Note de présentation du projet de SAGE de la nappe de beauce et

Transcription

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
de la Nappe de Beauce et de ses milieux aquatiques associés
NOTE DE PRÉSENTATION DU PROJET DE SAGE
DE LA NAPPE DE BEAUCE ET DE SES MILIEUX
AQUATIQUES ASSOCIÉS AUX INSTANCES DE BASSIN
Syndicat de Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais – 16 Avenue de la République – 45300 PITHIVIERS
Tel : 02.38.30.64.02 – Fax : 02.38.30.72.57 – Email : [email protected]
1
1 – Présentation du territoire
Le complexe aquifère des calcaires de Beauce, communément appelé « Nappe de Beauce » constitue une
unité hydrographique qui s’étend sur environ 9 500 km2 entre la Seine et la Loire. Il se répartit sur deux grands
bassins, Seine Normandie et Loire Bretagne, et deux régions, Centre et Ile de France. Six départements (Eureet-Loir, Loir-et-Cher, Loiret, Seine-et-Marne, Essonne, Yvelines), 681 communes et 1,4 million d’habitants sont
concernés.
On dénombre, sur le périmètre du SAGE, 86 masses d’eau superficielles ( 54 sur le bassin Seine Normandie et
32 sur le bassin Loire Bretagne) et 2 masses d’eau souterraines.
Limite départementale
Limite régionale
Limite Agences
de l’Eau Seine
Normandie et
Loire Bretagne
Les périmètres de deux autres SAGE
(SAGE Orge Yvette, approuvé le 9 juin 2006,
en phase de révision, et SAGE Loir
en cours d’élaboration)
chevauchent celui de la Nappe de Beauce.
2
Un formidable réservoir d’eau en France
Le réservoir aquifère est composé principalement de calcaires empilés dans une cuvette dont le substratum est
constitué d’argiles imperméables. Le volume ainsi stocké serait évalué à une vingtaine de milliards de mètres
cubes. Il est principalement libre, et, de ce fait, réalimenté directement par les eaux de pluie excédentaires. Cette
infiltration, qui se produit en hiver et au printemps, est, en année moyenne, de l’ordre de 110 mm, soit un apport
moyen d’environ un milliard de mètres cubes par an. Dans certains secteurs, comme la forêt d’Orléans, la nappe
est captive, surmontée d’une couche d’argile.
Un lien étroit entre nappe souterraine et cours d’eau
Les fluctuations du niveau de la nappe, irrégulières au cours du temps, traduisent les variations d’entrée et de
sortie d’eau. Ainsi de faibles précipitations hivernales et estivales provoquent respectivement une moindre
recharge de la nappe et une augmentation des prélèvements d’eau. Cette situation, observée de 1990 à 1996 a
conduit à une forte baisse du niveau de la nappe, à l’assèchement de plusieurs cours d’eau et à la baisse de
productivité de certains forages.
A l’inverse, une forte pluviométrie hivernale et estivale conduit respectivement à une meilleure recharge de la
nappe et à une baisse des prélèvements. Ce fut le cas en 2000 et 2001 où la hausse du niveau de la nappe a
conduit à des inondations sur quelques tronçons de cours d’eau et vallées habituellement sèches.
Des usages multiples
Les différents intérêts et usages qui dépendent directement ou non de la nappe de Beauce donnent la mesure
des enjeux. Ils concernent :
y
Les agriculteurs (notamment les irrigants) : La Surface Agricole Utile (SAU) représentait environ 70 %
de ce territoire en 2000. Elle est exploitée principalement pour la culture de céréales mais également de
betteraves, d’oléagineux, de pommes de terres, de légumes verts et d’oignons, … Environ 3300
agriculteurs ont recours à l’irrigation pour faire face aux déficits pluviométriques, diversifier leurs
cultures, garantir quantitativement les productions et répondre aux exigences de qualité imposées par
les professionnels de l’agro-alimentaire et les consommateurs. Ces prélèvements dans la nappe de
Beauce s’élevaient à 150 millions de m3 en 2000. Ils ont pu atteindre 450 millions de m3/an au plus fort
de la sécheresse dans les années 1990.
•
Les collectivités locales : 80 millions de m3 sont en moyenne prélevés chaque année, presque
exclusivement dans les eaux souterraines, pour assurer l’alimentation en eau potable d’environ 1 million
d’habitants. Le reste de la population du périmètre est alimenté par une ressource extérieure.
Concernant l'assainissement, 275 stations ont été répertoriées sur le territoire du SAGE. 65 % ont une
capacité de traitement inférieure à 2000 EH et la majorité (75 %) utilisent un traitement par boues
activées. La plupart des stations rejettent dans les cours d’eau à l’exception des stations situées en
Beauce centrale qui effectuent leurs rejets directement par infiltration dans la nappe en l’absence de
cours d’eau.
•
Les industriels : ils sont disséminés sur l’ensemble du territoire et apparaissent un peu plus nombreux
en Ile de France. Leurs activités, très diverses : agro-alimentaire, chimie, informatique, métallurgie,
papeterie, eaux minérales, etc. sont fortement liées à l’eau. La nappe de Beauce leur fournit en
moyenne chaque année de l’ordre de 20 millions de m3.
•
Les autres acteurs : riverains, pêcheurs, associations de protection de la nature, entretiennent un lien
étroit avec la nappe de Beauce au travers d’activités de loisirs liées à l’eau : pêche, navigation fluviale,
base de loisirs, golf, jardinage,…
L’évolution de l’activité humaine, industrielle et agricole a introduit des modifications importantes dans les
conditions d’équilibre de la nappe de Beauce, tant quantitatives que qualitatives. Une gestion équilibrée et
3
globale de cette nappe est par conséquent devenue une nécessité pour préserver, à la fois, les ressources en
eau, les milieux aquatiques et les usages associés conformément aux principes posés par l’article L. 211-1 du
code de l’environnement et à ceux de la directive cadre européenne sur l’eau.
2 – Historique de la démarche
Jusqu’en 1992, l’Etat n’est pas intervenu pour réguler les usages ayant un impact sur la nappe de Beauce. En
1993, alors que la nappe atteint son niveau le plus bas jamais mesuré, des conflits d’usage apparaissent entre
irrigants et riverains de cours d’eau. Un certain nombre d’actions sont alors lancées :
-
Concertation préalable au SAGE Nappe de Beauce entre les services de l’Etat et la profession agricole :
¾ 1994 : élaboration d’une Charte Irrigation décrivant les modulations des mesures autour de trois seuils
établis sur la base du niveau moyen de la nappe;
¾ 1994-1997 : arrêtés préfectoraux limitant les prélèvements hebdomadaires pour l’irrigation selon le
niveau de la nappe ;
¾ 1997 : mise en place d’un groupe de travail inter-bassins « Nappe de Beauce » par les préfets de
régions. Ce groupe de travail est composé d’élus, de représentants des services de l’Etat et d’usagers. Il
vise une meilleure connaissance de la nappe, la mise en place d’un système de gestion des
prélèvements et prépare le lancement de la procédure du SAGE. Dans la perspective de l’élaboration de
ce SAGE, un premier dispositif d’attente est mis en place en 1999 pour la période 1999-2001 : la gestion
volumétrique. Il est reconduit jusqu’en 2008.
-
Démarches dans le cadre du SAGE Nappe de Beauce :
¾ 1999 : lancement de la procédure SAGE avec la définition du périmètre par l’arrêté du 13 janvier 1999 ;
¾ 2000 : mise en place de la Commission Locale de l’Eau (arrêté préfectoral du 2 novembre 2000 portant
composition de la CLE du SAGE Nappe de Beauce) ;
¾ 2003 : le Syndicat de Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais accepte le portage administratif de la CLE du
SAGE Nappe de Beauce et de sa cellule d’animation.
3 – Les enjeux du territoire
Quatre enjeux majeurs ont été identifiés à partir des conclusions de l’état des lieux et des attentes
exprimées par tous les acteurs :
3.1. Gérer quantitativement la ressource
Le niveau de la nappe de Beauce et le débit des cours d’eau fluctuent au cours du temps en fonction des aléas
climatiques. Ces variations sont accentuées en période sèche par les prélèvements d’eau. Lors de la sécheresse
de 1990 à 1996, certains forages ont vu leur productivité baisser, les cours d’eau leur débit diminuer, parfois
jusqu’au tarissement, menaçant ainsi la salubrité, l’équilibre des milieux naturels et les usages de loisirs.
Il s’agit à travers du SAGE, de mettre en place une gestion équilibrée de la ressource entre les usages
(alimentation en eau potable, industriels, agriculteurs, activités de loisirs). Le système de gestion volumétrique
pour l’irrigation est un premier pas dans ce sens. Le SAGE devra l’adapter en fonction de l’amélioration de la
connaissance du fonctionnement de la nappe et de ses liens avec les cours d’eau.
3.2. Assurer durablement la qualité de la ressource
Hormis dans sa partie sud, couverte par la forêt d’Orléans, la nappe de Beauce se caractérise par une
vulnérabilité naturelle en raison de l’absence de couches imperméables empêchant la migration de polluants du
sol vers la nappe. Lorsqu’elle est vulnérable, la nappe apparaît fortement polluée par les nitrates dans sa partie
supérieure, et localement par les produits phytosanitaires. Cette contamination tend à s’aggraver au fil du temps.
4
En revanche, sous la forêt d’Orléans, la nappe est indemne de pollution anthropique. On y retrouve cependant
des éléments indésirables, d’origine naturelle, comme l’arsenic et le sélénium. La masse d’eau libre des
calcaires de Beauce est classée en « risque de non atteinte du bon état » au titre de la Directive Cadre
Européenne sur l’eau.
La qualité de l’eau des rivières de Beauce est également « passable ». Certes des améliorations sont notables
pour l’ammonium et le phosphore grâce notamment aux efforts faits en matière de traitement des eaux usées.
Mais la qualité de l’eau vis-à-vis des nitrates est mauvaise et continue à se dégrader.
La qualité de l’eau apparaît aujourd’hui comme un enjeu majeur pour les acteurs du SAGE. L’objectif est
d’aboutir à une diminution de la teneur en polluants dans l’eau et à la préservation de cette ressource contre
toute pollution, afin de protéger l’alimentation en eau potable.
3.3. Préserver les milieux naturels
D’importants travaux hydrauliques ont été réalisés au milieu du XXème siècle, conduisant à de profondes
modifications de la morphologie des cours d’eau comme par exemple la rectification des cours d’eau,
l’approfondissement des lits mineurs et leur déconnexion avec les zones humides associées. Cependant, le
territoire du SAGE Nappe de Beauce comporte encore des zones à fort potentiel écologique et des écosystèmes
riches et diversifiés comme la vallée de la Conie, de la Cisse, des Mauves, de l’Ecole, de l’Essonne, ou de la
Juine.
Cet objectif doit permettre de restaurer et de protéger ces milieux naturels et de rendre aux cours d’eau et aux
zones humides leur rôle hydraulique et épuratoire.
3.4. Prévenir et gérer les risques d’inondation et de ruissellement
Plusieurs secteurs du domaine du SAGE sont vulnérables au risque d’inondation. Les conséquences de ces
phénomènes sont nombreux : dégradation des milieux naturels, urbanisation croissante, ruissellement urbain ou
rural.
Diminuer la vulnérabilité au risque, gérer les ruissellements sont les mesures à poursuivre afin de limiter le
risque inondation qui touche un certain nombre de communes du domaine du SAGE. Une concertation à
l’échelle des bassins versants eaux superficielles, est indispensable pour atteindre ces objectifs.
4 – Les objectifs d’atteinte du bon état
Sur les 86 masses d’eau superficielles, 64 soit 73 % sont en report de délai:
- 31 pour l’état écologique,
- 11 pour l’état chimique,
- 22 pour l’état écologique et l’état chimique
Sur les 2 masses d’eau souterraines (4092 et 4135), celle des calcaires tertiaires libres et craie sénonienne de
Beauce (4092) est en report de délai pour l’aspect chimique.
Zoom sur le secteur Seine Normandie :
54 masses d’eau superficielles ⇒ 39 en report de délai soit 72%
o 18 « grands cours d’eau » ⇒ 16 en report de délai
5 pour l’état écologique
6 pour l’état chimique
5 pour l’état écologique et chimique
o 36 « petits cours d’eau » ⇒ 23 en report de délai
10 pour l’état écologique
1 pour l’état chimique
12 pour l’état écologique et chimique
5
5 – Le processus d’élaboration des documents du SAGE
5-1 L’organisation des acteurs : les instances de pilotage et de concertation
¾ La Commission Locale de l’Eau (CLE) et son bureau
Véritable parlement de l’eau chargé de l’élaboration, de la révision et du suivi du SAGE, la CLE est un centre
d’animation, de débat et d’arbitrage.
Créée par arrêté préfectoral le 2 novembre 2000, elle est aujourd’hui composée de 76 membres, répartis en 3
collèges :
–
38 représentants des collectivités territoriales et des établissements publics, désignés par les
associations des maires ou les assemblées délibérantes des conseils régionaux et départementaux ;
6
–
19 représentants des usagers: chambres d’agriculture, associations des irrigants, Chambres du
Commerce et de l’Industrie, riverains, fédérations de pêche, associations de protection de
l’environnement, associations des consommateurs) ;
–
19 représentants des services déconcentrés de l’Etat dont un représentant du Préfet coordonnateur de
bassin.
Le bureau, organe exécutif de la CLE, est composé de 18 membres répartis en 3 collèges, selon la même
répartition
¾ Les groupes de travail et les ateliers de réflexion
Les groupes de travail et les ateliers de réflexion ont une fonction consultative et sont chargés de mener à bien
toute réflexion nécessaire pour compléter les travaux des instances de pilotage. Ils sont composés des acteurs
membres ou non de la CLE. Ils permettent à la CLE d’assurer une plus grande concertation et une meilleure
prise en compte des spécificités locales.
Quatre groupes de travail ont été créés dont 3 groupes thématiques sur les principaux enjeux du SAGE (gestion
quantitative, qualité de la ressource, protection des milieux naturels) et un groupe de travail géographique
concernant un territoire très sensible aux inondations, le secteur Juine-Essonne. Ils sont présidés par des
membres du bureau particulièrement impliqués.
¾ Les réunions locales
Si les groupes de travail sont mis en place pour élargir la concertation, les réunions locales ont pour but de
diffuser, sur le territoire, les principales informations relatives au SAGE et les décisions prises par la CLE. Les
réunions locales sont organisées à la fin de chaque étape d’avancement des travaux. Elles rassemblent tous les
acteurs du territoire concernés par la gestion de l’eau (soit environ 2000 acteurs). Outre l’apport d’informations
aux acteurs locaux, ces réunions participent à la mobilisation des différents acteurs, permettent de recueillir leurs
attentes et de répondre à leurs interrogations.
5-2 Une structure porteuse au service de la Commission Locale de l’Eau
La CLE, dépourvue de personnalité juridique propre, est portée par le Syndicat de Pays Beauce Gâtinais en
Pithiverais depuis 2003. Celui-ci joue le rôle d’organe administratif, véritable maître d’ouvrage, qui permet à la
CLE de recruter du personnel, de disposer de moyens financiers, de réaliser des études et de solliciter des
subventions. Dans cette collaboration, la CLE conserve la responsabilité des décisions relatives au SAGE Nappe
de Beauce (définition des orientations et des objectifs du SAGE, définition de la stratégie). Les décisions
administratives, de la responsabilité du Syndicat de Pays, sont prises par le Comité Syndical après avis du
bureau de la CLE (choix des candidats pour la cellule d’animation, choix des prestataires d’études, …). Un
protocole d’accord, signé entre les deux parties fixe les rôles et obligations de chacune des parties.
La CLE s’est dotée en 2004 d’une cellule d’animation dont les principales missions sont d’assurer l’élaboration et
le suivi du SAGE, l’animation des instances de concertation, l’information des acteurs du territoire, le secrétariat
administratif et comptable. Cette cellule est composée de deux animatrices et d’une secrétaire comptable. Le
financement est assuré par les Agences de l’Eau Loire Bretagne et Seine-Normandie et par les Régions Centre
et Ile de France, à parts égales.
5-3 Les grandes étapes de l’élaboration du SAGE
Après avoir réalisé un état des lieux et le diagnostic du SAGE Nappe de Beauce entre 2001 et 2003, la
Commission Locale de l’Eau a lancé, en 2005, l’analyse des tendances d’évolution du territoire en terme de
pressions et d’état de la ressource en eau. Cette phase a débouché en Septembre 2006 sur la définition des
scénarios alternatifs préalables au choix de la stratégie du SAGE Nappe de Beauce. La stratégie de la CLE a
été adoptée fin 2007.
7
Entre septembre 2007 et juillet 2010, les documents du SAGE ont été élaborés. De nombreuses réunions des
commissions thématiques ont permis de formuler 19 dispositions et 54 actions dans le PAGD et de rédiger 14
articles dans le règlement du SAGE nappe de Beauce.
6 – Le projet de SAGE : PAGD et Règlement
Le SAGE se compose de deux documents distincts et complémentaires :
o
le plan d’aménagement et de gestion durable – PAGD – définit les priorités du territoire en matière
de politique de l’eau et de milieux aquatiques, ainsi que les objectifs et les dispositions pour les
atteindre. Il fixe les conditions de réalisation du SAGE, notamment en évaluant les moyens
techniques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre. Le PAGD est opposable à l’administration
étendue au sens large (déconcentrée et décentralisée);
o
le règlement isole dans un document les prescriptions réglementaires. Le règlement est opposable
aux tiers.
Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable
Le PAGD du SAGE nappe de Beauce identifie 19 dispositions pour atteindre les objectifs fixés.
¾ Objectif spécifique n°1 : Gérer quantitativement la ressource
o
Disposition n°1 : Gestion quantitative de la ressource en eau souterraine
o
Disposition n°2 : Mise en place de schémas de gestion des nappes captives réservées à
l’alimentation en eau potable
o
Disposition n°3 : gestion quantitative de la ressource en eau superficielle
o
Disposition n°4 : Gestion des forages proximaux
¾ Objectif spécifique n°2 : Assurer durablement la qualité de la ressource
o
Disposition n°5 : Délimitation des aires d’alimentation des captages prioritaires et définition de
programmes d’actions
o
Disposition n°6 : Mise en place d’un réseau de suivi et d’évaluation de la pollution par les
nitrates d’origine agricole
o
Disposition n°7 : Mise en place d’un plan de réduction de l’usage des produits phytosanitaires
o
Disposition n°8 : Restriction d’utilisation des produits phytosanitaires pour la destruction des
Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates (CIPAN)
o
Disposition n°9 : Délimitation d’une zone de non traitement à proximité de l’eau
o
Disposition n°10 : Interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité de l’eau et
des exutoires
o
Disposition n°11 : Etude pour la mise en conformité des dispositifs d’assainissement collectif
les plus impactants
o
Disposition n°12 : Mise en conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (ANC) les
plus impactants
o
Disposition n°13 : Etude pour une meilleure gestion des eaux pluviales dans les programmes
d’urbanisme
¾ Objectif spécifique n°3 : Protéger les milieux naturels
o
Disposition n°14 : Inventaire-diagnostic des ouvrages hydrauliques
o
Disposition n°15 : Etude pour une gestion des ouvrages hydrauliques visant à améliorer la
continuité écologique
8
o
Disposition N°16 : Rétablissement de la continuité écologique de l’Essonne aval tout en
préservant les milieux annexes d’intérêt écologique
o
Disposition n°17 : Inventaire-diagnostic des plans d’eau
o
Disposition n°18 : Protection et inventaire des zones humides
¾ Objectif spécifique n° 4 : Prévenir et gérer les risques de ruissellement et d’inondation
o
Disposition n°19 : Protection des champs d’expansion de crues et des zones inondables
Le Règlement
Le règlement du SAGE nappe de Beauce identifie 14 règles particulières pour assurer la restauration et la
préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques.
Les règles définies portent sur les aspects suivants :
1- Priorités d’usages de la ressource en eau
Article 1 : volumes prélevables annuels pour l’irrigation
Article 2 : volumes prélevables annuels pour les usages économiques, hors irrigation
Article 3 : volumes prélevables annuels pour l’alimentation en eau potable
Article 4 : schéma de gestion pour les nappes à réserver dans le futur pour l’alimentation en
eau potable (NAEP)
Article 5 : prélèvements en nappe à usage géothermique
2- Règles d’utilisation de la ressource pour la restauration et la préservation de la qualité de l’eau et
des milieux aquatiques
Article 6 : réduire les phénomènes d’eutrophisation par un renforcement du traitement de
l’azote et du phosphore par les stations d’eaux résiduaires urbaines et industrielles
Article 7 : mettre en œuvre des systèmes de gestion alternatifs des eaux pluviales
Article 8 : limiter l’impact des nouveaux forages sur la qualité de l’eau
3- Règles nécessaires à la restauration et à la préservation des milieux aquatiques
Article 9 : prévenir toute nouvelle atteinte à la continuité écologique
Article 10 : Améliorer la continuité écologique existante
Article 11 : Protéger les berges par des techniques douces
Article 12 : Entretenir le lit mineur des cours d’eau par des techniques douces
Article 13 : Protéger les zones humides et leurs fonctionnalités
Article 14 : Protéger les zones d’expansion de crues
7 - Articulation du SAGE de la Nappe de Beauce avec la Directive cadre sur l’eau et les SDAGE Seine
Normandie et Loire Bretagne
Les objectifs de la DCE : fil conducteur du S.A.G.E.
Les principaux objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau, que sont la prévention de toute nouvelle dégradation,
l’objectif du bon état écologique des eaux superficielles et souterraines d’ici 2015 et la réduction voire la
suppression des émissions de substances polluantes dangereuses d’ici 2020 (pesticides, métaux lourds, PCB…)
9
ont servi de référence à la définition par la Commission Locale de l’Eau des orientations et des objectifs pour le
SAGE Nappe de Beauce.
La compatibilité du SAGE avec les SDAGE
En application de l’article L.212-3 du code de l’environnement, le SAGE Nappe de Beauce doit être compatible
avec les SDAGE des bassins Seine-Normandie et Loire Bretagne ou rendu compatible dans un délai de trois ans
suivant la mise à jour des schémas directeurs.
La CLE a fait le choix, pendant la phase d’élaboration, de prendre en compte les SDAGE alors en cours de
révision afin de légitimer aujourd’hui les dispositions inscrites dans le SAGE et de prévenir à l’avenir
d’éventuelles modifications en profondeur du SAGE en vue de sa nécessaire mise en compatibilité. L’analyse de
la compatibilité entre le projet de SAGE Nappe de Beauce et les objectifs des SDAGE ne met en évidence
aucune contradiction.
Par ailleurs, les dispositions des SDAGE qui prévoient une déclinaison dans les SAGE (cette déclinaison revêtant
un caractère plus ou moins contraignant : recommandation, recommandation forte, obligation) ont globalement
été prises en compte dans le PAGD et le règlement. Certaines de ces dispositions prévoient la réalisation
d’inventaires ou de cartographies dans le cadre des SAGE Lorsque les informations disponibles n’ont pas permis
à la CLE de dresser ces inventaires ou cartographies, leur réalisation est prévue dans le PAGD (la délimitation
des zones humides dans le cadre de la disposition n°18, l’inventaire des obstacles à la continuité écologique par
le biais de la disposition n°14, etc.).
8 – La mise en œuvre du SAGE
En automne 2009, une étude de gouvernance du SAGE a été lancée par la CLE afin d’apporter des éléments de
réflexion sur la détermination de la(es) structure(s) la(es) plus adapté(es) pour mettre en œuvre le SAGE. Après
des contacts pris auprès des nombreux acteurs du territoire et un débat sur les différents scénarii présentés en
CLE du 30 juin 2010, un accord de principe a été retenu pour une solution transitoire de 3 ans : maintien du
portage actuel avec les mêmes partenaires financiers (Région Centre, Région Ile de France, Agences de l’eau
Loire-Bretagne et Seine-Normandie), étant entendu que l’exécutif de la CLE devra se concentrer sur les missions
obligatoires de base.
Noms et coordonnées du Président et de la Cellule d’animation
y
La présidente de la CLE est : Mme Monique BÉVIÈRE, Conseillère Régionale du Centre, Présidente du
syndicat de Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais, Conseillère Municipale de Pithiviers (45)
y
La cellule d’animation du SAGE se compose en 2009 de :
- 2 chargées de mission : Mlle Sophie DERUYVER, responsable de la cellule d’animation, et
Mlle Alison LARRAMENDY
- 1 secrétaire comptable : Mme Catherine PINSON
y
La Présidente et la cellule d’animation sont joignables au :
Syndicat de Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais (structure porteuse du SAGE)
16 avenue de la République
45300 PITHIVIERS
Tèl : 02 38 30 64 02 (standard)
Email : [email protected]
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Note de présentation du projet de SAGE de la nappe de beauce et

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