2016-09-formulaire-label-habitat-grand-axe-ccph

N° DOSSIER
DOSSIER COMPLET ARRIVE LE :
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE
POUR LE « LABEL HABITAT GRAND AXE »
(à remplir par le demandeur)
Dans le cadre de sa politique de l’habitat, la Communauté de Communes a mis en place des aides financières
assorties d’un niveau de Label afin d’inciter les propriétaires à entreprendre des travaux d’adaptation aux
handicaps et à la dépendance dans leurs logements.
La procédure à suivre pour l’obtention de ces aides et le règlement d’attribution de ces aides sont présentés
en pages 3 et 4 de ce dossier. Un service habitat donne un avis technique sur votre projet. Aussi nous
attirons votre attention sur la nécessité de faire viser le projet, objet de la demande d’aide, par le service
Habitat.
D’autre part, nous vous précisons qu’un conseiller « Energies » de la Communauté de Communes se tient à
votre disposition pour tous renseignements.
IDENTIFICATEUR DU DEMANDEUR
Nom
………………………………………………………………………….Prénom………………………………….……………………………………
Adresse…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Tél :
……………………………………………………………………...…Tél.portable :………………..……………..………………………………
E mail : …………………………………………….………………………@……………………………………………………………………………………….
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET
Adresse des travaux : ……………………………………………………………….…………………………………………….…...………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Montant de la construction (sans le prix du terrain) : …………………………………………………………………………………€ TTC
Montant du prix du terrain : ………………………………………….……………………………………………………………………………€ TTC
Type de label demandé :
 Label Habitat Grand Axe Accueil
 Label Habitat Grand Axe
 Label Habitat Grand Axe Confort
Type de logement :
T1 
(T2 = 1 séjour + 1 chambre)
T2 
T3 
T4 
T5 et + 
Echéance de réalisation des travaux (mois et année) : ……………………………………………………………………….……………….
Surface du logement :…………………………………………………………………………………………………………………………………….m²
Nombre de personnes habitant habituellement dans le logement :…………………………………………………………….……..
Catégories socio-professionnelles :
 Agriculteurs exploitants
 Professions Intermédiaires
 Artisans, commerçants et 
Cadres et
professions
chefs d’entreprise
intellectuelles supérieures
 Employés
 Ouvriers
 Retraités
 Autres personnes sans
activité professionnelle
IDENTIFICATION DU MAITRE D’ŒUVRE (si le propriétaire fait appel à un maître d’œuvre)
Nom de la société :……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Tél. :……………………………………………………………………………………………………………………………………………..………………………
REMARQUES
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Je sollicite auprès de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers une aide pour la réalisation du projet
présenté ci-dessus.
Je m’engage à
- rencontrer le service habitat de la Communauté de Communes pour avis technique sur le projet avant
d’engager contractuellement mes travaux ; dans le cas contraire, l’accord de la Communauté de
Communes du Pays des Herbiers étant conditionné par cet avis technique, j’ai conscience que je n’ai
aucune garantie d’obtention de l’aide
- attendre l’accord de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers avant d’engager mes travaux.
- respecter le projet tel qu’il est décrit ci-dessus
- le réaliser dans l’année suivant l’attribution de l’aide
- en assurer le préfinancement, l’aide étant versée après acquittement des dépenses
De plus, j’accepte d’être éventuellement sollicité(e) un an après la réalisation de mes travaux pour fournir ma
consommation d’énergie (évaluation de la réduction de consommation énergétique).
 J’accepte de recevoir des informations de la Communauté de Communes par courrier électronique à
l’adresse mail suivante :
……………………………………….………………………@……………………………………………………………………………………….
Fait à……………………..…………………………………….., le ……………………………………………
Signature
PROCÉDURE A SUIVRE
Etape 1
Je prends contact avec le service habitat pour bénéficier d’un conseil personnalisé et avoir son avis sur mon
projet : tél. : 02.51.91.87.06.
Nous précisons également qu’un conseiller « Energies » de la Communauté de Communes se tient à votre
disposition pour tous renseignements sur vos projets de travaux dans ce domaine.
Etape 2
J’envoie mon dossier à l’adresse suivante :
Service habitat, Communauté de Communes du Pays des Herbiers
6 rue du Tourniquet - B.P. 405, 85504 LES HERBIERS
Le dossier devra comprendre les pièces suivantes :
1. Le formulaire de demande de subvention complété et signé.
2. Une copie de la dernière feuille d’impôt du ménage.
3. Une copie de la carte d’identité.
4. Une copie des plans du logement avant et après travaux.
5. Une copie de l’arrêté du permis de construire.
6. Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire).
Etape 3
La Communauté de Communes instruit le dossier et juge de sa recevabilité dans un délai maximal de 60 jours à
compter de la réception de la demande de dossier complet. Le demandeur est informé par courrier sur la
décision d’attribution de l’aide.
Etape 4
Après réalisation des travaux, le demandeur prend contact avec le service habitat de la Communauté de
Communes. Un agent réalise une visite de contrôle sur le lieu des travaux. Au vu de l’exécution conforme des
travaux, l’accord définitif est alors décidé par le bureau communautaire. Le paiement de l’aide est ensuite
effectué par virement bancaire.
CONTACT
Communauté de Communes du Pays des Herbiers
Service habitat
6 rue du Tourniquet, BP 405, 85504 LES HERBIERS
Tél : 02.51.66.82.27
Mail : [email protected]
Permanences dans les locaux de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers sur rendez-vous.
Réservé à l’administration
Communauté de Communes du Pays des Herbiers
Montant de la prime : ……………………………..…………………€
EXTRAIT DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES
Pour les propriétaires occupants.
Les critères précisés ci-dessous sont valables pour l’année en cours.
Label
Label
Habitat
Grand
Axe
Accueil
Critères techniques requis
• Le logement doit être accessible par un cheminement horizontal et sans ressaut. S’il y a une pente, elle doit être ≤ à 5%.
• Dans le logement, les seuils doivent être ≤ à 2 cm (aucune marche).
• Le cabinet d’aisances doit offrir un espace libre accessible à une personne en fauteuil roulant d’au moins 0,80 m x 1,30
m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte + une barre d’appui.
• La largeur minimale des portes intérieures doit être de 0.80 m. La largeur de passage minimale doit être de 0.77 m.
750 €
Label
Habitat
Grand
Axe
2 500 €
Label
Habitat
Grand
Axe
Confort
3 500 €
• Le logement doit être accessible par un cheminement horizontal et sans ressaut. S’il y a une pente, elle doit être ≤ à 5%.
• Dans le logement, les seuils doivent être ≤ à 2 cm (aucune marche).
• Les portes extérieures doivent avoir une largeur minimale de 0.90 m. La largeur de passage minimale doit être de 0.83
m.
• Les portes intérieures doivent avoir une largeur minimale de 0.80 m. La largeur de passage minimale doit être de
0.77m.
• Hauteur des poignées : 0.90 m et 1.30 m.
• Equipements sanitaires adaptés :
 Lavabo classique ou adapté.
 Bac à douche extra-plat avec une barre d’appui.
 Un WC accessible avec une barre d’appui, inclus ou non dans la salle de bain. Au-delà du T3, le logement doit
disposer d’un WC indépendant de la salle de bain.
 Le WC doit offrir un espace libre accessible à une personne en fauteuil roulant d’au moins 0,80 m x 1,30 m
latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte.
 Robinetterie de type mitigeur sur tous les équipements.
• La salle d’eau doit offrir un espace libre d’au moins 1,50 m de diamètre en-dehors du débattement de la porte et des
équipements fixes.
• Largeur minimum dans un couloir : 0.90 m de large. Les largeurs minimales exigées dans les logements pour les
circulations et les portes intérieures sont telles que, venant d’un couloir présentant une largeur de 0.90 m, une
personne en fauteuil roulant ne peut pas franchir en une fois une porte de 0.80 m placée latéralement.
La solution d’accessibilité aux pièces de l’unité de vie éventuellement concernées passe alors par un élargissement du
couloir devant la porte, un élargissement de la porte, et/ou l’agencement judicieux des parois (angles à 45° par
exemple). Dans le cas de rotations à angle droit, on considère que la règle suivante doit être vérifiée : L1 + L2 ≥ 2 m où
L1 et L2 sont les largeurs de passage perpendiculaires (couloir-couloir ou couloir-porte).
• La cuisine doit offrir un passage d’une largeur minimale de 1,50 m entre les appareils ménagers installés ou prévisibles
compte tenu des possibilités de branchement et d’évacuation, les meubles fixes et les parois, et ce hors du
débattement de la porte.
• La chambre doit offrir en dehors du débattement de la porte de l’emprise d’un lit de 1.40 m x 1,90 m :
 Un diamètre de braquage de 1.50 m.
 Un passage d’au moins 0.90 m sur les 2 grands côtés du lit et un passage de 1.20 m au pied du lit.
• Mise aux normes accessibilité de l’installation électrique :
 Hauteur prises électriques : 40 cm du sol à 1.30 m.
 Hauteur interrupteurs : 90 cm à 1.30 m du sol maxi.
 Dans chaque pièce, l’une des prises électriques devra être placée à la même hauteur que les interrupteurs (90 cm à
1.30 m du sol maxi).
• Dans la pièce cuisine et la salle de bain, prévoir au moins une prise de courant en avant du plan de travail et du vasque
(90 cm à 1.30 m du sol maxi).
Les mêmes critères que le niveau 2 et les critères indiqués ci-dessous :
• Porte d’entrée ou porte de garage électrique. Un garage accessible.
• Evier à hauteur réglable + évier de la cuisine et de la salle de bain avec meubles en-dessous démontables ou
aménageables.
• Volets roulants électriques pour l’ensemble des ouvertures.
• Commandes robinetteries adaptés.
• Lisibilité sensorielle des espaces.