Régimes de pension agréés à l`intention de travailleurs autonomes

Le 19 décembre 2008
[TRADUCTION]
Monsieur David Wild, président
Secrétariat de l’ACOR
5160, rue Yonge
17e étage, C.P. 85
North York (Ontario)
M2N 6L0
Objet : Régimes de pension agréés à l’intention de travailleurs autonomes
Monsieur,
Je vous écris au nom de la Section nationale du droit des régimes de retraite et des avantages
sociaux de l’Association du Barreau canadien, au sujet de régimes de pension agréés à
l’intention de travailleurs autonomes.
La Loi de l’impôt sur le revenu canadienne et les lois sur les prestations de pension adoptées
par le gouvernement fédéral et neuf provinces prévoient l’agrément des régimes de pension
offerts par les employeurs. Toutefois, une injustice résulte de l’absence d’une disposition
parallèle visant les travailleurs autonomes. L’ABC exhorte donc l’ACOR à appuyer les
modifications aux lois sur les normes de prestations de retraite et à la Loi de l’impôt sur le
revenu qui seraient appropriées afin de reconnaître aux travailleurs autonomes le droit de
souscrire à un régime de pension agréé. Veuillez trouver ci-joint la copie de la récente
résolution du Conseil national de l’Association du Barreau canadien à cet effet.
J’espère que l’ACOR examinera cette question avec attention et je me réjouis à la perspective
de collaborer avec vous à cet égard. Si vous avez des questions ou des préoccupations à ce
sujet, n’hésitez pas à communiquer avec moi.
Je vous prie d’agréer, monsieur, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.
(Copie originale signée par Gaylene Schellenberg pour Barbara J. Austin)
Barbara J. Austin
Présidente, Section nationale du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux
c.c. Diane Lafleur, Direction de la politique du secteur financier, Ministère des Finances
Resolution 08-05-A
Résolution 08-05-A
Registered Pension Plans for
Self Employed Individuals
Régimes de pension agréés à
l’intention des travailleurs
autonomes
WHEREAS the federal Income Tax Act and the
ATTENDU QUE la Loi de l’impôt sur le revenu
pension benefit standards legislation enacted by
canadienne et les lois sur les normes de prestations
the federal government and nine provinces permit
de retraite édictées par le gouvernement fédéral et
registration of pension plans sponsored by
neuf provinces prévoient l’agrément des régimes
employers, but not by self employed persons;
de pension offerts par les employeurs, mais non
ceux des travailleurs autonomes;
WHEREAS allowing self employed individuals
ATTENDU QUE le fait de permettre l’agrément
to sponsor registered pension plans would require
des régimes de pension des travailleurs autonomes
significant amendments to pension benefit
entraînerait des modifications importantes aux
standards legislation and also raises a number
lois sur les normes de prestations de retraite et
of policy issues;
soulèverait de nombreuses questions de politique;
WHEREAS the provincial and federal authorities
ATTENDU QUE les autorités provinciales et
that administer pension standards legislation are
fédérales chargées de l’application des lois sur les
members of the Canadian Association of Pension
normes de prestations de retraite sont membres de
Supervisory Authorities (CAPSA);
l’Association canadienne des organismes de
contrôle des régimes de retraite (ACOR);
BE IT RESOLVED THAT that the Canadian
QU'IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association du
Bar Association and its respective Branches urge
Barreau canadien et ses divisions exhortent les
the federal and provincial governments and the
gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi que
members of CAPSA to support appropriate
les membres de l’ACOR à appuyer les
amendments to pension standards legislation and
modifications qui s’imposent aux lois sur les
to the federal Income Tax Act to extend to self
normes de prestations de retraite et à la Loi de
employed individuals the ability to sponsor a
l’impôt sur le revenu afin de permettre aux
registered pension plan.
travailleurs autonomes de souscrire à un régime
de pension agréé.
Certified true copy of a resolution carried by the
Council of the Canadian Bar Association at the
Annual Meeting held in Québec, QC,
August 16-17, 2008.
Copie certifiée d’une résolution adoptée par le
Conseil de l’Association du Barreau canadien, lors
de son Assemblée annuelle, à Québec, QC,
les 16 et 17 août 2008
John D.V. Hoyles
Executive Director/Directeur exécutif