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Rapport pour le conseil régional
AVRIL 2011
Présenté par
Jean-Paul Huchon
Président du conseil régional
d'Ile-de-France
CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
PARTICIPATION DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
AU FINANCEMENT DE LA SECURITE DANS LES
TRANSPORTS PUBLICS FRANCILIENS
COMPLEMENT AU TROISIEME PROGRAMME DE
SECURITE
CR 03-11
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
3
RAPPORT N° CR 03-11
Chapitre 908 « Transports »
Code fonctionnel 87 « Sécurité »
Programme HP 87-001 « Amélioration de la sécurité dans les transports en commun »
Sommaire
EXPOSE DES MOTIFS .......................................................................................................4
ANNEXE AU RAPPORT .....................................................................................................8
PROJET DE DELIBERATION...........................................................................................11
ANNEXES A LA DELIBERATION ....................................................................................13
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EXPOSE DES MOTIFS
Depuis 1997, et afin de prévenir le risque d’attentats et de renforcer la sécurité, le Conseil
Régional d’Ile de France participe conjointement avec le STIF, les entreprises de transport (RATP,
SNCF et réseau OPTILE) et la préfecture de police, à une politique de sécurisation des transports
publics qui repose d’une part, sur le renforcement de la présence humaine et d’autre part, sur le
développement de trois programmes de sécurité (1997/1999 – 1999/2001 et 2002/2007) d’un
montant global d’environ 500 M€.
Pour réaliser ces objectifs, deux axes d’intervention ont été définis : surveiller quotidiennement les
espaces de transport en partenariat avec les forces de police et renforcer le sentiment de sécurité
du personnel et des voyageurs.
Les choix techniques ont porté principalement sur le déploiement de la vidéosurveillance et d’outils
de communication.

Les deux premiers programmes (1997-1999 et 2000-2001) ont posé les bases de cette
politique de sécurité par plusieurs actions, dans un premier temps axées autour de
l’humanisation des gares puis dans un second temps focalisées sur les réseaux lourds.
Elles ont consisté en :
- l’obturation des espaces sous les sièges et la visualisation des quais,
- la radiolocalisation des bus et la mise en place d’IRIS sur le réseau SNCF,
- la création de postes de police dans les gares et l’installation de bornes d’appel voyageurs,
- la généralisation de la vidéo-surveillance embarquée dans les bus,
- la création d’un double Poste Central SNCF/police nationale à la gare du Nord,
- la télésurveillance des gares,
- et le programme de rénovation et d’humanisation des gares avec contrôle des accès et
espaces d’attente sur les quais.
La participation de la Région Ile de France au financement de ces deux premiers programmes
s’est élevée à 93 M€, à parité avec le STIF.

Afin de tendre vers une sécurisation globale des transports collectifs, un troisième
programme d’investissement de sécurité est apparu nécessaire pour la période 2002-2007,
qui a été élaboré par le STIF en liaison avec la Préfecture de Police, la Région Ile de
France et les entreprises de transports.
Ce troisième programme d’investissement s’est articulé autour de la protection des personnes, la
maîtrise des espaces ferroviaires et la couverture Acropol (communication radio) des emprises
souterraines de la SNCF et de la RATP.
Il a permis essentiellement :
- un déploiement de la vidéo-surveillance sur l’ensemble des réseaux RATP (gares RER,
stations métro et bus) et dans 120 gares SNCF,
- la mise en place d’un système de rapatriement de la vidéo-surveillance de l’ensemble des
gares d’Ile-de-France vers différents échelons d’intervention dont un Poste Cental unique
(RATP, SNCF, SRPT) en liaison avec la Préfecture de Police,
- l’implantation de centres de surveillance multigares,
- la mise en place d’interphones voyageurs et de boîtiers d’appel mobile,
- le développement de la vidéo-surveillance embarquée dans les bus et tramway (RATP et
OPTILE),
- le développement de la radiolocalisation (sur 500 bus).
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Le financement de ce programme a été assuré à parité par la Région Ile-de-France et le STIF pour
la part relative aux investissements concernant la protection des personnes. Le financement du
renforcement de la présence humaine relève de la compétence du STIF, en revanche la Région y
participe à hauteur de 51 % via le versement de sa contribution au budget de fonctionnement du
STIF.
S’agissant de la maîtrise des espaces ferroviaires, les investissements ont été cofinancés par les
transporteurs, le STIF et la Région Ile-de-France pour un tiers chacun.
La Région Ile de France a apporté à ce programme d’investissements d’un coût total de 310 M€,
un financement à hauteur de 110 M€.

Au terme du troisième programme sécurité, le Conseil du STIF du 14 février 2007 a décidé,
avant d’entamer toute nouvelle programmation d’investissements en matière de sécurité de
faire un bilan technique, opérationnel et financier du déploiement de la vidéosurveillance
sur les réseaux ferrés.
Pour la SNCF, les points importants suivants ont été mis en avant :
-
le programme sécurité a permis de mettre en place un réseau de vidéosurveillance qui
n’existait pratiquement pas auparavant,
les choix techniques qui ont été faits sont conformes aux exigences du schéma directeur
d’origine,
le déploiement est conforme aux objectifs prévisionnels. En revanche, la couverture reste
incomplète puisque 40 % du réseau est actuellement équipé (pour près de 75 % du trafic
voyageurs)
par rapport aux objectifs de départ, la SNCF a donc déployé entièrement son schéma
directeur tant au niveau opérationnel que financier. L’outil est fiable et bien intégré à
l’ensemble de la chaîne d’exploitation et de sûreté de l’entreprise, tant au niveau local que
central, et son usage est encadré par des procédures strictes.
Des améliorations apparaissent toutefois nécessaires pour d’une part, optimiser le fonctionnement
des dispositifs financés par le STIF et la Région Ile de France et d’autre part, satisfaire aux
nouvelles exigences réglementaires dont le principal texte encadrant l’usage de la vidéo est la
LOPPSI (Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) – article 10 modifiée par la loi 2006-0064 du 23 janvier
2006. L’arrêté du 03 août 2007 précise les normes techniques à respecter en matière d’installation
vidéo.
Il s’agirait donc d’augmenter les capacités d’enregistrement ainsi que celles du réseau de
communication. De plus, la SNCF devrait également assurer une meilleure couverture de ses
emprises.

Aussi, et de manière à améliorer la politique de sécurité ainsi engagée dans les transports
collectifs franciliens, de nouvelles actions à mettre en œuvre dans le cadre d’un
complément au troisième programme de sécurité ont été identifiées sur le réseau SNCF
Transilien.
Les gares retenues dans le cadre du complément au troisième programme sécurité correspondent
aux 227 autres gares du réseau SNCF Transilien.
Leur hiérarchisation est fondée sur les critères suivants :
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-
le classement sûreté des gares : classement établi à partir des faits enregistrés dans la
base CEZAR (Connaître l’Evolution des Zones A Risque). Cet outil recueille l’ensemble des
faits liés à la sûreté et touchant la SNCF, la base recense tous les faits délictueux rangés
en trois grandes familles : actes contre les personnes, actes contre la SNCF et actes
d’environnement.
Dans chaque catégorie, le nombre d’actes a été pondéré par un coefficient en fonction de
l’importance de l’acte, en fonction de l’évolution entre 2008 et 2009, ainsi qu’en fonction de
la desserte (ou non) de Paris intramuros (prévention du risque terroriste).
-
le nombre d’entrants dans la gare,
-
la capacité à réaliser le programme en fonction de la charge de travaux dans les différentes
régions SNCF.
Evaluation et comité de suivi
Les réponses à l’amélioration du sentiment de sécurité dans les transports différent selon
les situations. La vidéo-surveillance constitue une solution parmi un panel d’outil existant en
la matière : d’autres moyens peuvent efficacement s’y substituer dans certaines situations.
Il est donc proposé au regard du niveau d’investissement, que des outils d’évaluation
qualitatifs soient mis en place. De plus, la Région s’engage à mettre en place avant la fin
de l’année un comité de suivi et d'évaluation "Prévention et sécurité" composé
d'administrateurs/rices du STIF, de conseiller/es régionaux, de représentant/es des
syndicats, des usagers et des transporteurs. Le cahier des charges de l’évaluation sera
défini par ce comité de suivi.

En complément du programme d’assistance vidéo, SNCF Transilien mène d’autres projets
ou actions visant à améliorer la sûreté au sein des gares et des trains portant notamment
sur :
-
le développement du programme de médiation sociale : 60 médiateurs sillonnent les gares
et les trains Transilien en semaine et le samedi. Il faut aussi souligner un programme
d’interventions en milieu scolaire,
-
le renforcement des équipes d’agents SUGE avec une progression du nombre d’agents de
18 % entre 2007 et 2009,
-
SNCF Transilien maintient en condition opérationnelle plus de 1100 bornes d’appels
d’urgence sur les quais. Ces bornes (appelées RETA), facilement identifiables sur les
quais, permettent aux clients en cas d’urgence d’entrer en communication avec un agent
en mesure d’apporter une réponse à leur problème sûreté. Ces agents sont situés dans
l’un des cinq Centres de Gestion des Appels (CGA) en Ile de France,
-
La SNCF a développé depuis de nombreuses années, un réseau de communication de
sûreté : IRIS pour les équipes SUGE et ASCT. Ce réseau, disponible dans les tunnels et
les gares, offre une grande qualité de service et de disponibilité,
-
Un autre réseau radio a été développé sur le réseau de SNCF Transilien : ACROPOL.
Il permet aux forces de police de disposer d’un réseau indépendant et performant pour
leurs interventions,
-
Dernièrement, SNCF Transilien a mis en place un numéro court d’appel depuis les
mobiles : 3117. Il permet aux usagers de signaler un fait concernant la sûreté ou la
sécurité, les appels aboutissent et sont traités, comme pour les bornes RETA, dans l’un
des cinq Centre de Gestion des Appels (CGA),
-
Les programmes de mise en place de zones contrôlées (via l’installation de ligne de
Contrôle Automatique de Billet : CAB) contribuent également à renforcer la sécurité en
filtrant les entrées,
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-
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C’est également dans tous les autres projets que le volet sûreté est examiné pour offrir aux
clients des lieux rassurants (par l’espace, l’éclairage, en évitant les zones anxiogènes).
Le nouveau train déployé sur la ligne H sur le réseau Paris Nord, « Le Francilien », en est
également une illustration : la rame « boa » s’étire sans cloisons, les rames ne comportent
pas de recoins ni de pieds derrière lesquels pourrait être dissimulé un colis.
En annexe au présent rapport, les actions sont explicitées. Elles consistent à accompagner la
SNCF sur la vidéo-surveillance de son réseau :
-
dans le renforcement ponctuel du dispositif (extension du nombre de gares SNCF
couvertes au-delà des 120 gares),
dans la robustesse de l’infrastructure déjà déployée (augmentation de la durée de
stockage des images fixée dorénavant à 96h, de la qualité des images …),
Le coût de ce complément au troisième programme de sécurité a été évalué à hauteur de
80,00 M€ hors taxes.
Je vous propose que la Région Ile-de-France participe au financement de ce complément au
troisième programme, en apportant une subvention à la SNCF à hauteur d’un montant forfaitaire et
non révisable de 26,60 M€ sur la période 2011-2013, soit sur la base d’un financement à parts
égales entre la Région, le STIF et la SNCF.
De manière à ne pas interrompre l’effort engagé en termes de sécurité, la SNCF a anticipé une
partie de son financement de 2008 à 2010, à hauteur de 17,6 M€. Il est proposé que la Région
apporte sa participation à compter de 2011, de même que le STIF.
Les modalités de participation sont précisées dans une convention annexée au présent rapport.
Je vous propose en outre d’affecter une autorisation de programme au titre du budget de l’année
2011 d’un montant de 6 000 000 € disponible sur le chapitre 908 « Transports », Code fonctionnel
87 « Sécurité », Programme HP 87-001 « Amélioration de la sécurité dans les transports en
commun », action 18700101 « Amélioration de la sécurité dans les transports en commun », du
budget 2011, à l’opération suivante :
-
Participation de la Région au financement de la sécurité dans les transports publics
franciliens, dans le cadre d’un complément au troisième programme de sécurité,
portant sur le renforcement de la vidéo-surveillance sur le réseau SNCF – Transilien
Afin de pouvoir affecter l’autorisation de programme relative à cette opération, un ajustement de
crédits s’avère nécessaire au sein du chapitre 908 « Transports » du budget 2011. Une décision
de transfert a été établie à cet effet.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le président du conseil régional
d’Ile-de-France
JEAN-PAUL HUCHON
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ANNEXE AU RAPPORT
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SECURITE DANS LES TRANSPORTS PUBLICS D’ILE DE
FRANCE - RESEAU SNCF TRANSILIEN
Contexte
L’extension sur le réseau SNCF – Transilien de l’installation d’équipements d’assistance vidéo à
toutes les gares et d’un rapatriement des images vers les centres d’exploitation stratégiques du
transport en Ile-de-France a pour objectif d’améliorer très significativement la sécurité.
En effet, par l’homogénéisation des systèmes installés, la cohérence et la continuité géographique
des déploiements, et la centralisation des centres de décisions stratégiques, c’est toute la chaîne
de production du service ferroviaire qui bénéficiera à terme de la valeur ajoutée fonctionnelle
induite par l’assistance vidéo.
Finalités du programme
Au niveau de la sûreté (malveillance, délinquance et lutte contre le terrorisme), l’utilisation de
l’assistance vidéo apporte des réponses supplémentaires en termes de dissuasion, de prévention
et de répression. Si la vidéo ne constitue pas à elle seule une solution à l’insécurité, son utilisation
dans un schéma global de sûreté lui donne une véritable dimension. L’extension à l’ensemble de
l’Ile de France est en ce sens un gage d’efficacité.
En termes d’exploitation et de service fourni, l’extension du périmètre des gares équipées
permettra d’homogénéiser la fiabilité des informations données aux usagers. Les plans de
transports modernisés par une gestion au plus près du réel seront également beaucoup plus
fiables.
L’investissement comprend une extension du nombre de gares équipées (227 sites) et une
optimisation du dispositif sur les gares déjà déployées (146 sites). Aussi, 80 à 90 % des nouvelles
caméras seront installées sur les gares du programme d’extension et 20 à 10 % le seront sur des
gares déjà équipées.
Le renforcement du volet vidéo-surveillance du troisième programme Sûreté 2002-2007 a porté
ses fruits :
 en termes de déploiement technique :
- le mode de transmission a été estimé comme performant et fiable,
- la qualité des locaux techniques et des baies (régénération, climatisation, faux planchers
techniques, propreté et repérage des câblages) a été soulignée,
- de même, la disponibilité des images et des enregistrements en local a été appréciée,
- la qualité des prises de vue (caméras récentes et dômes) a été également relevée,
 en termes de déploiement fonctionnel :
- l’utilisation sûreté des images a été optimisée avec une décentralisation et une
spécialisation des besoins : utilisation en central (Poste de Commandement National
Sûreté), en régional (Centre de Gestion des Appels) et en local (Surveillance Générale),
personnel spécialisé au métier, visualisation des flux en direct 24h/24 de plus de
200 images en simultanées (5 CGA), facilité des recherches des enregistrements,
- l’utilisation ferroviaire des images et ses plus-values sur la qualité de service ont été
fortement remarquées (information voyageurs, aide à la régulation du trafic, pas
d’interférence avec la chaîne sûreté),
- à contrario, l’absence de suivi statistique et de procédures formalisées d’exploitation de la
chaîne sûreté a été critiquée.
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Au-delà de ce troisième programme, les efforts doivent porter à présent sur :
- l’extension géographique de la couverture vidéo à l’ensemble des gares,
- l’augmentation de la capacité du réseau,
- la mise en place d’enregistrements à 12 ips (images par seconde) [conformité à l’arrêté du
03 août 2007) et d’un stockage de masse sur 96h,
- le complément de la couverture sûreté de gares avec des déploiements supplémentaires de
caméras pour couvrir les zones masquées et les bornes d’appel.
Une extension du nombre de gares vidéosurveillées en Ile de France avec une centralisation des
enregistrements permettra :
- une augmentation du périmètre de couverture pour la dissuasion, prévention et répression
de la délinquance dans les emprises SNCF, afin d’éviter notamment un report de la
délinquance d’une gare équipée vers une gare non équipée, ainsi que pour la fiabilisation
des plans de transports,
- une mise en conformité des systèmes vidéo existants aux obligations réglementaires
simplifiée,
- une simplification des programmes d’installation technique en gare (espace mobilisé,
énergie, accessibilité),
- une centralisation de la maintenance des enregistreurs et une garantie de leur bon
fonctionnement dans le cadre du service fourni par le prestataire,
- une moindre exposition au risque de pannes liées à la multiplicité des sites techniques et
une économie importante en maintenance,
- une évolutivité du système (en cas de décision préfectorale d’extension de la durée
d’enregistrement stockée à 1 mois et en cas de saut technologique),
- une facilitation des travaux d’investigation en cas de requêtes massives sur plusieurs gares
par les organismes de sûreté (figeage immédiat des enregistrements sans interruption
dans la continuité de prise des images, maintien du personnel SUGE à disposition, mise à
disposition rapide des images aux autorités judiciaires),
- une solution totalement adaptée à une exigence judiciaire de gel immédiat des
enregistrements,
- une simplification de l’intégration éventuelle des enregistrements embarqués en raccordant
les points de déchargement automatisés directement sur le réseau.
COUT ET FINANCEMENT
Le plan de financement en crédits de paiement du programme de Généralisation de la
vidéosurveillance dans les gares SNCF d’Ile-de-France est le suivant :
2008
Millions d’Euros
Financement
SNCF
STIF
RIF
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2009
2010
2011
2012
2013
TOTAL
PROJET
2,9
6,7
8
18,6
28
15,8
80
2,9
0
0
6,7
0
0
8
0
0
9,2
4,7
4,7
0
14
14
0
7,9
7,9
26,8
26,6
26,6
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PROJET DE DELIBERATION
DELIBERATION N°
DU
PARTICIPATION DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
AU FINANCEMENT DE LA SECURITE
DANS LES TRANSPORTS PUBLICS FRANCILIENS
COMPLEMENT AU TROISIEME PROGRAMME DE SECURITE
LE CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,
La délibération n° CR 70-98 du 4 décembre 1998 à la contribution du Conseil
Régional à l’amélioration de la sécurité en Île-de-France,
Le règlement budgétaire et financier de la Région Île-de-France, adopté par
délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010,
Le budget de la Région Île-de-France pour 2011,
L’avis de la Commission Politique de la ville et Sécurité,
L’avis de la Commission des Transports et des Mobilités,
L’avis de la Commission des Finances, de la Contractualisation et de l’Administration
Générale,
Le rapport CR 03-11
présenté par Monsieur le Président du Conseil Régional
d’Île-de-France,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1 :
Décide de participer au financement de la sécurité dans les transports publics d’Ile-de-France dans
le cadre d’un complément au troisième programme de sécurité qui porte sur le renforcement de la
video-surveillance sur le réseau SNCF-Transilien. Le montant total de ce complément au troisième
programme de sécurité s’élève à 80,00 M€ sur la période 2008-2013 et fait l’objet d’un
financement à parts égales entre la Région, le STIF et la SNCF.
Article 2 :
Attribue, au titre de l’article 1er sus visé, à la SNCF une subvention correspondant à 42,63 % de la
base subventionnable du programme sur la période 2011-2013 (62,4M€), soit une subvention d’un
montant maximum prévisionnel de 26,60M€.
Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention jointe en annexes à
la présente délibération et autorise le Président du conseil régional à la signer.
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Article 3 :
Affecte une première autorisation de programme de projet d’un montant de 6 000 000 € disponible
sur le chapitre 908 « Transports », Code fonctionnel 87 « Sécurité », programme HP 87-001
« Amélioration de la sécurité dans les transports en commun », action 18700101 « Amélioration de
la sécurité dans les transports en commun », du budget 2011, à l’opération suivante :
Participation de la Région au financement de la sécurité dans les transports publics
franciliens, dans le cadre d’un complément au troisième programme de sécurité qui porte
sur le renforcement de la vidéo-surveillance sur le réseau SNCF – Transilien
Bénéficiaire : Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF)
Localisation : Région Ile de France
Article 4 :
En application de l’article 17 du règlement budgétaire et financier, décide de prendre en compte
les dépenses relatives au programme susvisé et engagées par le maître d’ouvrage à compter du
1er janvier 2011.
Article 5 :
Délègue à la Commission permanente la compétence pour procéder aux prochaines affectations
d’autorisations de programme relatives à ce dispositif.
Article 6 :
Un comité de suivi et d’évaluation « prévention et sécurité » composé d’administrateurs/trices du
STIF, de conseiller/es régionaux, de représentant/es des syndicats, des usagers et des
transporteurs est mis en place.
Article 7 :
Une évaluation par un bureau d’étude indépendant sera réalisée afin d’évaluer l’efficacité de la
politique de prévention et de sécurité dans les transports et de proposer, le cas échéant, les
améliorations possibles. Le cahier des charges de cette évaluation sera défini par le comité de
suivi et d’évaluation « prévention sécurité ».
JEAN-PAUL HUCHON
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ANNEXES A LA DELIBERATION
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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 10022655
Conseil Régional du 7 avril 2011
Objet :
FINANCEMENT DE LA SECURITE DANS LES TRANSPORTS PUBLICS FRANCILIEN COMPLEMENT AU 3EME PROGRAMME DE SECURITE
Libellé base subventionnable
Amélioration de la sécurité dans les
transports en commun
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
Montant de
subvention
maximum
14 074 595,36 €
42,63 %
6 000 000,00 €
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
6 000 000,00 €
908-87-204173-187001-HP87-001
18700101-Amélioration de la sécurité dans les transports en commun
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: SNCF SOC NAT DES CHEMINS DE FER
FRANCAIS
Adresse administrative
: 34 RUE DU COMMANDANT RENE MOUCHOTTE
75014 PARIS 14
Statut Juridique
: Etablissement Public National à Caractère Industriel ou Commercial
Représentant
: Monsieur Guillaume PEPY, Président
N° SIRET
: 55204944789421
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Amélioration de la sécurité dans les transports en commun
Rapport Cadre : CR 70-98 du 04/12/1998
Objet du projet : participation de la Région au financement de la sécurité dans les transports publics
franciliens, dans le cadre d’un complément au 3ème programme de sécurité qui porte sur le renforcement
de la vidéosurveillance sur le réseau SNCF – Transilien
Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2011
Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013
Démarrage anticipé de projet : Oui
Localisation géographique :

REGION ILE DE FRANCE
Contrat Particulier : Hors CPRD
CPER : Hors CPER
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PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR
Exercice de référence : 2011
Libellé
Dépenses (€)
Montant
Sécurité réseau SNCF
Total
14 074 595,36
14 074 595,36
%
100,00%
100,00%
Libellé
Recettes (€)
Montant
Part Région
Part STIF
Part SNCF
Total
6 000 000,00
6 000 000,00
2 074 595,36
14 074 595,36
%
42,63%
42,63%
14,74%
100,00%
16
17
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
------------------------
AU PROGRAMME DE GENERALISATION DE LA VIDEOSURVEILLANCE
DANS LES GARES SNCF D’ILE-DE-FRANCE
COFINANCE REGION ILE DE FRANCE / SNCF
-------------------------Opération référencée : [code opération PA]
sur AP [année]
18
ENTRE :

la Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Régional, dûment
mandaté par délibération n° [xxx] de la Commission Permanente du Conseil Régional
en date du [xxx],
ET :

la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), Etablissement Public
Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce de Paris sous le n° B
552.049.447, dont le siège social est 34, rue du commandant Mouchotte, 75699
PARIS Cedex, représenté par Monsieur Guillaume PEPY, en sa qualité de Président de
la SNCF, dûment habilité aux présentes par délégation du Conseil d’Administration
Ci-après désigné par « la SNCF » ou le « Bénéficiaire »
d'autre part,
PREAMBULE
La Région Ile de France et la SNCF souhaitent améliorer notablement le service offert aux
voyageurs dans les gares franciliennes. Ce programme s’inscrit dans la continuité du
troisième programme sécurité 2002-2007.
L'homogénéisation des systèmes installés, la mise en cohérence des déploiements dans
un principe de continuité géographique, la centralisation des centres de décision
stratégiques, le suivi des recommandations de l'audit du déploiement de la
vidéosurveillance dans le cadre du troisième Programme sécurité (2002-2007),
constituent les éléments clés d’amélioration du système jusqu’à présent déployé et
permet de redéfinir toute la chaîne de production du service ferroviaire.
L’assistance vidéo répond à un double objectif :
- celui de la sécurisation du réseau Transilien
- mais aussi, celui de l’amélioration de l’exploitation et du service rendu.
En matière de sécurisation (lutte contre les actes de malveillance, la délinquance et le
terrorisme), l’utilisation de l'assistance vidéo apporte des réponses supplémentaires en
termes de dissuasion, de prévention et de répression. Si la vidéo ne constitue pas à elle
seule une solution aux problèmes de sécurité, son utilisation dans une chaine globale de
sûreté lui donne une véritable dimension. L'extension à l'ensemble de l'Ile-de-France est
en ce sens un gage d'efficacité.
En termes d'exploitation et de service fourni, l'extension du périmètre des gares équipées
permet d'homogénéiser la fiabilité des informations et de crédibiliser l'information donnée
aux voyageurs. Les plans de transports, modernisés par une gestion au plus près du réel
seront également beaucoup plus fiables.
En complément des démarches et innovations déjà lancées par Transilien (Proximi'T,
amélioration de la maintenance, lutte anti-fraude, développement des distributeurs
automatiques, etc…), l'assistance vidéo apporte également, par la juste appréciation de
l'environnement de la gare, un soutien indéniable aux agents sur le terrain, au plus
proche de la clientèle.
L'investissement comprend l'extension du nombre de gares équipées (227 sites).
2
19
La présente convention a pour objet de déterminer les obligations réciproques des parties
concernant la participation de la Région Ile de France et de la SNCF au financement de
l’opération.
EN CONSÉQUENCE IL EST ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet d’une part, de définir les engagements de la Région
Ile de France et de la SNCF et d’autre part, concernant les conditions techniques et
financières selon lesquelles est réalisé et financé le programme de « Généralisation de la
vidéosurveillance dans les gares SNCF d’Ile-de-France ».
Le coût du programme de généralisation de la vidéosurveillance dans les gares SNCF
d’Ile-de-France sur lequel le Bénéficiaire s’engage, dans la limite des éléments descriptifs
du projet définis dans l’article 2 ci-après est de 80 M€. Ce programme, démarré et
financé par la SNCF en 2008, s’achève en 2013.
La présente convention définit la participation financière de la Région Ile de France dans
le cadre de ce programme. Cette participation intervient à partir de 2011.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU PROGRAMME ET CALENDRIER DE REALISATION
2.1. OBJECTIFS
L'objectif de ce programme est de mettre à disposition des centres opérationnels
stratégiques Transilien, tant en sûreté qu'en exploitation ferroviaire, un outil d'assistance
à leurs missions quotidiennes, dans le but d'améliorer la qualité de service de la manière
suivante :
-
Constitution d'un réseau fibres optiques reliant toutes les gares d'Ile de France et
permettant la connexion d'opérateurs distants,
Compléments d'installation de caméras analogiques sur les gares du programme
initial afin d'être conforme aux dispositions légales,
Installation de caméras numériques dans les gares non équipées à l'issue du
troisième programme sécurité (2002-2007) satisfaisant aux nouvelles dispositions
légales,
Equipement des gares en fibre optique afin de véhiculer les images et à même de
transporter d'autres applicatifs,
Centralisation des enregistrements dans un site unique pour la région Ile–deFrance.
2.2. CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATION DU PROGRAMME
Le calendrier prévisionnel de livraison du projet de généralisation de la vidéosurveillance
dans les gares SNCF d’Ile-de-France s’inscrit sur la période 2008-2013.
La durée prévisionnelle de réalisation des travaux préalables à la mise en service est
fixée à 40 mois à compter de la signature de la présente convention de financement par
l’ensemble des parties constitué par la Région Ile de France et la SNCF.
Pour chacune des phases du projet de généralisation de la vidéosurveillance dans les
gares SNCF d’Ile-de-France, le Bénéficiaire informe officiellement la Région Ile de France,
au plus tard quatre semaines avant la date effective de mise en service de l’opération.
3
20
Chacune des phases constituant la planification des opérations inscrites dans ce
programme est présentée en annexe n°1, assortie de la hiérarchisation de cette
programmation par gare, en annexe n° 2.
ARTICLE 3 – MAITRISE D’OUVRAGE DE LA SNCF
Le Bénéficiaire assurera la mission de maîtrise d’ouvrage visant à la réalisation du
programme de généralisation de la vidéosurveillance dans les gares SNCF d’Ile-deFrance, objet de la présente convention (Directeur d’Opération : Monsieur Thierry
JOUBERT, SNCF – Transilien.)
La responsabilité du maître d’ouvrage est définie conformément à la loi 85-704 du
12 juillet 1985 dite loi MOP.
Le Bénéficiaire assume, en tant que maître d’ouvrage du programme, l'entière
responsabilité de l’ensemble des travaux de chaque phase du programme de
généralisation de la vidéosurveillance pendant les phases travaux, et notamment en cas
de recours formulés par des tiers.
Le Bénéficiaire se charge, seul ou par l'intermédiaire d'un tiers, de la réalisation des
travaux et de l’exploitation des installations impactées par ces travaux. Lorsque la
réalisation des travaux ou l’exploitation des installations impactées par ceux-ci est
confiée à un tiers par le Bénéficiaire, ce dernier s’engage à faire respecter les
engagements de la présente convention audit tiers. Le Bénéficiaire ne saurait se prévaloir
de la défaillance du tiers à qui il aurait confié la réalisation des travaux ou l’exploitation
des installations pour s’exonérer des engagements auxquels il a souscrit au titre de la
présente convention.
Le Bénéficiaire assume par ailleurs l'entière responsabilité
équipements prévus par ce programme dont il est propriétaire.
de l’exploitation des
La Région Ile de France ne peut, en aucun cas, ni pendant la durée de la présente
convention, ni après son expiration, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient
des opérations de ce programme objet de la présente convention.
ARTICLE 4 – COUT DU PROGRAMME
Les dépenses afférentes à l’ensemble du programme de généralisation
vidéosurveillance sont évaluées à 80 M€ exprimés en euros courants.
de
la
Elles comprennent tous les frais normaux de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre,
ainsi qu’une provision pour aléas.
Ces coûts sont présentés en annexe n° 3.
La répartition des coûts, par type de gare est mentionnée à titre indicatif pour les besoins
de la compréhension de l’opération à l’annexe n°4.
ARTICLE 5 – PLAN DE FINANCEMENT PROGRAMME
Le plan de financement du programme de Généralisation de la vidéosurveillance dans les
gares SNCF d’Ile-de-France est le suivant :
4
21
Millions d’Euros
2008
Financement
SNCF
STIF
RIF
2009
2010
2011
2012
2013
TOTAL
PROJET
2,9
6,7
8
18,6
28
15,8
80
2,9
0
0
6,7
0
0
8
0
0
9,2
4,7
4,7
0
14
14
0
7,9
7,9
26,8
26,6
26,6
La présente convention permet d’encadrer l’intervention financière de la Région Ile de
France dans ce programme. Cette intervention porte sur les phases 2011, 2012 et 2013.
De manière à ne pas interrompre l’effort engagé en termes de sécurité, la SNCF a
anticipé une partie de son financement de 2008 à 2010, à hauteur de 17,6 M€ et compte
solder sa participation à hauteur de 9,2M€ en 2011.
La Région apporte sa participation à hauteur d’un montant maximum de 26,6M€ non
actualisable à compter de 2011.
La participation régionale pour la période 2011 à 2013 s’élève donc à 42,6% d’un
montant total de 62,4M€.
Le STIF participe également pour la période 2011 à 2013 à hauteur de 26,6M€.
ARTICLE 6 – FINANCEMENT DE LA REGION ILE DE FRANCE
6.1. PARTICIPATION DE LA REGION ILE DE FRANCE AU FINANCEMENT DU PROGRAMME
Le montant total de la participation de la Région Ile de France au programme objet de la
présente convention s’élève à 26,6M€.
Le montant de la subvention attribuée à SNCF par la Région Ile de France pour la
réalisation de ce programme, constitue un plafond.
Dans le cas où le coût définitif de déploiement du programme s’avère inférieur au
montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en
proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux indiqué à l’article 5 de
la présente convention. Elle fait l’objet d’un versement au prorata de la dépense
comptabilisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Région en cas de trop
perçu.
6.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
6.2.1 DELAIS D CADUCITE
Si à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’attribution de la subvention
par l’assemblée délibérante, la SNCF n’a pas transmis aux services de la Région Ile de
France une demande de versement d’un premier acompte, la subvention devient caduque
et est annulée.
Ce délai pourra être exceptionnellement prorogé d’un an par décision de la Région Ile de
France, si l’entreprise, avant l’expiration du délai d’un an, apporte la preuve que les
retards dans le démarrage des travaux de l’opération ne lui sont pas imputables.
Passé ce délai, l’autorisation de programme rendue disponible est désengagée et annulée
par décision de la Région Ile de France.
5
22
A compter de la date de la demande de premier acompte, l’entreprise dispose d’un délai
maximum de quatre ans pour présenter le solde de l’opération.
Passé ce délai, la part de subvention non encore versée sera annulée et ne pourra plus
faire l’objet d’un quelconque versement au profit de la SNCF.
6.2.2. Demandes de versement
Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande
précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes
comptabilisés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des
prestations réalisées.
Chaque demande de versement de subvention est signée par le représentant légal du
bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à
l’opération subventionnée.
Le bénéficiaire peut demander le versement d’acomptes à valoir sur les dépenses
comptabilisées, en proportion du taux ou du barème de la subvention, et dans la limite
de 80% de la subvention.
6.2.3 Versement du solde
La subvention ne peut être versée en totalité qu’après justification par la SNCF de
l’achèvement complet des travaux et de la mise en service du programme de sécurité
subventionné.
Le versement du solde est subordonné à la production du bilan physique et financier.
Sur la base du relevé final des dépenses, la SNCF procède, selon le cas, soit au
remboursement du trop-perçu soit à la présentation du dernier appel de fonds pour
règlement du solde.
S’il est constaté à l’issue des travaux, par la Région Ile de France ou toute personne
dument habilitée par lui, que la réalisation n’est pas conforme au contenu du programme
subventionné par la présente convention ou modifié conformément aux dispositions de
l’article 8, le Bénéficiaire sera mis en demeure de communiquer à la Région Ile de France
les raisons détaillées justifiant les écarts constatés. Le versement du solde sera dans ce
cas suspendu à un examen contradictoire par les Parties.
Dans le cas contraire, le solde de la subvention sera normalement versé, sous réserve
que toutes les pièces nécessaires au paiement, susvisées au présent article, aient été
également fournies.
6.2.4. Paiement
Le versement des montants de subvention appelés par les maîtres d’ouvrages doivent
être effectué dans un délai de 40 jours à compter de la date de réception par les
financeurs d’un dossier complet.
Le mandatement des financeurs est libellé de telle sorte qu’il apparaisse explicitement
qu’il s’agit d’un versement effectué au titre de la présente convention.
Les dates et les références de mandatement sont portées par écrit, éventuellement sous
forme électronique, à la connaissance du maître d’ouvrage.
6
23
6.2.5. Mandatement et règlement
Les versements de subvention à la SNCF s’effectueront sur le compte ouvert à son nom à
l’Agence centrale de la Banque de France, à Paris, dont les références du compte sont les
suivantes :
- Code Banque : 30001
- Code guichet : 00064
- N° compte : 00 000 062 385
- Clé : 95
6.2.6. Echéancier prévisionnel des dépenses
Le Bénéficiaire a programmé, dans sa demande de subvention à la Région Ile de France,
ses appels de fonds selon le calendrier figurant en annexe n°4, joint à titre indicatif.
Cet échéancier peut être recalé à l’occasion des suivis d’opérations réalisés
conformément aux dispositions de l’article 8, dans les limites des délais du règlement
budgétaire et financier de la Région Ile de France mentionnés aux articles 6.2 et 6.3.
ARTICLE 7 – SUIVI DU PROGRAMME
7.1. SUIVI DU PROGRAMME
Le bénéficiaire envoie un tableau de reporting à la Région Ile de France, discuté chaque
année à l’occasion du comité de suivi.
Le tableau de reporting doit reprendre les éléments présentés par ailleurs au STIF en
tant qu’autorité organisatrice, qui précise pour chacune des phases de ce programme :
-
la date d’engagement des travaux
un état détaillé des réalisations
le cout et la durée prévisionnels des travaux à leur démarrage
la période envisagée de mise en service
le coût final prévisionnel du programme
Dans le cas où les Parties conviennent d’une modification du contenu des projets de ce
programme conformément aux termes de l’article 8, le Bénéficiaire informe par écrit la
Région Ile de France des modifications apportées et de leur impact sur le programme
(impact sur le service aux voyageurs, évolution du contenu des projets, de leur coût, et
de leur calendrier de réalisation).
7.2. PUBLICITE, COMMUNICATION
Le Bénéficiaire s’engage, jusqu’à la mise en service de chaque phase du programme de
généralisation de la vidéosurveillance dans les gares SNCF d’Ile-de-France, à :
- mentionner chacun des financeurs de l’opération en indiquant leur taux de
financement, sur tout acte de publicité ou d’information concernant l’opération
et y faire figurer leurs logos,
- permettre l’implantation de la signalétique de chantier des financeurs,
- rapporter, en tant que de besoin, les réactions de la population concernant les
travaux entrepris,
- de lui faire valider tout support de communication dans un délai qui intègre le
temps nécessaire à la consultation et la prise en compte des éventuelles
modifications souhaitées par la Région Ile de France. La Région Ile de France
apporte dans ce cas une réponse dans un délai raisonnable,
7
24
-
informer la Région Ile de France quatre semaines avant au minimum, de la
date de fin des travaux de chaque phase.
7.3. BILAN PHYSIQUE ET FINANCIER DU PROGRAMME
Le Bénéficiaire établit sous sa responsabilité, au plus tard deux ans après la réalisation
du programme, un bilan physique et financier des aménagements réalisés dans le cadre
de la présente convention.
Ce bilan comportera notamment :
-
-
un rapport de présentation indiquant plus particulièrement le descriptif des
déploiements réalisés, retraçant l’évolution éventuelle du coût et des
principales décisions concernant les déploiements dont il assure la maîtrise
d’ouvrage, le récapitulatif des subventions attribuées,
le récapitulatif des versements effectués par les différents financeurs.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU PROGRAMME
Toute modification substantielle ou impactant significativement le service offert aux
voyageurs que le Bénéficiaire souhaite effectuer par rapport au contenu du programme
remis avec les études détaillées ne pourra être apportée sans être expressément
autorisée par la Région Ile de France, à compter de l’entrée en vigueur de la présente
convention et pendant la durée des travaux.
Les demandes de modification effectuées par le Bénéficiaire font l’objet d’un descriptif
détaillé, qui indique notamment leur impact sur le contenu et le périmètre des
déploiements à réaliser, sur le service offert aux voyageurs, et sur le calendrier de
réalisation de l’opération.
En cas de modification des données de programme de la part de l’une des Parties, ou du
refus des demandes de permis de construire remettant en cause la structure,
l’implantation des ouvrages ou leurs caractéristiques fonctionnelles, la présente
convention devra faire l’objet d’un avenant.
Toute modification de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature est
autorisée par l’assemblée délibérante régionale.
ARTICLE 9 – DEMOLITION
AMENAGEMENTS REALISES
OU
MODIFICATION
D’AFFECTATION
DES
Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’affectation des équipements compris dans le
programme subventionné.
En cas de démolition ou de modification d’affectation des équipements réalisés dans le
cadre de la présente convention et dont la propriété relève du Bénéficiaire, ce dernier en
informe préalablement la Région Ile de France par lettre recommandée avec accusé de
réception 6 mois avant la démolition ou la modification.
Dans cette hypothèse, les dispositions de l’article 12 seront alors mises en œuvre.
ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par lettre
recommandée avec accusé de réception envoyée par la Région Ile de France à la SNCF.
8
25
Compte tenu des modalités de l’article 9 relatives à l’usage des biens installés à l’aide de
cette subvention, la présente convention prend fin 5 ans après et au plus tard le 31
décembre 2019. Dans ce cas, le Bénéficiaire a préalablement informé la Région Ile de
France de la date de mise en service de l’installation.
ARTICLE 11- RESTITUTION DE LA SUBVENTION
La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention
versée en cas d’absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de
l’action subventionnée.
Si la résiliation repose sur l’hypothèse du non respect de l’affectation des biens
subventionnés ou d’un changement de propriétaire tel que prévu à l’article 9, cette
résiliation implique la restitution d’une partie de la subvention versée par la Région,
restitution calculée de la façon suivante :
Subvention restituée = subvention versée x (durée d’amortissement – durée d’affectation
des biens subventionnés réalisée conformément à la convention) / durée de la
convention)
Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par l’organisme
sont à la charge de ce dernier.
ARTICLE 12 - RESILIATION
La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt
général.
Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à un mois,
indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis
de réception postal par la Région.
La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs
de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse
au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai
fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure
restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de
résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée
avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette
décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la
présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune
indemnisation du bénéficiaire par la Région.
La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et
la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région.
ARTICLE 13 - FRAIS ET DISPOSITIONS DIVERSES
Tous les frais auxquels donnera lieu la présente convention (publication, enregistrement,
etc...) seront à la charge du Bénéficiaire.
ARTICLE 14 - LITIGES
Les parties s’engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir
lors de l’exécution de la présente convention.
9
26
Les litiges éventuels entre les parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont
déférés au Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait à Paris, le
en deux originaux.
Le Président du Conseil Régional d’Ile de
France
Jean-Paul HUCHON,
Le Président Directeur Général de la SNCF
Guillaume PEPY,
10
27
ANNEXE 1
PLANIFICATION PAR PHASE DU PROGRAMME

Programme 2008 : 30 sites mis en service.

Programme 2009 : 14 gares sont en service, et 4 sont retardées pour cause de
travaux structurants

Programme 2010 :




Programme 2011 : 59 gares selon le découpage suivant :
-

28 gares prévues initialement en 2009 seront équipées fin 2010
55 gares équipées selon le découpage suivant :
19 sur la région de PSL
10 sur la région de PN
17 sur la région de PRG
6 sur la région de PSE
3 sur la région de PE
Mise en service du site de stockage central
Programme 2012 : 37 gares selon le découpage suivant :
-
11
28
ANNEXE 2
HIERARCHISATION DES GARES INSCRITES DANS LA PROGRAMMATION
12
29
Paris Est
Programme historique
Paris Saint Lazare
Paris Nord
Paris Rive Gauche
Paris Sud Est
M A G EN T A
PE E PA R IS- N OR D
PN
H A R GEN T EU IL
PSL J JU V I SY
PRG C M ELU N
PSE D
N OISY - LE- SEC
PE E SA IN T - D EN IS
PN
H PA R IS- ST - LA Z A R E
PSL L B I B LI OT HE QU E- F R A N C OI S- M IT T ER R A N D
PRG C V ILLEN EU V E- ST - GEOR G ES
PSE D
HA U SSM A N N - ST - LA Z A R E
V ILLI ER S- SU R - M A R N E- PLESSI ST R EV ISE
EM ER A IN V I LLE- PON T A U LT C OM B A U LT
PE E GA R GES- SA R C ELLE S
PN
D M U R EA U X ( LES)
PSL J V ER SA ILLES- C HA N T I ER S
PRG N C OR B EI L- ESSON N ES
PSE D
PE E SEV R A N - B EA U D O T T ES
PN
B M A N T ES- LA - JOLI E
PSL J SA IN T - QU EN T IN - EN - Y V ELI N ES
PRG N PA R IS- GA R E- D E- LY ON
PSE D
PE E A U LN A Y - SO U S- B OIS
PN
B POISSY
PSL A IN V A LI D ES
PRG C GR I GN Y - C EN T R E
PSE D
V A L- D E- F ON T EN A Y
PE E ER M O N T - EA U B ON N E
PN
H C ER GY - PR EF EC T U R E
PSL A SA V IG N Y - SU R - OR GE
PRG C EV R Y - C O U R C O U R ON N ES
PSE D
C HE LLE S- GO U R N A Y
PE E LA PLA IN E ST A D E D E F r ance
PN
B HOU ILLES- C A R R IER ES- SU R - SEIN E
PSL A SA IN T - M IC HEL- N OT R E- D A M E
PRG C V IG N EU X - SU R - SEIN E
PSE D
R OSN Y - B OI S- PER R I ER
PE E PI ER R EF IT T E- ST A IN S
PN
D V A L- D ' A R G EN T EU IL ( LE)
PSL J V ER R I ER E ( LA )
PRG N OR A N GIS- B OI S- D E- L' EPIN E
PSE D
M EA U X
PE P V ILLIER S- LE - B EL- GO N ESSE
PN
D SA R T R OU V ILLE
PSL A PA R IS- M ON T PA R N A SSE
PRG N C OM B S- LA - V ILLE- Q U IN C Y
PSE D
C HE N A Y - G A GN Y ( LE)
PE E SA R C ELLE S- ST - B R IC E
PN
H A SN IER ES- SU R - SEIN E
PSL L C HA M P- D E- M A R S- T O U R - EIF F EL
PRG C B R U N OY
PSE D
O Z OI R - LA - F ER R IER E
PE E PO N T O ISE
PN
H C O N F LA N S- ST E- HO N OR IN E
PSL J B R ET IGN Y
PRG C M A ISON S- A LF OR T - A LF OR T V ILLE
PSE D
R OISSY - EN - B R I E
PE E C OU R N EU V E- A U B ER V I LLI ER S ( LA )
PN
B C HA N T ELO U P- LES- V IG N ES
PSL J PA R IS- A U ST ER LI T Z
PRG C LI EU SA I N T - M OI SSY
PSE D
PA R I S- EST
PE P B OU R GET ( LE )
PN
B C O LO M B ES
PSL J EPIN A Y - SU R - OR GE
PRG C B R A S- D E- F ER ( LE )
PSE D
PA N T IN
PE E V ER T - G A LA N T
PN
B C O R M EILLES- EN - PA R ISI S
PSL J C HOISY - LE- R OI
PRG C V ER T - D E- M A ISON S ( LE)
PSE D
B ON D Y
R A IN C Y - V ILLEM OM B LEM ON T F ER M EIL ( LE)
PE E GOU SSA IN V ILLE
PN
D C O N F LA N S- F IN - D ' OISE
PSL A M A SSY - PA LA ISEA U
PRG C B OU SSY - ST - A N T OIN E
PSE D
PE E M IT R Y - C LA Y E
PN
B EPON E- M EZ IER ES
PSL J POR T E- D E- C LI C HY
PRG C SA V IGN Y - LE- T EM PLE - N A N D Y
PSE D
R OSN Y - SO U S- B O IS
PE E M ON T IGN Y - B EA U C HA M P
PN
H C ER GY - LE- HA U T
PSL A T R A PPES
PRG N
T OU R N A N
PE E EPIN A Y - V ILLET A N EU SE
PN
H A U B ER GEN V ILLE- ELI SA B ET HV I LLE
PSL J B O U LA IN V ILLI ER S
PRG C
G R ET Z - A R M A IN V I LLI ER S
PE E SA IN T - OU EN
PN
C M A ISON S- LA F F IT T E
PSL A PLA ISI R - GR I GN ON
PRG N
B OU LLER EA U X - C HA M PIGN Y ( LES)
PE E SU R V ILLIER S- F OSSES
PN
D SA IN T - C LO U D
PSL L SA IN T - C Y R
PRG N
G A R GA N
PE 4 PER SA N - B EA U M ON T
PN
H ST A D E ( LE )
PSL J V ER SA ILLES- R IV E- GA U C HE
PRG C
Y V R IS- N OI SY - LE- G R A N D ( LES)
PN
B N A N T ER R E- U N I V ER SIT E
PSL L M U SEE- D ' OR SA Y
PRG C
LY C EE HE N R Y SELLI ER
PE E A ER OPOR T C D G 1
T
PE 4 GEN N EV ILLIER S
PN
C GA R GEN V ILLE
PSL J A V EN U E- HEN R I- M A R T IN
PRG C
R OU GEM ON T C HA N T ELO U P
PE 4 V ILLEPA R I SIS- M IT R Y - LE- N EU F
PN
B LI M A Y
PSL J A R PA JON ( ESSO N N E)
PRG C
PA V I LLO N S- SOU S- B OIS ( LES)
PE 4 D R A N C Y
PN
B D EF EN SE ( LA )
PSL L N EU ILLY - PR T - M A I LLO T
PRG C
C OQU ET I ER S ( LES)
PE 4 N OU ES ( LES)
T
PE 4 SA IN T - OU EN - L' A U M ON E
PN
D V ER N O U ILLET - V ER N EU IL
PSL J ET A M PES
PRG C
PN
H B EC ON - LES- B R U Y ER ES
PSL L V I T R Y - SU R - SEIN E
PRG C
PE 4 M ON T SOU LT - M A F F LI ER S
PN
H B O IS- C OLO M B ES
PSL J PER EIR E- LEV A LLO I S
PRG C
F R EIN V I LLE - SEV R A N
PE 4 LO U V R ES
PN
D C ER GY - ST - C HR IST OPHE
PSL A SA U LES ( LES)
PRG C
LA R EM ISE A JOR ELLE
PE 4 F R A N C O N V ILLE
PN
H V ER SA ILLES- R IV E- D R O IT E
PSL L B O U LEV A R D - V I C T O R
PRG C
ST A D E- D E- F R A N C E- ST - D EN IS
PN
D N EU V I LLE - U N IV ER SIT E
PSL A JA V EL
PRG C
EN GHI EN - LE S- B A IN S
PN
H C LI C HY - LE V A LLOIS
PSL L A V EN U E- F OC H
PRG C
PSL L PON T - D E- L' A LM A
PRG C
A B B A Y E ( L' )
A LLE E- D E- LA - T OU R - R EN D EZ V OU S
GA R EN N E- C OLO M B ES ( LA )
PSL L PON T - D E- R U N GI S ( A ER O POR T - D ' OR LY )
PU T EA U X
SA IN T - N OM - LA - B R ET EC HE- F OR ET PSL L M EU D ON
D E- M A R LY
SA IN T - GER M A IN - EN - LA Y E- B EL- A IR PSL L A V EN U E- D U - PD T - KE N N ED Y
F OU R Q U EU X
N O ISY - LE- R OI
SA IN T - GER M A IN - EN - LA Y EGR A N D E- C EIN T U R E
PSL L C HEM IN - D ' A N T ON Y
M A R EIL- M A R LY
PSL L
PRG C
PRG N
PRG C
PRG C
PSL L
13
30
Paris Est
Programme 2008
Paris Saint Lazare
Paris Nord
V A IR ES- T OR C Y
PE P V ILLEPIN T E
PN
B M A R LY - LE - R OI
N OGEN T - LE - PER R EU X
PE E B LA N C - M ESN IL
PN
B
G A GN Y
PE E PA R C - D ES- EX POSI T IO N S
PN
ESB LY
PE P EPIN A Y - SU R - SEIN E
Paris Rive Gauche
PSL L SA IN T E- G EN EV IEV E- D ES- B OI S
Paris Sud Est
PRG C Y ER R ES
PSE D
R A M B OU ILLET
PRG N M ON T GER ON - C R OSN E
PSE D
B
ISSY
PRG C GR A N D - B O U R G ( ESSON N E)
PSE D
PN
C
A R D OIN ES ( LES)
PRG C
SEV R A N - LI V R Y
PN
B
A B LO N
PRG C
SA IN T - GR A T IEN
PN
C
V I LLE N EU V E- LE - R OI
PRG C
D EU IL- M ON T M A GN Y
PN
H
SA IN T - M IC HEL- SU R - OR G E
PRG C
M EU D ON - V A L- F LEU R Y
PRG C
A T HI S- M ON S
PRG C
C HA V I LLE - V ELI Z Y
PRG C
EGLY
PRG C
N O R V ILLE- ST - G ER M A I N - LES- A R PA JON ( LA )
PRG C
IV R Y - SU R - SEIN E
PRG C
F ON T EN A Y - LE- F LEU R Y
PRG N
ISSY - V A L- D E- SEIN E
PRG C
mise en sûreté partielle (caméras EAS)
Gare mise en service
Programme 2009
Paris Est
Paris Saint Lazare
Paris Nord
Paris Rive Gauche
Paris Sud Est
PI ER R ELA Y E
PN
H A C HE R ES- V ILLE
PSL A V I R OF LA Y - R IV E- GA U C HE
PRG N C ESSON
PSE D
EC OU EN - EZ A N V ILLE
PN
H HER B LA Y
PSL J D O U R D A N
PRG C M EN N EC Y
PSE D
D OM ON T
PN
H C O U R B EV OI E
PSL L SA IN T - M A R T IN - D ' ET A M PES
PRG C B A LLA N C OU R T
PSE D
SA IN T - LEU - LA - F OR ET
PN
H V A LLE ES ( LES)
PSL L B R EU I LLE T - B R U Y ER ES- LE- C HA T EL
PRG C R IS- OR A N GIS
PSE D
GR O S- N O Y ER - ST - PR I X
PN
H V I R OF LA Y - R IV E- D R OIT E
PSL L ET R EC HY
PRG C V ILLEN EU V E- T R IA G E
PSE D
B A R R E- O R M ESSON ( LA )
PN
H GA R C HES- M A R N ES- LA - C O QU ET T E
PSL L B O U R A Y
PRG C EV R Y
PSE D
GR O SLA Y
PN
H
JOU Y - EN - JOSA S
PRG C V ILLA B E
PSE D
V A LM ON D OIS
PN
H
OR LY - V ILLE
PRG C F ER T E- A LA I S ( LA )
PSE D
C ER N A Y ( V A L- D ' OISE)
PN
H
B I EV R ES
PRG C F O N T A IN EB LEA U - A V ON
PSE R
C HA M P- D E- C OU R SES- D ' EN GHI EN
PN
H
GR A V IG N Y - B A LI Z Y
PRG C C OU D R A Y - M O N T C EA U X
PSE D
B OU F F EM ON T - M OISSELLE S
PN
H
B R EU I LLE T - V I LLA G E
PRG C M ON T ER EA U
PSE R
T A V ER N Y
PN
H
D O U R D A N - LA - F O R ET
PRG C M A ISSE
PSE D
LU Z A R C HES
PN
H
ESSO N N ES- R O B IN SON
PSE D
B OI GN EV ILLE
PSE D
14
31
Paris Est
Programme 2010
Paris Saint Lazare
Paris Nord
Paris Rive Gauche
Paris Sud Est
F ER T E- SOU S- JOU A R R E ( LA )
PE P B ESSA N C O U R T
PN
H C LA I R IER ES- D E- V ER N EU IL ( LES)
PSL J C LA M A R T
PRG N LE M EE
PSE D
LA G N Y - T HO R IGN Y
PE P M ER Y - SU R - OISE
PN
H B O N N IER ES
PSL J PLA ISI R LES C LA Y ES
PRG N V IR Y C HA T ILLO N
PSE D
LO N GU EV ILLE
PE P LES GR ESI LLO N S
PN
C C HA R S
PSL J V I LLE PR EU X LES C LA Y ES
PRG N M OR ET V EN EU X LES SA B LO N S
PSE R
A U V ER S- SU R - OISE
PN
H ISSO U - PO R C HEV I LLE
PSL J SEV R ES R IV E G A U C HE
PRG N M OU LI N GA LA N T
PSE D
M ER I EL
PN
H M A N T ES- ST A T ION
PSL J SA IN T C HER ON
PRG C B OI S LE R OI
PSE R
V A U C ELLES
PN
H M A U R EC O U R T
PSL J LE PER R A Y
PRG N PO N T HIER R Y PR I N GY
PSE D
SA IN T - OU EN - L' A U M ON E LI ESSE
PN
H M EU LA N - HA R D R I C OU R T
PSL J IG N Y
PRG C
N OI N T EL- M O U R S
PN
H OSN Y
PSL J C HA V I LLE R IV E G A U C HE
PRG N
PR ESLES- C OU R C ELLES
PN
H SA N N O IS
PSL J B ELLE V U E
PRG N
SA IN T - OU EN - L' A U M ON E- EGLI SE
PN
H B O U GIV A L
PSL L LO N G JU M EA U
PRG C
C ELLE - ST - C LO U D ( LA )
PSL L C HA M A R A N D E
PRG C
C HA V I LLE - R IV E- D R O IT E
PSL L PET IT V A U X
PRG C
PON T - C A R D IN ET
PSL L C HILLY M A Z A R IN
PRG C
V I LLE N N ES- SU R - SEIN E
PSL J LA R D Y
PRG C
M ON T R EU IL
PSL L M A R O LLE S EN HU R EPO IX
PRG C
SEV R ES- V ILLE- D ' A V R A Y
PSL L POR C HEF ON T A IN E
PRG C
SU R ESN ES- M ON T - V A LER IEN
PSL L SER M A I SE
PRG C
V A L- D ' OR ( LE)
PSL L
V A U C R ESSON
PSL L
Programme 2011
Paris Est
Paris Saint Lazare
Paris Nord
Paris Rive Gauche
Paris Sud Est
N A N GI S
PE P ISLE- A D A M - PA R M A I N ( L' )
PN
H M A U LE
PSL J ESSA R T S- LE- R OI ( LE S)
PRG N B OU T IG N Y
PSE D
T R ILP OR T
PE P V IA R M ES
PN
H F R ET T E- M ON T IGN Y ( LA )
PSL J R U N GIS- LA - F R A T ER N ELLE
PRG C V ILLEN EU V E- PR A IR IE
PSE D
N A N T EU I L- SA A C Y
PE P C HA M PA G N E- SU R - O ISE
PN
H T HU N - LE- PA R A D I S
PSL J V A U B OY EN
PRG C SA IN T - F A R GEA U
PSE D
C OU LO M M IER S
PE P B R U Y ER ES- SU R - OISE
PN
H T R IEL- SU R - SEI N E
PSL J M A SSY - V ER R IER ES
PRG C B U N O- GIR ON V I LLE
PSE D
V ER N EU I L- L' ET A N G
PE P ER M O N T - HA LT E
PN
H ER A GN Y - N EU V ILLE
PSL J PET IT - JOU Y - LES- LO GES
PRG C B OI SSISE- LE- R O I
PSE D
PR OV IN S
PE P PO N T - PET IT
PN
H V A U X - SU R - SEIN E
PSL J A N GER V ILLE
PRG C SO U PPES
PSE R
C HA N GIS- ST - JEA N
PE P C HA PO N V A L
PN
H A N D R ESY
PSL J GU ILLE R V A L
PRG C N EM O U R S- ST - PIER R E
PSE R
M OR M A N T
PE P V ILLA IN ES ( 9 5)
PN
H JU Z IER S
PSL J M ON N ER V ILLE
PRG C V OSV ES
PSE D
C R EC Y - LA - C HA PELLE
PE P F R EPILLO N
PN
H B O ISSY - L' A I LLE R IE
PSL J
T HOM ER Y
PSE R
SA IN T E- C OLO M B E- SEPT V EILLES
PE P SEU GY
PN
H LO U V EC I EN N ES
PSL L
F O N T A IN E- LE- PO R T
PSE R
PN
H ET A N G- LA - V ILLE ( L' )
PSL L
PLE SSIS- C HE N ET ( LE)
PSE D
R O SN Y - SU R - SEIN E
PSL J
V U LA I N ES- SU R - SEIN E- SA M O R EA U
PSE R
US
PSL J
HE R IC Y
PSE R
B R EV A L
PSL J
B A G N EA U X - SU R - LO IN G
PSE R
C HA R T R ET T ES
PSE R
GR A N D E- PA R OISSE ( LA )
PSE R
EPLU C HES
15
32
Paris Est
Programme 2012
Paris Saint Lazare
Paris Nord
Paris Rive Gauche
Paris Sud Est
LI Z Y - SU R - OU R C Q
PE P B ELLO Y - ST - M A R T I N
PN
H A C HE R ES- GR A N D - C O R M IER
PSL A C O IGN I ER ES
PRG N SA IN T - M A M M ES
PSE R
M A R LES- EN - B R I E
PE P D A M M A R T IN - JU I LLY - ST - M A R D
PN
K N EZ EL- A U LN A Y
PSL J OR GER U S- B EHOU ST
PRG N C HA M PA G N E- SU R - SEI N E
PSE R
I SLES- A R M EN T IER ES- C O N GIS
PE P C OM PA N S
PN
K M A R EIL- SU R - M A U LD R E
PSL J V A N V ES- M A LA KOF F
PRG N M ON T IGN Y - SU R - LO IN G
PSE R
C HA M PB EN OIST - PO IGN Y
PE P T HIEU X - N A N T O U ILLET
PN
K SA N T EU I L- LE - PER C HA Y
PSL J B EY N ES
PRG N LI V R Y - SU R - SEIN E
PSE R
C OU ILLY - ST - GER M A IN - Q U IN C Y
PE P
PSL J M ON T F O R T - L' A M A U R Y - M ER E
PRG N V ER N OU - SU R - SEIN E
PSE R
F A R EM OU T IER S- PO M M EU SE
PE P
V I LLI ER S- N EA U PHLE- PON T C HA R T R A IN
PRG N B OU R R ON - M A R LO T T E- G R ET Z
PSE R
M OR T C ER F
PE P
HOU D A N
PRG N
M ON T R Y - C ON D E
PE P
GA R A N C IER ES- LA - QU EU E
PRG N
V ILLI ER S- M ON T B A R B I N
PE P
T A C OI GN IER ES- R I C HE B OU R G
PRG N
G U ER A R D - LA - C ELLE - SU R - M OR IN
PE P
GA Z ER A N
PRG N
M OU R OU X
PE P
C R OU Y - SU R - OU R C Q
PE P
M ON T GER OU LT - C OU R C ELLES
16
33
ANNEXE 3
COUT DE L’OPERATION
Montants en M€
janv-08
Equipement des nouvelles gares et nouveaux postes opérateurs
46
Matériel (caméras, codeurs, postes opérateurs …)
11,5
Matières (fibres optiques, câbles électriques,
6,9
Dont, à titre indicatif : fourreaux …)
Travaux
23
Bâtiment
4,6
Compléments dans les gares existantes
8,7
Matériel (caméras, codeurs, postes opérateurs …)
2,2
Matières (coaxiaux, câbles électriques, fourreaux …) 1,3
Dont, à titre indicatif :
Travaux
4,4
Bâtiment
0,8
Montant Brut Prévisionnel
54,7
MOE 17%
9,3
MOA 3% + CSPS 2,5%
3,55
Provision pour risque 5%
2,75
M€ constants
70,3
TOTAL
M€ courants (*)
80
34
ANNEXE 4
DETAILS DES COUTS : PROGRAMME 2010 PAR TYPE DE GARE

Gares équipées de 20 caméras
gares équipées de 20 caméras
PU
unité
Quantité
TOTAL
Caméra
20
60 000 €
Forfait
1
28 000
Forfait
1
20 000
Quai
3
1 000
Aménagement de Local vidéosurveillance ou
shelter et sécurisation
28 500
Caméra
20
Forfait
1
28 500 €
Génie électrique
12 500
Forfait
1
12 500 €
1 000
Forfait
1
1 000 €
125
Caméra
20
2 500 €
Caméras nouvelles fixes
3 000
Système vidéo (poste guichet) + intégration en
baie
25 000
Génie civil + câbles et matériels
Réseau
TOTAL
25 000 €
108 000 €
237 500 €
3,00%
Lot de maintenance et formation
7 125 €
SNCF Entrepreneur comprenant protection de
chantier/annonceurs, préparation à l’entrée en 13,00%
périmètre de maintenance (EPEM), et recettes
optiques GC système et global
30 875 €
3,00%
SAV
8 265 €
Montant Brut Principal (MBP)
283 765 €
Mission MOE sur MBP
17,00%
48 240 €
Somme intermédiaire (M1) = MBP + MOE
332 005 €
Provisions aléas (PAI) sur MBP
10,00%
28 377 €
Mandat MOA sur MBP + MOE (M1)= M2
3,00%
9 960 €
OPC
3000
Forfait
1
3 000 €
Relevé de l'existant et dossier préfecture
6 500
Forfait
1
6 500 €
Sondage Shelters et dossier construction
6500,00
Forfait
1
6 500 €
Bilan énergie
Estimation
forfait
Coordination
protection santé = M3
500,00
Forfait
1
500 €
3300,00
Forfait
1
3 300 €
Estimation forfait KT=M4
2500,00
Forfait
1
2 500 €
Estimation diagnostic amiante et plomb=M5
2500,00
Forfait
1
2 500 €
sécurité
TOTAL GENERAL (M1 + M2 + M3 + M4 + M5 + PAI)
395 142 €
18
35

Gares équipées de 10 caméras
gares équipées de 10 caméras
PU
unité
Quantité TOTAL
Caméra
10
Forfait
1
28 000
Forfait
1
20 000
Quai
2
1 000
Aménagement de Local vidéosurveillance ou
shelter et sécurisation
28 500
Caméra
10
Forfait
1
28 500 €
Génie électrique
12 500
Forfait
1
12 500 €
1 000
Forfait
1
1 000 €
125
Caméra
10
1 250 €
Caméras nouvelles fixes
3 000
Système vidéo (poste guichet) + intégration en
baie
25 000
Génie civil + câbles et matériels
Réseau
TOTAL
30 000 €
25 000 €
78 000 €
176 250 €
3,00%
Lot de maintenance et formation
5 288 €
SNCF Entrepreneur comprenant protection de
chantier/annonceurs, préparation à l’entrée en 13,00%
périmètre de maintenance (EPEM), et recettes
optiques GC système et global
22 913 €
3,00%
SAV
6 134 €
Montant Brut Principal (MBP)
210 584 €
Mission MOE sur MBP
17,00%
35 799 €
Somme intermédiaire (M1) = MBP + MOE
246 383 €
Provisions aléas (PAI) sur MBP
10,00%
21 058 €
Mandat MOA sur MBP + MOE (M1)= M2
3,00%
7 391 €
OPC
3000
Forfait
1
3 000 €
Relevé de l'existant et dossier préfecture
6 500
Forfait
1
6 500 €
Sondage Shelters et dossier construction
6500,00
Forfait
1
6 500 €
Bilan énergie
Estimation
forfait
Coordination
protection santé = M3
500,00
Forfait
1
500 €
3300,00
Forfait
1
3 300 €
Estimation forfait KT=M4
2500,00
Forfait
1
2 500 €
Estimation diagnostic amiante et plomb=M5
2500,00
Forfait
1
2 500 €
sécurité
TOTAL GENERAL (M1 + M2 + M3 + M4 + M5 + PAI)
299 633 €
19
36
ANNEXE 5
ECHEANCIER DES DEPENSES
L’échéancier prévisionnel des dépenses est défini dans les tableaux ci-après. Les
montants indiqués sont établis en euros courants.
Sur proposition de la SNCF, cet échéancier est ajusté chaque année à l’occasion du suivi
du déroulement de l’opération prévu à l’article 7 ci-après, en fonction du déroulement du
chantier.
2008
Financement
(en M€)
Part STIF
Part RIF
2009
2010
2011
2012
2013
TOTAL
PROJET
2,9
6,7
8
18,6
28
15,8
80
0
0
0
0
0
0
4,7
4,7
14
14
7,9
7,9
26,6
26,6
20

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