Schéma d`adhésion révocable au régime d`assurance chômage à 6

ANNEXE 2
Schéma d’adhésion révocable au régime
d’assurance chômage à 6,40% des
employeurs publics pour leurs CAE, CA,
CES et CEC
Employeur public visé
l’article L. 351 12 2° et 3°
du code du travail
(collectivités territoriales
et leurs établissements
publics locaux)
Demande
d’adhésion à
titre
révocable
Retourne le
formulaire
complété et
signé + la
délibération
Complète,
signe et
retourne le
contrat
d’adhésion
en double
exemplaire
Employeur
public
conserve son
contrat
d’adhésion
Assédic Midi-Pyrénées - novembre 2005
Assedic
lieu d’implantation
employeur public
Adresse à
l’employeur le
formulaire
« demande
d’adhésion » DAJ
290 + notice DAJ
814
Vérifie
l’éligibilité et
adresse le
contrat
d’adhésion DAJ
286 en double
exemplaire
Signe le contrat
d’adhésion,
conserve un
exemplaire,
attribue un n°
d’affiliation et
adresse l’autre à
l’employeur public
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