Note de la CTQ

NUMÉRO DE LA DÉCISION
:
2014 QCCTQ 1065
DATE DE LA DÉCISION
:
20150430
DATE DE L’AUDIENCE
:
20150330
NUMÉRO DE LA DEMANDE
:
154719
OBJET DE LA DEMANDE
:
Évaluation du comportement d’un
conducteur de véhicule lourd
MEMBRE DE LA COMMISSION
:
Marc Delâge
Sandeep Singh Dhillon
Personne visée
DÉCISION
[1]
La Commission des transports du Québec (la Commission) examine le
comportement de Sandeep Singh Dhillon afin de décider si les déficiences qui lui sont
reprochées peuvent affecter son droit de conduire un véhicule lourd, conformément aux
dispositions de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
véhicules lourds1 (la Loi).
LES FAITS
[2]
Les déficiences reprochées à Sandeep Singh Dhillon sont énoncées dans l’avis
d’intention émis par la Direction des services juridiques et secrétariat de la Commission
(la DSJS) qui lui a été transmis le 21 janvier 2014.
[3]
Les événements pris en considération pour démontrer ces déficiences sont
énumérés au dossier conducteur de Sandeep Singh Dhillon intitulé « Suivi du
comportement du conducteur de véhicule lourd » (le dossier de comportement) pour la
période de deux ans, s’étendant du 18 avril 2011 au 17 avril 2013.
1
L.R.Q. c. P-30.3
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[4]
Ce dossier de comportement est constitué par la Société de l’assurance
automobile du Québec (la SAAQ) sur tout conducteur de véhicules lourds, selon la
Politique d’évaluation des conducteurs de véhicules lourds (la Politique), conformément
aux articles 22 à 25 de la Loi.
[5]
L’examen du dossier de comportement révèle que Sandeep Singh Dhillon a atteint le
nombre de points prévu dans la zone de comportement « Sécurité des opérations » en
accumulant 11 points, alors que le seuil à ne pas atteindre est de 12.
[6]
Le dossier de comportement révèle que Sandeep Singh Dhillon indique dans la
zone de comportement « Comportement global du conducteur » l’attente du nombre de
points prévu en accumulant 15 points, alors que le seuil à ne pas atteindre est fixé à 14
points.
[7]
Un accident responsable apparaît également au dossier pour un nombre de quatre (4)
points.
[8]
Sandeep Singh Dhillon est convoqué en audience le 30 mars 2015. Il est présent
et, par choix, n’est pas représenté par avocat. Me Maryse Lord représente la
Commission.
[9]
La DSJS soumet le dossier de comportement ayant motivé son transfert à la
Commission. Une mise à jour du dossier de comportement en date du 14 mai 2014 et du
24 mars 2015 est également produite2.
[10]
Cinq (5) infractions apparaissent au dossier
Sandeep Singh Dhillon qui sont décrites dans le tableau suivant :
de
comportement
« Sécurité des opérations »
Section 5
2
Date de
l’infraction
N plaque
2011-05-10
L499434
Description détaillée/
NI transporteur
Falsifying daily log
Ontario
Nombre
de points
0
2011-05-10
L499434
2011-08-16
Out of service
Ontario
3
2012-07-02
L508153
Speed over limit
Québec
2
L554127
Hinder inspector’s work
Ontario
3
2012-07-02
L554127
Daily log
Ontario
3
o
Pièces déposées CTQ-1, CTQ-2 et CTQ-3.
Province
de
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« Involvement in accident »
Section 6
Date de
l’infraction
N plaque
2013-03-23
L570169
o
Description détaillée/
NI transporteur
301391303230018
Province
Québec
Nombre
de points
4
[11] Sandeep Singh Dhillon déclare ne pas avoir conduit de véhicules lourds entre
décembre 2013 et décembre 2014.
[12] Sandeep Singh Dhillon ne nie aucun des événements inscrits à son dossier de
conducteur de véhicules lourds et reconnaît avoir commis les infractions.
[13]
Il commente chacune des infractions commises.
[14] L’excès de vitesse du 16 août 2011 pour avoir circulé à 130 km/h dans une zone
de 100 km/h s’explique par le fait qu’il conduisait son véhicule lourd dans une pente.
[15] Les autres infractions se rapportent toutes à des informations erronées ou fausses
apparaissant dans ses fiches journalières (log book). Il déclare que les contrôleurs
routiers ont erronément interprété les documents de transport.
[16] Sandeep Singh Dhillon déclare ne pas avoir suivi de formation au Québec sur la
conduite des véhicules lourds découlant de la Loi.
LE DROIT
[17] L’article 1 de la Loi énonce qu’elle établit des règles particulières applicables
aux conducteurs de véhicules lourds dans le but d’accroître la sécurité des usagers sur
les chemins ouverts à la circulation publique et de préserver l’intégrité de ces chemins.
[18] Les articles 26, 32.1 et 42 de la Loi autorisent la Commission à faire enquête
pour déterminer si les pratiques d’un conducteur de véhicules lourds mettent en danger la
sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique ou compromettent
l’intégrité de ces chemins. Les événements pris en considération pour démontrer les
déficiences d’un tel conducteur sont établis à partir des données obtenues de la SAAQ.
[19] Le premier alinéa de l’article 31 de la Loi autorise la Commission à imposer à un
conducteur de véhicules lourds des conditions afin de corriger un comportement
déficient et à prendre toute autre mesure qu’elle juge appropriée et raisonnable.
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L’ANALYSE
[20] La Commission doit examiner et déterminer si les faits et gestes ou les
événements mis en preuve illustrent un comportement déficient du conducteur Sandeep
Singh Dhillon dans la conduite de véhicules lourds et si, le cas échéant, les déficiences
constatées peuvent être corrigées ou non par l’imposition de certaines conditions.
[21] Les infractions colligées par la SAAQ montrent que Sandeep Singh Dhillon a eu
un comportement déficient en accumulant 15 points dans la zone de comportement
global, alors que le seuil est de 14 points.
[22] La Commission constate que plusieurs des infractions sont en relation directe
avec la tenue de ses fiches journalières de Sandeep Singh Dhillon.
LA CONCLUSION
[23] La Commission va imposer une formation sur la Loi et, plus particulièrement, sur
les heures de conduite et de repos d’un conducteur de véhicule lourd, d’une durée de
quatre (4) heures auprès d’un formateur reconnu, afin de parfaire ses connaissances.
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PAR CES MOTIFS,
la Commission des transports du Québec :
ACCUEILLE
la demande;
IMPOSE
à Sandeep Singh Dhillon de suivre une formation d’une
durée minimale de quatre (4) heures portant sur la Loi
concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds – volet heures de
conduite et de repos d’un conducteur de véhicule lourd,
auprès d’un formateur en sécurité routière;
ORDONNE
à Sandeep Singh Dhillon de transmettre la preuve écrite du
suivi de la formation imposée, au plus tard le 31 juillet 2015,
au Service à la clientèle et de l’inspection de la Commission, à
l’adresse indiquée ci-dessous.
Marc Delâge, avocat
Membre de la Commission
p. j. Avis de recours
c. c. Me Maryse Lord, avocate de la DSJS
Coordonnées du Service à la clientèle
et de l’inspection de la Commission
200, chemin Sainte-Foy, 7e étage
Québec (Québec) G1R 5V5
Télécopieur : (418) 528-2136
(514) 873-4720
Coordonnées des formateurs
Le nom et les coordonnées des formateurs
professionnels en sécurité routière apparaissent sur le
site Internet suivant :
http://www.repertoireformations.qc.ca
ANNEXE
AVIS IMPORTANT
Veuillez prendre note que les articles 17.2 à 17.4 de la Loi sur les transports (L.R.Q., c. T-12), l’article 81 de la Loi
concernant les services de transport par taxi (L.Q., 2001, c. 15) et l’article 38 de la Loi concernant les propriétaires,
les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (L.R.Q., c. P-30.3) prévoient que tout intéressé peut demander
à la Commission de réviser toute décision qu’elle a rendue et contre laquelle aucun recours n’a été formé devant le
Tribunal administratif du Québec :
5
1o pour faire valoir un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision
différente;
2o lorsque, partie au litige, il n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations;
3o lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider cette décision.
20 QC
15 CT
-0 Q
4- 1
30 06
La demande de révision doit être motivée et notifiée à la Commission dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle
la décision a pris effet à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
MONTRÉAL
QUÉBEC
Commission des transports du Québec
200, chemin Sainte-Foy, 7e étage
Québec (Québec) G1R 5V5
No sans frais : 1 888 461-2433
Commission des transports du Québec
545, boul. Crémazie Est, bureau 1000
Montréal (Québec) H2M 2V1
No sans frais : 1 888 461-2433
15
De plus, conformément à l’article 51 de la Loi sur les transports, l’article 85 de la Loi concernant les services de
transport par taxi et l’article 38 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
véhicules lourds, toute décision de la Commission peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec par
la personne visée, un opposant ou le Procureur général, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la décision a
pris effet.
20
Toutefois, le Tribunal ne peut, lorsqu’il apprécie les faits ou le droit, substituer son appréciation de l’intérêt public à
celle que la Commission en avait faite, en vertu de la présente loi ou d’un de ses règlements, pour prendre sa
décision.
Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec le Tribunal administratif du Québec aux adresses suivantes :
QUÉBEC
MONTRÉAL
Tribunal administratif du Québec
Secrétariat
575, rue Saint-Amable
Québec (Québec) G1R 5R4
Téléphone : (418) 643-3418
Tribunal administratif du Québec
Secrétariat
500, boul. René Lévesque Ouest, 22e étage
Montréal (Québec) H2Z 1W7
Téléphone : (514) 873-7154
No sans frais (ailleurs au Québec) :
1 800 567-0278