COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET CONSEIL

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 30 janvier 2017
Rapport n° 17-01-07
ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORÊT DU LOT 1 - LOCAL
COMMERCIAL - AU SEIN DU BIEN IMMOBILIER CADASTRÉ BK 446 SIS 16 PLACE DE
CULCHETH À SAINT-LEU-LA-FORÊT (95320) : AUTORISATION DONNÉE À M. LE
MAIRE OU À SON PREMIER ADJOINT DE SIGNER LES ACTES RELATIFS À LADITE
ACQUISITION
Par courrier en date du 30 août 2016, reçu en mairie le 1 er septembre 2016, Maître Pascaline
LAVEDAN-CHAUNU a informé la commune de la déclaration d’intention d’aliéner du lot 1 - local
commercial - d’une superficie de 69 m², au sein du bien immobilier cadastré BK 446 d’une contenance
de 20 695 m² sis 16 place de Culcheth à Saint-Leu-la-Forêt (95320), appartenant à la SCI Travaux et
Immobilier représentée par Monsieur Luis ALONSO au prix de 55 000 euros auquel s’ajoute une
commission d’agence à la charge de l’acquéreur d’un montant de 5 000 euros.
Dans le cadre de la délégation d’attribution reçue du conseil municipal par délibération n° 14-03-03 du
9 avril 2014, M. le Maire a, par décision n° 2016-138 du 8 septembre 2016, décidé d’exercer le droit de
préemption sur ce bien.
Il vous est demandé dorénavant bien vouloir autoriser M. le Maire ou son premier adjoint à signer les
actes relatifs à cette acquisition.
La commission Travaux et urbanisme, réunie le 17 janvier 2017, a émis un avis favorable sur ce
dossier.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe.
Le Maire
Conseiller départemental du Val d'Oise
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 30 janvier 2017
Délibération n° 17-01-07
ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORÊT DU LOT 1 - LOCAL
COMMERCIAL - AU SEIN DU BIEN IMMOBILIER CADASTRÉ BK 446 SIS 16 PLACE DE
CULCHETH À SAINT-LEU-LA-FORÊT (95320) : AUTORISATION DONNÉE À M. LE
MAIRE OU À SON PREMIER ADJOINT DE SIGNER LES ACTES RELATIFS À LADITE
ACQUISITION
Le conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22- point 15°,
Vu les articles L. 210-1 et suivants du code de l’urbanisme,
Vu l’article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier et l’arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 5 septembre
1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 16 juin 1987, complétée par la délibération du 21 décembre
1995, instituant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 14-03-03 du 9 avril 2014 portant délégation d'attributions au
Maire dans les seules limites de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales susvisé,
Considérant que par courrier en date du 30 août 2016, reçu en Mairie le 1 er septembre 2016, Maître
Pascaline LAVEDAN-CHAUNU a informé la commune de la déclaration d’intention d’aliéner du lot 1
- local commercial - d’une superficie de 69 m², au sein du bien immobilier cadastré BK 446, d’une
contenance de 20 695 m², sis 16 place de Culcheth à Saint-Leu-la-Forêt (95320), au prix de 55 000
euros auquel s’ajoute une commission d’agence de 5 000 euros, dont le propriétaire est la SCI Travaux
et Immobilier représentée par Monsieur Luis ALONSO,
Considérant que le bien susvisé présentant un intérêt général, il convenait, par conséquent, que la
commune exerce son droit de préemption sur le bien précité à usage actuel de local commercial,
Vu la décision du Maire n° 2016-138 du 8 septembre 2016 relative à la préemption par la commune du
lot 1 susvisé - local commercial - d’une superficie de 69 m², au sein du bien immobilier cadastré BK
446, d’une contenance de 20 695 m², sis 16 place de Culcheth à Saint-Leu-la-Forêt (95320),
Vu l’avis favorable de la commission Travaux et urbanisme réunie le 17 janvier 2017,
Vu le rapport présenté, ci-annexé,
Vu le rapport présenté, ci-annexé,
Après en avoir délibéré
Décide
Article 1 :
d’acquérir au prix de 55 000 euros auquel s’ajoute une commission d’agence d’un
montant de 5 000 euros, le lot 1 – local commercial – d’une superficie de 69 m², au
sein du bien immobilier cadastré BK 446, d’une contenance de 20 695 m², sis 16
place de Culcheth à Saint-Leu-la-Forêt (95320) dont la propriétaire est la SCI
Travaux et Immobilier, représentée par Monsieur Luis ALONSO.
Article 2 :
d’autoriser le Maire ou son Premier adjoint à signer les actes relatifs à cette
acquisition.
Article 3 :
d’assurer le financement de la dépense par prélèvement sur les crédits inscrits dans
l’article 2111 – fonction 824 – du budget Ville 2017.
Le maire certifie que la présente délibération a été déposée en
Préfecture du Val d'Oise le
qu'elle a été notifiée aux intéressés le
et publiée le
Le Maire
Conseiller départemental du Val d'Oise
Sébastien MEURANT
Le Maire
Conseiller départemental du Val d'Oise
Sébastien MEURANT