Annulation de décision dans l`affaire Hallenstadion/Ticketcorner

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St-Gall, 16 décembre 2016
Arrêt B-3618/2013 du 24 novembre 2016
Annulation de décision dans l’affaire Hallenstadion/Ticketcorner
Le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision de la Commission de la concurrence
dans l‘affaire Hallenstadion/Ticketcorner et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision.
Starticket et Ticketportal se sont plaintes auprès de la Commission de la concurrence de ce que
Hallenstadion et Ticketcorner auraient eu un comportement contraire à la concurrence lors de la
location du Hallenstadion. Depuis 2009, Hallenstadion imposait aux organisateurs de manifestations publiques, au moyen d’une clause dite de ticketing, de confier au moins 50 % de la vente
des billets à Ticketcorner. Ce procédé découlait d’un accord dit de coopération ticketing passé
dans le cadre du contrat de collaboration conclu entre Hallenstadion et Ticketcorner. L’enquête
a abouti à une décision de classement de la Commission de la concurrence faute pour celle-ci
d’avoir constaté un comportement illicite durant l’année 2011. Starticket et Ticketportal ont formé
recours au Tribunal administratif fédéral contre cette décision.
Après que la qualité pour recourir des deux recourantes a été reconnue par le Tribunal fédéral à
la suite d’une première procédure ayant duré plusieurs années, le Tribunal administratif fédéral
a désormais également admis le recours de Starticket et Ticketportal sur le fond. En application
de la loi sur les cartels, le Tribunal constate qu’il existe suffisamment d’éléments permettant
d’admettre (i) que l’accord de coopération ticketing constitue un accord illicite en matière de
concurrence, (ii) que l’usage de la clause ticketing par Hallenstadion consiste en une pratique illicite d’entreprise ayant une position dominante et (iii) que l’exécution d’une obligation de contracter un contrat de vente de billets à la charge des organisateurs de manifestations publiques
constitue une pratique illicite d’entreprise ayant une position dominante de la part de Ticketcorner.
La cause est renvoyée pour nouvelle décision à la Commission de la concurrence dès lors que
ces certains éléments nécessitent d’être clarifiés et que le prononcé d’une éventuelle sanction
relève en principe du pouvoir d’appréciation de ladite commission.
La décision du Tribunal administratif fédéral constitue une décision incidente et ne peut être
soumise au Tribunal fédéral au moyen d’un recours en matière de droit public que dans la mesure où les recourantes démontrent que dite décision est susceptible de leur causer un préjudice irréparable.
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