Rapport Eco régionale et Construction Europe 1998

Transcription

REGION DES PAYS DE LA LOIRE
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Session des 3 et 4 décembre 1998
AVIS
sur
L'ECONOMIE REGIONALE ET CONSTRUCTION EUROPEENNE
présenté par M. Michel HOUDU, au nom de la Commission n°3 "Développement économique"
Entendues les interventions de MM. KNAUF, MONNIER, GOSSELIN, BERTHO, ALLARD,
FEKIK, GUICHET, JAMES, CALIPPE, BERNIER-DUPREELLE, COCHONNEAU.
Moulinex ferme son site sarthois alors que Philips y crée plus de 1000 emplois. Frigécrème s'en va
tandis que NTN s'implante au Mans. Voilà comment se matérialise le plus brutalement ce que l'on
appelle communément la mondialisation.
On parle alors facilement de délocalisation de productions, de dumping social des pays en
développement, de perte de contrôle de l'économie régionale qui serait passée aux mains des grandes
multinationales étrangères etc. Pourtant, derrière les discours se cachent parfois des fantasmes
éloignés de la réalité. L'économie régionale est faiblement dépendante des capitaux étrangers.
Mais il est vrai que la mondialisation des échanges entraîne des changements importants dont il est
essentiel de prendre la mesure. Car, en plus de cette mondialisation, on peut parler de régionalisation
des économies avec la concrétisation toujours plus avancée de la construction européenne. Celle -ci
s'envisage même aujourd'hui avec l'intégration de cinq pays de l'Est, encore organisés sous forme
socialiste il y a moins de 10 ans.
Comment la région peut-elle donc s'adapter à ces nouvelles problématiques ? C'est la question que le
Président du Conseil Régional avait posée au CESR.
I / LA CONSTRUCTION EUROPEENNE, OUTIL DE REGIONALISATION DE L'ECONOMIE
1/ Des réalisations importantes après 40 ans d'expériences
De la politique agricole commune à l'Union Economique et Monétaire (U.E.M.)
Le traité de Rome de mars 1957, faisant suite au traité CECA sur le charbon et l'acier, s'était fixé trois
objectifs que l'Europe poursuit ou approfondit toujours : créer un marché commun, organiser des
politiques communes et créer des institutions communautaires.
La notion de marché unique a supplanté celle de marché commun depuis l'adoption de l'Acte Unique
Européen en 1986. Il s'agissait alors de supprimer les dernières barrières au commerce intra-européen
pour permettre la liberté de circulation des personnes, des marchandises et des capitaux, avec la
suppression des formalités aux frontières, la reconnaissance mutuelle de normes, la déréglementation
financière etc. Les conséquences sur l'économie régionale en sont évidentes puisque 70% des
exportations ligériennes sont concentrées sur l'Union Européenne, soit une part encore plus forte que
celle de la France.
Des politiques communes ont aussi été mises en œuvre dont certaines sont essentielles pour la région,
telles que la Politique Agricole Commune (PAC) ou les politiques de développement régional avec les
fonds structurels. Ces politiques sont aujourd'hui concernées par des réformes afin, pour la PAC
d'anticiper l'intégration des PECO dans l'Union et de préparer les négociations sur le commerce
mondial (de l’Organisation Mondiale du Commerce), et pour les politiques régionales de mieux cibler
les populations éligibles pour en renforcer l'efficacité.
Enfin, la recherche d'institutions communautaires performantes est d'autant plus nécessaire que
l'Europe ne cesse de s'ouvrir à de nouveaux membres.
Avec la mise en place de l'Union Economique et Monétaire (U.E.M.), l'Europe s'est engagée dans une
voie avancée d'intégration. Après la création de l'Ecu, la coopération monétaire en 1972 puis
l'instauration d'un Système Monétaire Européen (S.M.E.) en 1979, le besoin d'une monnaie commune
s'est fait ressentir avec la concrétisation du marché unique. La libre circulation des marchandises et
des capitaux doit en effet être renforcée par cette monnaie commune tandis que le développement des
échanges intra communautaires ne sera plus entravé par des fluctuations monétaires déstabilisantes.
De plus, l'Euro devra se positionner comme monnaie de rechange face au dollar afin de faire gagner à
l'Europe l'indépendance monétaire souhaitée. En conséquence, les taux de change sont fixés
définitivement à l'intérieur de la zone Euro, une autorité monétaire commune est créée et les politiques
économiques et budgétaires devront être coordonnées. L’Euro deviendra alors la monnaie unique
européenne.
Les avantages attendus et les risques possibles de l'U.E.M.
En fixant aux Etats membres des critères de convergence économique draconiens, l'Europe compte
asseoir la stabilité et la crédibilité de l'Euro pour permettre une baisse durable des taux d'intérêt,
favorable à la croissance. En outre, l'Euro se voit reconnaître deux avantages supplémentaires : il doit
protéger le développement économique européen des soubresauts de la conjoncture mondiale et, en
concurrençant le Dollar, il doit redonner à l'Europe de réels pouvoirs de politique monétaire autonome.
Cependant, la poursuite d'un objectif ultime de lutte contre l'inflation peut conduire au maintien de taux
d'intérêt réels élevés. La monnaie peut alors être surévaluée de façon néfaste pour la croissance
économique. Car si la monnaie est chère, il devient plus intéressant de produire à l'étranger, ce qui
favorise les délocalisations de production. Certains prônent donc la recherche de croissance
économique plus que la stabilité des prix.
2/ L'élargissement de l'Europe aux pays de l'Est
Les conditions de l'élargissement
La décision de principe d'élargir l'Union européenne aux Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO)
a été prise lors du sommet européen de Copenhague en juin 1993. Les critères de sélection des pays
étaient alors :
- d'être doté d'institutions stables garantissant la démocratie,
- de fonctionner avec une économie de marché viable capable de faire face aux pressions
concurrentielles,
- d'avoir la capacité d'assumer les obligations de l'Union et en particulier d'assimiler ce que l'on appelle
"l'acquis communautaire".
Sur les dix pays initialement candidats, seulement cinq (Estonie, Hongrie, Pologne, République Tchèque
et Slovénie) ont été reconnus satisfaire suffisamment à ces critères pour qu'une intégration soit
envisageable avant la fin de la première décennie de l'an 2000.
Une stratégie de pré-adhésion a alors été organisée au cours de différents Conseils européens afin
d'envisager les conséquences prévisibles de l'élargissement et d'accompagner ces Etats, y compris
financièrement, dans les changements qui leurs sont demandés pour répondre pleinement aux
conditions fixées.
Une transition économique lente et difficile
Le passage d'une organisation de l'économie sur un mode planifié à une régulation par le marché ne se
fait pas sans mal. Des changements importants ont été amorcés visant à préparer un rattrapage
progressif de l'écart de performances économiques avec les pays d'Europe occidentale. Mais un
certain nombre de difficultés persistent.
Après avoir été ramenée à des taux à un ou deux chiffres (moins de 20% pour les cinq candidats
retenus), l'inflation reste stable depuis 1994. Des pressions inflationnistes continuent effectivement de
jouer à cause d'une demande nouvelle et de revendications de hausse des salaires. Le problème du
chômage est apparu dans des pays qui jusqu'alors avaient réussi à les dissimuler. En particulier, les
salariés recrutés dans les entreprises nationales sans avoir de réelle occupation ont été licenciés et
éprouvent de grandes difficultés dans leur recherche d'emploi. Le commerce extérieur, autrefois
excédentaire et très concentré vers les pays de l'Est, est devenu déficitaire avec son ouverture large
aux pays les plus développés.
Ces adaptations restent donc à poursuivre en dépassant les inerties pesant actuellement. Par exemple
concernant l'investissement étranger, il est rendu impossible dans certains pays avec l'interdiction pour
un étranger d'y acquérir des terrains. Les marchés financiers souffrent encore d'une organisation et
d'une crédibilité à parfaire.
3/ L'organisation progressive d'une Europe sociale
Les acquis sociaux de la construction européenne
Alors que la construction européenne s'est développée prioritairement autour de questions
économiques, les préoccupations sociales n'étaient néanmoins pas absentes puisque dans le traité de
Rome douze articles y étaient consacrés. L'emploi, le droit du travail et les conditions de travail, la
protection contre les accidents du travail, l'hygiène du travail etc. y étaient inscrits mais il a fallu
attendre 1974 pour que soient édictées les premières directives en la matière.
En 1989, une Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux a été approuvée (à l'exception
du Royaume-Uni), reprenant douze principes fondamentaux en leur reconnaissant une valeur juridique
contraignante. Puis un protocole social a été annexé au traité de Maastricht signé en 1991, permettant
à l'Union européenne d'adopter certains textes en matière sociale à l'aide d'un vote à la majorité.
La production législative de l'Union européenne en matière sociale s'est ainsi accélérée depuis 1987
avec l'adoption de 350 textes. Des avancées significatives peuvent être notées dans les domaines de la
libre circulation des travailleurs, des conditions d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail et sur la
consultation des travailleurs.
Une harmonisation à poursuivre
Actuellement la question sociale se pose essentiellement dans deux domaines ; d'une part avec le
risque de dumping social et fiscal de la part de certains Etats européens, d'autre part avec l'arrivée de
nouveaux membres aux pratiques sociales différentes.
La protection sociale ainsi que son financement varient fortement entre les Etats européens et le risque
de dumping pour réduire les coûts n'est pas nul. Se pose ainsi la question du financement de la
protection sociale pour laquelle des rapprochements sont à rechercher pour éviter de le faire peser sur
les seuls salariés. L'instauration de la contribution sociale généralisée (CSG) en France à la fin des
années 80 participait de ce mouvement. Les cotisations doivent bien porter sur des sources plus larges
de revenus.
Avec des salaires très inférieurs à ce qu'ils sont dans l'Europe de l'Ouest, l'absence de code du travail,
de bureaux prud'hommaux, ou encore de système de conventions collectives la situation des PECO
rend nécessaire une mise à niveau des pratiques avant leur intégration dans l'Union. Ce mouvement est
déjà lancé avec des réformes dans les relations du travail ou le recours à certaines régulations (mise en
place de comités d'entreprise par exemple).
II / L'ECONOMIE REGIONALE ET LA MONDIALISATION DES INVESTISSEMENTS
1/ Grandes tendances actuelles et à venir de l'internationalisation des investissements
L'investissement direct à l'étranger comme moyen d'accès aux marchés
L'investissement direct à l'étranger (IDE) constitue une étape supplémentaire, après l'exportation, vers
l'accès à de nouveaux marchés étrangers. La globalisation de l'économie et son accélération
nécessitent aujourd'hui un accès rapide à tous les marchés. Cette présence directe peut alors se
justifier pour contourner certaines barrières douanières, tarifaires, techniques, pour réduire les délais de
livraison, pour réduire les coûts de transport etc.
Selon la forme d'internationalisation de la firme, différentes fonctions peuvent ainsi être délocalisées : le
plus souvent la production et la distribution, plus rarement la conception, la recherche ou les services
administratifs. Mais si l'intérêt de l'accès au marché justifie bien souvent un IDE, il ne saurait cacher
l'existence de réelles délocalisations. Car aucune implantation n'est définitive. Malgré tout, l'intégration
de certains éléments peut renforcer les chances de succès durable d'un investissement étranger :
l'intégration de l'entreprise à un contexte productif local, à un réseau de recherche, à des partenariats
etc. constitue autant de facteurs d'ancrage régional.
L'investissement direct à l'étranger comme moyen de réduction des coûts
Les IDE se développent simultanément au sein de l'Union européenne (ce que l'on nomme une zone
régionale) et à l'échelle planétaire entre les trois grandes zones économiques (Europe, Amérique du
Nord et Asie).
Selon les secteurs d'activité, la concurrence entre sites de production peut être simplement régionale
(par exemple pour fournir le marché européen) ou mondiale (dans le cas du textile par exemple, de
nombreuses fabrications du sud est asiatique sont importées en Europe). Dans les deux cas, les coûts
(généralement de production), constituent le critère déterminant de la localisation de l'investissement.
De ce fait, le prix de la main d’œuvre, le coût de la protection sociale, les horaires et le temps de
travail, le nombre de jours de grève etc. sont autant de domaines dans lesquels les pays européens ne
peuvent pas rivaliser avec certains pays en voie de développement.
2/ Les investissements directs étrangers en France et dans les Pays de la Loire
La France, troisième pays d'accueil des investissements directs étrangers dans le monde
Derrière les Etats-Unis et le Royaume-Uni, la France pointe en troisième position des pays d'accueil
d'IDE, avec un stock d'investissements évalué à 704 milliards de francs (fin 1995) contre
respectivement 5 000 milliards et 1 140 milliards aux deux premiers.
Cependant, selon une méthode de croisement de différentes sources statistiques permettant une
évaluation comparative, le poids de ce stock d'IDE dans le PIB national (9,1%) reste mesuré par
rapport aux autres pays développés : deux fois moins qu'au Royaume-Uni ou au Canada, trois fois
moins qu'aux Pays-Bas et quatre fois moins qu'en Belgique. L'économie française reste donc plutôt
protégée des soubresauts de la conjoncture économique internationale, tandis que l'Italie, l'Allemagne et
le Japon demeurent encore moins dépendants que la France des investissements étrangers.
Comme dans la plupart des pays développés (à l'exception de la Belgique et du Canada), le solde entre
les investissements étrangers et les investissements à l'étranger est négatif en France, mais moins
fortement que dans beaucoup d'autres pays. Ce solde de - 58 milliards de francs pour l'année 1997
signifie tout de même qu'une partie de la richesse nationale investie à l'étranger n'est que partiellement
compensée pour le développement économique national par des investissements étrangers.
Car la France doit valoriser ses atouts dans le panel des destinations possibles des investissements
internationaux. Elle possède pour cela de certains avantages : qualité des infrastructures, accès aux
marchés, qualité de l'environnement industriel, formation et productivité de la main d’œuvre, niveau des
salaires nets. A l'opposé, la faible flexibilité du travail, le coût de la taxe professionnelle, le niveau des
charges sociales, le niveau de l'impôt sur les sociétés etc. sont autant d'éléments pénalisants pour la
France.
Il découle de ces forces et faiblesses une orientation des types d'investissements réalisés en France et
des secteurs concernés. Les secteurs à forte valeur ajoutée ou de haute technologie comme
l'électronique, l'informatique, les télécommunications, les industries automobile, pharmaceutique ou
agro-alimentaire sont privilégiées. Ils peuvent même représenter jusqu'à 40% du nombre total
d'entreprises. Le trait majeur de ces investissements est qu'ils sont moins créateurs d'emplois en
France que dans les autres pays, et que les investissements de productivité y sont plus importants.
Les Pays de la Loire bénéficient peu de ces investissements
Les entreprises à capitaux étrangers dans les Pays de la Loire représentent moins de 15% du tissu
industriel régional ce qui place les Pays de la Loire au 19ème rang des régions françaises (devant la
Bretagne, Poitou-Charentes et le Limousin). Les emplois du secteur industriel dépendent à 18% des
capitaux étrangers (soit 4,5% de l'emploi salarié total) quand ce taux dépasse 27% à l'est d'une ligne Le
Havre-Marseille.
En terme de pays d'origine, contrairement au niveau national où les pays d'Europe sont les principaux
investisseurs, ce sont les Etats-Unis qui investissent le plus dans les Pays de la Loire, devant la GrandeBretagne et l'Allemagne.
Les critères de localisation des entreprises dans les Pays de la Loire ne sont pas fondamentalement
différents de ceux prévalant pour la France : en particulier, l'existence du réseau autoroutier et du
T.G.V, le climat social et la qualité de la main d’œuvre constituent des éléments positifs.
Les aides financières, qui déterminent rarement un choix favorable mais peuvent jouer
défavorablement, ne sont pas excessives dans la région. La DATAR a apporté son soutien à 23 projets
entre 1990 et 1997 quand la Région a accordé 38 MF (soit l'équivalent d'une année d'aides à la création
d'entreprises) à 18 dossiers sur la même période. Ces aides peuvent porter sur l'immobilier d'entreprise,
mais également sur des programmes de recherche et développement ou sur des actions de formation.
Enfin, les créations ex nihilo par des entreprises étrangères sont assez peu nombreuses. Il s'agit plus
souvent d'extensions ou de créations par des entreprises déjà présentes dans la région, ce qui rend
nécessaire une prospection active à l'étranger d'éventuels investisseurs.
3/ Les Pays de la Loire face à l'élargissement de l'Union Européenne
Des échanges encore faibles mais en forte croissance entre la France et les pays candidats à
l'adhésion
Alors que les Pays d'Europe Centrale et Orientale commerçaient essentiellement entre eux, la chute du
système socialiste les a entraînés vers un développement de leurs échanges avec l'Ouest. Certes les
volumes restent modestes (moins de 5% des exportations françaises), mais en forte augmentation ces
dernières années : +27% pour les exportations et +14% pour les importations en 1997.
La nature des produits échangés a également évolué puisque de produits essentiellement pétroliers ou
de richesses naturelles, le commerce extérieur s'est orienté davantage vers des produits manufacturés.
La France concentre 60% de ses exportations vers les pays de l'Est en Pologne, Hongrie et République
Tchèque. La Hongrie est le seul pays de l'Est avec lequel la balance commerciale est déficitaire pour la
France.
Quelles opportunités pour l'économie régionale ?
La part des échanges commerciaux des Pays de la Loire avec l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, la
République Tchèque et la Slovénie est très faible (inférieure à 2%). Pourtant, comme au niveau
national, l'évolution de ces échanges se montre plutôt dynamique ces dernières années. De plus,
l'excédent qui en est retiré ne cesse de progresser pour représenter en 1997 plus de 5% du solde
commercial général hors produits pétroliers. La Pologne constitue, et de loin, le premier partenaire
commercial, et fournit le plus fort excédent aux Pays de la Loire. Derrière, la Hongrie et la République
Tchèque présentent des profils similaires, bien que le solde commercial soit négatif avec la Hongrie.
Ces trois pays sont ceux pour lesquels la structure des produits échangés se rapproche le plus de la
structure globale du commerce extérieur ligérien. Comparativement à la France, les échanges ligériens
sont plutôt plus développés avec la Pologne et plutôt moins avec la Hongrie.
La Pologne et la Hongrie où la France améliore ses positions commerciales se révèlent être
prometteurs pour l'avenir, particulièrement la Pologne en raison de la taille de son marché et des liens
historiques.
En termes de secteurs d'activité, le textile, les machines et équipements, les équipements électriques
offrent de belles perspectives aux entreprises ligériennes dans ces cinq pays. Les véhicules routiers
peuvent connaître de bons débouchés en République Tchèque, l'industrie chimique en Pologne et les
industries agro-alimentaires en Estonie, marché très peu pénétré par les français.
III / PROPOSITIONS
Quelle peut être la marge de manœuvre d'une région comme les Pays de la Loire face à la
mondialisation de l'économie alors que même la France est contrainte par Bruxelles dans ses propres
choix de politique monétaire, budgétaire et bientôt fiscale ? Les éléments déterminants du débat sur la
mondialisation échappent pour beaucoup aux régions qui ne peuvent que s'adapter aux situations
qu'elles cherchent à aménager au mieux de leurs intérêts. La Région ne peut alors intervenir qu'après
l'Europe et la France.
1/ Le rôle déterminant de l'Union Européenne
La valeur de l'Euro, variable essentielle
Les écarts de valeur des monnaies peuvent être tels qu'ils peuvent gommer les différences de coûts de
production d'un pays à un autre. En moins de deux ans, la Livre sterling a perdu 20% de sa valeur face
au Franc français et le Dollar s'est déprécié de 10% entre août et octobre 1998. Si ces variations vont
être supprimées à l'intérieur de la zone Euro, il n'en sera pas de même avec l'extérieur : en Europe
avec le Royaume-Uni, le Danemark par exemple, et avec le reste du monde.
Or, si l'on veut que les firmes aient intérêt à produire à l'intérieur de la zone Euro, il ne faut pas que les
coûts de production soient rendus prohibitifs par une surévaluation de la monnaie unique. Les industries
de main d’œuvre dans les Pays de la Loire pourront encore moins rivaliser avec les productions des
pays en voie de développement que la valeur externe de l'Euro sera trop élevée.
Le rôle correctif des fonds structurels européens
Par l'utilisation de fonds structurels (Feder et FSE) l'Union Européenne cherche à corriger les écarts de
développement entre régions européennes. Ce rééquilibrage est alors favorisé d'une part par l'octroi de
ces fonds structurels et d'autre part en accordant aux Etats et collectivités publiques nationales des
autorisations plus grandes de soutien financier des activités.
Ces possibilités d'intervention financière sont plus ou moins grandes selon la région où l'on se trouve.
Les zones comprises dans l'objectif 1 étant plus favorables que les zones des objectifs 2 et 5b ellesmêmes plus attrayantes que le reste du territoire.
Cependant, les Pays de la Loire, pourtant couverts par des zones d'objectifs 2 et 5b, peuvent se trouver
quelque peu désarmées pour attirer les investissements internationaux sous l'effet de deux éléments :
- certains industriels ligériens pourtant situés dans des zones de reconversion industrielle soutenues par
l'Europe peuvent avoir intérêt à délocaliser leur production au Portugal ou en Irlande où les aides
financières accordées seront plus importantes. Il conviendrait de veiller à ce que les aides
européennes ne soient pas déstructurantes pour des régions connaissant elles aussi des
difficultés.
- le caractère périphérique de la région, et donc sa moindre attractivité aux investissements
internationaux devrait justifier que l'Europe reconnaisse ce handicap en y accordant des
soutiens financiers spécifiques.
2/ Les Etats européens fortement contraints par la construction européenne
Des rapprochements nécessaires des fiscalités
A l'intérieur de la zone Euro, la valeur des monnaies n'aura plus aucune incidence sur la localisation des
investissements. La concurrence entre territoires s'exercera alors uniquement sur des déterminants
nationaux comme la fiscalité, le coût de la protection sociale, la réglementation du travail etc., autant
d'éléments plutôt défavorables à la France.
Afin d'éviter les risques de dumping fiscal et social, il serait nécessaire, d'une part que des
rapprochements soient opérés au niveau communautaire concernant des normes sociales minimales, et
d'autre part que la France rapproche le poids de sa fiscalité de celui de ses partenaires européens. Près
de 4 points séparent les taux de prélèvements obligatoires français de la moyenne européenne.
Intégrer le caractère périphérique de la région
Les financeurs publics français (l'Etat, la Région ainsi que les collectivités infra-régionales)
devraient pouvoir, s'ils le souhaitent intervenir davantage financièrement pour la venue
d'investissements étrangers . Il est vrai que l'Europe accorde des possibilités fort variables puisque
les taux maximums des aides régionales à l'investissement varient de 15-20% en Belgique ou 17-25%
en France à 45-60% en Irlande ou 30-75% au Portugal.
Si les régions ont en effet besoin de règles claires en matières d'interventionnisme économique les
plaçant globalement sur un pied d'égalité, cela ne saurait empêcher des modalités plus avantageuses
d'attrait des investissements étrangers pour les régions les plus à l'écart.
Eviter les concurrences entre territoires français
Sous couvert de l'Europe qui doit veiller à un rapprochement des régimes d'aides financières entre les
différents Etats membres, l'Etat français doit établir des règles du jeu claires intégrant les différentes
facettes possibles du soutien financier des collectivités territoriales (aide à l'immobilier, à
l'investissement matériel et immatériel, au recrutement de cadres etc.). Les surenchères entre
collectivités doivent être évitées.
3/ Quels leviers d'action pour la Région
Pour un développement raisonné des IDE dans la région
La course effrénée aux investissements étrangers n'est pas une fin en soit. C'est une source de
dépendance économique et de fragilité du tissu régional alors plus sensible aux fluctuations
internationales. Les effets d'une fermeture de site peuvent aussi être plus importants que les effets
structurants provoqués par un investissement de ce type.
Les investissements étrangers dans la ré gion n'ont de sens que s'ils s'accompagnent
concomitamment d'un développent économique endogène. Mais le retard accumulé par les
Pays de la Loire dans l'accueil d'IDE mérite que des efforts importants soient accomplis
pour le compenser.
La réussite d'une telle évolution, souhaitable, dépendra en partie des moyens de connaissance que l'on
aura de ce mouvement. Aujourd'hui, les sources d'information sur le nombre d'entreprises étrangères
implantées dans les Pays de la Loire, fournies par la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie,
par la DATAR ou par la direction du Trésor ne correspondent pas. Cette méconnaissance se retrouve
donc naturellement lorsque l'on veut appréhender le nombre exact de salariés dépendants d'entreprises
étrangères, les secteurs concernés etc.
Or, de telles connaissances s'avèrent indispensables, à l'heure où l'intelligence économique ne cesse de
se développer, pour favoriser le ciblage de la prospection vers de nouveaux investisseurs, et pour
l'anticipation sur des fermetures brutales de sites industriels. Un observatoire des investissements
étrangers dans la région pourrait être organisé par la Région autour de la CRCI, de la
DATAR, de la Direction du Trésor, de la Banque de France et des Comités d'expansion
économique qui peuvent avoir à connaître des dossiers d'aides financières déposés par des entreprises
étrangères. Sans créer une structure nouvelle, une mise en commun et un recoupement des différents
fichiers pourraient être réalisés chaque année.
L'éloignement géographique justifie des moyens importants
Faire intégrer le caractère périphérique de la région
La périphéricité de la région des Pays de la Loire, à l'écart des grandes concentrations de populations,
constitue assurément un handicap pour l'accueil d'investissements étrangers. Lorsque le critère
principal de localisation recherche l'accès au marché, les Pays de la Loire ne sont pas les mieux placés.
Aussi, la Région doit chercher à faire reconnaître son handicap auprès de l'Union
Européenne dans le cadre de la réforme des fonds structurels et auprès de l'Etat français au
cours des négociations sur le quatrième contrat de plan.
Utiliser au maximum les leviers de l'action régionale
S'il est reconnu que l'accueil d'investissements étrangers doit constituer une volonté régionale forte,
tous les leviers d'action doivent être sollicités, qu'il s'agisse des infrastructures (avec le prolongement de
la ligne à grande vitesse vers Nantes, du développement du fret ferroviaire, du contournement sud de
Paris, de la route des estuaires), de la fiscalité ou des aides financières. De plus, la création d’un lycée
international en Loire-Atlantique serait importante pour convaincre les cadres de l’intérêt d’une
localisation d’investissements dans l’Ouest.
Favoriser les investissements faisant appel à un savoir-faire important
Plus l'entreprise est intégrée à son environnement économique, universitaire, culturel, plus elle
développe sur place des atouts qu'elle ne retrouverait pas systématiquement ailleurs et moins les
risques de départ brutal sont grands.
En particulier, il est pertinent pour nous de tirer profit de la qualité et du niveau de formation de la main
d’œuvre régionale, de mettre en avant la valeur des laboratoires de recherche et des centres
universitaires, la densité de la sous-traitance dans certains secteurs comme l'automobile, les
performances de certaines activités (l'agro-alimentaire, industrie de la mode par exemple).
Le degré d'intégration de compétences et de savoir-faire constitue l'élément primordial d'ancrage
régional. C'est pourquoi il pourrait être envisagé une modulation des aides financières en
abondant les aides de la DATAR et les aides régionales à l'immobilier d'entreprise par des
aides importantes en matière de formation du personnel et par un dispositif spécial d'aide au
recrutement de cadres, ingénieurs et techniciens supérieurs lorsque leur nombre dépasse
un certain seuil de l'effectif global.
Favoriser la prospection et l'accueil d'investissements étrangers
Développer une prospection active et dynamique
Pour favoriser la venue d'activités dans des secteurs de pointe de l'économie régionale ou dans lesquels
nous pouvons développer des avantages comparatifs, une prospection dynamique doit s'appuyer sur une
connaissance fine du tissu industriel régional, y compris de ses entreprises étrangères, afin de définir les
axes stratégiques de recherche.
L'association Ouest Atlantique essaie de développer une telle approche en ayant défini trois secteurs
prioritaires que sont l'automobile, les technologies de 'linformation et la mécanique. Cela doit être
poursuivi et amplifié. Mais des moyens supplémentaires doivent être envisagés, tout d'abord pour
augmenter les résultats et ensuite pour ne pas se lier définitivement aux outils de prospection que l'Etat
entend rationaliser, sans doute autour de la Direction des relations économiques extérieures.
Il pourrait être envisagé de renforcer les moyens mis en commun avec la Bretagne et PoitouCharentes, par exemple dans le cadre d’Ouest Atlantique, pour réaliser cette tâche en bénéficiant des
économies d’échelle procurées par une telle coopération. Quant aux moyens, il apparaît que certaines
régions se sont déjà organisées dans ce domaine en mettant en œuvre des outils de communication et
possèdent quelque avance sur le s Pays de la Loire.
Favoriser l'accueil par la simplification des démarches
Le recours à un interlocuteur unique lors des premières démarches de prospection et de constitution
des dossiers constitue un élément apprécié des entrepreneurs.
Par la suite, un accompagnement des entreprises étrangères, particulièrement dans le domaine social
où les différences de culture peuvent entraîner des malentendus et des incompréhensions
dommageables serait souhaitable. L'organisme chargé de cette fonction pourrait en même temps
faciliter certaines procédures pas toujours bien comprises par des dirigeants étrangers. De même, la
formation des cadres étrangers pourrait leur permettre d’assimiler plus rapidement les spécificités
françaises des relations économiques.
La coopération au service du développement économique régional ?
La question de la vocation économique ou non de la politique de coopération mérite d'être posée tant il
s'agit actuellement d'un sujet accessoire.
Dans le cas où cette vocation serait reconnue, une définition des régions partenaires devrait s'opérer
pour intégrer la place de deuxième client régional du Royaume-Uni, et de premier marché des pays de
l'Est pour la Pologne. Une coopération avec ces deux pays ne serait sans doute pas sans retombées
économiques.
Par ailleurs, une logique de mise en réseau des politiques de coopération menées par les différentes
collectivités régionales devrait s'imposer avec pour objectif d'apporter les meilleures réponses aux
entreprises régionales.
Adopté par :
Le Président,
Présents :
67
Pour :
Contre :
Abstentions :
50
12
5
Gilles BOUYER
SOMMAIRE
INTRODUCTION
1
1. LES REALISATIONS EUROPEENNES
1.1. La politique agricole commune
1.2. Le marché unique européen
1.3. L'union économique et monétaire
1.3.1. Un rapprochement monétaire déjà ancien
1.3.2. L'Ecu, monnaie européenne : quel bilan ?
1.3.3. Principes et mise en place de l'U.E.M.
2
2
4
5
5
6
7
2. ANALYSE CRITIQUE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE
2.1. Les avantages attendus de l'UEM
2.2. Les risques possibles de l'UEM
8
8
9
PARTIE 1 : LES INVESTISSEMENTS ETRANGERS
10
1. LES GRANDES TENDANCES ACTUELLES ET A VENIR
10
1.1. L'investissement international est moteur de la globalisation
10
1.2. L'internationalisation des années à venir
13
2. LES INVESTISSEMENTS ETRANGERS EN FRANCE
14
2.1. Caractéristiques générales de l'internationalisation des investissements
14
2.2. Pourquoi les étrangers choisissent-ils la France ?
17
2.3. Les secteurs concernés
18
2.4. Une approche géographique
2.4.1. L'origine géographique des projets
2.4.2. La localisation géographique
18
18
19
3. LES INVESTISSEMENTS ETRANGERS DANS LES PAYS DE LA LOIRE
19
3.1. Analyse quantitative
3.1.1. Par pays d'origine
3.1.2. Par secteurs
3.1.3. Par emplois créés ou maintenus
19
19
20
20
3.2. Pourquoi choisir les Pays de la Loire ?
21
3.3. Les aides régionales
21
3.4. Prospection et suivi des investissements : la mission de Ouest Atlantique
22
4. QUELQUES EXEMPLES D'IMPLANTATIONS DANS LA REGION
23
PARTIE 2 : LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE (PECO)
25
1. UNE TRANSITION DEJA ENGAGEE
25
1.1. Contexte historique de l'ouverture de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et
orientale
1.1.1. Sélection des pays répondant aux critères d'intégration
1.1.2. Caractéristiques économiques des PECO
25
26
26
1.2. La transition difficile
1.2.1. Le modèle de départ
1.2.2. Les difficultés
1.2.3. Les points essentiels de la transition
27
27
27
27
1.3. La transition économique, processus long, ralenti par des inerties importantes
28
1.4. Une transition à plusieurs vitesses
29
2. DES ECHANGES ECONOMIQUES EN DEVELOPPEMENT AVEC L'OUEST
31
2.1. Des échanges, quoique faibles, en forte augmentation avec la France
31
2.2. Les échanges avec les Pays de la Loire
2.2.1. Résultats détaillés
2.2.2. Synthèse des résultats
32
32
39
3. UNE ACTION REGIONALE EN COURS : LA COOPERATION AVEC LA HONGRIE
41
PARTIE 3 : L'EUROPE SOCIALE
43
1. LA CONSTRUCTION
43
1.1. Le traité de Rome
1.2. La charte sociale européenne
1.3. Les données sociales du traité de Maastricht
1.4. La notion de normes sociales minimales
43
43
44
44
2. LES PREOCCUPATIONS ACTUELLES
45
2.1. Le risque de dumping social et fiscal
2.2. La dimension sociale de l'élargissement
45
45
3. LA QUESTION SOCIALE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS A L'ETRANGER
46
PARTIE 4 : ORIENTATIONS POUR L'AVENIR
48
1. LE ROLE DETERMINANT DE L'UNION EUROPEENNE
48
1.1. La valeur de l'euro, variable essentielle
1.2. Le rôle correctif des fonds structurels
48
49
2. LES ETATS FORTEMENT CONTRAINTS PAR LA CONSTRUCTION EUROPEENNE
50
2.1. Des rapprochements nécessaires des fiscalités
2.2. Intégrer le caractère périphérique des régions dans les interventions communautaires
et nationales
2.3. Eviter les concurrences entre territoires français
50
3. QUELS LEVIERS D'ACTION POUR LA REGION ?
51
3.1. Pour un développement raisonné des IDE dans la région
3.2. L'éloignement géographique justifie des moyens importants
3.2.1 Faire intégrer le caractère périphérique de la région
3.2.2 Utiliser au maximum les leviers d'action régionaux
3.2.3 Favoriser les investissements faisant appel à un savoir-faire important
51
53
53
53
53
3.3. Favoriser la prospection et l'accueil d'investissements étrangers
3.3.1 Favoriser une prospection active et dynamique
3.3.2 Favoriser l'accueil avec la simplification des démarches
54
54
54
3.4. La coopération au service du développement économique régional ?
54
51
51
Conseil économique et social des Pays de la Loire
ECONOMIE REGIONALE ET CONSTRUCTION EUROPEENNE
INTRODUCTION
Les mutations profondes du paysage politique et économique européen ont largement
touché nos territoires. Les Pays de la Loire n'échappent évidemment pas à ces évolutions.
Initiée en 1957 par le traité de Rome, la construction européenne connaît aujourd'hui un
tournant historique. Le marché unique en voie d'achèvement et la mise en place
progressive de l'Union Economique et Monétaire en sont les aspects essentiels. Par
ailleurs, l'élargissement de l'Union vers les pays d'Europe centrale et orientale constitue
une étape supplémentaire. Chaque pas de l'Europe, du Marché commun à l'Union
Economique et Monétaire, a suscité autant d'inquiétudes que d'espoirs. Les conséquences
politiques, économiques et sociales sont nombreuses et souvent objets de débats.
Cette construction européenne se réalise dans un contexte de mondialisation, de difficultés
économiques certaines (chômage...). Aussi, la tentation est grande d'attribuer à l'Europe la
responsabilité de nos échecs et de considérer cette ouverture exclusivement comme
source de contraintes et non d'opportunités.
L'Europe, une force économique certaine...
L'Union européenne occupe le premier rang dans l'économie mondiale devant les EtatsUnis et le Japon. L'Europe réalise environ un quart de la production manufacturière
mondiale et plus de 40% des exportations. Les échanges européens sont toutefois dominés
par des échanges intra-zones, alors que l'on constate une baisse du poids de l'Union
européenne dans les exportations extra-communautaires.
Cette position doit être relativisée par l'existence de certaines faiblesses :
- baisse relative du poids de l'Europe dans la production industrielle mondiale,
- dépendance énergétique,
- spécialisation insuffisante, notamment dans des domaines comme l'informatique et
l'électronique,
- présence d'un taux de chômage élevé (10,3% de la population active contre 4,5% aux
Etats-Unis ou 4% au Japon,
- disparités importantes de développement ou de performance économique entre les
différents pays.
Mais une démographie déclinante
Les 15 pays de l'Union européenne rassemblent 375 millions d'habitants, soit plus que les
Etats-Unis (258 millions d'habitants) et que le Japon (124 millions d'habitants). Cependant,
l'Europe ne représente plus que 7% de la population mondiale. Un faible taux
d'accroissement naturel et le ralentissement de l'immigration sont à l'origine de ce déclin.
L'indice de fécondité est de 1,6 contre 3,3 en moyenne dans le monde.
Il faut noter que tous les pays européens ne sont pas logés à la même enseigne. Deux
groupes peuvent être distingués. Dans le premier, la fécondité est tombée à un niveau
particulièrement faible, proche de 1,2 enfant par femme. Cet ensemble comprend
notamment l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne et l'Autriche. En Allemagne, le nombre des
1
décès est supérieur à celui des naissances depuis 1972. La baisse est telle que, hors
apport massif d'immigration ou retournement rapide de tendance, la population devrait
baisser.
En revanche, dans les pays scandinaves, au Royaume-Uni et en France, le taux de
fécondité demeure entre 1,7 et 1,9 enfant et la descendance finale reste proche de 2,1.
Toute la question est de savoir si demain il y aura convergence entre ces deux groupes de
pays et, dans ce cas, dans quel sens. Si les pays de faible fécondité reviennent à une
situation plus favorable, l'Europe oubliera vite son manque de bébés. Si c'est l'inverse qui
se produit, la situation deviendra, à la longue, vraiment inquiétante pour la démographie
européenne.
Par ailleurs, le vieillissement de la population est un phénomène continu et durable pour
notre continent. En 1990, les plus de 65 ans représentaient 14,6% de la population
européenne, 16% aujourd'hui en 1998 et, selon les estimations, ils représenteront environ
20% en 2020.
Les conséquences de ce vieillissement ne sont pas à négliger pour les années à venir. En
premier lieu, la montée des dépenses publiques semble difficile à contenir (pensions,
prestations sociales, dépenses de santé...). La productivité de l'économie, le niveau et la
structure de la consommation et de l'épargne des particuliers seront aussi modifiés.
1. LES REALISATIONS EUROPEENNES
Le traité de Rome signé le 25 mars 1957 comportait trois objectifs principaux :
- créer un marché commun,
- organiser des politiques communes,
- créer des institutions communautaires.
Le marché commun s'est progressivement mis en place par l'abaissement progressif puis
la disparition des barrières douanières entre les pays de la communauté. Son achèvement
est certainement l'Acte unique européen signé les 17 et 18 février 1986 qui avait comme
objectif de relancer la construction européenne en réalisant le marché unique pour le 1er
janvier 1993. Le marché unique prévoit la suppression de toutes les frontières (physiques,
techniques et fiscales) pour arriver à une libre circulation des biens, des capitaux et des
personnes.
Les Accords de Maastricht (décembre 1991) et le Traité de l'Union européenne (février
1992) sont venus compléter la construction du Marché unique en prévoyant de créer une
Union économique et monétaire, et plus généralement une union politique.
L'une des premières réalisations de l'Europe reste néanmoins la création d'une Politique
Agricole Commune (PAC) qui verra le jour dès 1962.
1.1 LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
La politique agricole commune a été un des soucis premiers et majeurs des fondateurs de
l'Europe. Ses objectifs étaient l'indépendance alimentaire de l'Europe et l'amélioration des
techniques agricoles, ainsi qu'une amélioration du niveau des revenus des agriculteurs.
2
Deux principes essentiels ont présidé à son élaboration :
- le prix unique européen (en Ecu puis en Euro plus éventuellement des montants
compensatoires monétaires),
- la préférence communautaire vis à vis de l'extérieur de la communauté. Cette
préférence s'est traduite par des restitutions pour les exportations hors Europe à un prix
moindre que le prix européen et par des prélèvements sur les importations hors Europe,
également à un prix inférieur. Il faut noter que les restitutions ont largement dépassé le
montant des prélèvements...
Plusieurs critiques ont peu à peu vu le jour à l'intérieur et à l'extérieur de la communauté :
- le soutien des prix a entraîné des prix agricoles plus chers qu'à l'extérieur.
- une tendance aux excédents, la production a augmenté de +3% à +4% pendant les
années 70/80 alors que la consommation n'a augmenté que de +1%. Les conséquences
directes ont été l'instauration des quotas et les mises en jachères lors des réformes de
1984 et 1994.
- une incompatibilité avec les accords du GATT.
- un coût élevé (plus de 50% du budget communautaire).
Les propositions de la commission européenne prévues dans le cadre de "l'agenda 2000"
prévoient d'importantes modifications de la PAC et de la politique régionale, motivées en
particulier par la perspective de l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe
centrale et orientale et par la reprise des négociations au sein de l'organisation mondiale du
commerce.
La réforme aboutira à de nouvelles règles communautaires et de nouveaux systèmes de
primes qui auront des incidences sur le visage de l'agriculture, notamment dans notre
région.
Le cadre financier comportera les dispositions suivantes :
- le plafond des ressources serait maintenu à 1,27% du PNB,
- l'intégration des PECO devrait être financée dans le cadre d'un budget quasi constant,
par des économies et des redéploiements de crédits,
- le budget agricole passerait de 44,3% des dépenses totales de l'Union européenne en
1999, à 43,7% en 2006.
Dans cette perspective, la région des Pays de la Loire ne reste pas inactive et prévoit à
travers le projet "Agri 2005" la création d'un lieu de débats et de rencontres autour des
grandes priorités (emploi, installation des jeunes, formation...). Notre région est
particulièrement concernée par la réforme de la PAC puisque si les orientations actuelles
étaie nt appliquées, l'agriculture des Pays de la Loire perdrait 1,2 milliard d'aides
européennes, notamment à cause du poids de la filière bovine.
3
1.2 LE MARCHE UNIQUE EUROPEEN
En dépit de la mise en place déjà ancienne du Marché commun, l'intégration économique
était restée inachevée, de sorte que l'on évoquait, au milieu des années 80, "les coûts de la
non-Europe". Le Marché unique a pris racine à partir de 1985 :
- 12 mars 1985 : présentation du livre blanc devant les membres de la commission
européenne,
- juin 1985 : le Conseil européen de Milan approuve les principes définis dans cette
proposition,
- décembre 1985 : signature de l'Acte unique par le Conseil européen de Luxembourg,
- 28 février 1986 : signature de l'Acte unique (entrée en vigueur le 1er juillet),
- 31 décembre 1992 : achèvement de la période de transition,
- 1er janvier 1993 : mise en place du Marché unique.
Les attentes vis à vis du Marché unique étaient nombreuses. Il s'agissait de supprimer les
derniers obstacles au commerce intra-européen qui avaient résisté au Marché commun.
La suppression des formalités aux frontières, la libéralisation des marchés publics, la
reconnaissance mutuelle des normes, la déréglementation et l'intégration financière en sont
les réalisations essentielles. Le rapport Cecchini justifiait cet objectif d'intégration accrue :
"l'achèvement du marché intérieur, parce qu'il renforçait la concurrence, devait
favoriser la réallocation des ressources vers les emplois efficaces, et permettre la
réalisation d'économies d'échelle. La suppression des dernières entraves au
commerce devait déboucher sur une forte croissance des échanges intracommunautaires, augmenter le bien être de la communauté et renforcer sa
compétitivité vis à vis des pays tiers".
Les différentes études qui avaient précédé la mise en place du marché unique supposaient
que les Etats accompagnent son édification par des politiques expansionnistes, ce qu'aucun
n'a fait, préférant une politique monétaire rigoureuse orientée par la Bundesbank. Par
ailleurs, la croissance européenne reste plus pauvre en emplois que la croissance
américaine, ce qui reste une question délicate à laquelle, pour l'instant, peu de réponses
sont apportées.
D'autres critiques ont vu le jour vis à vis du marché unique :
- la lenteur de la transcription des règles communautaires et leur application difficile par
les administrations nationales,
- les effets perturbateurs considérables, engendrés par l'instabilité monétaire qui élève des
barrières aux échanges au travers des dévaluations.
Néanmoins, l'Europe est aujourd'hui notre marché intérieur au sein duquel la croissance
pourra repartir. Les possibilités d'expansion sont nombreuses : infrastructures,
consommation des ménages, investissements à réaliser...
Dans cette perspective, l'Union économique et monétaire s'inscrit comme un complément
indispensable au marché unique, notamment pour s'affranchir des dévaluations
compétitives de certains pays. D'autre part, ce qui a cruellement manqué à la mise en
place du marché unique est certainement la concertation entre les Etats au sujet de la
politique économique. L'UEM est, dans ses fondements, en mesure d'apporter des
solutions à ces lacunes.
4
1.3 L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE
1.3.1 Un rapprochement monétaire déjà ancien
La coopération monétaire européenne débute dès 1972 suite à l'effondrement du système
monétaire international issu de la conférence de Bretton-Woods en 1947. Le serpent
monétaire, qui vise à contenir les fluctuations des taux de change entre les devises
européennes, évitera le recul des échanges commerciaux entre les deux chocs pétroliers.
Suite à ce début de coopération, le Système Monétaire Européen verra le jour en 1979.
Le mécanisme de change représente l'axe central du système :
- les monnaies sont définies dans une unité commune (l'Ecu) qui fixe les cours pivots de
chacune d'entre elles. Ces cours pivots sont exprimés en Ecu.
- les fluctuations croisées doivent être contenues à l'intérieur des marges de fluctuation
par rapport aux cours pivots bilatéraux. Les marges autorisées étaient de + ou - 2,25%
jusqu'en 1993, elles sont passées à + ou - 15% suite à la crise monétaire de l'été 1993.
- les cours pivots ne peuvent être modifiés que d'un commun accord.
Le mécanisme d'intervention repose sur le fait que les banques centrales sont tenues
d'intervenir sur le marché des changes pour maintenir les cours croisés de leur devise à
l'intérieur des marges autorisées. La banque centrale est libre de choisir sa monnaie
d'intervention.
Le mécanisme de solidarité consiste pour les banques centrales à intervenir sur une devise
lorsque la banque de cette devise n'a plus les moyens suffisants pour le faire. Les aides se
traduisent par des soldes créditeurs ou débiteurs entre les banques centrales au niveau du
Fond Européen de Coopération Monétaire. Le FECOM peut accorder un soutien à moyen
terme aux Etats en difficulté provenant des contributions des Etats membres.
1.3.2 L'Ecu, monnaie européenne : quel bilan ?
L'Ecu est entré en vigueur le 13 mars 1979. C'est la clé de voûte du S.M.E., c'est une
unité de compte définie comme un panier de monnaie des pays membres. Sa valeur est
égale à la somme pondérée des monnaies des pays membres en fonction de leur poids
économique dans l'Union. Le conseil des ministres définit le nombre de deutschmarks, de
francs français etc. entrant dans la composition du panier. Le panier est réexaminé tous
les cinq ans et peut s'adapter à l'évolution effective des monnaies.
Les fonctions de l'Ecu auront été les suivantes :
- fonction de numéraire (cours pivots exprimés en Ecu),
- fonction d'indicateur de divergence,
- fonction d'unité de compte,
- fonction d'instrument de règlement,
- fonction d'instrument de réserve.
Une ébauche rapide du bilan du S.M.E. pourrait relever les points suivants :
Les points positifs ont été :
5
- une relative stabilité des taux de change,
- une résistance des devises européennes aux variations du dollar,
- un retour à la stabilité des prix.
Les points négatifs :
- mise en place de politique monétaire restrictive,
- niveau des taux d'intérêts élevés, au moins jusqu'à une période récente,
- crises monétaires non évitées (nombreuses dévaluations).
En conclusion, cette longue coopération monétaire entre les pays européens et la mise en
place du marché unique devait aboutir à une union plus forte fondée sur une monnaie
unique : l'Euro.
1.3.3 Principes et mise en place de l'U.E.M.
Le 9 décembre 1991, le Conseil européen adopte le traité de Maastricht qui définit le
calendrier et les principes de l'U.E.M. Il précise en outre les modalités de ratification par
les Etats membres et les objectifs économiques qu'ils doivent atteindre pour pouvoir
intégrer l'U.E.M.
L'Union monétaire peut se définir comme l'adoption d'une politique monétaire commune
(interne et externe). Cette union souligne l'indispensable rapprochement des économies
concernées.
Les principaux objectifs de l'U.E.M. sont les suivants :
- fixité irrévocable des taux de change,
- création d'une autorité monétaire commune,
- coordination des politiques budgétaires,
- rapprochement des politiques économiques.
Le transfert de compétence vers la communauté se concentre dans deux domaines : la
politique monétaire centralisée et la coordination des politiques budgétaires.
Nous terminons actuellement la période intermédiaire de passage à la monnaie unique.
Les pays qui accéderont à la monnaie unique sont connus. La Grèce ne pourra y
participer faute de résultats économiques satisfaisants. La Grande-Bretagne, le Danemark
et la Suède se réservent le droit de ne pas participer dans l'immédiat.
Le 1er janvier 1999 débutera la troisième phase. L'Union monétaire sera instaurée :
- fixation irrévocable des parités,
- l'Euro sera une monnaie à part entière,
- la politique monétaire sera conduite et définie par la Banque centrale européenne,
- les nouvelles émissions de dette publique se feront en Euro.
En 2002, les billets et les pièces seront introduits dès le 1er janvier. Les pièces et billets en
monnaie nationale devront être changés avant le mois de juillet. Néanmoins, les banques
centrales assureront ces conversions pendant encore 5 ans.
6
2. ANALYSE CRITIQUE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE
Au cours de plusieurs auditions, le CESR des Pays de la Loire a voulu confronter des avis
différents sur la mise en place du marché et de la monnaie unique. Si Madame Denise
FLOUZAT et Monsieur Thibault de SILGUY ont défendu les principes et la méthode
retenus pour la mise en place de l'union monétaire, Monsieur Gérard LAFAY s'est fait
l'écho d'un certain scepticisme quant aux méthodes retenues et aux objectifs définis dans
le traité de Maastricht.
2.1 LES AVANTAGES ATTENDUS DE L'UEM
L'UEM complète l'intégration du marché européen avec la liberté de circulation des biens
et des services, des capitaux et des personnes. La disparition des opérations de change a
deux conséquences :
- elle permet la réalisation d'économies de coûts de transaction favorables aux entreprises
et aux ménages,
- l'absence de risque de change va supprimer les dernières réticences au développement
du commerce et des investissements intra-européens.
La levée de la contrainte extérieure signifie qu'entre deux pays participant à la monnaie
unique, la réalisation d'une vente sur le marché intérieur et d'une exportation seront
équivalentes. Une situation durable de déséquilibre extérieur ne conduira pas le pays à
mettre en place une politique économique de rigueur. Par ailleurs, les dévaluations
compétitives deviendront naturellement impossibles, ce qui dans notre région n'est pas
négligeable compte tenu de la concurrence des pays d'Europe du sud dans certains
secteurs (textile, chaussure...).
La nature des critères de convergence apporte la garantie d'une monnaie forte, deux
conséquences en découlent :
- la stabilité de la monnaie unique, dans une économie sans infla tion, permettra une baisse
durable des taux d'intérêts réels favorable à la croissance,
- la monnaie unique deviendra une monnaie de règlement international concurrente du
dollar. Il est prévu des encouragements donnés par le système européen des banques
centrales pour l'utilisation de l'Euro sur le marché des changes dès 1999.
En ce qui concerne le pacte de stabilité et de croissance, il vise à assurer une bonne
gestion des finances publiques dans les pays membres de l'Union européenne. L'objectif
est d'arriver à l'équilibre des finances publiques en 2002. Thibault de SILGUY rappelait
que 3% de déficit représentent déjà un niveau colossal. Cela veut dire, par exemple pour
la France, que l'Etat dépense 20% de plus qu'il ne gagne. L'intérêt de la dette actuellement
représente 280 à 300 milliards par an ce qui équivaut environ au montant de l'impôt sur le
revenu. Par ailleurs, ces emprunts d'Etat conduisent à une collecte de l'épargne nationale
défavorable à la consommation et à l'investissement et orientent à la hausse les taux
d'intérêts.
Les faits récents semblent donner raison à cette vision des choses puisque les pays qui ont
augmenté le plus leur déficit public sont ceux qui connaissent les taux de chômage les plus
élevés et inversement les politiques de rigueur budgétaire et de désendettement de l'Etat
ont redonné de la vigueur à la croissance (ex : le Danemark).
7
Parmi les défenseurs de l'Euro, nul n'ignore cependant que des chantiers restent à
entreprendre pour que la concurrence puisse être équitable. La fiscalité et la protection
sociale restent à harmoniser. Ce sont des questions très compliquées, car elles posent des
problèmes en terme de souveraineté, qu'il faudra régler à l'unanimité. Néanmoins, ces
problèmes devront trouver des solutions rapides pour que, en l'absence d'écarts de taux de
change, l'unique variable d'ajustement ne soit pas les salaires.
2.2 LES RISQUES POSSIBLES DE L'U.E.M.
Lors de son intervention devant le Bureau du CESR, le 9 décembre 1997, Gérard LAFAY
a voulu mettre en évidence les limites et les incohérences de la construction européenne et
en particulier de la marche vers la monnaie unique.
Dans un contexte de mondialisation, l'espace européen se confond et se perd dans
l'espace mondial. La libéralisation a eu des effets positifs dans une économie européenne
qui avait tendance "à se rigidifier". Cependant, la politique européenne de ces dernières
années a fait que "non seulement les entreprises n'ont pas intérêt à produire de façon
privilégiée en Europe, mais au contraire à aller produire ailleurs puisque c'est trop
cher de produire en Europe".
Ce constat est établi sur la base de l'expérience de ces dernières années où les politiques
de dévaluations compétitives ont été remplacées par des politiques dites de désinflation
compétitive. De la sorte, l'objectif ultime de politique économique était clairement énoncé
comme étant la lutte contre l'inflation. Les différents moyens mis en œuvre ont alors
entraîné la recherche d'une monnaie stable, voire forte, en se liant de fait au
Deutschmark. C'est cette monnaie forte qui entraîne des écarts de coûts de production à
la défaveur de l'Europe dans l'analyse de Gérard LAFAY.
Dans ce contexte, la mise en place de la monnaie unique, à partir du moment où sa valeur
n'est pas directement liée à la parité des pouvoirs d'achat entre pays et donc devient "trop
chère", se réalise au détriment de la croissance et de l'emploi en Europe. C'est pourquoi
certaines multinationales envisagent de fermer des sites industriels implantés en
Angleterre du fait de l'appréciation de la Livre Sterling de l'ordre de 20 % en deux ans.
L'article 105 du traité de Maastricht dispose que l'objectif, la mission de la future banque
centrale européenne est la stabilité des prix, la lutte contre l'inflation. L'objectif de soutien
de l'activité économique, de lutte contre le chômage... n'y figure pas. La future banque
centrale européenne risque donc de reproduire la même politique monétaire que celle que
conduit actuellement la Bundesbank.
En ce domaine, le communiqué établi à l'issue de la réunion des ministres des finances et
des gouverneurs des banques centrales du G7 du 14 septembre 1998, en pleine période de
crise financière asiatique et russe, aurait pu amorcer un changement important. Ils ont
reconnu que "l'infla tion est faible ou en diminution dans de nombreuses parties du monde",
ont salué "les développements encourageants concernant la croissance de la demande
intérieure au sein de l'Europe continentale" et ont ensuite "insisté sur leur engagement pour
préserver ou créer les conditions d'une croissance intérieure soutenable et la stabilité
financière dans leurs propres économies". Depuis lors, la Réserve Fédérale américaine a
bien baissé ses taux directeurs, suivie de certains pays européens. Mais cette baisse des
taux d'intérêt en Europe, vise dans un premier temps à aligner les taux directeurs sur ceux
de l'Allemagne et de la France, actuellement les plus faibles. Ceci signifie donc qu'il ne
8
faut sans doute pas attendre une telle évolution pour la France au moins dans les mois à
venir.
Les craintes face à l'U.E.M. résident essentiellement dans une politique monétaire trop
restrictive qui conduit à une monnaie surévaluée et donc à un manque de croissance.
L'autre critique concerne la politique budgétaire et l'objectif de réduction des déficits
publics qui empêche une politique de relance volontariste grâce au budget de l'Etat.
En définitive, il apparaît que dans un contexte de mondialisation, la construction
européenne demeure une préoccupation essentielle. Les échanges commerciaux intraeuropéens sont volumineux et pourront certainement progresser dans l'hypothèse d'un
retour de la croissance. Ce sont désormais de nouveaux aspects qu'il faut analyser pour
aider à la définition d'une politique régionale :
- les investissements intra-européens et leurs conséquences en terme d'activité et
d'emplois,
- l'intégration prochaine des pays d'Europe centrale et orientale et les changements qu'elle
apportera dans la politique européenne et l'extension du marché unique,
- le devenir de l'Europe sociale en tant que chantier d'harmonisation à réaliser pour
affermir la cohésion européenne.
Ce seront les axes de réflexion proposés dans ce rapport.
9
PARTIE 1 : LES INVESTISSEMENTS ETRANGERS
Les investissements internationaux, un processus déjà ancien
L'internationalisation d'une entreprise et les investissements qui en découlent revêtent de
multiples aspects mais peuvent se résumer par l'intrusion d'une firme sur des territoires
géographiquement, culturellement, économiquement et juridiquement différents de ceux de
son marché national. Les frontières peuvent être nombreuses : tarifaires, sanitaires,
administratives, fiscales, réglementaires...
Historiquement, le développement des entreprises s'est réalisé par l'extension
géographique de leurs marchés. A l'origine locaux, les marchés sont devenus nationaux au
XIX ème siècle sous une double influence politique (émergence des Etats nationaux,
suppression des barrières douanières internes) et technique (développement du chemin de
fer pour les transports). L'internationalisation s'est accélérée à partir du XX ème siècle,
surtout après 1945.
Les premiers investissements internationaux ont concerné l'exploitation des ressources
naturelles puis se sont orientés vers les productions industrielles. Aujourd'hui, l'explosion
des échanges, les déréglementations et les progrès techniques induisent de nouveaux types
d'investissements dans le secteur des services.
1. LES GRANDES TENDANCES ACTUELLES ET A VENIR
1.1 L'INVESTISSEMENT INTERNATIONAL EST MOTEUR DE LA GLOBALISATION
La globalisation de l'économie mondiale s'accélère et l'investissement international en est
l'un des secteurs essentiels. Alors que les premiers pas à l'international se font par
l'exportation, la seconde étape passe par une internationalisation de la production ou de la
distribution. La recherche ou les services administratifs semblent encore quelque peu à
l'écart de ce processus. Selon une intégration internationale simple, la conception du
produit est assurée dans le pays d'origine et la coordination de la production est assurée à
l'échelle internationale. Dans une forme dite "multidomestique", la firme assure dans le
pays d'origine la conception du produit et la fabrication des composants essentiels, la
commercialisation et l'assemblage des produits étant effectués à proximité du marché
final.
L'accès aux marchés nécessite aujourd'hui une présence sur place permettant de réduire
les coûts de transport, de contourner des barrières techniques ou douanières, de se
protéger des fluctuations monétaires etc. Dans ce sens, deux types de flux commerciaux
ou d'investissements peuvent être distingués : d'une part ceux existant entre les trois
grandes zones économiques (Europe, Amérique du Nord et Asie), d'autre part ceux
existant au sein de l'Union européenne.
Les motifs des choix d'investissements à l'étranger peuvent alors se répartir en deux
catégories :
10
- la recherche d'accès aux ressources pour réduire les coûts de production ou améliorer la
qualité des produits et la compétitivité de l'offre (implantation de laboratoires de recherche
à proximité des centres d'excellence),
- la recherche de l'accès au marché final, pour contourner les barrières protectionnistes ou
pour se rapprocher des consommateurs.
11
Critères de sélection du site d'implantation
accès matières premières
coût terrain
accès technologies
coût du travail
peur du protectionnisme
aides à l'implantation
environnement industriel
proximité autres marchés
qualité du travail
absence de bureaucratie
qualité infrastructures
niveau fiscalité
environnement réglementaire
ouverture du pays
environnement
macroéconomique
risque politique et social
taille du marché local
croissance du marché local
profit anticipé
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
Source : L'investissement international à l'horizon 2002, Délégation aux investissements
internationaux, réalisé par Arthur Andersen
Une valeur de zéro correspond à un critère sans importance et une valeur de quatre correspond à
un critère d'importance maximale
12
Selon une étude menée par le cabinet Arthur Andersen pour le compte de la DATAR, les
firmes investiraient à l'étranger davantage pour y développer des parts de marché locales
que pour y chercher des conditions de production plus favorables. Toujours selon la même
étude, les entreprises accordent une importance près de deux fois supérieure en moyenne
à la production pour le marché local qu'aux délocalisations. Les réponses, dans le
document ci-contre, concernant les critères de localisation confortent cette analyse avec
recherche d'accès aux marchés plus qu'aux ressources.
Cependant, cela ne saurait cacher l'existence de délocalisations dans les secteurs pour
lesquels la concurrence s'exerce principalement ou totalement par les prix. Dans ce cas,
les entreprises peuvent avoir intérêt à chercher les coûts de production les plus faibles
possibles, qu'il s'agisse des ressources naturelles, des coûts de la main d’œuvre, de la
fiscalité, des coûts de transports etc. Au niveau international, la concurrence se fait très
forte de la part de pays à main-d’œuvre bon marché en Asie, quand, en Europe, le
Portugal (généralement avec le soutien de l'Union européenne) s'avère très compétitif à
ce niveau.
Au sein de l'Union européenne, la disparition des monnaies nationales pour laisser la place
à l'Euro permet de supprimer un aléa important constitué par les risques de changes,
augmentant par-là même l'intérêt d'internationaliser la production et donc de développer
des investissements à l'étranger. Il en résulte une mise en concurrence des territoires.
Cette mise en concurrence se fait d'autant plus facilement qu'aucun Etat, aucune
collectivité territoriale ne peut faire l'impasse sur des investissements créateurs d'emplois.
C'est pourquoi chaque territoire cherche à proposer les meilleurs éléments d'attractivité
possible, répondant au mieux aux problématiques de chaque firme cherchant à investir.
Selon le Commissariat général du Plan, "les politiques qui s'exercent répondent
davantage à une logique de mise à niveau et de surenchère qu'à une logique de
développement territorial". Ainsi, s'il n'est évidemment pas question de se priver de ce
type d'investissements et des emplois qui en découlent, la Région doit d'abord se fixer des
priorités de développement économique local basées sur un bilan du potentiel économique
existant. La pérennité des investissements réalisés en dépendra beaucoup, car il ne faut
pas oublier qu'une implantation n'est jamais définitive. Les exemples de délocalisation
brutale de Hoover en Grande-Bretagne ou de fermeture totale d'une usine Fujitsu en
Angleterre (600 emplois supprimés), d'Akaï en Normandie, de Starlite à Laval etc. le
rappellent.
Comme le note le Commissariat Général du Plan, "la faiblesse de l'intégration à un
contexte productif local, qui a facilité la localisation d'activités, peut aussi bien
favoriser un départ vers d'autres territoires, un jour plus attractifs".
1.2 L'INTERNATIONALISATION DES ANNEES A VENIR
Jean-Daniel TORDJMAN, Ambassadeur délégué aux investissements ni ternationaux,
outre l'accélération des investissements internationaux, effectue deux constats :
1. Les firmes multinationales développeront simultanément leurs implantations dans les
trois zones d'accueil : Europe, Asie et Amérique du Nord, l'Europe restant la principale
zone d'accueil avec 112 milliards de dollars en flux d'entrée en 1995, l'Amérique du Nord
comptabilisant 71 milliards de dollars et l'Asie 65 milliards.
13
Selon la CNUCED, sur les six dernières années les montants d'investissements directs qui
ont eu lieu en Europe se sont concentrés essentiellement sur la France : 119 milliards de
dollars, et le Royaume-Uni : 109 milliards. L'Allemagne reste très en retrait avec 22
milliards, l'Italie et l'Espagne se situant aux alentours de 40 à 50 milliards.
Deux points sont à noter :
- les pays émergents comblent leur retard,
- la nature des investissements sera différente selon les zones d'accueil : modernisation et
haute technologie en Europe et Etats-Unis, création de capacités additionnelles en Asie.
Cependant, certains pensent déjà que la mise en place de l'Euro constitue un élément
déterminant de localisation des investissements en Europe, en offrant une place stable et
fiable. Les récentes crises monétaires et financières de l'Asie du sud-est et de la Russie,
dont l'Europe semble encore protégée, l'attestent.
2. L'investissement international se développera quels que soient le secteur, la fonction ou
la région d'origine.
De nombreux secteurs devraient connaître une poursuite de l'internationalisation des
investissements, comme l'automobile, les infrastructures (télécommunications notamment)
la distribution, la logistique, les services aux entreprises, les médias et certains biens de
consommation.
2. LES INVESTISSEMENTS ETRANGERS EN FRANCE
2.1
CARACTERISTIQUES
INVESTISSEMENTS
GENERALES
DE
L'INTERNATIONALISATION
DES
Lorsque le stock mondial d'investissements à l'étranger ne cesse de progresser (de 5 137
milliards de francs en 1985 à 13 378 milliards de francs en 1995), il est bien évident que la
France ne reste pas à l'écart d'un tel mouvement structurel, tant comme territoire d'accueil
que comme lieu de départ d'investissements à l'étranger.
En valeur, la France est le troisième pays d'accueil d'investissements directs étrangers
avec un encours de 704 milliards au 31 décembre 1995, derrière les Etats-Unis (4 994
milliards) et le Royaume-Uni (1 142 milliards). Mais le poids de ces investissements dans
le PIB reste mesuré à 9,1% contre 14,3% aux Etats-Unis, 20,8% au Royaume-Uni, 21,4%
au Canada, 28,3% aux Pays-Bas et même 43,4% dans l'Union économique Belge
Luxembourgeoise.
Pays
UEBL
Pays-Bas
Canada
Royaume-Uni
Etats-Unis
France
Italie
Allemagne
Japon
Stock des investissements
directs en provenance de
l'étranger en % du PIB
43,4
28,3
21,4
20,8
14,3
9,1
5,9
3,7
0,4
Pays
Pays-Bas
UEBL
Royaume-Uni
Etats-Unis
Canada
France
Italie
Allemagne
Japon
Sources nationales, OCDE, FMI, au 31 décembre 1995
14
Stock des investissements
directs à l'étranger en %
du PIB
42,5
30,1
29,6
18,3
18,1
11,7
9,8
8,3
6,4
Flux d'investissements directs étrangers en France
(en milliards de francs)
120
100
80
60
solde
40
20
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
0
Source : Banque de France, Direction de la balance des paiements
(mise à jour le 24 mars 1997)
En sens inverse, les investissements d'entreprises françaises à l'étranger ne cessent
également de progresser pour atteindre un stock de 903 milliards de francs au 31
décembre 1995.
La dépendance économique de la France à l'égard de l'étranger est mesurée, ce qui la
protège partiellement de décisions brutales sur lesquelles les moyens d'intervention sont
limités, tout en bénéficiant des apports importants de capitaux étrangers. Mais le solde
entre les investissements français à l'étranger et étrangers en France est durablement
négatif depuis plus de 10 ans (solde de - 43 milliards de francs en 1996 et – 58,7 milliards
de francs en 1997), ce qui veut dire que la partie des richesses françaises investies à
l'étranger n'est qu'en partie compensée par des investissements directs étrangers.
C'est également le cas de la plupart des pays les plus développés, dans des proportions
parfois beaucoup plus importantes que la France, à l'exception de l'Union Economique
Belge Luxembourgeoise et du Canada.
Stock des investissements directs français à l'étranger
(en milliards de francs)
1000
800
600
Encours total
400
200
0
31/12/1987
31/12/1989
31/12/1991
31/12/1993
31/12/1995
Source : Banque de France, Direction de la balance des paiements
(mise à jour le 20 février 1997)
15
Dès lors, la France doit se positionner dans la palette des destinations possibles pour les
investissements internationaux. Elle doit alors essayer de présenter le meilleur compromis
entre les différents critères de localisation que se fixent les firmes internationales. Car un
choix de localisation répond rarement à un seul critère, mais plutôt à une combinaison au
sein de laquelle il n'est pas toujours aisé de définir lequel à été déterminant. Cependant,
sans vouloir accorder de valeur à l'un ou l'autre, il est possible de lister, même de manière
non exhaustive, les éléments entrant en considération dans un choix de localisation :
- la proximité géographique du marché. Il peut s'agir ici de la proximité à proprement
parler mais également des infrastructures de communic ation permettant d'accéder à un
gros marché dans les meilleures conditions de délais et de coûts. L'intérêt d'un marché
peut se caractériser par sa taille mais également par son dynamisme, ce qui explique
l'attrait de zones comme le sud-est asiatique ou l'Amérique latine ces dernières années, et
de l'Europe de l'Est dans les années à venir.
- les coûts de production. Dans le cas de concurrence s'effectuant essentiellement par les
prix, les coûts de production jouent un rôle crucial. Aussi, le coût de la main-d’œuvre, la
fiscalité, les coûts de transport, le coût de matières premières etc. sont autant d'éléments à
prendre en compte.
- les coûts de l'investissement, conditionnés en particulier par les prix de l'immobilier et
l'impact des aides financières que les entreprises peuvent obtenir auprès des Etats, des
collectivités locales ou de l'Europe qui joue certainement un rôle essentiel dans
l'attractivité de territoires comme ceux de l'Irlande ou du Portugal.
- la stabilité politique et économique d'un pays. En particulier, la fiabilité d'une monnaie
peut être déterminante à condition toutefois de ne pas être surévaluée.
- la qualité de la main-d’œuvre et son niveau de qualification.
- la qualité de vie etc.
Selon une étude du Secrétariat d'Etat à l'industrie 1, le processus de décision de la
localisation d'un investissement peut généralement se ramener à trois phases successives.
Au cours de la première sont intégrés les critères stratégiques et d'environnement général
(taille du marché, sources d'approvisionnement en matières premières, qualité des
infrastructures etc.) pour lesquels la France se trouve dans une situation plutôt favorable.
Au cours de la seconde phase, les critères ayant trait aux caractéristiques légales et
réglementaires, fiscales, aux flexibilités ou aux aides financières sont intégrés. La France
est généralement considérée dans ce cadre comme un pays plutôt contraignant. Enfin, les
derniers critères touchent aux caractéristiques locales des sites et portent sur la qualité de
la main-d’œuvre, son coût et sa productivité, le coût et la disponibilité des bâtiments et des
terrains industriels. Les territoires locaux français sont dans des positions assez variées
mais d'un niveau globalement assez bon.
1
France industrie 2000, attractivité du territoire national et développement industriel, Ministère
de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Secrétariat d'Etat à l'industrie, Direction générale des
stratégies industrielles, novembre 1997
16
2.2 POURQUOI LES ETRANGERS CHOISISSENT-ILS LA FRANCE ?
Notre pays attire de plus en plus d'investisseurs internationaux qui apprécient sa maind’œuvre (en regrettant son coût) et la qualité des formations. En quinze ans, la France est
devenue le numéro 3 mondial pour l'investissement international : son cumul atteignait 100
milliards de francs en 1980, plus de 700 milliards en 1995. Cet investissement contribue
pour 30% de la production du secteur industriel, 22% des emplois, 27% du total des
investissements et 30% des exportations.
Compte tenu du coût de la main-d’œuvre, la France accueille plutôt des investissements à
haute densité capitalistique, où le coût du travail est ainsi dilué. Plus la qualification est
élevée, plus les écarts de salaires s'atténuent. Les investisseurs internationaux ajustent
leur politique d'emploi aux caractéristiques de notre pays, évitant autant que possible de
recruter la main-d’œuvre non qualifiée, préférant faire appel à des salariés à forte
qualification. La conséquence est une représentation importante des centres de recherche
dans les implantations étrangères, ces projets sont de surcroît favorisés par un dispositif
fiscal avantageux.
Cependant, dans le cas de nécessité d'accès rapide au marché en réduisant au maximum
les délais et coûts de livraison, les ni vestisseurs étrangers peuvent avoir un besoin de
main-d’œuvre faiblement qualifiée pour des tâches répétitives, souvent d'assemblage. On
peut alors parler "d'usine tournevis".
Les aides à l'implantation sont appréciées et parfois non négligeables mais constituent
rarement un déterminant essentiel. La situation géographique du territoire français est un
atout nettement plus essentiel. La "plate-forme France" donne directement accès à une
partie importante des 370 millions de consommateurs européens.
D'une manière générale, il est possible de classer les différents critères de localisation
comme des points plutôt positifs ou plutôt négatifs en France de la manière suivante :
Critères plutôt positifs
+++ qualité des infrastructures
+++ accès aux marchés
+++ qualité de l'environnement industriel
++ formation de la main-d’œuvre
++ productivité de la main-d’œuvre
++ salaires nets pratiqués
+ aides financières
Critères plutôt négatifs
--- flexibilité du travail
--- coût de la taxe professionnelle (avant réforme )
--- niveau des charges sociales
-- niveau de l'impôt sur les sociétés
-- fiscalité des stock-options
- approvisionnement des matières premières
Ce tableau a été réalisé sur la base d'un questionnaire posé à 400 entreprises industrielles
et dont les résultats sont détaillés dans l'étude du Secrétariat à l'industrie précitée et
d'entretiens menés avec des responsables de plusieurs entreprises étrangères implantées
dans les Pays de la Loire.
Au titre des éléments les plus défavorables à la France, la flexibilité du travail défaillante
concerne essentiellement l'annualisation du temps de travail, la disponibilité de la maind’œuvre le soir et les fins de semaines en cas de pics d'activité ainsi que la facilité et la
rapidité à recruter et licencier. Les difficultés d'approvisionnement des matières premières
quant à elles sont liées aux mouvements de grève dans les transports. Bien que le nombre
17
de jours de grève par an ne soit pas particulièrement défavorable à la France, l'impact
dans les esprits des chefs d'entreprises des grèves à répétition dans les transports publics
(Air France, SNCF) n'est pas négligeable.
S'agissant de la main-d’œuvre française, elle est réputée de bonne qualité, productive mais
chère du fait des prélèvements sociaux. Etant considérée comme une ressource coûteuse,
les investissements d'unités de production en France se font en essayant de l'économiser
au maximum, ce qui fait que les investissements étrangers en France sont en moyenne
moins créateurs d'emplois que ces mêmes investissements réalisés dans d'autres pays.
Enfin, contrairement à certaines idées reçues, les aides financières sont perçues comme
d'un intérêt secondaire et un investissement dont le seuil de rentabilité serait assuré par
ces seules aides ne saurait être retenu par un industriel. Par contre, celles-ci existant, elles
peuvent intervenir dans les choix à moins qu'il ne s'agisse que d'une mise en concurrence
de façade permettant d'obtenir le maximum d'aides publiques pourtant pas toujours
nécessaires.
2.3 LES SECTEURS CONCERNES
La haute technologie (électronique, informatique, télécommunications) est en première
ligne avec environ un tiers des emplois créés et 15% des projets. L'industrie des
équipements automobiles figure également dans le peloton de tête des secteurs les plus
porteurs. L'agro-alimentaire, la pharmacie/santé et les biens d'équipement suscitent
également l'intérêt de nombreux investisseurs. Au total, l'ensemble de ces secteurs
représente 62% des emplois créés.
Ces secteurs fortement imprégnés de capitaux étrangers représentent un poids énorme si
l'on mesure leur part comparée aux entreprises françaises. Les entreprises étrangères
pèsent pour plus de 40% du nombre total d'entreprises installées en France dans les
secteurs de l'industrie pharmaceutique, de la fabrication d'appareils de réception,
enregistrement et reproduction de son et d'image, de la fabrication d'équipements
automobiles, de l'industrie chimique, de la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques,
d'extraction de minerais métalliques.
2.4 UNE APPROCHE GEOGRAPHIQUE
2.4.1 L'origine géographique des projets
Par zone géographique en 1997, l'Europe arrive en tête avec 281 projets et 16 669 emplois
créés en France, soit 66,5% des emplois créés ou maintenus. Les investissements en
provenance des pays de l'Union européenne représentent 15 981 emplois.
L'Amérique du Nord est en deuxième place avec 62 projets et 4 240 emplois (soit 17% du
total des emplois contre 21% en 1996). L'Asie a continué à augmenter ses
investissements avec 17 projets et 2 907 emplois qui représentent 11% du total des
emplois créés par les investissements étrangers en 1997.
Par pays, le classement est le suivant :
Allemagne :
4 328 emplois créés et 70 décisions d'investissements.
Etats-Unis :
4 055 emplois.
Japon :
2 723 emplois.
Italie :
2 498 emplois.
18
Grande-Bretagne :
Espagne :
2 174 emplois.
2 004 emplois.
Ces chiffres proviennent de la DATAR qui mentionne également le fait qu’en 1997, la
tendance a été à la création d'entreprises qui reprend le pas sur les extensions dans les
décisions d'investissements étrangers. La part relative des créations représente 44% du
total des emplois créés en 1997 contre 33% en 1996.
Cependant, cette situation ne manque pas de poser question si l'on considère que les pays
européens les plus ouverts aux investissements directs à l'étranger sont finalement peu
présents en France, comme la Belgique, les Pays-Bas et dans une certaine mesure le
Royaume-Uni. Par contre, le fait que l'Allemagne soit le premier investisseur en France
peut trouver un début d'explication dans le fait qu'elle constitue son premier partenaire
commercial autant à l'exportation qu'à l'importation. Les investissements peuvent alors
être considérés comme un prolongement des flux commerciaux.
2.4.2 La localisation géographique
Les régions frontalières sont largement en tête pour l'accueil des investissements
étrangers. Le Nord-Pas-de-Calais reçoit un quart des emplois créés. La Lorraine,
l'Alsace, la région Rhône-Alpes et la Provence-Alpes-Côte-d'Azur tirent également leur
épingle du jeu. Les régions situées à l'Est d'une droite Le Havre-Marseille sont plus
fortement concernées par les IDE. Ainsi, les emplois industriels de la partie Ouest de
cette ligne ne dépendent qu'à 18% des capitaux étrangers quand cette dépendance est
supérieure à 27% dans la partie est. Cependant, cette différence marquante tend à
s'estomper ces dernières années.
L'ensemble de la région Ouest Atlantique représente 27 projets en 1997 pour 2 565
emplois dont 1 282 maintenus.
Poitou-Charentes :
6 projets pour 1 040 emplois dont 850 maintenus.
Pays de la Loire :
14 projets pour 886 emplois dont 312 maintenus.
Bretagne :
7 projets pour 639 emplois dont 120 maintenus.
Il faut cependant noter que ces résultats peuvent varier en fonction d'un rachat ou d'une
implantation importante, exemple : en 1997, les 850 emplois maintenus en PoitouCharentes correspondent à une reprise d'entreprise à Angoulême.
3. LES INVESTISSEMENTS ETRANGERS DANS LES PAYS DE LA LOIRE
Dans notre région 46 000 personnes, soit 18% des salariés travaillent pour des entreprises
étrangères. Comme dans d'autres régions, les investissements venus de l'extérieur n'ont
cessé de progresser depuis une quinzaine d'années.
3.1 ANALYSE QUANTITATIVE
3.1.1 Par pays d'origine
Contrairement aux résultats nationaux, l'Amérique du Nord reste le premier investisseur
devant la Grande-Bretagne. L'Allemagne n'occupe que la troisième place.
Investissements étrangers en Pays de la Loire en nombre d'entreprises :
Amérique du Nord :
68
19
Asie :
Bénélux :
Suisse :
Allemagne :
Espagne :
Grande-Bretagne :
Italie :
Scandinavie :
8
36
16
16
1
45
16
24
En pourcentage, l'Europe représente 60%, l'Amérique du Nord 23%, les Pays nordiques
11,5%, l'Asie 4,2% et les autres pays 1,2%.
La progression des investissements étrangers ne doit pas occulter le fait que, seule une
minorité d'entreprises est majoritairement à capitaux étrangers dans notre région, soit 215
entreprises dans ce cas et qui ne représentent que 0,09% des entreprises régionales
contre 0,23% pour la moyenne française.
Les Pays de la Loire possèdent 47% des entreprises à capitaux étrangers pour l'Ouest
Atlantique (35% pour la Bretagne et 18% pour le Poitou-Charentes).
3.1.2 Par secteurs
Trois activités se dégagent comme dominantes en ce qui concerne les investissements
étrangers :
- l'automobile mécanique avec 46 entreprises,
- les technologies de l'information avec 24 entreprises,
- l'industrie agro-alimentaire avec 22 entreprises.
D'autres secteurs ont plus d'une entreprise : bois-papier (4), mode(3), chimie (2) ainsi que
la plasturgie.
Cette répartition est conforme à la moyenne nationale et aux industries principales dans
notre région.
3.1.3 Par emplois créés ou maintenus
Part des principaux investisseurs en termes de création ou de maintien d'emplois annoncés
en 1996 :
Pays investisseurs
USA
Belgique
Japon
Grande-Bretagne
Italie
France
% des emplois créés ou maintenus
18%
11,1%
10,1%
9,7%
9,5%
Pays de la Loire
13,6%
5,7%
7,4%
0
0
Source : Ouest Atlantique
Les Etats-Unis conservent la tête des pays investisseurs en terme d'emplois créés ou
maintenus annoncés en 1996. L'Allemagne a reculé. La Belgique a particulièrement
avancé. Le Japon a fait un grand bon en 1997 mais qui n'était pas si visible en 1996.
20
En 1996, les emplois de production ont constitué 77% des emplois nouveaux créés par les
sociétés à capitaux étrangers en France. Dans l'Ouest Atlantique, ce chiffre est de 98%
et 100% pour les Pays de la Loire.
En ce qui concerne les créations d'emplois liées aux investissements étrangers, il faut
également tenir compte des emplois développés parmi la sous-traitance. Généralement, les
implantations se font sur des produits basiques puis se développent sur de la technologie.
Les retombées des implantations sur le tissu économique existant sont importantes. Les
sous-traitants peuvent ainsi, par exemple, acquérir une notoriété industrielle et faire un
bond vers une culture internationale.
Les investissements étrangers sont structurants, ils contraignent les sous-traitants à
acquérir des normes indispensables et communiquent ainsi une image de qualité.
3.2 POURQUOI CHOISIR LES PAYS DE LA LOIRE ?
Les critères qui président à une implantation dans la Région des Pays de la Loire ne sont
pas fondamentalement différents de ceux que l'on peut relever au niveau national. La
proximité de Paris pour certaines villes (Le Mans, Angers), l'existence du T.G.V. ou du
réseau autoroutier sont des éléments déterminants. Le climat social et la qualité de la
main-d’œuvre sont également des atouts et mettent en évidence la nécessité d'une
politique en amont favorable à des implantations (existence de pôles de formation par
exemple).
Très souvent également, le tissu économique en place peut être un motif d'implantation ou
de rachat d'entreprises existantes. En ce qui concerne, par exemple, l'implantation de
Packard Bell à Angers, le choix s'est imposé car Bull y était déjà très présent comme
fournisseur.
Les aides publiques ne sont pas toujours décisives pour emporter la décision mais elles
restent essentielles pour démontrer la volonté d'accueil des autorités. Pour la région des
Pays de la Loire, les dossiers étrangers ayant bénéficié d'aides de l'Etat sont au nombre
de 23 entre 1990 et 1997. Ces 23 entreprises ont investi environ 1,7 milliard de francs et
créé plus de 4 000 emplois (source : Ouest Atlantique). Par ailleurs, les rentrées fiscales
générées par ces projets sont largement supérieures au coût initial engendré par les
subventions publiques.
3.3 LES AIDES REGIONALES
Généralement, les projets d'Investissements Directs à l'Etranger (IDE) dans la région font
l'objet de demandes de subvention, que celles-ci soient adressées à l'Etat, à la Région, aux
Départements ou aux Communes. Ces sollicitations peuvent ainsi porter sur
l'investissement immobilier (terrain et bâtiment), sur l'outil de production, sur le
recrutement ou sur la qualification de la main-d’œuvre avec des programmes de
formation. Ainsi, les plans de financement intègrent le plus souvent des participations
croisées de plusieurs financeurs publics (auxquels il faut ajouter l'Union européenne avec
les fonds structurels, qu'il s'agisse de l'objectif 2 sur les zones de Nantes et Saint-Nazaire,
de l'objectif 5b en zones rurales ou des objectifs 3 et 4 sur des programmes de formation).
En matière d'aides financières accordées à des projets d'investissement, c'est
généralement l'intervention de l'Etat qui déclenche celle de la Région, à l'exception de ses
possibilités propres d'interventionnisme, et a fortiori celle des autres collectivités,
départementale, communale ou intercommunale.
21
Pour prendre la mesure de ces interventions que l'on croit très fréquentes, il faut rappeler
ici que, selon Ouest Atlantique, la DATAR a apporté un soutien financier à 23 projets
entre 1990 et 1997 quand la Région (source : Direction du développement économique)
aidait 18 projets sur la même période. Sur 7 ans, la Région des Pays de la Loire aura ainsi
consacré 38 millions à ce type d'investissements (3,4 MF au titre de la Prime Régionale à
la Création d'Entreprise et de l'Avance Régionale à la Création d'Entreprise, 21,6 MF au
titre de l'immobilier industriel et 13 MF au titre de programmes de recherche). A titre de
comparaison, le budget primitif régional pour 1998 avait prévu d'affecter 38 MF au
programme PRCE-ARCE.
Par exemple, un gros investissement peut bénéficier d'aides de la DATAR au titre de
l'aménagement du territoire, de la Région pour la Recherche-développement ou
l'immobilier d'entreprise, du Département et de la Commune ou de la structure
intercommunale.
Les primes à l'aménagement du territoire, moyen d'intervention de la DATAR, s'adressent
aux opérations concernant des activités industrielles et des activités tertiaires. Pour être
éligible, le projet doit être situé dans une zone définie et porter sur la création ou
l'extension d'un établissement. Un seuil minimal de création d'emplois est fixé pour chacun
de ces deux cas de figure. Le taux de financement varie en fonction du nombre d'emplois
créés et de la nature du programme prévu, il est décidé au cas par cas par le Comité
Interministériel des Aides à la Localisation des Activités (CIALA) dont la DATAR assure
le secrétariat.
Pour sa part, la Région peut intervenir de manière autonome via ; d'une part, les aides à
l'immobilier d'entreprise et ; d'autre part, les aides à la création d'entreprises (sous forme
de subvention ou d'avance remboursable). En dehors de ces situations, elle peut être
associée à l'Etat, par une convention, pour un autre mode d'intervention comme un
programme de recherche et développement par exemple. Il ne faut cependant pas oublier
que par le biais de la formation professionnelle, la Région peut également financer des
stages qui s'adresseront aux futurs salariés de l'établissement en création.
Les modalités d'intervention des départements sont sensiblement les mêmes, en particulier
concernant l'immobilier d'entreprise.
A ce niveau, il convient de souligner l'existence de la conférence des Comités d'expansion
économique, organes d'intervention économique de chacun des cinq Départements,
permettant une bonne coordination des uns et des autres lors de la mise en concurrence
de différents territoires. De plus, la présence d'Ouest Atlantique, comme relais de la
DATAR à l'échelon interrégional, constitue un atout supplémentaire.
3.4 PROSPECTION ET SUIVI DES INVESTISSEMENTS : LA MISSION DE OUEST
ATLANTIQUE
Ouest Atlantique est une association interrégionale (regroupant la Bretagne, les Pays de la
Loire et Poitou-Charentes), organisée de façon mixte commissariat/association et
intégrant les entreprises ainsi que des collectivités publiques (l'Etat et les collectivités
locales), en partenariat avec les structures chargées du développement local sur le
territoire.
22
Outre le suivi des évolutions du tissu économique, Ouest Atlantique s'est fixé pour mission
la prospection d'investisseurs, de deux manières :
- une prospection réactive consistant en l'entretien des réseaux à l'étranger (DATAR...),
en France (banques...) ou sur les territoires, qui sont susceptibles d'apporter des projets,
- une prospection active à partir des deux filières qui ont semblé pertinentes à
l'international, c'est-à-dire les technologies de l'information d'une part, l'automobile et la
mécanique d'autre part.
Cela permet à Ouest Atlantique de se constituer en centre de ressources au profit du
réseau de la DATAR et en appui des entreprises de la filière en disposant d'informations
permanentes et du concours d'experts, aussi bien de l'ouest que d'autres régions
françaises voire d'autres pays.
C'est une façon de mieux faire connaître les savoir-faire de l'Ouest à ceux qui vendent la
France auprès des investisseurs étrangers.
Plus important, cela permet de mener une réflexion sur l'évolution des 2 filières en terme
de technologies et marchés émergents. Ainsi, Ouest Atlantique apporte son concours à la
DATAR et à EDF-DII sur les technologies du futur avec un regard particulier sur le volet
"technologies d'appui et territoires".
En plus des deux filières précédentes il existe deux filières de développement : l'agroalimentaire, le plastique et les composites. Trois filières supplémentaires nécessitent un
suivi spécifique : l'aéronautique avec un potentiel nouveau de développement dans le cadre
du programme AIRBUS, la mode, filière qui est soumise à une concurrence de plus en
plus vive de la part des pays à bas salaires mais aussi source de nouveaux
développements, la mer, avec toute la problématique construction et réparation navale,
civile et militaire.
4. QUELQUES EXEMPLES D'IMPLANTATIONS DANS LA REGION
Au cours de cette étude il nous a été permis de rencontrer plusieurs responsables ou
cadres d'entreprises étrangères implantées dans les Pays de la Loire : Packard Bell,
Motorolla, Thyssen à Angers, Audax à Chateau-du-Loir, Philips au Mans. A chaque fois
nous avons cherché à cerner les raisons de leur venue dans la région, à préciser quels sont
les critères déterminants de localisation dans leur activité, à définir quels sont les
avantages et inconvénients de leur situation géographique etc.
Il convient d’ores et déjà de préciser que toutes ces entreprises visitées sont installées
dans les Pays de la Loire suite à un rachat. Il semble qu'aucune n'ait décidé délibérément
de venir s'installer dans la Région. Il s'agissait plutôt d'une opportunité de rachat d'un
concurrent, d'un sous-traitant, de tirer profit d'une implantation déjà plus ancienne pour la
consolider ou de répondre à une contrainte posée par les pouvoirs publics. L'effet "côte
ouest" ne semble pas se vérifier à première vue.
Cette impression semble d'ailleurs confirmée par les chiffres puisque, parmi les dossiers
d'investissements étrangers dans les Pays de la Loire soutenus par la DATAR en 1996 et
1997, 9 sur 22 correspondent à des créations. Encore ne faut-il pas perdre de vue que
dans certains cas il s'agit d'une création par une entreprise déjà présente dans la région.
23
Ceci n'empêche cependant pas d'être satisfait de cette installation en raison de la
présence d'un grand nombre de sous-traitants sur place ou à proximité, d'un savoir-faire
ancien dans l'entreprise, de réseaux de communication permettant de relier rapidement
Paris, d'une main-d’œuvre de qualité etc.
Sur les exemples cités, les reprises ont permis la plupart du temps de conforter l'activité et
de la développer. Il n'y a pas systématiquement dépeçage de l'existant pour le rapatrier
sur d'autres sites de production. Il semble d'ailleurs qu'à ce niveau il n'y ait pas de
différences significatives de comportement selon la nationalité, française ou étrangère, du
groupe propriétaire d'un établissement régional.
De plus, ces investissements de la part de grandes firmes multinationales entraînent un
flux d'affaires non négligeable pour la sous-traitance locale et sont souvent suivis d'autres
projets lorsque le site de production est suffisamment bien intégré dans son environnement
économique. De tels investissements peuvent incontestablement avoir un effet structurant.
Par exemple, Modus Media International, une entreprise américaine qui fabrique
notamment les notices d'utilisation des ordinateurs de Packard Bell est également venue
s'installer sur les bords de la Maine avec à la clé la création d'une soixantaine d'emplois.
Cependant, ce degré important de dépendance vis à vis de Packard Bell pourrait s'avérer
un lourd handicap si le fabricant d'ordinateurs décidait de délocaliser sa production, en
Irlande ou en Ecosse par exemple, où le coût de la main-d’œuvre est nettement moins
élevé pour un savoir-faire acquis maintenant depuis plusieurs années et où il existe un
riche réseau de sous-traitants.
Car les risques de délocalisation ou de fermeture de site ne sont pas nulles. Chacun peut
en effet avoir à l'esprit des exemples tels que Starlite à Laval. Mais en l'occurrence, le fait
qu'un tel site fasse appel à peu de savoir-faire (il s'agissait d'une usine d'assemblage), soit
peu intégré dans son environnement industriel, universitaire et de grandes écoles renforce
sa volatilité. La garantie de succès d'une implantation tient certainement aux éléments que
l'on retrouvera plus difficilement sur d'autres sites éloignés : un savoir-faire, un riche
réseau de sous-traitance, un réseau logistique de qualité, des infrastructures performantes,
des partenariats importants avec d'autres entreprises, avec des écoles etc.
Ceci doit certainement guider la réflexion que l'on doit avoir sur l'incitation à l'implantation
d'entreprises étrangères dans la région, même si dans certains cas un premier
investissement ne faisant pas appel à un savoir-faire particulier peut être conforté ensuite
par l'adjonction de nouvelles fonctions (recherche, conception et fabrication de nouveaux
produits, définition de nouveaux process etc.).
24
PARTIE 2 : LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE (PECO)
1. UNE TRANSITION DEJA ENGAGEE
Le prochain élargissement de l'Europe concernera des pays d'Europe centrale et orientale.
Ces pays issus de l'ex-bloc de l'Est ont en commun un certain nombre de particularités (ce
sont des économies en transition), mais connaissent aussi des évolutions très différentes.
Leur adhésion à l'Europe nous ouvrira des opportunités de nouveaux marchés mais risque
également de poser des difficultés d'insertion et de concurrence à l'Europe des quinze.
1.1 CONTEXTE HISTORIQUE DE L'OUVERTURE DE L'UNION EUROPEENNE AUX PAYS
D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE
La décision de principe concernant la perspective de l'élargissement de l'Union aux pays
associés d'Europe Centrale et Orientale a été prise par le Conseil européen de
Copenhague le 22 juin 1993. Le Conseil a dans le même temps défini les critères
devant permettre l'intégration des PECO :
- des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de
l'homme, le respect des minorités et leur protection.
- une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression
concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.
- la capacité à assumer les obligations de l'Union (c'est-à-dire la mise en œuvre des
mesures déjà adoptées par l'UE), notamment de souscrire aux objectifs de l'union
politique, économique et monétaire, ce que l'on peut résumer par "la reprise de l'acquis
communautaire".
L'intégration des dix pays initialement candidats2 représenterait un apport de 105 millions
de personnes pour un PIB supplémentaire de seulement 3 à 4% compte tenu de l'écart
des niveaux de développement.
Le Conseil européen d'Essen (décembre 1994) met en œuvre une stratégie de préadhésion ayant pour objet de rapprocher davantage les pays ayant signé un accord de préadhésion avec l'UE. Le Conseil demande aussi à la Commission de "lui présenter le plus
rapidement possible une analyse approfondie des effets de l'élargissement dans le
cadre des politiques actuelles de l'Union et de leur évolution".
Le Conseil européen de Madrid (décembre 1995) confirme les orientations
précédentes et retient l'objectif d'un début des négociations d'adhésion six mois après la
conclusion de la conférence intergouvernementale prévue pour 1996. Le Conseil déclare
alors que "l'élargissement est à la fois une nécessité politique et une chance
historique pour l'Europe. En assurant la stabilité et la sécurité du continent, il
offrira non seulement aux Etats candidats, mais également aux membres actuels de
l'Union, des perspectives nouvelles de croissance économique et de bien-être
général."
Le Conseil européen de Florence (juin 1996) fixe de façon plus claire le début des
négociations sur l'adhésion dans un calendrier précis. Les travaux commandés à la
2
Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie,
Slovénie
25
Commission sur les perspectives de l'élargissement devront être achevés pour la fin de la
Conférence Inter Gouvernementale (CIG) prévue en juin 1997.
A Amsterdam, le 16 juin 1997, le Conseil Européen charge le Conseil des "affaires
générales" d'examiner le détail des avis de la Commission et de lui présenter un rapport
détaillé.
1.1.1 Sélection des pays répondant aux critères d'intégration
Les avis établis par la Commission sur les différentes demandes d'adhésion des PECO,
passées au crible des critères définis à Copenhague sont présentés dans un document
intitulé "Agenda 2000". La Commission propose d'ouvrir des négociations avec cinq
pays d'Europe centrale, orientale et balte sur dix : l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, la
République Tchèque et la Slovénie .
Le premier critère est rempli par la quasi-totalité des pays à l'exception de la Slovaquie
pour qui il est considéré que "l'Etat de droit et la démocratie n'y sont pas suffisamment
enracinés", de même que "la protection des minorités y paraît insuffisante".
C'est surtout au regard du deuxième critère que s'est opéré le choix. Les cinq pays
retenus peuvent être considérés comme des économies de marché mais leur capacité à
faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union est
variable : seules la Hongrie et la Pologne semblent y satisfaire. Il est demandé à la
République Tchèque, et à la Slovénie d'intensifier leurs efforts, l'Estonie paraissant en
retrait de ce groupe.
S'agissant du troisième critère, de fortes différences sont notées : les trois Etats Baltes et
la Slovénie "ne pourront être en mesure de reprendre l'essentiel de l'acquis à moyen
terme qu'à condition d'accomplir des efforts considérables", la Hongrie, la Pologne et
la République Tchèque "devraient être en mesure de reprendre l'essentiel de l'acquis
à moyen terme" sous réserve de progrès dans des secteurs précis. Chaque pays candidat
se verra doté d'une fiche individuelle ("road map") reprenant les avancées accomplies
dans le cadre de cet acquis communautaire, lui-même sujet à évolution.
1.1.2 Caractéristiques économiques des PECO
MD : Millions de dollars
HONGRIE
POLOGNE
R. TCHEQUE SLOVENIE
ESTONIE
Population
10,2 millions
38,6 millions
10,3 millions
2 millions
1,5 millions
Croissance
4%
6%
1,4%
3,1%
5,2%
Inflation
18,2%
16,4%
8,5%
9%
12%
Chômage
9,4%
11,4%
5,2%
14%
5%
EXP (MD)
Import (MD)
Imp fra MF (1)
% imp fra
Exp fra (1)
% exp fra
19 500
21 900
4 896
0,32%
5 392
0,33%
3ème
Place de la
1. Allemagne
France en
investissemen 2. Etats-Unis
32 850
40 250
7 325
0,47%
13 581
0,82%
4ème
1. Etats-Unis
2. Allemagne
26
21 000
25 800
3 940
0,25%
6 983
0,42%
5ème
1. Allemagne
2. Etats-Unis
8 300
9 300
3 274
0,21%
5 810
0,35%
4ème
1. Autriche
2. Croatie
2 766
3 567
227
0,01%
389
0,02%
44ème
1. Finlande
2. Suède
t (2)
(1) Chiffres 1997, Source : Ministère de l'Economie, direction des relations économiques extérieures
(2) Estimation fin 1997, Source : Postes d'expansion économique des pays considérés
La répartition de la population active est, pour certains pays comme la Pologne, celle d'une
économie fortement agricole avec plus de 20% des actifs dans ce secteur. L'intégration
européenne et la modernisation de l'agriculture risquent de provoquer de fortes
perturbations en termes d'emplois.
1.2 LA TRANSITION DIFFICILE
1.2.1 Le modèle de départ
Les économie s planifiées étaient caractérisées par un certain nombre de traits communs
dans leur organisation économique. Un plan autoritaire indiquait pour les entreprises
l'essentiel de la production à réaliser. Les demandes des consommateurs n'étaient en
aucun cas une information prise en compte par les autorités. La partie privée de
l'économie n'était que marginale (une part de l'agriculture, quelques commerces de
détail...).
En économie planifiée la propriété des moyens de production est collective.
L'administration des prix, du commerce extérieur et des banques relevait également de
l'Etat central.
Ce système qui a vécu jusqu'en 1989 peut se résumer par l'absence des mécanismes
classiques du marché (exemple : l'absence d'inflation, même en période de pénurie n'était
due qu'à une détermination autoritaire des prix).
1.2.2 Les difficultés
Si la chute du mur de Berlin en 1989 est un événement politique, les causes de l'explosion
du système sont en partie économiques. Les analyses faites par M. Gorbatchev en vue de
réformer l'économie avaient pris en compte ces difficultés :
- l'inefficience de la planification impérative (gaspillage et pénurie),
- les limites de la croissance extensive : la croissance des économies planifiées reposait
sur l'augmentation du capital et très peu sur les innovations et les progrès en organisation.
Le système aboutit à une surcapacité des moyens de production et une démotivation des
salariés,
- les difficultés de l'agriculture : faible productivité et pénurie par manque d'organisation.
Les difficultés politiques et sociales telles que la lassitude des populations à cause des
carcans administratifs et de l'absence de liberté sont aussi des causes fondamentales
d'explosion du système.
1.2.3 Les points essentiels de la transition
Le processus de transition est nécessairement long et appelle des réformes complexes
sans précédent pour passer d'une structure planifiée à une structure économique régie par
les lois du marché. Les privatisations ont été l'occasion d'évaluer la valeur réelle des actifs
de production. Actuellement, pour les cinq pays candidats à une adhésion prochaine à
l'Europe, plus de 75% du PIB est réalisé par le secteur privé. La réforme de l'Etat et de la
politique budgétaire est également une condition de réussite. La mise en place d'une
économie de marché nécessite une ferme détermination des règles du jeu par
l'administration. Le financement de l'économie doit accompagner ces réformes par la mise
en place d'un système à banques multiples et la création d'un marché financier. Enfin,
27
l'insertion dans l'économie mondiale est un enjeu fondamental. La période de transition
s'est souvent accompagnée d'un important déficit commercial dû aux importations de biens
d'équipement et au manque de compétitivité des exportations.
Le passage à une économie de marché provoque un choc considérable. Dans un premier
temps, la production chute à cause de la désorganisation de l'économie et du changement
de cadre de régulation. Dans un second temps, le développement de secteur privé permet
un retour à une croissance soutenue. Néanmoins, la situation économique des pays
d'Europe en transition demeure très contrastée.
1.3 LA TRANSITION ECONOMIQUE, PROCESSUS LONG, RALENTI PAR DES
INERTIES IMPORTANTES
La conversion à l'économie de marché pour des pays habitués à pratiquer une économie
totalement administrée s'est accompagnée de forts changements de structure et de
politique économique. Tous les pays d'Europe de l'Est ont progressé dans la stabilisation
macro-économique mais de façon inégale.
L'inflation est passée de deux ou trois chiffres en 1991 ou 1992 (586% en Pologne en
1990) à des taux à deux chiffres voire un seul (Tchéquie, Slovaquie, Slovénie). Cette
évolution s'est faite en deux phases : tout d'abord une forte chute entre 1990 et 1993 puis,
depuis 1994 un taux plus étale d'où il semble difficile de descendre.
Concernant le solde budgétaire , les déficits se sont maintenus au-dessus des
programmes de stabilisation budgétaire à cause d'insuffisances de rentrées fiscales mais à
des niveaux somme toute acceptables autour de 2% du PIB pour les PECO et autour de
4 % du PIB pour la CEI.
L'investissement et l'emploi ne faisaient pas partie des critères de stabilisation. Après
une forte récession dans ces pays (- 20% pour la Hongrie, - 40% pour certains pays), la
croissance est revenue dans un second temps à partir de 1993-1994. Toutefois, il n'est
pas encore certain que ce retour de la croissance sera durable :
- les meilleurs élèves ont connu une rechute en 1993, 1994 ou 1995.
- y a-t-il des facteurs de croissance endogène ? La formation, la recherche et
développement nécessitent une intervention de l'Etat pour coordonner les différents
facteurs. Or, l'éducation, faute de moyens est en crise totale et l'intervention de l'Etat a
été bannie.
La reprise de l'investissement est souvent imputée au secteur privé. Mais pour les pays les
plus performants c'est aussi le fait d'une politique volontariste.
Les taux de change. Les dévaluations initiales ont été très fortes. Actuellement, le
système de dévaluation est permanent (mensuel ou trimestriel). La stabilisation des
changes est impossible à cause d'une inflation trop forte, ce qui réduit la capacité
exportatrice et entraîne des soldes commerciaux déficitaires.
Le commerce extérieur était auparavant excédentaire. Mais des déficits commerciaux
sont apparus depuis 1992 et ont augmenté depuis lors. Cela montre la nécessité d'une
respécialisation de ces pays. Elle est en cours mais de façon lente en raison
particulièrement d'une restructuration progressive et difficile de l'industrie et de
l'agriculture. La spécialisation internationale de ces pays doit changer sous peine de
déficits commerciaux importants.
Concernant le chômage, on est passé d'une situation de chômage quasi-inexistant à une
situation similaire à la moyenne de l'Union européenne (environ 9,5%). Dans une première
28
phase, le chômage a crû très rapidement jusqu'à 11 ou 12% avant de se stabiliser. Dans la
CEI, le chômage continue toujours de progresser.
L'évolution s'est donc faite en deux temps, d'abord une déflation accompagnée d'une
récession puis une reprise de la croissance, de la consommation et de l'investissement.
L'inflation s'est alors maintenue mais à un niveau relativement élevé.
Le bilan de ces premières années de transition est plutôt mitigé du fait de persistance de
certaines inerties.
L'objectif du programme de stabilisation était la lutte contre l'inflation. Les politiques
monétaires restrictives ont mis fin aux causes de l'inflation (volume de la masse monétaire
et niveau des dépenses publiques). Mais l'inflation persiste en raison de facteurs non
monétaires :
- l'inflation résulte pour partie de la demande nouvelle. Elle a perduré partout où l'évolution
du salaire réel a été supérieure à l'évolution de la productivité du travail. Cela a pu être
possible (par exemple en Pologne) lorsqu'il a été mené une politique de relance par la
demande. A partir de 1994, il y a plutôt eu des programmes d'investissement et de
modernisation.
- l'inflation a pu résulter de conflits d'intérêts dans l'économie. Cela s'est cristallisé autour
de la répartition de la richesse nationale entre les ménages qui souhaitaient des gains
salariaux et les entreprises qui voulaient relancer leurs investissements. Dès lors, il y a
deux manières de faire : les entreprises augmentent leurs prix, les salariés cherchent à
indexer l'évolution des salaires sur les prix.
Pour mettre fin à l'inflation structurelle, il faut alors mettre fin aux conflits d'intérêts et
donc une intervention de l'Etat devient nécessaire.
Des inerties se retrouvent également dans le commerce extérieur. La compétitivité
économique internationale de ces pays était faible au départ, d'où la nécessité de revoir la
structure de leur commerce extérieur. Ils restent très spécialisés dans les produits
sensibles (qui font l'objet d'une protection douanière), les produits à faible valeur ajoutée et
l'agriculture.
Dans le chômage également l'inertie existe. Les anciennes entreprises socialistes avaient
l'habitude de conserver du personnel en sureffectif qui est devenu ou va devenir privé
d'emploi. Surtout, le mécanisme de mise au chômage est particulier : les entreprises
privées nouvelles n'embauchent pas ces chômeurs. Elles recrutent des jeunes mieux
formés ou débauchent des salariés des entreprises publiques en activité professionnelle.
1.4 UNE TRANSITION A PLUSIEURS VITESSES
L'analyse des indicateurs économiques et sociaux révèle des écarts considérables entre
les différents pays d'Europe de l'Est et d'ex-URSS. La croissance est largement
redevenue positive pour les pays les plus avancés (Pologne, Hongrie, Tchéquie...) mais
reste nulle voire négative dans la plupart des républiques de l'ex-URSS. L'inflation est
également un indicateur de la qualité du développement de l'offre des entreprises et de la
maîtrise de la politique monétaire. Le chômage, principalement dû aux compressions
d'effectifs dans le secteur d'Etat, n'est maîtrisable qu'avec un retour massif de la
croissance.
En conclusion, il semble que la stabilité politique soit un avantage clé pour le
développement économique. Les premiers candidats à l'Europe (Pologne, Hongrie,
29
République Tchéque, Slovénie et Estonie) bénéficient de cet atout. D'autres explications
sont avancées pour expliquer leur succès :
- un régime d'économie planifiée moins ancien qu'en URSS, sauf pour les pays Baltes,
- une unité nationale et politique plus forte,
- la proximité géographique de l'Union européenne,
- la cohérence des politiques économiques suivies, malgré les alternances.
30
2. DES ECHANGES
L'OUEST
ECONOMIQUES
EN
DEVELOPPEMENT AVEC
Après l'effondrement du bloc soviétique et la disparition du Conseil d'Assistance
Economique Mutuelle (CAEM), les pays d'Europe centrale et orientale se sont
naturellement retournés vers les économies occidentales et en particulier les pays de
l'Union européenne, l'Allemagne constituant la plupart du temps un partenaire presque
naturel. Certains pays regrettent cette domination et s'interrogent sur la faiblesse des
implantations françaises malgré les liens historiques et culturels comme avec la Pologne.
Les échanges intrarégionaux entre pays de l'Est ont dès lors été abandonnés au profit
d'échanges avec l'Ouest.
La structure des échanges de ces pays en a logiquement été profondément bouleversée :
alors que la France, par exemple , n'en importait quasiment que des produits pétroliers ou
des richesses naturelles, un commerce de produits manufacturés s'est instauré.
Le volume des échanges avec l'Union européenne s'est aussi considérablement
développé. Tous ces pays ont adhéré à l'Organisation Mondiale du Commerce et certains
(Pologne, République Tchèque et Hongrie) sont même devenus membres de l'OCDE.
Pour sa part, en préparation de l'adhésion de ces pays, l'Union européenne a conclu avec
certains d'entre eux des accords d'association prévoyant en particulier l'établissement
progressif de zones de libre échange sur certains produits, d'autres restant encore
protégés comme la sidérurgie par le traité CECA, le textile avec l'accord international
multifibre ou certains produits agricole s par la PAC3.
2.1 DES ECHANGES, QUOIQUE FAIBLES, EN FORTE AUGMENTATION AVEC LA
FRANCE
Depuis 1990, les échanges de la France avec les PECO ont doublé, principalement grâce
au dynamisme des relations avec les pays candidats à l'adhésion. D'une manière générale,
les exportations ont davantage progressé que les importations et la Pologne est devenue le
premier partenaire commercial de la France à l'Est.
Les soldes commerciaux sont positifs avec la plupart de ces pays (hormis la Hongrie) et
n'ont cessé de se gonfler depuis 1990. Tous ces pays ont en effet d'abord connu une
période de récession économique avant de se stabiliser et de retrouver la croissance. Les
soldes commerciaux de tous ces pays ont alors été déficitaires.
Si les exportations françaises ont fortement progressé vers ces pays depuis 1990, elles
n'en constituent pas moins qu'une faible part des exportations françaises, évaluée à moins
de 5%. Au cours de l'année 1997, les exportations ont progressé en moyenne d'environ
27% sur cette région quand les importations ont augmenté de 14%.
3
L'élargissement de l'Union européenne et ses conséquences pour l'économie française, Rapport
présenté au nom de la section des relations extérieures par M. Alain PRATE, rapporteur, Conseil
économique et social, Journal officiel, 5 avril 1997.
31
Pourtant, la France n'améliore pas ses positions sur cette zone, elle a à peine maintenue sa
part dans le commerce de l'Union européenne avec ces pays. En tant que fournisseur, la
France n'arrive qu'en troisième position, loin derrière l'Allemagne et l'Italie, mais devant le
Royaume-Uni et les Pays-Bas pourtant performants à l'export. En tant que client, la
France se classe de la même manière.
Par ailleurs, les exportations françaises sont très concentrées géographiquement puisque
la Pologne, la République Tchèque et la Hongrie attirent 60% des exportations françaises
sur l'ensemble des pays de l'Est. De même, elles sont concentrées entre un nombre
restreint de très grandes entreprises, au contraire de l'Allemagne dont les PME ont tissé
un réseau de partenariats. Pourtant, la part des "grands contrats" d'infrastructures souvent
négociés directement par les Etats est en diminution au profit du commerce courant de
biens et services. Mais le commerce extérieur et a fortiori les investissements vers les
PECO sont le fait d'entreprises capables de définir une stratégie à long terme et d'en
supporter les risques.
En termes de produits, ces pays ont modifié leur spécialisation internationale, trop
concentrée jusqu'en 1990, sur les matières premières. La France est, vers ces pays,
exportatrice nette de biens d'équipements professionnels et importatrice nette de produits
intermédiaires. Les liens de sous-traitance ou de trafic de perfectionnement passif sont
très présents, avec dans le textile par exemple, des exportations de produits textiles et des
importations d'articles d'habillement et fourrure.
Les exportations françaises sont stimulées par les besoins des PECO en équipements,
matériel électronique, machines de bureau, matériels automobiles ou biens de
consommation quand les importations concernent davantage l'habillement, la chimie de
base, les meubles, l'automobile ou les produits sidérurgiques.
2.2 LES ECHANGES AVEC LES PAYS DE LA LOIRE
2.2.1 Résultats détaillés
ESTONIE
Importations dans les Pays de la Loire (En milliers de francs)
Libellés de produits
Produits du travail du bois
Houille, lignite et tourbe
Produits des industries
alimentaires
Produits chimiques
Machines et appareils électriques
% du total
Autres
1995
830
2 641
367
1996
740
1 220
4 579
1997
3 494
2 620
606
2 579
2 611
98,2%
164
0
1 166
98,9%
84
381
0
98,7%
92
Total
Evolution en %
9 192
Source : Douanes
32
7 789
- 15,2%
7 193
- 0,7%
Exportations au départ des Pays de la Loire (En milliers de francs)
Machines et équipements
Equipements de radio, T.V. et
communication
Produits des industries
alimentaires
Meubles et produits des industries
diverses
Cuirs, articles de voyage,
chaussures
Produits du travail des métaux
Produits de l'industrie automobile
Produits chimiques
% du total
Autres
1995
1 124
0
1996
2 678
1 048
1997
4 742
4 356
1 120
3 993
3 531
74
199
1 468
21
855
841
0
62
121
93,1%
186
86
0
195
94,9%
478
588
556
512
96,1%
660
Total
Evolution en %
2 708
9 532
+ 251,9%
17 254
+ 81%
Source : Douanes
Solde commercial entre les Pays de la Loire et l'Estonie
1995
Solde commercial
Evolution
- 6 484
1996
+ 1 743
1997
+ 10 061
+ 477,2%
En milliers de francs
Les échanges extérieurs de la région avec l'Estonie se caractérisent par une extrême
variabilité des flux, particulièrement à l'importation : les importations de produits chimiques
ou des machines et appareils électriques ont disparu entre 1995 et 1997. De même, les
importations de produits des industries alimentaires ont connu un pic en 1996. Peut-être
faut-il voir là le signe d'échanges encore chaotiques avec une économie en transition.
Par contre, les flux à l'exportation sont plus réguliers et les principales hausses sont
fournies par le s secteurs de l'économie régionale les plus forts sur les marchés étrangers.
Il est à noter que cinq des huit catégories de produits principalement exportés en Estonie
font partie des dix catégories de produits les plus exportés au départ des Pays de la Loire
(machines et équipements, équipements de radio..., produits des industries alimentaires,
produits de l'industrie automobile, produits chimiques).
Les importations sont extrêmement concentrées puisque trois catégories de produits en
représentent plus de 93%. A l'exportation, la répartition entre produits est plus large. Si les
échanges sont excédentaires avec l'Estonie (l'excédent représente 40% de la valeur des
échanges), il faut retenir que les exportations à destination de l'Estonie représentent 0,02%
du total régional, le total des échanges atteignant juste 25 millions de francs.
De belles perspectives peuvent néanmoins apparaître vers ce pays où la France n'entre
pas dans les 10 premiers fournisseurs, contrairement à des pays comme l'Allemagne,
33
l'Angleterre, l'Italie et les Pays-Bas. Les Pays de la Loire sont bien placés sur certains
produits tels que les machines et équipements, les produits agro-alimentaires et les
véhicules et équipements de transports qui représentent plus du tiers des importations
estoniennes. Par contre, le secteur des textiles et vêtements pourrait y trouver des
débouchés intéressants puisqu'il constitue 10% des importations estoniennes.
POLOGNE
Equipements de radio, T.V.,
communication
Articles d'habillement et fourrures
Houille, lignite et tourbe
Produits chimiques
Cuirs, articles de voyage, chaussures
Produits des industries alimentaires
diverses
Papiers et cartons
% du total
Autres
Total
Evolutions en %
Source : Douanes
97 603
1995
1996
117 975
1997
174 560
27 237
13 298
24 863
7 040
4 460
4 971
7 117
66 571
95 824
17 552
16 147
4 835
6 086
6 848
59 595
49 474
44 651
25 735
16 492
12 766
10 867
4 177
13 760
79,3%
52 679
14 927
5 508
88,6%
45 209
10 613
10 041
89,8%
47 112
257 835
397 482
+ 54,1%
461 906
+ 16,2%
Equipement de radio, TV, communication
Produits chimiques
Machines de bureau et matériel
informatique
Produits de l'industrie textile
Produits de la culture et de l'élevage
diverses
% du total
Autres
Total
Evolution en %
Source : Douanes
40 849
45 588
6 764
18 328
20 970
1995
1996
108 408
49 941
50 252
28 260
24 348
1997
279 321
74 017
46 225
42 096
39 483
36 084
9 259
3 317
8 491
41 198
81 301
14 673
15 687
37 489
32 230
27 305
27 223
7 393
87,7%
27 442
9 143
91,9%
37 288
24 127
91,8%
55 557
224 485
34
460 499
+ 105,1%
685 073
+ 48,7%
Solde commercial entre les Pays de la Loire et la Pologne (En milliers de francs)
1995
- 33 350
Solde commercial
Evolution
1996
+ 63 017
1997
+ 223 167
Les échanges avec la Pologne sont assez bien répartis entre un plus grand nombre de
produits. La structure produit se rapproche fortement de la structure générale des produits
échangés, surtout à l'exportation. Les échanges avec la Pologne paraissent de ce fait plus
proches de ceux que peut avoir l'économie régionale avec les pays les plus développés.
Les évolutions sur trois ans paraissent assez régulières, excepté quelques variations
discontinues pour les articles d'habillement et fourrures, la houille, lignite et tourbe à
l'importation ou les produits de la culture et de l'élevage à l'exportation.
La Pologne représente le premier partenaire commercial des Pays de la Loire parmi les
cinq PECO amenés à intégrer l'UE dans un premier temps, et fournit également le plus
fort excédent commercial. Mais les exportations à destination de la Pologne comptent
pour à peine 1% du total des exportations régionales. Alors que la Pologne recentre ses
échanges commerciaux sur les PECO, la France continue d'y améliorer ses positions
quand les performances allemandes (tout de même un quart des importations polonaises,
soit cinq fois plus que la France), anglaises et italiennes régressent.
Le marché polonais reste donc très ouvert aux produits français, ce dont devraient profiter
les entreprises ligériennes. Les machines et équipements électriques constituent le premier
poste à l'importation en Pologne (25% du total) et c'est un poids fort des exportations
ligériennes. D'autres opportunités peuvent être relevées concernant les industries
chimiques et le textile.
REPUBLIQUE TCHEQUE
Papiers et cartons
Equipements de radio, TV,
communication
Produits métallurgiques
Autres produits minéraux non
métalliques
Produits chimiques
% du total
Autres produits
Total
Evolution en %
Source : Douanes
1995
1996
1997
13 614
0
6 418
12 624
18 796
17 288
14 239
9 911
7 044
18 029
11 227
5 903
15 308
15 081
9 970
2 522
4 452
1 968
5 542
1 614
84,0%
11 591
6 612
9 237
3 696
5 143
2 793
80,0%
20 335
9 568
9 166
7 206
6 476
5 976
87,2%
16 722
72 497
35
102 017
+ 40,7%
131 557
+ 28,9%
communication
Tabac manufacturier
Produits en caoutchouc ou plastique
diverses
% du total
Autres produits
Total
Evolution en %
Source : Douanes
1995
1996
1997
1 112
53 928
77 808
39 905
1 227
9 936
4 723
1 350
2 490
13 330
1 846
32 729
9 804
9 765
6 730
23 256
4 041
6 804
6 686
51 489
11 720
11 598
10 078
7 048
6 270
6 177
5 800
341
775
71,3%
30 576
106 836
83,6%
30 140
184 658
+ 72,8%
5 745
87,4%
27 921
221 654
+ 20,0%
Solde commercial entre les Pays de la Loire et la République Tchè que (En milliers
de francs)
1995
Solde commercial
Evolution
+ 34 339
1996
+ 82 641
+ 140,6%
1997
+ 90 097
+ 9,0%
La République Tchèque est celui des cinq PECO pour lequel la concentration des produits
échangés est la moins forte puisqu'il faut compter jusqu'à huit catégories de produits pour
atteindre les trois quarts des importations en provenant, et six catégories à l'exportation.
Cette répartition laisse à penser que ce pays constitue une zone d'échange déjà
développée. De plus la moitié des produits échangés correspondent à la spécialisation
internationale de l'économie des Pays de la Loire.
Les évolutions des échanges semblent assez régulières même s'il peut être observé une
légère secousse en 1996. Par ailleurs, la spécialisation par produits à l'exportation semble
se confirmer sur ces trois années, avec tout de même deux secteurs particulièrement
démarqués : les équipements de radio, TV, communication et les machines et équipements
(la moitié des exportations).
Comme pour la Pologne et l'Estonie, les principaux besoins tchèques se concentrent sur
les véhicules routiers, le textile. Il faut ajouter l'équipement électrique et informatique qui
peut offrir de belles perspectives aux exportateurs ligériens.
36
HONGRIE
Produits chimiques
communication
Produits de la culture et de l'élevage
% du total
Autres produits
1995
Total
Evolution en %
Source : Douanes
1996
1997
4 953
47 803
32 247
3 692
17 506
278
1 823
51 902
31 012
20 705
7 564
15 926
924
1 066
41 434
36 398
18 684
16 324
15 435
13 325
3 935
1 756
95,5%
5 180
1 707
3 416
94,1%
9 231
115 238
96,5%
4 674
135 480
+ 17,5%
158 182
+ 16,7%
communication
Machines de bureau et matériel
informatique
Instruments médicaux, de précision,
d'optique et d'horlogerie
diverses
% du total
Autres produits
1995
1996
9 128
30 264
37 281
31 710
11 546
27 487
16 361
21 638
18 731
7 373
840
10 880
5 933
17 928
15 866
6 750
2 650
5 138
6 099
8 488
6 548
8 340
83,1%
22 314
5 733
88,9%
16 384
1 396
79,0%
18 953
Total
Evolution en %
Source : Douanes
1997
90 346
132 816
+ 47,0%
148 597
+ 11,8%
Solde commercial entre les Pays de la Loire et la Hongrie (En milliers de francs)
1995
Solde commercial
Evolution
- 24 892
1996
- 2 664
1997
- 9 585
La Hongrie est le seul des cinq pays analysés ici avec lequel les Pays de la Loire
présentent un solde commercial déficitaire, comme la France du reste. Cela peut
cependant surprendre car il était permis de penser que les nombreuses relations existant
entre ce pays et les Pays de la Loire, que ce soient des liens de coopération, des antennes
37
universitaires d'écoles régionales etc. pouvaient avoir des répercussions ; d'une part sur le
niveau des échanges, d'autre part sur l'équilibre de ces échanges.
La Hongrie n'étant que le quatrième client sur les cinq, les exportations régionales ne
correspondent pas à l'ampleur du marché existant. En effet, la Hongrie est le pays le plus
peuplé après la Pologne, avec plus de 10 millions d'habitants. De plus, la part des
exportations à destination de la Hongrie dans le total régional (0,20%) est inférieur à ce
qu'il en est au niveau national (0,33%). La même remarque vaut également à l'importation
(0,21% contre 0,32%). Par contre, elle est bien le second fournisseur dans la Région.
Cependant, si les exportations françaises en Hongrie pèsent cinq fois moins que les
exportations allemandes et deux fois moins que les exportations italiennes, la France y
améliore ses positions ce qui peut se révéler intéressant pour les années à venir.
SLOVENIE
Cuirs, articles de voyage, chaussures
Papiers et cartons
diverses
% du total
Autres produits
Total
Evolution en %
Source : Douanes
1995
6 465
13 654
3 287
4 522
8 736
5 484
74,8%
14 182
56 340
1996
9 181
10 373
7 387
10 325
7 513
8 790
1997
12 012
10 696
9 947
5 312
4 040
3 962
86,3%
8 474
89,3%
5 465
62 043
+ 10,1%
51 434
- 17,0%
Produits de la cokéfaction
Equipement de radio, TV, communication
% du total
Autres produits
Total
Evolution en %
Source : Douanes
1995
41 639
54 176
17 663
5 043
4 787
689
86,1%
19 899
143 896
38
1996
0
62 769
3 098
6 957
3 919
1 032
86,8%
11 745
89 520
- 37,7%
1997
91 422
89 927
17 074
10 512
9 194
5 946
91,6%
20 528
244 603
+ 173,2%
Solde commercial entre les Pays de la Loire et la Slovénie (En milliers de francs)
1995
+ 87 556
Solde commercial
Evolution
1996
1997
+ 193 169
+ 603,0%
+ 27 477
- 68,6%
Les échanges extérieurs de l'économie régionale avec la Slovénie présentent un visage
assez singulier. D'une part, les exportations sont marquées par la prédominance écrasante
de deux activités : les produits de la cokéfaction et les produits de l'industrie automobile
dont on peut penser que Renault doit jouer un rôle de premier ordre.
D'autre part, aussi bien les exportations que les importations se concentrent aux trois
quarts entre six catégories de produits qui pour la plupart ne font pas partie des produits
les plus communément échangés par la région.
2.2.2 Synthèse des résultats
Exportations des Pays de la Loire vers les PECO
700000
Milliers de francs
600000
500000
Pologne
400000
Slovénie
Rep. Tchèque
300000
Hongrie
200000
Estonie
100000
0
1995
1996
1997
Répartition des exportations au départ des Pays de la
Loire en 1997
Hongrie Estonie
1%
11%
Rep. Tchèque
17%
Pologne
52%
Slovénie
19%
39
Importations dans les Pays de la Loire à partir des PECO
500000
450000
Milliers de francs
400000
350000
Pologne
300000
Hongrie
250000
Rep. Tchèque
200000
Slovénie
150000
Estonie
100000
50000
0
1995
1996
1997
Répartition des importations dans les pays de la Loire en
1997
Slovénie Estonie
Rep. Tchèque
6%
1%
16%
Pologne
57%
Hongrie
20%
Soldes commerciaux avec les PECO
250000
Milliers de francs
200000
150000
Pologne
Slovénie
100000
Rep. Tchèque
Estonie
50000
Hongrie
0
1995
1996
1997
-50000
Tableau récapitulatif : Pays de la Loire
Importations des 5 PECO
Total des importations
%
1995
511 102
61 251 069
0,83%
1996
704 811
63 388 216
1,11%
1997
810 272
73 513 730
1,10%
568 271
877 025
1 317 181
Exportations vers les 5 PECO
40
Total des exportations
%
Solde commercial avec les 5
PECO
Total du solde commercial
Total du solde hors pétrole
% du solde hors pétrole
61 323 620
0,92%
63 914 842
1,37%
73 305 604
1,79%
57 169
172 214
506 909
72 551
7 020 579
0,81%
526 626
9 183 245
1,87%
- 208 126
9 593 450
5,28%
D'une manière générale, les échanges avec ces cinq pays restent à des niveaux très
faibles et entrent pour une part minime dans le total des échanges des Pays de la Loire.
Leur poids tend à se renforcer régulièrement sur les trois dernières années, et
particulièrement la part de l'excédent commercial retiré de ces cinq pays.
Comparativement à la France, la part de la Pologne dans les échanges totaux des Pays de
la Loire est sensiblement plus forte. La part des échanges avec l'Estonie, la Slovénie et la
République Tchèque est assez similaire. Fait marquant, les échanges des Pays de la Loire
avec la Hongrie sont comparativement moins développés, autant à l'importation qu'à
l'exportation.
De cette analyse il semblerait possible de conclure que les meilleures perspectives
commerciales proviennent de la Pologne qui, de surcroît constitue le premier marché
parmi ces pays et dans une moindre mesure de la République Tchèque avec qui le poids
des exportations reste inférieur à la moyenne nationale. L'Estonie et la Slovénie
constituent des marchés limités sur lesquels les échanges commerciaux ne sont pas
encore vraiment établis. Les résultats obtenus avec la Hongrie, compte-tenu des efforts
de coopération qui y on été réalisés restent très en retrait de ce que l'on pourrait en
attendre. Les exportations nécessiteraient d'y être fortement développées.
Enfin, c'est avec la Pologne, la République Tchèque et la Hongrie que la structure de ces
échanges en terme de produits est la plus comparable à celle que la région des Pays de la
Loire entretient avec ses autres partenaires.
3. UNE ACTION REGIONALE EN COURS : LA COOPERATION AVEC LA
HONGRIE
Depuis 1991, la Région des Pays de la Loire a établi plusieurs lie ns de coopération avec
d'autres régions européennes dans l'objectif de créer un réseau transnational de régions
partenaires, d'imaginer des programmes variés de collaboration, d'établir des liens
privilégiés et durables.
Trois régions ont ainsi été associées à l'origine : la Galice en Espagne, l'Emilie -Romagne
en Italie et le Schleswig-Holstein dans le Nord de l'Allemagne. Ces régions ont été
choisies en fonction de leurs caractères comparables aux Pays de la Loire. D’ores et déjà,
il peut être noté que d'un strict point de vue économique, le Royaume-Uni, en tant que
deuxième client commercial derrière l'Allemagne aurait pu trouver sa place dans ce
réseau de coopération. Mais l'économie n'a pas forcément été un critère déterminant de
sélection des partenaires.
41
Ces échanges de coopération ont donc été poursuivis et enrichis en 1996 d'une nouvelle
région : celle du Lac Balaton en Hongrie, ce qui procure alors une ouverture sur les pays
d'Europe centrale et orientale, qui plus est chez un des premiers candidats retenus à
l'adhésion à l'Union européenne.
Les axes de coopération ont été organisés autour de cinq thèmes : l'intégration à l'Union
européenne, l'éducation-formation, le tourisme, le développement économique et la culture.
Il est déjà révélateur d'observer la place accordée au développement économique dans
ces échanges, quatrième objectif sur cinq.
En ce domaine, trois actions ont été réalisées : la rédaction d'un ouvrage de présentation
géographique et économique de la région Balaton, l'audit des 3 CCI hongroises pour
déterminer les besoins de formation de leurs collaborateurs, une mission de 7 entreprises
ligériennes organisée par la CCI de Vendée et le Crédit Industriel de l'Ouest.
Bien que l'ancienneté de cette coopération avec la Hongrie soit limitée à deux années, il
n'est finalement pas surprenant de constater la faiblesse des échanges économiques
ligériens avec ce pays. D'une part, car les objectifs de développement économique sont
noyés parmi d'autres objectifs sans ressortir comme une priorité. D'autre part, parce que
la lecture des actions menées donne plutôt l'impression d'actions d'aide au développement
que de réelle coopération basée sur des échanges réciproques. Par exemple en matière de
tourisme, les Pays de la Loire se sont attachés à présenter leurs méthodes de recueil des
informations, à former les partenaires hongrois aux méthodes des Pays de la Loire en
matière de formation des ruraux au tourisme etc. L'audit des 3 CCI hongroises participe
de ces mêmes démarches.
42
PARTIE 3 : L'EUROPE SOCIALE
1. LA CONSTRUCTION
L'Europe sociale figure à l'ordre du jour des questions politiques de l'Union européenne.
l'Union vise l'intégration selon trois axes :
- l'harmonisation de la législation sociale des différents Etats membres,
- un rapprochement plus étroit des régimes nationaux de sécurité sociale,
- la définition d'objectifs politiques en matière de sécurité sociale.
Les Pays européens dépensent beaucoup plus pour leur sécurité sociale que les EtatsUnis ou le Japon. En Europe, la sécurité sociale représente 22% du PIB, contre seulement
15% et 12% aux Etats-Unis et au Japon, respectivement. Ce "modèle d'Europe sociale"
est fondé sur la notion de solidarité. Les normes sociales des quinze Etats membres, bien
que liées par le marché intérie ur unique, diffèrent d'un pays à l'autre. En Grèce, en
Espagne et en Italie, il n'existe, par exemple, aucun salaire minimal garanti, à la différence
des autres Etats membres. Ces déséquilibres créent des distorsions de concurrence qu'il
sera nécessaire de réduire puis d'éliminer pour harmoniser les différentes conditions
sociales.
1.1 LE TRAITE DE ROME
En 1957, les questions économiques étaient prioritaires, néanmoins douze articles du traité
de Rome (articles 117 à 128) couvraient les questions sociales : l'emploi, le droit du travail
et les conditions de travail, la formation et le perfectionnement professionnel, la sécurité
sociale, la protection contre les accidents professionnels et les maladies professionnelles,
l'hygiène du travail ainsi que les négociations collectives entre employeurs et travailleurs.
Un des objectifs était de garantir la situation des salariés ayant résidé dans différents pays
de la communauté au cours de leur vie professionnelle. Les périodes de travail et de
cotisation aux régimes d'assurance peuvent ainsi être regroupées, les travailleurs
nationaux et migrants étant traités sur un pied d'égalité du point de vue de la sécurité
sociale. Il faudra attendre 1974 pour que les premières directives européennes
apparaissent sur des questions aussi diverses que les procédures en cas de licenciement
massif, le maintien des droits acquis lors des fusions.
1.2 LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE
Dans les années 80, la dimension sociale a pris une importance croissante en Europe. En
1989, les chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres, à l'exception du RoyaumeUni ont adopté la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs,
déclaration qui devait préparer l'adoption des normes sociales minimales et juridiquement
contraignantes en faveur des travailleurs européens. Les douze principes fondamentaux
inscrits dans la charte sociale sont les suivants :
1. le droit des travailleurs au travail dans l'Etat membre de leur choix,
2. le droit à une rémunération équitable,
3. le droit à de meilleures conditions de vie et de travail,
4. le droit à la protection sociale selon les modalités de chaque Etat membre,
5. le droit de s'associer et de négocier collectivement,
43
6. le droit à la formation professionnelle,
7. le droit des hommes et des femmes à l'égalité de traitement,
8. le droit pour les travailleurs à l'information, à la consultation et à la participation,
9. le droit à la protection de la santé et à la sécurité dans le milieu du travail,
10. le droit à la protection pour le s enfants et les adolescents,
11. le droit des personnes âgées à un niveau de vie décent,
12. l'amélioration de l'intégration sociale et professionnelle des handicapés.
1.3 LES DONNEES SOCIALES DU TRAITE DE MAASTRICHT
Bien que l'Union Economique et Monétaire soit la clé de coûte du traité de Maastricht, un
protocole sur la politique sociale est annexé. Il est prévu d'autoriser les Etats membres à
adopter des décisions juridiquement contraignantes dans certains domaines. Pour certaines
questions importantes comme la santé ou la sécurité sur le lieu de travail, par exemple, un
vote à la majorité est suffisant. Selon l'accord, certains secteurs de la politique sociale, tels
que le traitement, la liberté d'association, le droit de grève et le droit de lock-out, restent
exclusivement de la compétence des Etats membres.
1.4 LA NOTION DE NORMES SOCIALES MINIMALES
Pour éviter le risque d'une concurrence sévère sur le marché intérieur européen au
détriment des acquis sociaux, l'Union européenne a adopté des normes sociales minimales
sous forme de directives que les Etats membres doivent transposer en droit national.
L'objectif à long terme n'est pas la pleine harmonisation des normes sociales, chaque Etat
membre devant être libre de traiter ses propres problèmes sociaux comme il l'entend.
L'instrument le plus important de la politique sociale européenne est le Fond social
européen (FSE). 80% des crédits du FSE ont été utilisés pour lutter contre le chômage à
long terme et l'exclusion du marché de l'emploi, pour fournir aux jeunes les qualifications
et les possibilités d'emploi nécessaires, pour promouvoir l'égalité des chances et aider les
travailleurs à s'adapter aux mutations industrielles.
En conclusion, on peut se demander quel est l'état d'avancement de la construction de
l'Europe sociale. Le gouvernement français a demandé, en décembre dernier, à M.
Philippe HERZOG, député européen, un rapport consacré à la concertation sociale sur les
questions européennes. Ce rapport dresse tout d'abord un bilan dans lequel nous pouvons
relever quelques informations :
- l'effort législatif européen s'est accéléré depuis 1987. 350 textes existent dont un tiers
sont contraignants. Cette législation a visé surtout à limiter l'impact de la concurrence sur
les travailleurs. Le rapporteur note que "en ce qui concerne le monde du travail, la
valeur ajoutée se situe dans trois grands domaines : la libre circulation des
travailleurs, en particulier avec la sécurité sociale des travailleurs migrants, les
conditions d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail, l'information consultation des travailleurs (en particulier avec les comités de groupe européens)".
Le droit du travail au sens strict fait l'objet de quinze directives. La formation d'une
quarantaine de textes beaucoup moins importants et non législatifs : ce sont des
recommandations et des actions. L'Union européenne consacre près de 20% de son
budget à la politique sociale, surtout pour l'emploi et la formation au niveau local ou
régional.
44
2. LES PREOCCUPATIONS ACTUELLES
Le 15 avril 1997, le Bureau du CESR avait reçu M. René LENOIR, notamment pour
évoquer les aspects les plus importants d'une politique sociale européenne. Deux aspects
avaient retenu, en particulier, son attention : le risque de dumping social et fiscal ainsi que
la dimension sociale de l'élargissement. Deux thèmes qui intéressent directement notre
rapport.
2.1 LE RISQUE DE DUMPING SOCIAL ET FISCAL
La protection sociale européenne est ancienne. Les lois de Bismarck ont plus d'un siècle.
Les systèmes européens sont plus développés qu'aux Etats-Unis ou au Japon. Un tiers du
produit national, en moyenne, est affecté à la protection sociale en Europe contre à peine
20% aux Etats-Unis et au Japon. Néanmoins des différences sensibles existent au sein de
la communauté et créent des distorsions de concurrence que certaines entreprises
utilisent. Dans la pratique, les délocalisations ou encore l'embauche de salariés relevant
d'un régime social d'un pays et travaillant dans un autre sont les aspects les plus évidents
de ce qu'on appelle le dumping social.
La pratique est d'autant plus choquante lorsque, comme dans l'affaire Hoover, l'entreprise
avait bénéficié d'aides européennes pour ses implantations successives.
Le dumping fiscal est tout aussi préoccupant. L'existence d'un paradis fiscal comme le
Luxembourg témoigne des disparités qui peuvent exister. Ce sont également les modes de
prélèvement qui doivent être revus et harmonisés. Les autres pays européens ont, dans
une grande majorité des cas, un système de prélèvement assis sur l'impôt. La France a
amorcé un basculement vers ce système en instaurant la Contribution Sociale Généralisée
(CSG). Pour ne pas créer de distorsions en augmentant le coût du travail par des
cotisations excessives, il semble inévitable d'harmoniser nos pratiques avec les autres pays
européens en passant de cotisations assises sur l'emploi à des impôts assis sur tous les
revenus, y compris les capitaux.
2.2 LA DIMENSION SOCIALE DE L'ELARGISSEMENT
Les pays d'Europe centrale et orientale qui intégreront la communauté prochainement ont
des pratiques sociales très différentes de celles que nous connaissons. Il ne sera pas
forcément facile de mettre en place un code du travail, des bureaux prud'hommaux ou
encore un système de convention collective. Là encore, un futur risque de dumping social
existe. Il est nécessaire d'inviter nos futurs partenaires dans les comités européens où se
traitent ces questions pour s'habituer peu à peu à ce type de discussion. Par ailleurs, une
politique active de coopération administrative semble souhaitable afin de créer une
véritable administration et de les aider à élaborer quelques textes fondamentaux comme le
droit du travail.
Il faut cependant noter que les relations du travail et le règlement action sociale sont un
vaste chantier dans les pays en transition. La revue de l'IRES (Institut de Recherches
Economiques et Sociales) vient de publier (hiver 98) un numéro spécial sur les relations
professionnelles en Europe centrale. Plusieurs constats sont intéressants, notamment dans
un article de Martin FRYBES sur la mise en place de nouvelles régulations dans le
domaine des relations du travail dans les sociétés de l'après communisme.
45
Nous pouvons relever les points suivants :
- des réformes dans les relations du travail avaient commencé dans les années 80 (sauf en
Roumanie),
- les réglementations adoptées après 1989 ont souvent un caractère transitoire en fonction
des contraintes du moment et de la conjoncture politique,
- certaines régulations (comme celles qui prévoient la mise en place des Comités
d'entreprise) traduisent souvent le poids des traditions nationales. Dans la plupart des pays
(sauf en Hongrie et en Pologne), les dispositions relatives à la participation des salariés,
héritées et considérées comme "un héritage du communisme" ont pratiquement disparu.
Enfin, d'après l'auteur, "il n'est pas certain que les nouveaux codes du travail adoptés
depuis (1992 en Hongrie, 1993 en Bulgarie, 1994 en République tchèque et 1995
en Pologne), qui constituent parfois un simple remaniement des anciens codes du
travail en vigueur du temps du communisme, réussiront à résister à l'épreuve du
temps".
3. LA QUESTION SOCIALE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS A
L'ETRANGER
Les investissements croisés entre pays membres de la communauté ou avec ceux qui en
feront prochainement partie impliquent au quotidien des interrogations sur les questions
sociales. L'audition de M. Xavier BERTON, directeur de l'ARACT (Association
Régionale pour l'Amélioration des Conditions de Travail), avait permis une première
approche du sujet à propos des entreprises étrangères implantées dans la région.
A défaut de pouvoir disposer d'informations exhaustives ou significatives auprès
d'entreprises étrangères présentes dans les Pays de la Loire, certains traits
caractéristiques semblent tout de même se dégager.
Parmi les entreprises étrangères présentes dans les Pays de la Loire, la grande majorité
sont bien intégrées. Leur pratique de la gestion des ressources humaines a souvent enrichi
les pratiques françaises de façon innovante et positive. Cependant, l'ARACT a pu
constater que parfois d'autres entreprises restent très étrangères dans leurs modes de
fonctionnement.
L'ancrage local n'est pas aussi fort que dans le cas précédent. Le type de relations
qu'entretiennent ces entreprises avec la maison-mère a une influence directe sur le mode
de gestion des ressources humaines, sur les modes d'embauche, les modes
organisationnels... Certaines entreprises importent un modèle et le calquent. Parfois elles
ont du mal à le faire. Par exemple, un responsable étranger qui dirige un Comité
d'entreprise, cela peut être gênant. Avoir dans une entreprise à capitaux étrangers un
Directeur des ressources humaines qui ne maîtrise pas la langue française cela peut être
délicat. Il peut arriver également dans des entreprises où l'encadrement est fortement
étranger que quelques cadres français en rajoutent sur le modèle étranger de référence.
Mais, de moins en moins, dans des entreprises de certaine taille on constate de différences
entre les entreprises étrangères et celles dont le siège n'est pas dans les Pays de la Loire.
La différence se fait plutôt sur le degré d'autonomie dont dispose l'établissement installé
dans la région.
46
Globalement il y a une difficulté de la part de ces entreprises étrangères à appréhender et
assimiler les particularités des modes de fonctionnement français, notamment son
environnement juridique et réglementaire. Au-delà de l'appui financier, il pourrait être
développé un accompagnement des nouvelles entreprises dans la région en les éclairant
sur certains modes de fonctionnement.
47
PARTIE 4 : ORIENTATIONS POUR L'AVENIR
Le thème de l'internationalisation, par définition, dépasse de beaucoup le cadre régional
d'intervention. A la fin de l'année 1997, Toyota annonçait sa décision de construire sa
deuxième usine européenne près de Valenciennes dans le nord de la France, Mercedes
avait annoncé une décision similaire quelques temps plus tôt en Lorraine pour la
fabrication de la Smart. A la fin de l'été 1998, après l'incendie de son usine nantaise,
Frigécrème annonçait la fermeture définitive de ce site. Cela provoqua bien évidemment
l'émoi du personnel et aussi des collectivités publiques qui avaient financé cet
établissement à différents titres.
Quand Philips crée plus de 1 000 emplois au Mans et que, au même moment, Moulinex a
décidé de fermer des sites régionaux à cause d'une concurrence internationale trop forte,
la globalisation de l'économie se manifeste le plus brutalement.
La mondialisation s'exprime encore lorsque telle PME régionale est rachetée par un grand
groupe étranger. Et pourtant, selon Ouest Atlantique pour la DATAR, seules 215
entreprises implantées dans les Pays de la Loire sont à capitaux majoritairement
étrangers.
Et puis, l'idée est largement répandue que les collectivités publiques font des ponts d'or
aux industriels pour qu'ils consentent à localiser leurs investissements sur leur territoire. Là
encore, les chiffres rappellent à la modération puisque, entre 1990 et 1997, la Région a
attribué autant de subventions pour l'implantation d'investissements étrangers
qu'elle en accorde chaque année dans le cadre de ses aides à la création
d'entreprise (38 MF). Mais il est vrai que la Région des Pays de la Loire, comme toutes
les autres régions françaises et européennes cherche à attirer les investisseurs
internationaux avec les moyens dont elle dispose.
Seulement, beaucoup d'autres considérations, dont la région se trouve totalement
dépendante, entrent en compte dans la localisation des activités. L'Etat français, et a
fortiori l'Europe avec la mise en place de l'Euro, interviennent sur l'environnement
économique général des entreprises.
1. LE ROLE DETERMINANT DE L'UNION EUROPEENNE
1.1 LA VALEUR DE L'EURO, VARIABLE ESSENTIELLE
Quelle peut être l'action d'une région lorsqu'un grand groupe décide de fermer un site de
production en raison d'une appréciation excessive d'une monnaie ? C'est pourtant ce qu'a
décidé FUJITSU en fermant une usine britannique, et ce que pourraient s'apprêter à faire
d'autres sociétés installées en Grande-Bretagne à cause d'une appréciation de la Livre
Sterling d'environ 20% en deux ans par rapport au franc français.
Entre le mois d'août et le mois d'octobre 1998, le dollar a aussi perdu 10% de sa valeur par
rapport au franc. La réserve fédérale a en effet joué sur ses taux d'intérêt (à la baisse)
pour se protéger des effets néfastes des crises monétaires et financières du sud est
asiatique et de Russie. Or, de telles variations monétaires ne sont pas sans conséquence
48
sur la compétitivité des produits européens et sur les coûts de production que l'on y
rencontre.
Car, pour reprendre la démonstration de Gérard LAFAY, il convient de raisonner en
parité de pouvoir d'achat. Les différences de prix d'un pays à un autre s'expliquent par
deux variables : le niveau des prix (dépendant de l'inflation) et la valeur des monnaies. Par
exemple, les différences des salaires nominaux entre les pays de la zone euro et les pays
en voie de développement d'Asie du sud est sont à peu près de un à quarante. Mais si l'on
raisonne en terme de parité de pouvoir d'achat (c'est-à-dire la capacité d'acheter la même
quantité de produits d'un pays à l'autre), les écarts ne sont plus que de un à sept ou huit.
On voit bien alors que la question de la valeur de l'Euro par rapport au Dollar et au Yen
est d'une importance capitale pour toutes les industries dont les critères de localisation sont
uniquement ou principalement dépendants des coûts de production. Les industries de
main-d’œuvre ligériennes ne pourront jamais résister face aux risques de
délocalisation de certaines productions vers le sud est asiatique ou d'autres pays
en dehors de la zone Euro tant que les écarts de monnaie seront tels.
Dans le cas où l'accès au marché est déterminant (télé phonie, industrie informatique par
exemple) où les firmes recherchent essentiellement un site de production par continent, la
zone Euro sera en concurrence directe avec l'Angleterre (déjà deuxième pays d'accueil
des IDE dans le monde) et les autres pays ne participant pas à l'Euro. Mais lorsque la
livre sterling s'apprécie de 20%, les écarts de fiscalité ou de coûts de la main-d’œuvre
disparaissent ce qui explique les décisions de désinvestissement dans ce pays.
A partir du 1er janvier 1999, la Banque Centrale Européenne aura la charge de la gestion
de la politique monétaire de l'Euro, la valeur des monnaies nationales étant définitivement
arrêtée. Il conviendra alors de mener une politique monétaire ne pénalisant pas
l'économie européenne par une surévaluation.
1.2 LE ROLE CORRECTIF DES FONDS STRUCTURELS
Indépendamment de la valeur de l'Euro, l'Union Européenne peut influer sur les décisions
de localisation d'IDE par les aides au développement qu'elle accorde au titre des fonds
structurels. Ces aides sont essentiellement ciblées sur des territoires en fonction de leurs
caractéristiques. Les régions en retard de développement sont classées en zone objectif 1,
les zones de restructuration industrielle ressortissent de l'objectif 2 et les zones rurales
fragiles appartiennent à l'objectif 5b.
A chacune de ces zones correspondent des aides financières spécifiques. La zone la plus
avantageuse dans ce domaine est celle relevant de l'objectif 1. Les principales régions
européennes couvertes sont l'Irlande, le Portugal, l'Espagne et la Grèce en quasi-totalité, le
sud de l'Italie, la partie est de l'Allemagne, une partie de l'Ecosse et une petite partie de la
France (le Hainaut, la Corse et les DOM-TOM).
A titre d'exemple, le programme PEDIP de dynamisation et modernisation de l'industrie
portugaise permet d'encourager la construction d'usines nouvelles de fabrication de
chaussures avec l'attribution de subvention entre 30 et 40% et des prêts sans intérêt pour
40 à 50%. On peut donc arriver à un financement public couvrant près de 90% de
l'investissement initial. Ajouté à un faible coût de la main-d’œuvre et à des aides
importantes en termes de formation du personnel, cela rend le pays très attractif aux IDE.
49
Cela peut alors favoriser la délocalisation d'activités au départ de certaines parties de la
région des Pays de la Loire pourtant classées en zone objectif 2 de reconversion
industrielle et éligibles à ce titre aux fonds structurels européens (mais à des niveaux
moins élevés).
Il devient nécessaire de veiller à ce que les aides européennes au
développement économique des régions défavorisées ne pénalise pas d'autres
régions connaissant elles aussi des difficultés.
De plus, le caractère périphérique des régions de l'ouest atlantique pourrait
justifier de la part de l'Union européenne des taux d'intervention du FEDER plus
avantageux dans le cas d'investissements directs étrangers à condition
cependant qu'il s'agisse d'un investissement nouveau, donc d'augmentation de
production, de la part de la firme candidate.
2. LES ETATS FORTEMENT CONTRAINTS PAR LA CONSTRUCTION
EUROPEENNE
2.1 DES RAPROCHEMENTS NECESSAIRES DES FISCALITES
S'agissant de la concurrence réellement planétaire des localisations d'IDE dans certains
secteurs (textile par exemple), la valeur externe de l'Euro sera déterminante dans
l'attractivité de l'Europe par rapport aux pays en voie de développement dans lesquels les
salaires sont beaucoup plus bas et où peu de droits sociaux existent.
La concurrence entre la zone Euro et les pays européens n'y participant pas sera encore
pour partie déterminée par les valeurs des monnaies, contrairement à ce qu'il en sera à
l'intérieur de la zone euro où les fluctuations monétaires internes n'existeront plus.
Dans cette zone, les variables d'ajustement ou de compétition entre territoires ne porteront
alors que sur des éléments tels que la fiscalité des entreprises, le coût de la protection
sociale, la réglementation du travail etc., autant de sujets sur lesquels des harmonisations
sont souhaitées.
Or, chacun sait que sur la plupart de ces points la France est plutôt mal placée
comparativement. Avec les réformes de 1995 et 1997, le taux de l'impôt sur les sociétés
est passé à 41,6% quand la moyenne européenne se situe entre 30 et 35%. Alors que le
salaire direct n'est pas jugé prohibitif en France, le poids des prélèvements sociaux rend la
main-d’œuvre parmi les plus chères d'Europe derrière l'Allemagne. La taxe
professionnelle est un impôt largement incompris par les investisseurs étrangers qui sont
taxés sur les investissements réalisés et les emplois créés sans que ce soit lié à la
profitabilité de leur implantation.
L'environnement fiscal français est aujourd'hui jugé excessif par les investisseurs
internationaux. Le taux de prélèvements obligatoires y est supérieur d'environ 4 points à la
moyenne européenne. Un rapprochement de la fiscalité française de celle des
partenaires européens s'impose aujourd'hui, sans pour autant que les Etats
européens se livrent une bataille de dumping fiscal. Le "code de bonne conduite"
50
européen en matière de fiscalité est conçu pour l'éviter. Dans un premier temps, le projet
de réforme actuelle de la taxe professionnelle va dans le bon sens.
2.2 INTEGRER LE CARACTERE PERIPHERIQUE DES
INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES
REGIONS
DANS
LES
Par ailleurs, les concurrences entre territoires peuvent se matérialiser par l'octroi d'aides
publiques plus ou moins importantes, dont un nombre de plus en plus grand de la part des
collectivités territoriales. Selon la Délégation aux investissements internationaux4, les taux
maximums d'aides régionales en capital peuvent varier de 15-20% en Belgique à 45-60%
en Irlande, 40-56% en Italie, 30-75% au Portugal, 20-75% en Espagne etc. En France, les
taux varient de 17 à 25%. Ces fourchettes de taux sont encadrées par la Commission
Européenne, qui offre de plus grandes possibilités dans les régions concernées par les
zonages des objectifs 1, 2 et 5b.
La reconnaissance par Bruxelles des handicaps dus à la périphéricité des
territoires de l'ouest atlantique devrait aboutir à autoriser dans ces régions des
taux de financement public nationaux supérieurs à ce qu'ils sont aujourd'hui pour
l'accueil des IDE.
2.3 EVITER LES CONCURRENCES ENTRE TERRITOIRES FRANCAIS
Trop souvent, les entreprises qui ont un projet d'implantation font jouer la concurrence
entre les collectivités publiques afin d'obtenir le plus haut niveau possible de financement
public alors que dans bien des cas le choix est déjà arrêté. Il faut alors distinguer entre le
coup de pouce financier permettant de faciliter l'opération et la chasse aux primes. Or, les
collectivités territoriales sont prisonnières de la nécessité d'agir en faveur de l'emploi et
donc hésitent à refuser un financement.
Mais qu'advient-il de ces crédits publics lorsque des entreprises décident de quitter ce site
quelques temps plus tard ? Une clarification des interventions économiques des
collectivités territoriales est devenue indispensable afin de limiter cette course au "toujours
plus d'aide".
L'Etat, sous couvert de l'Europe, doit chercher à harmoniser les aides
régionales et infra régionales à l'installation d'entreprises afin d'éviter les
surenchères stériles entre territoires.
3. QUELS LEVIERS D'ACTION POUR LA REGION ?
3.1 POUR UN DEVELOPPEMENT RAISONNE DES IDE DANS LA REGION
Chacun perçoit bien l'intérêt d'un investissement direct étranger dans sa région en terme
d'emplois directs générés. Cet apport extérieur au développement économique régional se
compte aussi en termes indirects : stimulation du secteur du bâtiment pour la construction
des locaux nécessaires à l'activité, appel à de la sous-traitance locale, prestations de
services d'entreprises de proximité, fournisseurs locaux etc. Dans certains cas, les normes
de production de cet investisseur étranger nécessitent des adaptations des sous-traitants
4
Attraction des capitaux étrangers : les atouts de la France, Fabrice Hatem, Délégation aux
investissements internationaux, publié dans Les notes bleues de Bercy du 16 au 30 juin 1994.
51
sur la qualité et la certification. De ce fait, certaines entreprises régionales sont poussées
vers un niveau de qualité ou d'organisation qu'elles n'auraient pas forcément recherché
autrement mais qui peuvent leur ouvrir de nouveaux débouchés. L'apport d'investisseurs
étrangers peut donc avoir un effet structurant sur le tissu économique régional.
Mais qu'en est-il lorsqu'une telle entreprise annonce brutalement la fermeture de son site ?
Les effets sur toute l'économie dépendante peuvent être dévastateurs et se révéler d'une
ampleur supérieure aux effets engendrés par l'installation en raison des conséquences en
dominos. Certains sous-traitants peuvent en effet être grandement dépendants d'un seul
gros donneur d'ordre. Dès lors on doit se poser la question de l'intérêt d'obtenir la
présence de nombreux investissements étrangers.
La France ne compte pas plus de 10% de son PIB réalisé par des entreprises étrangères
soit beaucoup moins que d'autres pays. C'est sans doute encore plus faible dans les Pays
de la Loire où environ 2% de l'emploi salarié (37 733 salariés) sont accueillis dans les
entreprises industrielles à participation étrangère de plus de 20 salariés.
Mais, dans le cas de diffusion rapide de crises économiques mondiales, la part mesurée
d'activité économique générée par des capitaux étrangers peut constituer un atout. Dès
lors, il convient d'équilibrer le développement économique exogène et endogène.
Mais en France, et a fortiori dans les Pays de la Loire, étant faiblement
dépendants de capitaux étrangers, l'appel au développement exogène de
l'économie avec la recherche d'IDE mérite d'être amplifié. En effet, seules trois
autres régions (Bretagne, Poitou-Charentes et Limousin) ont un pourcentage d'entreprises
industrielles à participation étrangère plus faible. Avec un taux de 14,6%, les Pays de la
Loire se situent loin derrière l'Alsace (33,7%), PACA (25%), la Haute Normandie
(23,8%) ou la Picardie (21,1%).
Pour un accompagnement efficace des IDE dans la région, pour accélérer les réponses à
apporter dans le cas de fermetures de sites, pour connaître de façon précise le tissu
économique dans la région, une meilleure connaissance de la présence étrangère doit être
recherchée. Les données fournies ne correspondent pas entre la CRCI, pour qui il existe
194 entreprises à participation étrangère majoritaire dans la région, Ouest Atlantique qui
recense 215 entreprises à participation étrangère, ou la Direction du Trésor qui en compte
386 de plus de 20 salariés. A l'heure où l'intelligence économique devient une
préoccupation importante des entreprises, il est regrettable de ne pas connaître
précisément les entreprises à capitaux étrangers présentes dans la région.
Un observatoire visant à organiser, re chercher et diffuser des informations
fiables sur les investissements étrangers dans la région et les investissements à
l'étranger des entreprises régionales pourrait être organisé par la Région autour
de la CRCI, d'Ouest Atlantique, en faisant appel aux Comités d'expansion économique, à
la Banque de France et à la Direction du Trésor afin de croiser les différents fichiers
existants. Une actualisation régulière des données s'avérerait nécessaire pour suivre les
mouvements rapides de capitaux d'une entreprise à l'autre. Sans créer de structure
particulière une simple réunion annuelle devrait être suffisante.
Un tel observatoire pourrait être de nature à faciliter les rapprochements d'entreprises
autour de problématiques communes dans une logique de développement, et à permettre
un raccourcissement des délais de réaction lorsqu'une réindustrialisation s'avère
indispensable.
52
3.2 L'ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE JUSTIFIE DES MOYENS IMPORTANTS
3.2.1 Faire intégrer le caractère périphérique de la région
La position géographique des Pays de la Loire, très à l'écart des grands centres de
concentration humaine du nord de l'Europe justifie que des efforts particuliers soient
réalisés pour attirer les investissements étrangers. Ces efforts supplémentaires
doivent être re cherchés tout autant auprès de l'Union européenne, de la France
que des financeurs régionaux. La nouvelle génération des fonds structurels ainsi que la
négociation du quatrième contrat de plan Etat Région doivent être l'occasion pour la
Région de faire reconnaître cette spécificité. Les régions de la façade atlantique (en
particulier la Bretagne, Poitou-Charentes et les Pays de la Loire) sont celles qui
bénéficient le moins, en France, d'apports d'investissements étrangers. A titre de
comparaison, le marché possible à 200 kilomètres de Nantes concerne moins de 5 millions
d'habitants quand il est de l'ordre de 20 millions à 200 kilomètres de Lille.
3.2.2 Utiliser au maximum les leviers d'action régionaux
Pour favoriser davantage les IDE dans la région, les différents leviers d'action de la
Région doivent être activés : infrastructures, fiscalité (taxe professionnelle), immobilier
d'entreprise, formation du personnel, programmes de recherche. L'amélioration sensible
des infrastructures ces dernières années avec le T.G.V. et l'autoroute en direction de
Paris par exemple doivent être poursuivis afin de rapprocher les Pays de la Loire des
grands centres européens de consommation. Cela passe par la réalisation du
contournement sud de Paris, par l'amélioration des transports de fret sur rail
avec la mise à grande vitesse du T.G.V. en direction de la Bretagne et des Pays
de la Loire, par la réalisation de la route des estuaires et de la liaison
autoroutière vers le Rhône.
De plus, les souhaits des cadres de haut niveau des grandes multinationales pouvant entrer
en ligne de compte dans la localisation d’un investissement, la création d’un lycée
international en Loire -Atlantique pourrait constituer un atout. Plusieurs
investissements ont été ratés par la région du fait de l’absence d’un tel équipement
pourtant de nature à convaincre les décideurs étrangers.
En matière de fiscalité, la taxe professionnelle, dont on sait qu'elle constitue un des
critères de localisation des investissements gagnerait à être durablement au
minimum maintenue voire réduite en francs constants, ce qui exige alors une
réduction progressive de ses taux pour tenir compte de la dynamique de ses bases.
3.2.3 Favoriser les investissements faisant appel à un savoir-faire important
Les différentes aides de développement économique doivent continuer d'être mobilisées
au cas par cas.
Mais connaissant la fragilité des investissements dans des usines dites "tournevis" dans
lesquelles il n'est pas fait appel à un savoir-faire particulier, il pourrait être envisagé
une modulation des aides financières en fonction du savoir-faire apporté et de
53
l'appel qui est fait aux compétences régionales. Les aides à la formation du
personnel et à des programmes de recherche trouvent ici tout leur intérêt.
Le choix de désinvestissement dans une région sera rendu d'autant plus difficile que
l'entreprise est bien intégrée dans le tissu régional. La présence en nombre important
d'ingénieurs, de cadres et de techniciens supérieurs en est un des éléments. Il pourrait
ainsi être envisagé d'abonder les aides de la DATAR et les aides régionales en
faveur de l'immobilier d'entreprise par des aides importantes en matière de
formation du personnel et par un dispositif spécial d'aide au recrutement de
cadres, ingénieurs et technicie ns supérieurs lorsque leur pourcentage dans
l'effectif total est significatif.
3.3 FAVORISER LA PROSPECTION ET L'ACCUEIL D'INVESTISSEMENTS ETRANGERS
3.3.1 Renforcer une prospection active et dynamique
A partir d'une bonne connaissance du tissu industrie l régional, des secteurs économiques
dans lesquels la présence étrangère est la plus forte, en comparaison des secteurs les plus
soumis à l'internationalisation des capitaux, il devient possible de définir une stratégie de
prospection des investissements étrangers. L'intérêt est alors de favoriser l'accueil
d'investissements dans des domaines pour lesquels une bonne intégration au tissu régional
est possible. Cependant, il ne s'agit nullement de refuser tel autre projet.
C'est la ligne que s'est fixée Ouest Atlantique dans sa prospection d'investisseurs
étrangers, en fixant comme priorité les secteurs de l'automobile, de technologies de
l'information et de mécanique. Toutefois, les moyens humains limités de cette structure
constituent une limite à la prospection.
La prospection est un travail indispensable en amont des implantations. Il pourrait être
envisagé de renforcer les moyens mis en commun avec la Bretagne et Poitou-Charentes,
par exemple dans le cadre d’Ouest Atlantique, pour réaliser cette tâche en bénéficiant des
économies d’échelle procurées par une telle coopération. Mais la volonté de l'Etat de
réformer ses moyens de prospection des investissements à l'étranger autour de la
Direction des relations extérieures du Ministère des Finances pourrait se révéler être un
handicap dans la démarche de prospection assurée par la DATAR.
Quant aux moyens à mettre en œuvre, peut-être faut-il s'inspirer de l'expérience d'autres
régions qui se révèlent beaucoup plus dynamiques dans ce domaine avec parfois de vraies
campagnes de publicité. Une approche de type marketing pourrait être envisagée.
3.3.2 Favoriser l'accueil avec la simplification des démarches
Il a été noté dans certains dossiers d'implantation dans la région une coordination des
différents acteurs financiers autour d'un chef de file. C'est une démarche qu'il convient de
rechercher en privilégiant un interlocuteur unique face à l'entrepreneur qui
envisage une implantation dans les Pays de la Loire , qu'il s'agisse d'Ouest
Atlantique, d'un Comité d'expansion ou de la Région etc.
Par ailleurs, après l'installation, un accompagnement de l'entreprise peut être
organisé, particulièrement dans le domaine des pratiques sociales, de la
législation française etc., pour jouer le rôle de facilitateur.
54
Dans le même sens, la formation des personnels étrangers qui viennent s’installer dans la
région suite à une implantation, pourrait être renforcée pour leur permettre d’acquérir le
plus rapidement possible les connaissances de base des relations économiques françaises.
3.4 LA COOPERATION AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL
?
A l'heure de la mondialisation des échanges et de la nécessité à la fois de savoir accueillir
des investissements étrangers dans la région mais également de favoriser les
investissements à l'étranger pour accéder à de nouveaux marchés, il est possible de se
poser la question de la nature des actions de coopération régionale.
Quels doivent être les pays et régions ciblées de manière privilégiée ? Quelle est la nature
des échanges que l'on entend entretenir : éducatifs, culturels, économiques ? Quels sont
les moyens nécessaires à de tels desseins ?
Dès lors, dans une logique de développement économique, certaines orientations
pourraient être retenues. Tout d'abord quant au ciblage géographique : la GrandeBretagne comme second client de l'économie régionale à l'export et la Pologne comme
principal marché des pays d'Europe Centrale et Orientale accédant à l'Union européenne
et comme partenaire historique de la France, pourraient justifier que des liens de
coopération soient engagés.
Dans ce cadre, des relations à vocation économique devraient être recherchées sur la
base d'échanges réciproques, comme la participation à des salons, l'accueil
d'entrepreneurs étrangers dans la région, la mise en commun d'informations économiques
pour rechercher des partenariats etc.
Par ailleurs, d'autres partenaires publics travaillant également dans le domaine de la
coopération internationale, la mise en réseau des expériences pourrait être utile. Par
exemple, le Département de Loire-Atlantique a tissé des liens avec le Schleswig-Holstein
et la Galice, comme la Région, mais également avec le Département d'Hévès en Hongrie
et la Voïvodine de Szczecin en Pologne. Une mise en commun des différentes
expériences, une ouverture possible de ces différents points d'entrée sur les marchés
devrait être permise à toutes les entreprises régionales en mettant en place un système
d'indemnisation des départements lorsqu'ils assurent une prestation pour une entreprise
d'un autre département ligérien. De même que pour l'exportation, la mise en réseau doit
être recherchée.
55
LEXIQUE
Mondialisation
Ce mouvement d'ensemble recouvre, selon l'OCDE (Organisation de Développement et de
Coopération Economique), trois étapes :
1. l'internationalisation, liée au développement des flux d'exportation
2. la transnationalité, liée aux flux d'investissement et des implantations à l'étranger
3. la globalisation, qui correspond à la mise en place de réseaux mondiaux de production et
d'information.
Globalisation
Le terme, qui signifie également mondialisation dans les autres pays, est apparu dans les années 80 aux
Etats-Unis pour désigner le renforcement des interdépendances et la multiplication des réseaux.
Village global
Expression inspirée de "village planétaire" de Marshall McLuhan utilisée dans la Galaxie Gutenberg,
1962, désigne la communication-monde.
Technoglobalisme
Fusion d'innovations et de technologies émanant de nombreux territoires en un même savoir ; mise en
place de "macrosystèmes techniques" dans les transports, la production, la communication.
Processus de régionalisation
Constitution de vastes zones de libre-échange sur fond de "triadisation".
Triadisation
Organisation de l'économie mondiale autour de trois grands pôles de développement majeur :
l'Amérique du Nord, l'Union Européenne, le Japon.
ALENA
Organisation de libre-échange de l'Amérique du Nord regroupant le Canada, les Etats-Unis, le
Mexique, créée en 1994.
MERCOSUR
Association de libre-échange regroupant le Brésil, l'Argentine, le Paraguay, l'Uruguay, créée en 1995.
APEC
Coopération économique Asie -Pacifique. Forum créé en 1989 à l'initiative de l'Ausralie, regroupant 20
pays de la zone Pacifique, dont les Etats-Unis.
56
BILBLIOGRAPHIE
1. DEBAT GENERAL
L'Euro contre l'Europe ? Guide du citoyen face à la monnaie unique , Gérard LAFAY, ed. arléa,
sept 1997.
Comprendre la mondialisation, Gérard LAFAY, 2ème ed. Economica, 1997.
L'impératif de solidarité. La France face à la mondialisation, Anton BRENDER, ed. La
Découverte, 1997.
Entreprises européennes et mondialisation (1978-1996). Etat des lieux et stratégies,
Dominique MERTENS-SANTAMARIA, Les études de la documentation française, 1997.
La mondialisation : fatalité ou chance ? Compte rendu des auditions organisées au Sénat les 4 et 5
février 1997, Jean-François PONCET, Les rapports du Sénat, 1996-1997.
Etats, entreprises, territoires et médias à l'épreuve de la mondialisation, Regards sur
l'actualité, numéro spécial, la Documentation française, 1997.
Audition de Mme Denise FLOUZAT, Conseiller de la politique monétaire de la Banque de France,
Bureau du 5 avril 1996.
Audition de M. René LENOIR, ancien Ministre, Président de l'UNIOPSS, Conseiller auprès du
Président de la République, Bureau du 15 avril 1997.
2. INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES ET ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES
Investir en France, un espace attractif, Rapport du groupe "localisation des investissements
transnationaux". Commissariat Général du Plan. La Documentation Française. Avril 1992.
Face au défi de l'intégration internationale : le nécessaire renforcement des territoires,
Rapport du Commissariat général du Plan, avril 1996.
Système productif, emploi et territoires, Rapport du Commissariat général du Plan, Schéma
National d'Aménagement et de Développement du Territoire, avril 1996.
L'investissement international à l'horizon 2001, Délégation aux Investissements Internationaux,
Arthur Andersen, 1997.
L'implantation étrangère dans l'industrie , Ed. 1997, Ministère de l'industrie, de la Poste et des
Télécommunications, Direction générale des stratégies industrielles, Référence, chiffres clés.
France industrie 2000, attractivité du territoire national et développement industriel,
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Secrétariat d'Etat à l'industrie, Direction
générale des stratégies industrielles, novembre 1997.
57
58
3. ELARGISSEMENT AUX PAYS D'EUROPE DE L'EST
Union européenne : les conséquences économiques et budgétaires de l'élargissement à
l'est, Denis BADRE, Les rapports du Sénat, 1995-1996.
L'élargissement de l'Union européenne et ses conséquences pour l'économie française,
Rapport présenté au nom de la section des relations extérieures par M. Alain PRATE, rapporteur,
Conseil économique et social, Journal officiel, 5 avril 1997.
L'élargissement de l'Union européenne à l'est et l'agriculture. Une première réflexion,
Chambres d'agriculture, juillet 1995.
La transition de l'Europe centrale et orientale vers l'économie de marché : bilan, Bernard
Snoy, Reflets et perspectives de la vie économique, 2ème semestre 1997, reproduit dans Problèmes
économiques n°2 538 du 15 octobre 1997.
Les échanges industriels avec les pays de l'Est. La Pologne prend la première place,
Véronique Guihard, Division Comptes et études de l'industrie, Insee première, juillet 1997.
Doit-on s'inquiéter des déséquilibres extérieurs de l'Europe de l'Est ? Neue Zürcher Zeitung
(Zurich), 8 juillet 1997, reproduit dans Problèmes économiques n°2.538 du 15 octobre 1997.
Les relations économiques France-PECO depuis 1990, Philippe Fouet, Ministère de l'Economie,
direction des relations économiques extérieures, Regards sur l'actualité, avril 1998.
L'Europe centrale, orientale et balte, Edith Lhomel et Thomas Schreiber, Notes et études
documentaires, n° 5068-69, mars 1998.
59
REMERCIEMENTS
Nous tenons à remercier ceux qui, à la lumière de leur expérience ont accepté de participer à nos
travaux ou à enrichir notre réflexion :
M. AGARD, Directeur du Mastère relations Est-Ouest du Groupe ESSCA,
M. BERTON, Directeur de l’ARACT,
M. CHEVILLIET, Délégué général de Ouest Atlantique,
M. de GELIS, Président directeur général, Audax industries S.A.,
Mme FLOUZAT, Conseiller de la politique monétaire de la Banque de France,
M. FOREST d’ARS, Motorola électronique automobile,
M. FROMONT, Président directeur général de Packard Bell Europe-Asie,
M. FUSEAU, Directeur général du Comité d’expansion économique de la Sarthe,
M. LAFAY, Professeur d’économie internationale à l’Université de Paris II, Conseiller scientifique
auprès du Commissaire au Plan,
M. LE GOFFIC, Directeur du Comité d’expansion économique de Loire-Atlantique,
M. LENOIR, ancien Ministre, Conseiller auprès du Président de la République,
M. MORISSET, Président Directeur Général du groupe SAC,
M. OUVRIEU, Directeur du développement international du Groupe ESSCA,
M. SAINT-FAUST, Thyssen ascenseurs.
60

Rapport Eco régionale et Construction Europe 1998

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