CR réunion 1er avril 2009

CR réunion 1er avril 2009
Au moment de la première réunion du groupe de travail sur la publicité et les jeux d’argent, le
projet de loi déposé par le gouvernement n’était pas encore connu, mais comme il est devenu
public depuis, il semble important d’en donner les grandes lignes en l’état sachant bien que
les discussions au parlement pourront en changer quelques aspects.
1) Présentation rapide du projet de loi
Périmètre de la loi
Pour établir le périmètre des jeux ouverts à la concurrence sur Internet, le gouvernement a
tenu compte de la réalité de la demande des joueurs, des opérateurs et du caractère plus ou
moins addictif des jeux. L’ouverture va concerner les paris hippiques, les paris sportifs et le
poker en ligne. Il est à noter que l’on envisage des paris que sur des réalités (donc évènements
organisés et se déroulant réellement, avec, en plus, autorisation des organisateurs du dit
événement).
Encadrement de l’ouverture sur Internet
a) Plafonnement de la part des mises qui peut être redistribuée aux joueurs. Cela permet de
limiter le montant des gains ce qui est directement lié au taux d’addiction mesuré. En fait, il
ne s’agit pas là de mesure scientifique car il n’existe pas encore un observatoire indépendant
concernant les pratiques des joueurs, mais, on constate que l’appât des gains est souvent un
des critères mis en avant par les grands joueurs.
b) Refus d’ouverture aux jeux de hasard pur comme les machines à sous. Il y a autour de ce
« hasard » une attraction forte qui entraine certains excès.
c) Refus du « spread betting » qui est une forme de paris particulièrement pénalisant pour le
joueur qui ne connaît pas à l’avance le montant maximal de ses pertes potentielles.
Création d’une autorité de régulation indépendante
Cette autorité accordera des licences aux opérateurs de jeux. C’est la licence qui rendra
légitime l’opérateur, lui donnera la possibilité d’exercer son activité, d’avoir accès à la
publicité sur les médias français. On aura donc deux catégories d’opérateurs, les légaux et les
illégaux. L’outil pour permettre le choix entre les deux catégories d’opérateurs sera l’analyse,
par l’autorité de régulation, du respect du cahier des charges par l’opérateur postulant.
L’objectif déclaré est d’éviter, entre autres, le blanchement d’argent, la fraude fiscale,
l’installation d’opérateurs dans les paradis fiscaux, la trop grande dépendance des joueurs…
L’autorité devra, une fois les opérateurs choisis, faire respecter ce cahier des charges. A
l’heure actuelle, ce cahier des charges n’est pas encore finalisé.
Lutte contre les sites illégaux
Les sites sont déclarés illégaux s’ils n’obtiennent pas de licence, donc leurs responsables
peuvent être poursuivis avec emprisonnement et amendes à la clef. Il est envisagé de créer des
blocages à partir des fournisseurs d’accès à Internet.
Fiscalité des opérateurs de jeux
La France choisit de soumettre les opérateurs à une fiscalité sur les mises, donc prélèvement
fiscal obligatoire à la source, avant les gains, ce qui rend ces derniers « net d’impôt » pour le
gagnant. Une partie des mises sera destinée au financement de la lutte contre la dépendance
des joueurs. La France décide de faire mener des études précises sur la réalité de ce
phénomène d’addiction aux jeux d’argent. Il n’est pas précisé qui fera l’étude ni comment.
Soutien du sport et de la filière hippique
Le sport professionnel bénéficiera du sponsoring et des accords commerciaux avec les
opérateurs. Il n’est pas précisé s’il s’agit là d’une obligation ou d’un volontariat pour les
opérateurs. Le sport amateur et celui de haut niveau bénéficieront également d’un apport par
un prélèvement de 1% des montants des mises sur les paris sportifs. Cette somme sera
reversée au Centre National pour le Développement du Sport (CNDS). Pour le développement
de la filière hippique, il s’agira d’une affectation de 8% des mises sur les paris hippiques
comme cela se passe déjà avec ce type d’activité.
Publicité
La publicité concernant les offres de jeux des opérateurs n’ayant pas obtenu de licence sera
tout simplement interdite ce qui signifie que pour le « consommateur-joueur » toute publicité
de jeux signifiera : cette offre est légal, cet opérateur est reconnu… La régulation de la
publicité concernant les jeux d’argent sera confiée au CSA et à l’ARPP. Attention, ce dernier
point peut être piège, car, comme pour la publicité concernant les produits alimentaires, il y a
comme un doute et une suspicion concernant l’ARPP : elle n’a pas fait ses preuves, elle est
soumise aux opérateurs de jeux… Il faudra être vigilant, précis et pas trop lent à intervenir…
Délais
C’est le 1er janvier 2010 que s’ouvrira le marché des jeux d’argent en France selon le projet
de loi déposé.
2) Ouverture du groupe de travail du CPP
Après avoir pris connaissance des existants et de la réflexion en cours des professionnels de la
publicité, le conseil paritaire de la publicité a ouvert officiellement son groupe de travail
« jeux d’argent et publicité ».
Quatre pistes ont semblé pertinentes d’entrée de jeu :
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Protéger le jeune public
Favoriser l’émergence du jeu responsable
Informer le joueur-consommateur
Limiter les valeurs portées par la publicité des jeux dans un champ citoyen
Il est donc entendu, dès le départ, que la réflexion du groupe ne concernera que la publicité
des jeux d’argent en France. Pas d’avis sur les jeux eux-mêmes. Par contre, le groupe ne se
limitera pas aux jeux sur Internet, il regardera l’ensemble des jeux d’argent en France et son
avis concernera l’ensemble de la publicité pour ces jeux, du moment que l’opérateur sera bien
titulaire d’une licence française.
a) Protéger le jeune public
Les publicités des jeux d’argent ne doivent pas créer les conditions positives d’une attraction
pour les mineurs alors qu’il est dit et répété que le jeux d’argent ne doit être accessible qu’aux
citoyens majeurs de notre pays. Il faudra, donc, prendre des éléments en compte, au moment
de réaliser les publicités, comme :
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manière de s’exprimer ;
absence de jeunes dans la publicité ;
refus de l’utilisation des images culturelles des jeunes ;
ne pas transformer le jeu d’argent en rite de passage à l’âge adulte…
b) Favoriser l’émergence du jeu responsable
Le jeu est un loisir et une force de rêve, et il doit le rester. Dès que le joueur devient
« excessif », le rêve se transforme en « enfer ». Le principe du jeu responsable est de faire
perdurer la liberté du joueur et donc ce rêve potentiel. Le jeu responsable est un concept
développé et très utilisé par la Française des jeux. Dans ce domaine, ces engagements sont :
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exploiter les jeux d’argent dans les meilleures conditions d’intégrité, de sécurité et de
transparence ;
lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent ;
prévenir le jeu excessif ;
protéger les mineurs.
Il est utile de se souvenir qu’il est délicat de définir ce qu’est un joueur excessif, comme cela
est le cas pour un buveur excessif, un fumeur excessif… C’est certainement un joueur qui
joue plus longtemps, plus d’argent et plus souvent… qu’il ne pourrait, devrait, se permettre et,
ce, de façon répétée !
Aujourd’hui, 10% des dossiers de surendettement, comportent des aspects « jeux d’argent ».
La publicité doit donc rappeler que le jeu d’argent est basé, avant tout, sur du hasard, que ce
hasard n’est pas prévisible et étudiable de façon scientifique, que jouer c’est, aussi, accepter
de perdre… Il est évident et il faut en tenir compte dans nos réflexion, que chaque joueur a
toujours l’impression de maitriser la situation, de rester « responsable » !
c) Informer le joueur-consommateur
Avant même de connaître le contenu définitif de la loi et du cahier des charges qui sera
imposé aux opérateurs de jeux, il est évident, pour les participants au groupe de travail, que
seuls les opérateurs avec licence pourraient avoir recours à la publicité en France sur leur
activité légale en France (oui, on pourrait imaginer des opérateurs ayant la licence pour une
activité, en pratiquant d’autres via Internet, celles-là pas illégales). C’est la première étape
d’une bonne information du joueur-consommateur. De plus, il semble évident que le joueurconsommateur doit connaître un certain nombre d’éléments avant de joueur : le coût du jeu, le
montant des gains potentiels net escompté ou annoncé, le nom et les coordonnées de
l’opérateur en cas de litige, la façon dont sont remis les gains…
d) Limiter les valeurs portées par la publicité des jeux dans un champ citoyen
La publicité sur les jeux d’argent peut véhiculer, si on n’y prenait pas garde, des valeurs
contraires aux principes de notre République sur le travail, la fraternité, l’argent, la
solidarité…
Il va falloir se positionner pour donner quelques limites à ces messages pour éviter que la
publicité pour ces jeux aille à l’envers des grandes actions de la Nation. C’est vague, mais
c’est assez délicat pour ne pas tomber, non plus, dans un moralisme contre productif…
Conclusion Voici les pistes initiales qu’il reste, maintenant, à travailler, faire évoluer et
formaliser …