ouvrage
l’entreprise titulaire du marché
L’entreprise
sous-traitante
(1) Pièces à joindre (en 4 exemplaires)
−
Déclaration (en quatre exemplaires) du sous-traitant concerné attestant qu'il ne
tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi 52.401
du 14 avril 1952.
−
Certificat de qualification OPQCB
- QUALIFELEC - QUALIFANTEN - carte
professionnelle d'entrepreneur de travaux publics, ou la qualification CNIH.
−
Caution de l’entreprise principale du montant des travaux sous-traités lorsque
celle-ci assure directement le paiement de l’entreprise sous-traitante
−
−
Détail du prix de la main d’œuvre du sous-traitant.
Attestations des administrations, organismes ou comptables chargés de l'assiette
et du recouvrement des impôts et cotisations sociales (Sécurité sociale,
allocations familiales, congés payés et chômage intempérie) établies moins de
douze mois à la date de remise des offres.
1 – Dans tous les cas les documents suivants :
a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de
l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des
cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et
datant de moins de six mois;
b) Une attestation sur l’honneur du cocontractant du dépôt auprès de
l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des
déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration
après d’une centre de formalités des entreprises lorsque le
cocontractant n’est pas tenu de s’immatriculer au registre du commerce
et des socitétés ou au répertoire des métiers et n’est pas en mesure de
produire les documents mentionnés au « a » ou au « b » du 2ème
paragraphe du présent article.
RC– Page 15/22
Annexe III
c) Attestation figurant à l'art. R.324.4 du Code du Travail
2 - Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est
obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des
documents suivants :
a)
Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ( K
ou Kbis) ;
b) Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des
métiers ;
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance
professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la
dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence
de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités
des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours
d’inscription.
3- Lorsque le cocontractant emploi des salariés, une attestation sur
l’honneur établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et
tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, de la réalisation du
travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.320,
L.143-3 et R. 143-2.
Dans le cas d’un sous-traitant établi à l’étranger :
-
-
-
Un document mentionnant le numéro de TVA intracommunautaire,
Un document émanant des autorités tenant le registre professionnnel ou
un document équivalent certifiant cette inscription,
Un document mentionnant l’identité et l’adresse du représentant du soustraitant auprès de l’administration fiscale française si le sous-traitant n’est
pas établi dans un pays de l’Union Européenne,
Les certificats de détachement de mes salariés prouvant le maintien de la
protection sociale de leur pays d’origine (formulaire E 101 pour une
entreprise établie dans un Etat de l’Union Européenne) ou une attestation,
datant de moins de six mois, de fourniture de déclarations sociales
émanant de l’URSSAFF,
Une attestation sur l’honneur certifiant la fourniture à mes salariés, à la
date de signature du contrat, de bulletins de paie comportant les mentions
RC– Page 16/22
Annexe III
-
prévues à l’article R 143.2 du Code du Travail français, ou de documents
équivalents.
En cas de contrat ayant une durée supérieure à 3 mois, l’entreprise devra
faire le détail des charges sociales versées avec l’adresse de l’organisme
bénéficaire.
Tous ces documents et attestations doivent être rédigés en français
ou accompagnés d’une traduction en français.
NB : les attestations sur l’honneur et les documents fournis lors de la
conclusion du contrat de sous-traitance doivent être renouvelés tous
les six mois, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
RC– Page 17/22
Annexe IV
ANNEXE A L'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE
2ème RANG
Demande d'acceptation d'un sous-traitant de 2e rang et d'agrément des
conditions de paiement du contrat de sous-traitance (1)
(Marché des S.A)
MARCHE ..............................................................................................................
MONTANT DU MARCHE ........................................................................................
TITULAIRE ............................................................................................................
OBJET .................................................................................................................
PRESTATIONS SOUS TRAITEES DU SOUS-TRAITANT 1er RANG
- nature ...........................................................................................................
- montant H.T. .................................................................................................
- montant TVA comprise ...................................................................................
- La sous traitance porte uniquement sur l’utilisation de main d’œuvre :
OUI
NON
SOUS-TRAITANT 1er RANG
-
nom, raison ou dénomination sociale...............................................................
entreprise individuelle ou forme juridique de la société.....................................
numéro d'identité d'entreprise (SIREN) ...........................................................
numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ......
adresse .........................................................................................................
PRESTATIONS SOUS TRAITEES DU SOUS-TRAITANT 2ème RANG
- nature ...........................................................................................................
- montant H.T. .................................................................................................
- montant TVA comprise ...................................................................................
- La sous traitance porte uniquement sur l’utilisation de main d’œuvre :
OUI
NON
SOUS-TRAITANT 2ème RANG
RC– Page 18/22
Annexe IV
-
nom, raison ou dénomination sociale...............................................................
entreprise individuelle ou forme juridique de la société.....................................
numéro d'identité d'entreprise (SIREN) ...........................................................
numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ......
adresse .........................................................................................................
compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre) .........................
adresse .........................................................................................................
numéro de compte .........................................................................................
CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
- modalités de calcul et de versements des avances et acomptes ( art. 3.9 du
CCAP)
- date (ou mois) d'établissement des prix (art. 3.8.3 du CCAP)
- modalités de révision des prix ( art. 3.8.4 du CCAP)
- stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions, et retenues
diverses (art. 3.9 du CCAP)
personnes habilitées à donner les renseignements prévus à l'article 2.6 du
C.C.A.P : Le maître d’ouvrage
COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS
………………………………. ...................................................................................
Le maître de l'ouvrage
marché
L’entreprise sous-traitante 1er rang
sous-traitante 2ème rang
l’entreprise
titulaire
du
L’entreprise
RC– Page 19/22
Annexe IV
(1) Pièces à joindre (en 4 exemplaires)
−
Déclaration (en quatre exemplaires) du sous-traitant concerné attestant qu'il ne
tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi 52.40 du
14 avril 1952.
−
Certificat de qualification OPQCB
- QUALIFELEC - QUALIFANTEN - carte
professionnelle d'entrepreneur de travaux publics, ou la qualification CNIH.
−
Attestation d'assurance responsabilité civile dommages au tiers, individuelle de
base 73 ou décennale Entrepreneur 77.
−
Caution de l’entreprise principale du montant des travaux sous-traités lorsque
celle-ci assure directement le paiement de l’entreprise sous-traitante
−
Détail du prix de la main d’œuvre du sous-traitant.
−
Attestations des administrations, organismes ou comptables chargés de l'assiette
et du recouvrement des impôts et cotisations sociales (Sécurité sociale,
allocations familiales, congés payés et chômage intempérie) établies moins de
douze mois à la date de remise des offres.
1 – Dans tous les cas les documents suivants :
a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de
l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des
cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et
datant de moins de six mois ;
b) Une attestation sur l’honneur du cocontractant du dépôt auprès de
l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des
déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration
après d’une centre de formalités des entreprises lorsque le
cocontractant n’est pas tenu de s’immatriculer au registre du commerce
et des socitétés ou au répertoire des métiers et n’est pas en mesure de
produire les documents mentionnés au « a » ou au « b » du 2ème
paragraphe du présent article.
c) Attestation figurant à l'art. R.324.4 du Code du Travail
RC– Page 20/22
Annexe IV
2 - Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est
obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des
documents suivants :
a)
Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ( K
ou Kbis) ;
b) Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des
métiers ;
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance
professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la
dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence
de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités
des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours
d’inscription.
3- Lorsque le cocontractant emploi des salariés, une attestation sur
l’honneur établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et
tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, de la réalisation du
travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.320,
L.143-3 et R. 143-2.
Dans le cas d’un sous-traitant établi à l’étranger :
-
-
-
Un document mentionnant le numéro de TVA intracommunautaire,
Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un
document équivalent certifiant cette inscription,
Un document mentionnant l’identité et l’adresse du représentant du soustraitant auprès de l’administration fiscale française si le sous-traitant n’est
pas établi dans un pays de l’Union Européenne,
Les certificats de détachement de mes salariés prouvant le maintien de la
protection sociale de leur pays d’origine (formulaire E 101 pour une
entreprise établie dans un Etat de l’Union Européenne) ou une attestation,
datant de moins de 6 mois, de fourniture de déclarations sociales émanant
de l’URSSAFF,
Une attestation sur l’honneur certifiant la fourniture à mes salariés, à la
date de signature du contrat, de bulletins de paie comportant les mentions
prévues à l’article R 143.2 du Code du Travail français, ou de documents
équivalents.
RC– Page 21/22
Annexe IV
-
En cas de contrat ayant une durée supérieure à 3 mois, l’entreprise devra
faire le détail des charges sociales versées avec l’adresse de l’organisme
bénéficiaire.
Tous ces documents et attestations doivent être rédigés en français
ou accompagnés d’une traduction en français.
NB : les attestations sur l’honneur et les documents fournis lors de la
conclusion du contrat de sous-traitance doivent être renouvelés tous
les six mois, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
RC– Page 22/22