2016.03.01 Honda NSX – Règlement du processus de réservation

 Règlement du processus de réservation Client pour Honda NSX 1. Honda Motor Europe Ltd., Bracknell, Satigny/Geneva Branch Office, sis rue de la Bergère 5 à CH-­‐1242 Satigny-­‐Genève (Suisse), ci-­‐après dénommé « Honda Suisse » établit par le présent règlement un dispositif de réservation préalable à la commercialisation de la Honda NSX. Ce règlement est détaillé dans les points suivants. Il est à la destination et l’usage exclusif des Clients privés qui souhaitent s’inscrire dans le processus. 2. Pour participer au programme de réservation de la Honda NSX en Suisse, Le Client doit compléter le présent formulaire de réservation et le valider en ligne sur www.honda.ch à partir du 1er mars 2016. Ce processus est mis en place jusqu’à nouvel ordre. Honda Suisse se réserve le droit de le modifier, le suspendre, l’interrompre ou l’annuler unilatéralement à tout moment et sans préavis. 3. Honda Suisse prend en compte la demande de réservation après soumission par le Client du formulaire de réservation et après le paiement forfaitaire d’un montant de CHF 20'000.– (« Montant de la réservation ») qui doit être versé par virement sur le compte bancaire de Honda Suisse à l’aide des coordonnées suivantes : Titulaire : Numéro de compte : IBAN : Banque : Numéro de Clearing : BIC / SWIFT : HONDA MOTOR EUROPE LIMITED, Brack Meyrin 1171062-­‐01 CH74 0483 5117 1062 0100 0 Credit Suisse AG 4835 CRESCHZZ12A 4. Le virement bancaire du Montant de la réservation doit être effectué par le Client et porter la mention « Nom du Client, Réservation NSX ». Les virements effectués pour le compte de tiers ne sont pas pris en compte. Dans un tel cas, Honda Suisse ne procède pas à la validation de la demande de réservation. 5. Honda Suisse s’engage à traiter toutes les demandes émises aux conditions préalablement décrites par ordre chronologique : a) par ordre chronologique de réception du virement bancaire du Montant de la réservation b) par ordre chronologique d’enregistrement du formulaire de réservation 6. Les formulaires de réservation sans virement effectif dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés seront considérés comme invalides et la procédure de réservation sera annulée sans préavis par Honda Suisse. 7. Le virement bancaire du Montant de la réservation et l’envoi du formulaire de réservation signifient que le client souhaite s’engager à faire l’acquisition de la Honda NSX auprès du distributeur agréé pour la Suisse – pas encore déterminé – dès que le véhicule est disponible en Suisse. 2016.03.01 Honda NSX – Règlement du processus de réservation Client -­‐ FR 8. Honda Suisse précise qu’il ne s’agit pas d’un contrat de vente ferme, que ce dispositif n’engage en rien Honda Suisse à délivrer une marchandise ou une prestation quelconque à l’exception de ce qui suit : Honda Suisse s’engage à a) adresser la demande de réservation à Honda Motor Europe Ltd., Bracknell pour que celle-­‐ci soit traitée en lien avec le fabricant et conjointement, b) adresser la demande de réservation au distributeur agréé pour la Suisse, dont les coordonnées seront communiquées ultérieurement au Client. 9. Une fois la demande de réservation traitée, le fabricant informera Honda Suisse de la possibilité de fournir le véhicule. Dans ce cas, Honda Suisse informera le distributeur agréé du modèle pour la Suisse afin que celui-­‐ci puisse proposer au Client de passer commande du véhicule par la signature d’un contrat. Si le client conclut un contrat de vente portant sur la Honda NSX, le formulaire de réservation vaut instruction à Honda Suisse de reverser le Montant de la réservation au distributeur agréé, en guise d’acompte pour le paiement du véhicule. 10. Honda Suisse ne s’engage ni sur la capacité du fabricant à fournir la marchandise, ni sur le délai dans lequel celle-­‐ci pourrait être remise, ni avant, ni après confirmation de la commande ferme. 11. La relation entre le Client et Honda Suisse s’interrompt dès la signature du contrat de vente par le Client auprès du distributeur agréé pour la Suisse ou sur simple décision de Honda Suisse en cas de non-­‐conclusion du contrat de vente. 12. Pendant le processus de réservation et jusqu’à conclusion du contrat de vente, Honda Suisse s’engage à restituer à tout moment et sans frais le Montant de la réservation sur demande du Client formulée par courrier recommandé adressé à Honda Suisse. Le Client devra préciser ses coordonnées bancaires complètes pour que Honda Suisse puisse procéder au remboursement intégral du Montant de la réservation dans les meilleurs délais. 13. Honda Suisse considérera comme définitivement clos le présent dispositif dans les deux cas suivants : a)
Le Client confirme sa commande ferme par la signature d’un contrat le liant au distributeur agréé, comme indiqué au point 7. Honda Suisse versera alors le montant de la réservation au distributeur agréé pour la Suisse. Le distributeur agréé confirmera au Client la réception de ce montant. Dès lors, le lien entre Honda Suisse et le Client est rompu et Honda Suisse se voit dégagé de tout engagement vis-­‐à-­‐vis des parties contractantes. b)
Le Client annule sa réservation par courrier recommandé adressé à Honda Suisse comme indiqué au point 10. 14. Honda Suisse exclut toute forme de dédommagement au Client et / ou au distributeur agréé pour la Suisse, à l’exception du remboursement intégral du Montant de la réservation, selon les modalités précisées dans le présent règlement. 2016.03.01 Honda NSX – Règlement du processus de réservation Client -­‐ FR