Contrat-type de sous-traitanceFR

Contrat de sous-traitance
traitance – 2013 - p. 1
CODE DE BONNE CONDUITE
Ce code de bonne conduite a pour objectif de contribuer au bon déroulement des
chantiers, dans un climat de confiance et de respect mutuel, afin de permettre aux entreprises de mettre tout en œuvre pour satisfaire le client final et ainsi contribuer à amélioamélio
rer la qualité des ouvrages réalisés dans le budget et le planning fixés.
Des conditions équitables et équilibrées entre les parties constituent les fondements
fondemen
d'une relation de confiance optimale.
1. Phase de consultation
Le nombre d'entreprises consultées dans la phase précontractuelle est laissé à l'apprél'appré
ciation de l'entrepreneur principal. Il est fonction de l'importance, de la technicité et de la
complexité
plexité des travaux. Par un choix adéquat, l'entrepreneur principal évite aux entreentre
prises sous-traitantes
traitantes des frais d'études inutiles ou infructueuses tout en consultant un
nombre suffisant de sous-traitants
traitants pour conserver un niveau satisfaisant de concurrence.
concur
L'entrepreneur principal est tenu de communiquer au sous-traitant
sous traitant partenaire toutes les
pièces susceptibles de l'aider à calculer un prix correct ainsi que celles qui deviendront
contractuelles à la signature du marché. Il doit ainsi référer au contrat-type
con
qui sera
appliqué, de préférence le contrat-type
contrat type de la Confédération Construction.
Durant la phase de consultation, toutes les parties sont tenues à la confidentialité pour
les projets techniques remis par chacune des parties.
2. Adjudication et choix du cocontractant
L'entrepreneur principal doit, dans ses offres, fixer ses prix en fonction des offres qu'il a
reçues des sous-traitants
traitants durant la phase de consultation, lesquelles ont été établies
avec le soin qui s'impose. Les prix anormaux doivent
do
être rejetés.
Le prix établi lors d'une offre ou d'une adjudication tient entièrement compte des frais
réels du chantier, de tous les frais d'étude (plans d'exécution et plans "as built", …) des
frais généraux et d'un pourcentage de bénéfice ou de risque
risque qui permettent
permet
le bon
déroulement des activités.
Les entrepreneurs principaux traiteront de préférence et en priorité avec les soussous
traitants qui ont remis une offre ferme avant l'adjudication. Ils choisissent leurs soussous
traitants en tenant compte du prix, de la qualité de leurs offres et de leurs références,
ainsi que de leur connaissance du métier, de leur disponibilité et de leur planning. Les
sous-traitants
traitants qui n'ont pas été retenus sont informés, à leur demande, des motifs de
leur non sélection.
3. Phase de l'exécution
L'entrepreneur principal et le sous-traitant
sous
partenaire s'engagent à:
•
•
s'assurer du respect du travail des autres et des équipements collectifs par une
organisation adéquate du chantier et veiller à la propreté du chantier;
respecter
specter de façon inconditionnelle les règles de sécurité et informer leur personnel
en conséquence, sachant que chaque entreprise a la responsabilité de ses propres
salariés et des salariés placés sous son autorité;
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Contrat de sous-traitance
traitance - 2013 - p. 2
•
souscrire au planning du chantier et éviter
éviter qu'à cause de leurs activités, d'autres
intervenants sur le chantier ne se voient contraints d'y déroger.
4. Phase de réception
Toutes les parties s'efforcent de conclure les réceptions intermédiaires et finales dans les
délais contractuels et de donner la suite appropriée aux observations émises dans le
procès-verbal de réception.
Les décomptes et la remise des plans "as built" doivent avoir lieu dans les délais
convenus dans le contrat.
5. Litiges
Il convient de privilégier, en règle générale,
générale, le recours à une solution amiable rapide pour
régler les éventuels litiges. A cet effet, les parties s'engagent à recourir de préférence à
des modes alternatifs de règlement des litiges, tels que la conciliation, la médiation et
l'accord amiable.
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Contrat de sous-traitance
traitance - 2013 - p. 3
CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
SOUS
Entre:
1. La société ……………………………………………………………………..
…………………………………………………………..………………………………
……………………………
dont le siège social est établii à ………..…………………………………………………………………...
………..……………………………………………
ici valablement représentée
e par ……………………………………………………………………………
……………………………………………………
OU
Monsieur ………….……………………..………………………………………………………………………
………….……………………..
…………………………………………………
domicilié à ………………………………………………………………………………………………………
……………………………
……………………………………………………………
entrepreneur de ……………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………...
attributaire de l'entreprise ………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………….1
TVA - BE …………….……………………………...
…………………………... RPM ………………………………
………………………………………………..
agréé en (sous-)catégorie: …..………………………………………………
…..…………………………………………… classe ……………………
l'entrepreneur principal".
ci-après dénommé "l'entrepreneur
ET
2. La société ……………………………………………....……………………………………………………
……………………………………………....
…………………………………………
dont
nt le siège social est établi à …………………………………………………………………
………………………………………………….
ici valablement représentée par ………………………………………….………………………………
………………………………..
OU
………………………………………………………………….…………………………
…………………………
Monsieur ……………………………………………………………………………….
domicilié à ……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………….
entrepreneur de ………………………………………………………………………………………………...
……………………………………………………………………………………………
TVA - BE ……………………………………………..
………………………….. RPM …………………………………………………
……………………………
agréé en (sous-)catégorie …..……………………………………………… classe ……………………..
ci-après dénommé "le sous--traitant".
il a été convenu ce qui suit:
uit:
1
Indiquer ici l'intitulé exact et le numéro du cahier des charges établi par le maître de l'ouvrage.
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Contrat de sous-traitance
traitance - 2013 - p. 4
Article 1: Description de la sous-entreprise
sous
1-1 L'entrepreneur principal charge le sous-traitant,
traitant, qui accepte, d'exécuter les travaux
suivants2 ……………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………….
1-2 Le marché est exécuté conformément,
conformément d'une part, aux conditions techniques du
cahier spécial des charges n° ……………… établi par/pour le maître d'ouvrage
………………………………………………
…………………………….…………………………3, en ce compris les
documents auxquels ce cahier spécial des charges fait référence,
référence, et d'autre part, aux
conditions particulières ci-annexées
annexées.
1-3 Une liste reprenant tous les documents contractuels et leur hiérarchie est jointe en
annexe au présent contrat4. En cas de contradictions, le présent contrat de sousentreprise l'emporte sur les autres documents
docume
du marché.
Article 2: Prix et paiement de la sous-entreprise
sous
2-1 Prix5
Les travaux visés à l'article 1er du présent contrat seront exécutés:
SOIT pour le prix forfaitaire absolu de € ………………………………………
……………………
SOIT pour le prix forfaitaire relatif de € ………………….………… toute modification à
l'entreprise initiale étant réglée par voie de décompte sur la base des prix
p
unitaires joints
en annexe.
SOIT pour les prix unitaires mentionnés sur le bordereau en annexe.
SOIT pour les prix forfaitaires et unitaires du bordereau en annexe.
SOIT en régie ou contre remboursement, selon les conditions déterminées
déterminé ci-après:
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………
…………………………
2
Désignation précise des ouvrages confiés au sous-traitant,
sous traitant, en indiquant les pages, chapitres et
paragraphes du cahier des charges qui les concernent et qui sont joints en annexe au présent
contrat.
3
Mentionner le nom et l'adresse du maître de l’ouvrage.
4
Pour les marchés de sous-traitance
traitance importants, il peut être utile de joindre au contrat de soussous
traitance les documents relatifs à l'entreprise principale et les parapher conjointement.
5
Biffer les variantes inutiles.
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Contrat de sous-traitance
traitance - 2013 - p. 5
2-2 Paiement6
2-2-1
SOIT Le marché donne lieu à un paiement unique à la réception, selon le cas provisoire
pro
ou unique, des travaux.
SOIT Les travaux exécutés sont payés selon leur état d'avancement par acomptes
mensuels.
SOIT Les travaux sont payés selon leur état d'avancement
d'avancement par tranche de € ……………,
au fur et à mesure de leur exécution.
exécution
SOIT Les travaux sont payés selon leur état d'avancement aux phases
phases suivantes:
…………………….…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Le délai pour la remise et l'approbation des états d'avancement est fixé de commun
accord à …… jours. Le délai pour l’approbation s’élève à …… jours. L'expiration
expiration du délai
d'approbation
tion sans réaction équivaut à l'approbation
l'approbation de l’état d’avancement concerné.
2-2-2 La facture, accompagnée des pièces justificatives ou des états d'avancement
approuvés, est payable dans un délai de ...…. jours à dater du jour de la réception de la
facture7.
Lorsque la sous-entreprise
entreprise s'exécute
s'
dans le cadre d'un
un marché public auquel le Cahier
général des charges8 est applicable, les délais prévus à l'article
l
15, § 1er du C.G.Ch. sont
d'application, à moins que les conditions particulières ne prévoient un délai plus court.
2-2-3 Le paiement des acomptes est considéré comme une avance à valoir sur le règlerègle
ment du prix total et ne diminue en rien, jusqu'à la réception, la responsabilité
responsabilité du soussous
traitant.
2-2-4 En cas de retard de paiement, des intérêts au taux fixé par la loi du 2 août 2002
relative au retard de paiement dans les transactions commerciales sont dus de plein droit
et sans mise en demeure à compter du jour suivant l’échéance du délai prévu au point
2-2-2.
6
Biffer les variantes inutiles.
Article 4 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions
commerciales. En ce qui concerne le point de départ et le taux des intérêts de retard, les frais
de recouvrement ainsi que le délai de paiement, les parties peuvent en convenir autrement,
mais pareille clause pourra être révisée par le juge à la demande du sous-traitant
sous
lorsqu’elle
constitue un abus manifeste à l'égard de celui-ci,
celui ci, compte tenu de tous les
le éléments du cas
d'espèce, y compris les bonnes pratiques et usages commerciaux, la nature des produits et des
services et les raisons objectives de déroger à la loi.
8
Annexe à l'AR du 26 septembre 1996.
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7
Contrat de sous-traitance
traitance - 2013 - p. 6
2-3 Révision de prix9
Pour les contrats de sous-entreprise
entreprise exécutés dans le cadre d’un marché public auquel
l'AR
AR du 26 septembre 1996 établissant les règles
ègles générales d’exécution est applicable,
une formule de révision doit être prévue dans les cas et selon les modalités fixées par
l’article 6 de l’AR et par l'article
icle 13, § 5 du Cahier général des charges10.
SOIT Le marché est conclu à prix fermes et non révisables.
révisables
SOIT Les parties conviennent de soumettre les prix du marché à la formule de révision
suivante (le terme fixe de la formule de révision est au moins égal à 0,20; les indices
choisis doivent être représentatifs des coûts réels de l’entreprise et la valeur des
paramètres est fixée en proportion de la part des différents éléments de coût
c
de
l’entreprise):
Structure de la formule: …………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………….
Valeur et signification des indices et des paramètres choisis: ……………………………………
…………………………………
Publication de la variation de ces indices11: ………………………………………………….
………………….………..
Article 3: Cautionnement
3-1 Lorsque le montant de la sous-entreprise
sous
atteint ou dépasse € 5.500 (hors TVA), le
sous-traitant
traitant constitue un cautionnement dont le montant est obtenu par application,
application au
montant initial des travaux sous-traités,
sous
du taux prévu pour le cautionnement
ca
de
l'entrepreneur principal au bénéfice du maître de l'ouvrage,
l'
, sans que ce taux soit inféinfé
rieur à 5%.
Les parties conviennent que le cautionnement
cautionnement sera constitué comme suit: …….…………..12
Si le cautionnement est placé sur un compte bloqué, les intérêts produits reviennent au
sous-traitant.
3-2 Le sous-traitant
traitant justifie de la constitution dudit cautionnement dans les 30 jours
calendrier après la signature du contrat en produisant un original de l’acte de caution ou
un récépissé du dépôt des espèces ou des titres.
A défaut pour le sous-traitant
traitant d'apporter dans ce délai la preuve de la constitution de ce
cautionnement, l'entrepreneur principal peut, après mise en demeure restée sans suite,
9
Biffer la variante inutile.
Les contrats de sous-entreprise
entreprise doivent satisfaire à l'une des conditions suivantes:
1° le montant du marché doit être supérieur à € 27.000, hors TVA;
2° le délai d'exécution doit être égal ou supérieur à 90 jours calendrier si le nombre de jours
compris entre la date
e de conclusion du contrat de sous-entreprise
sous entreprise et la date de début de
l'exécution du marché n'excède pas 45 jours calendrier; néanmoins si ce dernier délai est
supérieur à 45 jours calendrier, le délai d'exécution minimum sera déterminé en réduisant
les 90 jours calendrier par le nombre de jours excédant ces 45 jours calendrier.
11
La Confédération Construction publie sur son site internet (www.confederationconstruction.be
(www.confederationconstruction.be)
les indicateurs les plus courants.
couran
12
Le cautionnement peut être constitué, soit par des retenues sur factures, soit en numéraire sur
un compte bloqué, soit en fonds publics sur un compte bloqué, soit sous forme de cautioncaution
nement collectif, soit sous forme de garantie bancaire. Il peut être également constitué par une
garantie accordée par un établissement de crédit satisfaisant au prescrit de la loi du 22 mars
1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou par une entreprise
d'assurances satisfaisant au prescrit de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des
entreprises d'assurances et agréée pour la branche 15 (caution).
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10
Contrat de sous-traitance
traitance - 2013 - p. 7
soit prélever sur les paiements dus au sous-traitant
sous
un
n montant égal au cautionnement
exigé, soit appliquer les mesures d'office prévues à l’article
l’art
15 ci-après..
3-3 Il est expressément convenu que le cautionnement couvre l'achèvement et la bonne
tenue de tous les travaux faisant l'objet du contrat, y compris les travaux modificatifs ou
supplémentaires qui seront confiés au sous-traitant
sous traitant en cours de marché, et qui feront
fer
partie intégrante du présent contrat.
3-4 Sauf dispositions contraires, le
l cautionnement est libéré soit par moitiés, l'une à la
réception provisoire des travaux et l'autre à la réception définitive, soit en une fois en cas
de réception unique des travaux.
Dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande de libération formulée par
le sous-traitant, l'entrepreneur principal délivre main-levée du cautionnement ou, à
défaut, communique au sous-traitant
sous traitant dans ce même délai le(s) motif(s) de son refus
total ou partiel.
3-5 Si le contrat est résilié unilatéralement par l'entrepreneur principal sur la base de
l'article 1794 du Code civil, le sous-traitant
sous traitant obtient d'office la libération de son cautionnecautionne
ment. A défaut, l'entrepreneur
entrepreneur principal lui communique, par courrier recommandé, dans
les quinze jours de la notification de la résiliation, le(s) motif(s) de son refus total ou
partiel de libération.
3-6 Une garantie à première demande ne peut
peut être exigée que dans le seul cas où le
maître d'ouvrage l'exige de l''entrepreneur principal.
Article 4: Programme et délai d'exécution
4-1 L'entrepreneur principal donnera en temps utile l'ordre de commencer les travaux à
exécuter par le sous-traitant,
traitant, tenant compte des délais d'approvisionnement
d approvisionnement et des
temps de fabrication qui sont nécessaires avant la mise en œuvre sur chantier.
4-2 Le sous-traitant
traitant commence ses travaux ……………. jours après l'ordre écrit donné
par l'entrepreneur principal;; il s'engage à les exécuter dans un délai de ……………….
jours ouvrables ou selon le planning annexé.
4-3 Lorsqu'un planning général des travaux a été établi, celui-ci
celui ci est tenu à la disposition
du sous-traitant.
traitant. Par la signature du contrat, le sous-traitant
sous traitant reconnaît avoir pris connaisconnais
sance et avoir accepté ce
e planning. Le sous-traitant
sous traitant est averti en temps utile des modifimodifi
cations projetées au planning initial et un nouveau planning est établi de commun
accord.
4-4 Le sous-traitant
traitant s'engage à assister aux réunions de chantier ou à s'y faire représenreprésen
ter par un
n délégué dûment mandaté pendant l'exécution de ses travaux et chaque fois
qu'il a été avisé de ce que ses travaux seront discutés. Le sous-traitant
sous traitant recevra, pour
autant qu'il soit concerné, une copie du rapport des réunions de chantier.
Article 5: Indemnité
nité pour non-respect
non respect de l'ordre de commencecommence
ment des travaux, du planning et du délai
5-1 Lorsque les parties ne sont convenues d'aucune disposition spéciale à cet effet, le
sous-traitant
traitant a droit, en cas de retard dans l'ordre de commencer ses travaux, à l'indeml'indem
nisation du préjudice qu'il a subi, conformément au droit commun.
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Contrat de sous-traitance
traitance - 2013 - p. 8
5-2 Lorsque les parties ne sont convenues d'aucune clause pénale, l'entrepreneur principal a droit, en cas de retard d'exécution imputable au sous-traitant,
sous traitant, à la réparation du
préjudice qu'il a subi, conformément au droit commun.
Article 6: Exécution des travaux sous-traités
6-1 Le prix s'entend pour un travail exécuté strictement tel que prévu aux conditions
visées à l'article 1-2,
2, tant au point de vue des matériaux que de leur mise en œuvre, et
conformément aux règles de l'art. Il comprend tous les travaux
travaux se rapportant à la
présente sous-entreprise,
entreprise, tels que mentionnés dans les postes spécifiques des travaux à
exécuter.
6-2 Le sous-traitant
traitant s'engage à faire disparaître, au fur et à mesure de l'avancement des
travaux, les souillures qui ont été faites et
et les débris qui ont été laissés par son
personnel.
6-3 L'entrepreneur principal peut à tout moment faire arrêter tout travail non conforme,
rebuter tous matériaux qui ne seraient point de la qualité prescrite. Ces ordres doivent
être donnés ou confirmés par écrit et justifiés.
6-4 La sous-entreprise
entreprise est exécutée conformément aux indications écrites données en
cours d'œuvre par l'entrepreneur principal,, pour tous détails d'exécution et pour tous
éclaircissements des plans et du devis descriptif des travaux.
travau
6-5 Sauf convention contraire, il est interdit au sous-traitant
sous traitant d'utiliser tout outil ou
matériel appartenant à l'entrepreneur principal et vice versa.
6-6 Le sous-traitant
traitant n'emploie sur le chantier que du personnel ou de la main-d'œuvre
main
compétents, en
n nombre suffisant, compte tenu des possibilités du chantier, pour assurer
en rapport avec l'importance de la sous-entreprise,
sous entreprise, l'exécution des ouvrages dans le délai
prévu. Il veillera à avoir en permanence l'approvisionnement en matériaux nécessaires à
cette fin.
6-7 Le sous-traitant
traitant veille à ce que le personnel qu’il emploie sur le chantier dispose en
tout temps des instructions nécessaires à la bonne exécution des travaux, notamment
celles visées au paragraphe 6-4
6 du présent article.
6-8 Sans porter atteinte
tteinte en aucune manière à l’autorité du sous-traitant,
sous traitant, l’entrepreneur
principal se réserve le droit de donner des instructions aux travailleurs que le soussous
traitant emploie sur le chantier selon les modalités et dans les matières suivantes:
suivantes
a) l’organisation générale du chantier, telle que prévue dans un règlement de chantier ou
dans d’autres documents équivalents. ;
b) les mesures urgentes et provisoires nécessaires à la prévention des dommages à
l’ouvrage ou aux parties de l’ouvrage en cours d’exécution
d
;
c) l’exécution correcte et précise des travaux, chaque fois que l’entrepreneur principal
constate que le sous-traitant
traitant n’ a pas respecté son obligation prévue au paragraphe 6-7
6
du présent article.
La nature et le contenu des instructions pouvant être données aux travailleurs du soussous
traitant en application du point c sont déterminées dans les conditions particulières du
présent contrat.
6-9 Lorsque la sous-entreprise
entreprise s'exécute dans le cadre d'un marché public auquel le
Cahier général des charges est applicable, et en cas d'interruption des travaux par le
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Contrat de sous-traitance
traitance - 2013 - p. 9
pouvoir adjudicateur, le sous-traitant
sous traitant peut se prévaloir de l'application de l'article 15, § 5
du C.G.Ch.
Article 7: Obligation
ion réciproque de renseignement
Les parties s'engagent à s'informer
informer immédiatement l'une
l une l'autre de toute difficulté qui se
révélerait au cours de l'exécution
exécution des travaux et qui serait de nature à en perturber le
bon déroulement dans les délais prévus.
prévus
En particulier, l'entrepreneur principal et le sous-traitant s'engagent
engagent à s'échanger tous les
renseignements de nature technique et administrative en leur possession ou qui
viendraient à leur connaissance et dont dépend l'exécution des travaux du contrat principrinci
pal et du contrat de sous-entreprise
entreprise.
Article 8: Sécurité et Santé
8-1 Le sous-traitant
traitant est tenu de respecter dans l'exécution de sa part d'entreprise,
toutes les obligations qui le concernent en matière de sécurité et santé sur les chantiers
temporaires ou mobiles, qui résultent notamment de la loi du 4 août 1996 et de ses
arrêtés d'exécution, tel que l'arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers
temporaires ou mobiles, ainsi que celles découlant du Codex sur le bien-être
bien
au travail et
du Règlement général pour la protection du travail (RGPT).
Les mesures de protection
ction collective sont à charge de l'entrepreneur principal. Les
mesures
ures de protection individuelle sont à charge du sous-traitant.
traitant. Les parties sont
ensemble responsables de la bonne conservation des équipements collectifs.
8-2 L’entrepreneur principal se réserve le droit, dans le cadre des obligations qui lui sont
imposées par la législation relative au bien-être
bien être au travail, de donner aux travailleurs que
le sous-traitant
traitant emploie sur le chantier des instructions destinées à assurer
assurer leur sécurité
et leur santé ou celles des autres travailleurs occupés sur le chantier.
8-3 En cas d'inobservation par l'une des parties de ses obligations en matière de sécurité
et de santé, l'autre partie prendra, après mise en demeure et conformément
conformém
à l'article 29
de la loi du 4 août 1996, toutes les mesures qui s'imposent et ce aux frais de la partie
défaillante. Le contrat pourra également être résilié de plein droit aux torts de la partie
défaillante, qui sera tenue d'indemniser l'autre partie de tous frais quelconques en
résultant.
En cas de danger grave et imminent, le cocontractant est dispensé de la mise en
demeure visée à l'alinéa précédent.
8-4 Les parties collaboreront activement et efficacement aux mesures communes de
protection et de sécurité pour l'ensemble du chantier et veilleront à leur stricte
observation par leur personnel.
Article 9: Personnel et situation du sous-traitant
sous
Le sous-traitant
traitant est tenu de respecter vis-à-vis
vis
vis de son personnel, toutes dispositions
légales, réglementaires ou conventionnelles, en matière de conditions générales de
travail, en matière fiscale et de sécurité sociale et de les faire respecter par ses soussous
traitants éventuels et par toute personne mettant du personnel à sa disposition
9-1
1 Conditions générales de travail du personnel occupé
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Contrat de sous-traitance
traitance - 2013 - p. 10
Le sous-traitant
traitant veille tout particulièrement à respecter son obligation de payer dans les
délais à ses travailleurs, la rémunération à laquelle ceux-ci
ceux ci ont droit. Il veille également à
faire respecter cette obligation par ses sous-traitants
sous traitants ou par les tiers auxquels il fait
appel.
entreprise s'exécute dans le cadre d'un marché public auquel le Cahier
Lorsque la sous-entreprise
général
néral des charges est applicable, il est signalé au sous-traitant
sous traitant qu'il doit respecter les
dispositions de l'article 36 du C.G.Ch. et notamment tenir à la disposition du pouvoir
adjudicateur la liste mise à jour quotidiennement du personnel qu’il occupe sur
su le
chantier.
9-2
2 Dettes sociales et fiscales
Le sous-traitant
traitant déclare qu’au moment de la conclusion du présent contrat, il n’est pas
fait mention dans la banque de données accessible au public de l’ONSS et du fisc qu’il y a
obligation de retenue en raison
aison de dettes sociales et/ou fiscales dans son chef.
Dans l’hypothèse de la survenance de dettes sociales et/ou fiscales dans le chef du soussous
traitant, l’entrepreneur principal imputera sur chaque paiement dû au sous-traitant
sous
les
retenues prévues par l’article
article 30bis de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité
sociale des travailleurs et par l’article 403 du Code des Impôts sur les Revenus 1992.
Le sous-traitant
traitant reconnaît être informé qu’en cas de survenance de dettes sociales et/ou
fiscales, il a le droit de produire pour toute facture supérieure ou égale à € 7.143
adressée à l’entrepreneur principal, des attestations relatives au montant de ses dettes
sociales et/ou fiscales; à défaut de production de ladite attestation par le sous-traitant
sous
au
plus
us tard dans les dix jours précédant l’expiration du délai de paiement convenu et/ou en
cas de dettes supérieures aux retenues à effectuer, l’entrepreneur principal retient et
verse à l’ONSS et au fisc respectivement 35% et 15% du montant de la facture, tel
te que
prévu par l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 et par l’article 403 du Code des Impôts
sur les Revenus 1992.
9-3 Recours à des sous--traitants
traitants ou à des tiers par le sous-traitant
sous
Sauf accord préalable et écrit de l’entrepreneur principal, le sous-traitant
s
traitant ne peut soussous
traiter ou faire appel à des travailleurs intérimaires pour tout ou partie du marché faisant
l’objet du présent contrat. L’entrepreneur principal ne peut néanmoins refuser cet accord
que pour des justes motifs.
sse du sous-traitant
sous traitant est attirée sur le fait qu’il ne pourra en aucun cas
L’attention expresse
faire appel à un sous-traitant
traitant ou à un tiers pour lequel il est fait mention au moment de
la conclusion de la convention, dans la banque de données de l’ONSS et du fisc de
l’existence
e de dettes sociales et/ou fiscales et/ou qui ne respecte pas ses obligations en
matière de paiement dans les délais de la rémunération à laquelle ses travailleurs ont
droit.
Le sous-traitant
traitant qui, après avoir reçu l'accord préalable et écrit de l'entrepreneur
l'entrepre
principal, confie l'exécution d'une partie des travaux sous-traités
sous traités à un tiers, utilise le
contrat-type de sous-traitance
traitance de la Confédération Construction. Il veille à interdire à son
cocontractant de sous-traiter
traiter à son tour ou de faire appel à des travailleurs intérimaires
sans l'accord préalable et écrit de l'entrepreneur principal et de lui-même.
lui même. Ceux-ci
Ceux
ne
pourront néanmoins refuser cet accord que pour des justes motifs.
Il en sera ainsi à tous les échelons éventuels de sous-traitance.
sous
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Contrat de sous-traitance
traitance - 2013 - p. 11
9-4 Dispositions spécifiques pour les sous-traitants
sous traitants étrangers
Outre les dispositions des autres paragraphes de cet article, qui lui sont également
applicables, le présent paragraphe 4 s’applique au sous-traitant
sous traitant établi à l’étranger qui
exécute temporairement des travaux en Belgique.
Le sous-traitant
traitant déclare être informé de l’ensemble des obligations qui lui sont imposées
par les réglementations européennes et belges pour l’exécution de travaux en Belgique.
Le sous-traitant
traitant s’engage ainsi à respecter toutes ses
ses obligations, et en particulier les
obligations suivantes:
la déclaration LIMOSA pour lui-même
lui même et pour tous ses travailleurs ainsi que la
détention et la présentation des accusés de réception L-1
L 1 pour lui-même
lui
et pour
tous les travailleurs occupés en Belgique.
la détention des formulaires de détachement délivrés par l’organisme compétent
de sécurité sociale du pays d’origine pour lui-même
lui même et pour tous les travailleurs
occupés en Belgique.
l’accomplissement des formalités relatives aux documents de séjour
séjo
pour luimême et pour tous les travailleurs occupés en Belgique.
l’application aux travailleurs des conditions de travail que la réglementation belge
lui impose de respecter au titre de dispositions minimales. Ces dispositions
portent notamment sur le salaire
salaire minimum applicable dans le secteur de la
construction belge, sur la durée du travail, sur les droits en matière de vacances
annuelles, sur le recours au travail intérimaire et à la mise à disposition de
travailleurs ou encore sur le bien-être
bien
et la sécurité des travailleurs au travail.
9-5
5 Manquements aux obligations stipulées
traitant, nonobstant l’interdiction visée au point 9-3,
9 3, al 2 , confie tout ou partie
Si le sous-traitant,
des travaux à un tiers ayant des dettes sociales ou fiscales lors de la conclusion de la
convention, il doit lors de chaque paiement à celui-ci
celui ci effectuer les retenues telles que
prévues par les articles 30 bis de la loi du 27 juin 1969 et 403 CIR 1992 et en fournir la
preuve à l’entrepreneur principal de manière à ce que ce dernier
dernier soit déchargé de toute
responsabilité subsidiaire pour les dettes éventuelles de ce tiers.
Il en sera ainsi à tous les échelons éventuels de sous-traitance.
sous
Le contrat de sous-entreprise
entreprise pourra être résilié par l’entrepreneur principal aux torts du
sous-traitant lorsque celui-ci
ci ou le tiers auquel il a fait appel,
appel, à quelque niveau que ce
soit ne respecte pas une ou plusieurs des dispositions du présent article, plus
particulièrement l’obligation de payer aux travailleurs dans les délais la rémunération
rémunérat
à
laquelle ceux-ci
ci ont droit et les obligations relatives à la déclaration et à la détention des
accusés de réception LIMOSA.
Celui-ci sera tenu d'indemniser l'entrepreneur principal de tous les frais et pertes causés
suite au non-respect
respect de ses obligations
obli
sociales et fiscales par lui--même ou par ses
sous-traitants,
traitants, à quelque niveau que ce soit, en ce y compris des amendes et/ou sommes
éventuelles réclamées à l'entrepreneur principal en application notamment des articles
30bis de la loi du 27 juin 1969
1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 402 CIR
1992 et/ou 35/2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération
des travailleurs.
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Contrat de sous-traitance
traitance - 2013 - p. 12
Article 10:: Gardiennage, responsabilité civile, assurance RC et
autres assurances
10-1 Gardiennage
Chaque partie assume le gardiennage de ses propres travaux et des parties du chantier
qu'elle occupe. Elles ne pourront rien entreprendre qui empêche le gardiennage de l'une
ou l'autre partie.
10-2
2 Responsabilité civile et assurance RC
Les parties supportent personnellement la responsabilité quasi délictuelle et la responsaresponsa
bilité fondée sur l'article
article 544 du Code civil
ivil résultant de leur fait ou de celui de leur
personnel. Elles se garantissent mutuellement contre tout recours exercé par les tiers ou
leurs assurances.
Chaque partie déclare avoir souscrit un contrat d'assurance
d assurance couvrant sa responsabilité
civile et le cas échéant sa responsabilité sur base de l'article
l article 544 du Code civil13 qui la lie
contractuellement à hauteur de € ………………… (ou € ………… au minimum) par sinistre
pour tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus.
10-3
3 Autres assurances
10-3-1 Sauf disposition contraire ou particulière, chacune des parties souscrira avant le
début des travaux toutes les assurances nécessaires et utiles destinées à couvrir les
le
risques courus par son personnel,
personnel, par le matériel et les matériaux lui appartenant, ainsi
ai
que par le matériel et les matériaux mis à sa disposition, à titre gratuit ou onéreux et
qu'elle est censée avoir agréés dès lors qu'elle les utilise ou les met en œuvre.
10-3-2 L'entrepreneur principal signalera au sous-traitant
sous traitant toutes les assurances souscrites par lui et que l'assureur accepte d'étendre au bénéfice du soussous-traitant. Si l'intervention de l'assureur est nécessaire de par le fait ou la faute du sous-traitant,
sous
la franchise est à charge de ce dernier.
Article 11:: Compte prorata14
11-1 Il ne sera pas tenu de compte prorata des dépenses communes sur chantier.
chantier
OU
Il sera tenu un compte prorata pour les dépenses communes. Ce compte fait
partie intégrante du présent contrat.
Les
es dépenses communes sont les suivantes: …………………………………..
………..……………….……..
Le compte prorata sera tenu par: …………………………………………..……………..
………..………………
Les relevés mensuels du compte prorata sont communiqués au sous-traitant
sous
dans les
plus brefs délais après leur établissement
établissement.
11-2 Contribution du sous-traitant
traitant au compte prorata.
prorata
SOIT La participation du sous-traitant
sous
est fixée forfaitairement à € ……………….…………
……………….
13
La responsabilité sur la base de l'article 544 du Code civil ne repose en principe pas sur
l'entrepreneur mais peut contractuellement être mise à sa charge. C'est seulement dans ces
cas qu'une assurance est à conseiller.
14
Biffer les variantes inutiles.
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Contrat de sous-traitance
traitance - 2013 - p. 13
SOIT La contribution du sous-traitant
sous
est fixée à ………..%, représentant la valeur
proportionnelle du marché sous-traité
sous traité dans l'ensemble des travaux réalisés pour le
maître de l'ouvrage.
11-3 Le sous-traitant
traitant aura en tout temps accès à l'ensemble des pièces justificatives
ju
du
compte prorata.
Article 12: Travaux supplémentaires commandés par le maître de
l'ouvrage
Le sous-traitant s'interdit
interdit de soumettre d'initiative
d initiative ou sur invitation tout devis ou propopropo
sition supplémentaire, quel qu'il
qu
soit, au maître de l'ouvrage
ouvrage sans passer par
l’intermédiaire de l’entrepreneur principal,, sauf s’il s’agit d’un travail étranger à l’objet du
chantier en question.
Réciproquement, l'entrepreneur
entrepreneur principal confiera au sous-traitant
traitant les travaux supplésupplé
mentaires de même nature qui
qui lui seraient commandés par le maître de l'ouvrage,
l
pour
autant que le sous-traitant
traitant maintienne les prix unitaires de base de la présente convenconven
tion,
n, ou qu'il en soit convenu autrement entre les parties.
Article 13:: Force majeure et circonstances extraordinaires impréimpré
visibles
Pour s'exonérer de leur responsabilité du fait de l'inexécution de leurs obligations
obli
contractuelles, les parties
ties peuvent se prévaloir l'une vis-à-vis
vis
de l'autre, non seulement de
circonstances constitutives de force majeure,
majeure mais encore de circonstances auxquelles
elles sont étrangères et qu'elles ne pouvaient raisonnablement
raisonnablement pas prévoir lors de la concon
clusion du contrat, qu'elles
elles ne pouvaient éviter et aux conséquences desquelles elles ne
pouvaient obvier, bien qu'elles aient
aie fait toutes
tes les diligences nécessaires.
Pour se prévaloir valablement de la force majeure ou des circonstances extraordinaires
ci-dessus,
dessus, les parties sont tenues de se les signifier par lettre recommandée à la poste
dans les cinq jours ouvrables de leur survenance, ou dans les cinq jours ouvrables après
qu'elles en aient eu connaissance ou auraient dû en avoir connaissance.
Article 14:: Réceptions
14-1 La réception des travaux sous-traités
sous
a lieu dans les conditions et aux époques
épo
prévues par, soit le cahier spécial des charges de l'entreprise principale, soit l'article
l
21
du présent contrat.
14-2 En vue de la réception, unique ou provisoire selon le cas, le sous-traitant
sous
nettoie
ses travaux et les met en état de réception. S'il reste en défaut de le faire, l'entrepreneur
principal le mettra en demeure d'y procéder, par lettre recommandée. Si cette mise en
demeure reste sans suite dans les cinq jours ouvrables, l'entrepreneur principal est
autorisé de plein droit à exécuter ces travaux aux frais du sous-traitant.
sous traitant. Ces frais seront
portés en compte à celui-ci
ci au taux de facturation des salaires en régie.
régie.
14-3 Lorsque la réception, unique ou provisoire selon le cas, ne peut avoir lieu immédiaimmédia
tement après l'achèvement des travaux sous-traités,
sous traités, il en sera dressé un état des lieux
contradictoire entre l'entrepreneur
l'entrepre
principal et le sous-traitant.
traitant. L'entrepreneur
L'entre
principal
s'interdit de prendre possession ou d'utiliser lesdits travaux avant que cet état des lieux
soit établi. Cet état des lieux ne vaut pas réception.
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Contrat de sous-traitance
traitance - 2013 - p. 14
Lorsqu'il
il n'y a pas d'observation concernant les travaux sous-traités lors de la réception,
réception
unique ou provisoire selon le cas, du marché principal, la réception y afférente est
acquise.
14-4 Dès que le maître de l'ouvrage a pris entièrement ou partiellement possession des
travaux sous-traités,
traités, le sous-traitant
sous traitant n'est plus tenu de réparer à ses frais les dégâts
d'occupation.
14-5 Lorsque les travaux de l'entreprise principale sont soumis à une double réception,
la réception définitive
tive des travaux de l'entreprise principale entraîne la réception définidéfini
tive des travaux sous-traités,
traités, à condition
condi
que le sous-traitant
traitant donne suite aux observaobserva
tions éventuellement formulées
mulées au sujet des travaux faisant
fai
l'objet du
u présent contrat.
14-6 Les fiches techniques, dessins techniques, éventuels plans d'exécution, échantiléchantil
lons ou dossiers/plans complets "as built", seront remis en temps utile par le soussous
traitant sur simple demande de l'entrepreneur principal.
Article 15:: Manquements contractuels
15-1 Si une partie vient à manquer gravement à l'une de ses obligations, l'autre partie a
le droit de résilier de plein droit le contrat à charge du défaillant lorsque ce dernier ne
met pas fin au manquement constaté dans les cinq jours ouvrables d'une mise en
demeure envoyée par lettre recommandée.
15-2 La partie défaillante peut faire valoir ses moyens de défense par lettre recommanrecomman
dée dans les cinq jours ouvrables suivant la date de la mise en demeure, le cachet de la
poste faisant foi. Dans cette même lettre, elle proposera éventuellement des mesures de
nature à pallier sa défaillance.
défaillance Son silence est considéré,
nsidéré, après ce délai, comme une
reconnaissance des faits constatés.
15-3 Les formalités obligatoires précitées n'empêchent pas la possibilité d'engager une
procédure en référé dans les cas urgents.
15-4 Lorsque l'entrepreneur
entrepreneur principal résilie le contrat dans les conditions visées cici
dessus, il peut faire poursuivre les travaux sous-traités
sous traités par un tiers aux frais, risques et
périls du sous-traitant
traitant défaillant,
défaillant sans préjudice de ses droits à d'autres dommages et
intérêts.
15-5 Lorsque le marché est résilié et, avant de faire poursuivre les travaux par un tiers,
les parties dressent
sent contradictoirement l'état des travaux exécutés et procèdent à leur
évaluation sur
ur la base des prix remis
re
par le sous-traitant
traitant et ce dans les cinq jours ouvrables de la demande
emande formulée par l'une des parties. Si une des parties fait défaut,
défaut ou s'il y
a désaccord concernant soit l’état des travaux exécutés, soit leur évaluation, cet état des
travaux et cette évaluation seront établis par un expert désigné de commun accord ou,
o à
défaut, désigné par le Président
résident du Tribunal de Commerce de l'arrondissement
arrondissement judiciaire
où sont situés les travaux. Les formalités obligatoires précitées n'empêchent pas la
possibilité d'engager une procédure en référé dans les cas urgents.
15-6 Lorsque
que l'entrepreneur principal résilie le marché à charge du sous-traitant
sous
et
confie la poursuite des travaux sous-traités
sous traités à un tiers, il notifie au sous-traitant
sous
évincé le
prix demandé par le tiers requis pour la réalisation des travaux inexécutés tels qu'ils
qu'i
étaient prévus dans le marché résilié.
Le sous-traitant
traitant doit faire valoir ses objections éventuelles dans les cinq jours ouvrables
à partir de cette signification.
ion. En cas de désaccord, le juste prix des travaux qui restent à
exécuter
xécuter sera fixé par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le
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Contrat de sous-traitance
traitance - 2013 - p. 15
Président du Tribunal de Commerce
ommerce de l’arrondissement judiciaire où sont situés les
travaux.
15-7 Dommages et intérêts
ntérêts
La partie défaillante est tenue d'indemniser
d
l'autre partie des dommages résultant de
l'inexécution
inexécution du présent contrat. En cas de contestation, un expert sera désigné de
commun accord par les parties ou à défaut, par le tribunal de commerce de l'arrondisl
sement judiciaire où sont situés les travaux.
Article 16:: Décès de l'une des parties
16-1 Lorsque le marché est confié à une seule personne physique, il prend fin de plein
droit si celle-ci
ci vient à décéder, à moins que la continuation du marché ne soit convenue
convenu
avec un ou plusieurs des héritiers
héri
qui s'engagent individuellement dans le premier cas ou
solidairement
ent dans le second pour l'ensemble
l'ensem
des travaux.
Lorsque la sous-entreprise
entreprise est conclue avec plusieurs personnes physiques engagées
indivisiblement et solidairement et que l’une ou plusieurs d'entre
d'entre elles viennent à décédécé
der, le marché prend fin de plein droit,
droit, à moins que la continuation de la sous-entreprise
sous
soit convenue avec le ou les sous-traitants
sous traitants survivants, auquel cas ces derniers restent
indivisiblement et solidairement tenus.
16-2 Lorsque
ue le marché principal prend fin en raison du décès de l'entrepreneur principal, le contrat de sous-entreprise
entreprise prend également fin de plein droit.
16-3 Lorsque le marché prend fin comme il est dit ci-dessus,
dessus, le paiement des travaux
exécutés et des matériaux
aux préparés a lieu conformément à l'article 1796 du Code civil.
Article 17:: Résiliation
L'entrepreneur
entrepreneur principal peut résilier par sa seule volonté le marché,
marché, même si l'ouvrage a
déjà commencé, en dédommageant le sous-traitant
sous traitant conformément à l'article
l
1794 du
Code civil.
La résiliation unilatérale du contrat de base par le maître de l'ouvrage
l ouvrage ne constitue pas, à
elle seule, un cas de force majeure libérant l'entrepreneur
l entrepreneur principal de son obligation
d'indemniser le sous-traitant
traitant de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce
qu'il
il aurait pu gagner dans cette entreprise conformément à l'article
l
icle 1794 du Code civil.
Article 18:: Responsabilité contractuelle et garanties
18-1 Le sous-traitant
traitant est tenu de garantir l'entrepreneur principal pour ses travaux
contre tous recours ett actions exercés contre ce dernier
dernier en vertu des articles
artic
1792 et
2270 du Code civil.
18-2 Le sous-traitant
traitant est seul responsable de ses travaux, matériaux et équipements.
éq
Il
est tenu de garantir l'entrepreneur
entrepreneur principal contre tous les recours et actions exercés
par le maître de l'ouvrage contre ce dernier et ce jusqu'à la réception unique ou, le cas
échéant, jusqu'à la réception
ception définitive des travaux.
Le sous-traitant
traitant est responsable des vices cachés qui lui sont imputables
imputables affectant les
travaux sous-traités.
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Contrat de sous-traitance
traitance - 2013 - p. 16
Article 19:: Contestations
19-1-1 Tous les différends pouvant surgir à l'occasion de l'exécution ou de l'interprél'interpré
tation du présent contrat sont de la compétence
c
de …………………………………….…………15
19-1-2 Lorsque l'entrepreneur principal est interpellé par le maître de l'ouvrage ou un
tiers pour des questions se rapportant aux travaux exécutés par le sous-traitant,
sous
ce dernier interviendra comme partie au litige à la première demande de l'entrepreneur principrinci
pal, et cela même si une procédure entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant
sous
est
déjà en cours.
19-2-1 Au cas où l'entrepreneur principal est contractuellement lié par un règlement
d'arbitrage ou une clause arbitrale à l'égard du maître de l'ouvrage,
ouvrage, le sous-traitant
appelé en garantie par l'entrepreneur principal s'engage,
s'engage sauf objections motivées, à
participer à la même procédure arbitrale.
19-2-2 Au cas où l'entrepreneur
entrepreneur principal est contractuellement lié par la clause
d'attribution
attribution de compétence à la Commission de conciliation Construction,
Construction le soustraitant appelé en garantie par l'entrepreneur
l
principal s'engage
engage à participer à la
procédure devantt la Commission de conciliation Construction,
Construction, sans préjudice de
l'application des articles 19-1
1-1, 19-1-2 et 19-2-1, après la fin de la procédure devant la
Commission.
Les parties reconnaissent être en possession d’un exemplaire du règlement de la
Commission ou en avoir pris connaissance et y adhérer.
19-3 Le sous-traitant
traitant accepte d'insérer
d insérer à son tour le contenu de cet article 19 dans les
contrats conclus avec ses fournisseurs et sous-traitants
sous traitants éventuels en vue de l'exécution
l
du présent contrat.
19-4 Le sous-traitant
traitant dispose de l'action directe prévue par l'article 1798 du Code civil.
civil
Il s'engage cependant à adresser,
adresser simultanément à la mise en œuvre de l'action directe,
une lettre recommandée à l'entrepreneur principal en vue de l'en informer.
informer
19-5 Tout abus grave de droits découlant du présent contrat, tel que l'introduction
l
malveillante de l'action
action directe ou la retenue malveillante de paiements sera considérée
comme une infraction grave aux obligations contractuelles, autorisant l'entrepreneur
l
qui
en est la victime à rompre le contrat à charge de la partie adverse.
Article 20: Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit belge.
15
Désigner ici le Tribunal ou la Chambre d'Arbitrage compétente.
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Contrat de sous-traitance
traitance - 2013 - p. 17
Article 21:: Dérogations
Cet article reprend les dispositions particulières qui dérogent aux dispositions générales
du contrat-type.
type. Les dispositions dérogatoires qui ne sont pas reprises dans cet article
sontt considérées comme non écrites:
…………………….…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………….…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………….…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………….…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………….…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………….…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………….…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………….…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………….…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………….………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………
…………………….…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………….…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………….…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………….…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………….…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………….…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………….…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………….…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………….…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………….………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………
…………………….…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Fait de bonne foi en triple exemplaire, dont un exemplaire est tenu à disposition sur le
chantier pendant la durée du contrat d'entreprise,
d
à ……………………………………
…………………………………………..………………………, le ………………………………………
………………
L'entrepreneur principal
Le sous-traitant
sous
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Contrat de sous-traitance
traitance - 2013 - p. 18
ANNEXE 2 Exemples de clauses contractuelles spécifiques traitant de la question des
instructions pouvant être données aux travailleurs du sous-traitant
sous
L'entrepreneur principal confie les travaux d'installations électriques à un sous-traitant.
sous
L'entrepreneur principal doit pouvoir donner, à tout moment, des instructions au soussous
traitant et aux travailleurs de celui-ci
celui ci dans le cas où l'exécution technique de l'installation
électrique
ique et des câbles dessinés sur le plan n'est pas correcte, ou lorsque l'exécution des
plans porte atteinte à la sécurité des travailleurs, à la protection contre l'incendie, à la
solidité ou à l'utilisation de l'ouvrage.
L'entrepreneur principal fait appel
appe à un sous-traitant
traitant pour les travaux de démolition.
L'entrepreneur principal peut donner des instructions aux travailleurs de l'entreprise de démolition afin
de s'assurer de la bonne élimination sélective, du traitement et du recyclage des produits et matériaux
mat
issus de la démolition.
L'entrepreneur principal sous--traite
traite des travaux de peinture pour la finition de vingt logements
sociaux.
En fonction de l'avancement des travaux et de la progression de la construction, le calendrier
initialement prévu peut changer dans la pratique. L'entrepreneur principal peut par conséquent
modifier l'ordre selon lequel les locaux et habitations doivent être peints.
Aménagement d'un très vaste parking.
Si la période d'exécution doit obligatoirement commencer en hiver, il doit être tenu compte du fait que
le délai d'exécution peut être interrompu ou suspendu en raison des intempéries qui peuvent survenir
au cours de cette période. Comme le coulage et la mise en œuvre technique du béton dépendent
dans une large mesure des températures,
empératures, le calendrier de ces travaux devra être suivi au jour le jour
et éventuellement ajusté si nécessaire. L'entrepreneur principal peut donc être contraint de donner
des instructions sur place aux personnes présentes devant travailler avec le béton.
béton.
L'entrepreneur principal est chargé de la rénovation d'un bloc de logements sociaux composé
de 120 appartements et ce, sans évacuation complète des occupants.
Plusieurs entrepreneurs sous-traitants
traitants vont intervenir pour l'exécution des travaux suivants: chauffage,
électricité, sanitaires, remplacement des fenêtres. Étant donné qu'une grande partie du bloc de
logements va rester habitée, une synergie optimale entre les différents entrepreneurs en activité sur le
chantier est requise. Dans ce cadre, les instructions
instructions réciproques sont recommandées et même
indispensables pour une bonne interaction avec les habitants.
Travailler dans un centre-ville
ville avec des facteurs environnementaux gênants.
L'exécution convenue des travaux aura lieu dans une partie de la ville
ville où l'interaction avec la
circulation et les piétons demande une vigilance particulière, de la discipline et de l'organisation de la
part des entrepreneurs intervenant sur le chantier. Dans ce contexte, l'entrepreneur principal pourra
donner des instructions
ions aux travailleurs de son sous-traitant.
sous
Travailler dans un lieu à forte densité de population avec interdiction des autorités
communales de commencer les travaux avant 7h.
Pour éviter un arrêt des travaux, l'entrepreneur principal devra être vigilant et veiller à ce qu'en aucun
cas, des travaux ne soient exécutés avant l'heure de début imposée. Pour faire respecter cette règle
des autorités communales, il peut donner des instructions et des recommandations aux travailleurs du
sous-traitant, et intervenir
ir auprès des éventuels contrevenants.
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Contrat de sous-traitance
traitance - 2013 - p. 19
Équipements sociaux
L'entrepreneur principal est responsable de l'aménagement des équipements collectifs sur le chantier.
Il veillera scrupuleusement à ce que chacun utilise correctement et de façon hygiénique toutes les
installations communes présentes sur le chantier. Dans ce cadre, l'entrepreneur principal pourra
procéder à toutes les interventions nécessaires.
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